Altern : Projet d'amendement

Suite à l'affaire Altern, Patrick Bloche propose un amendement à la loi
relative à la liberté de communication sur internet.
En substance, les entités hébergeantes, qu'elles soient gratuites ou
payantes :

• doivent pouvoir restreindre l'accès à leurs
  services

• "ne sont responsables des atteintes aux droits des tiers
  résultant du contenu de ces services que:

• si elles ont elles-mêmes contribué à la création ou à la production de
  ce contenu;

• ou si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas
  agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu, sous réserve qu'elles
  en assurent directement le stockage."

• doivent "transmettre les éléments
  d'identification fournis par la personne ayant procédé à la création ou à
  la production du message ainsi que les éléments techniques en leur
  possession de nature à permettre de localiser leur émission."

Adopté en
première lecture, l'amendement va passer en deuxieme lecture. Il englobe
non seulement les hébergeurs du type Altern, mais aussi les hébergeurs de
groupes de news, ou les gestionnaires de cache, ne pouvant pas contôler
tout ce qui transite sur leurs machines.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 28/05/1999 à 16h05, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Aller plus loin

• Projet d'amendement (1 clic)
• compte rendu des débats de l'assemblée (1 clic)
• le dossier complet sur le site de l'IRIS (1 clic)