« Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI

Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) le 10 mars 2003 à 23:40. Modéré par Fabien Penso.

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mar.

2003

Le Forum des droits sur linternet vient de publier sa recommandation « Hyperliens : statut juridique » suite à une consultation publique et aux réunions de leur groupe de travail.

Ce premier document ne concerne que les hyperliens vers des contenus licites, et sera complété par la suite d'un second document sur les hyperliens vers les contenus illicites.
». Le FDI conclut sur le principe « létablissement dun lien est libre » et parle de « la liberté de lier dans le respect des droits des tiers ».

On se rappelera aussi du brevet sur l'hyperlien déposé par British Telecom.
voir les archives LinuxFr.

Merci à mon 3ème juriste préféré de m'avoir indiqué l'info.

Aller plus loin

# Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI

Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) le 11 mars 2003 à 00:16. Évalué à 9.

Encore une armée d'avocats et de représentants de sociétés commerciales qui veulent réglementer Internet à leur profit. Je n'ai pas vu de webmestres ni de représentants d'association dans la liste des participants. Voir anexe 2 du document.
- [^] # Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI
  
  Posté par Moby-Dik le 11 mars 2003 à 00:54. Évalué à 10.
  
  Sois pas négatif comme ça. Tu penses bien qu'il fallait un tel amoncellement de morgue pipo-juridique pour décréter que "les liens hypertextes sont libres". Heureusement qu'on ne les a pas attendus...
  - [^] # Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI
    
    Posté par Jean-Louis Fandiari le 13 mars 2003 à 17:37. Évalué à 1.
    
    C'est plutôt bien davoir rappelé la liberté de lier. Qd tu sais que les éditeurs en ligne voulaient imposer l'interdiction de lier leurs articles (bon d'accord ça leur a fait un citron d'or chez feu multimedium et ils se sont calmés après).
    
    Le juridique, c'est p'têtre pipo, mais qd l'araignée veux faire plein de liens, elle préfère savoir où elle met les pattes. Ya déjà pas mal de sites et de moteurs qui se sont fait condamnés, et pas qu'en France.
- [^] # Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI
  
  Posté par Christophe BAEGERT le 11 mars 2003 à 01:22. Évalué à 6.
  
  http://www.odebi.org/modules.php?name=News&file=article&sid(...)
  - [^] # Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI
    
    Posté par Moby-Dik le 11 mars 2003 à 02:26. Évalué à 10.
    
    Extrait du forum :
    
    809 messages d'internaute en 16 mois pour 1,12 Meuros de subventions sur 12 mois, ca fait tout de même
    
    1120000/12x16/809=1845 euros par contribution d'internaute.
    
    Ca fait cher pour écouter ce que veut le peuple quand il le crie très fort à côté !
    
    Les intervenants au forum du FDI devraient demander la part de rétribution qui leur est due, à mon avis.
# statuts actuel ?

Posté par Éric (site web personnel) le 11 mars 2003 à 10:41. Évalué à 4.

Quels sont les statuts actuels des liens ?
j'ai vu des condamnations pour des liens vers du contenu non hébergé (principalement du contenu illégal, mais pas toujours).

J'ai lu un peut vite mais j'ai l'impression qu'il manque le statut actuel dans ce document, qu'on puisse comparer.
- [^] # Re: statuts actuel ?
  
  Posté par Jean-Louis Fandiari le 13 mars 2003 à 17:21. Évalué à 1.
  
  Ben, le statut actuel c'est justement celui de la liberté.
  
  Mais si tu lis bien l'intro du rapport, tu verras que le FDI ne traitait que des hyperliens vers des contenus licites.
  
  A contrario, on peut penser que l'hyperlien effectué vers des contenus pédophiles, racistes ou diffamatoires peuvent engager la responsabilité du liant. Mais cela doit encore faire l'objet d'un prochain rapport.
# Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI

Posté par Christophe BAEGERT le 13 mars 2003 à 14:53. Évalué à 1.

Le FDI vient d'ouvrir un site "droitdunet.fr" en partenariat avec Microsoft ! C'est prinicipalement une FAQ juridique. Voilà les questions que vous n'y trouverez jamais : - un vendeur d'OS a-t-il le droit de forcer l'utilisateur à lui donner ses coordonnées ? - un vendeur d'OS a-t-il le droit d'interdire à ses clients d'installer d'autres OS sur leurs machines ? http://www.01net.com/article/204162.html

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