DNS: Le droit des marques va t-il s'appliquer aux noms de domaine ?

Posté par  . Modéré par Fabien Penso.
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0
21
juil.
1999
Internet

Le texte d'une proposition de loi (Anti Cybersquatting Consumer
protection Act), déposée devant le Sénat américain, imposerait des
sanctions civiles et pénales aux déposants de noms, quels qu'ils soient,
utilisant un domaine, même acquis dans les régies auprès de Network
Solutions…

Suite en ligne.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 21/07/1999 à 14h33, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

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