Journal EUCD, encore...
Je vous laisse goûter toutes les subtilités de cet article...
Article 15 I. Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n°92-546 du 20 juin 1992 modifiée relative au dépôt légal est ainsi modifié : «Les logiciels et les bases de données sont soumise à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel quelle que soit la nature de ce support.» II. Il est inséré après le deuxième (…)