Le droit à la copie privée n'existerait pas ?

Posté par . Modéré par Mouns.
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29
juin
2008
Justice
Un jugement récent en cassation a finalement tranché l'affaire dite du "DVD de Mulholland Drive". Pour rappel, une personne ayant acheté un DVD de Mulholland Drive avait tenté d'annuler la vente car, à l'époque pré-DADVSI, il ne pouvait pas exercer son droit à la copie privée. La cour de cassation a rappelée que le fameux "droit à la copie privée" est une exception au droit, pas un droit lui-même. Fin de l'histoire.
  • Si on peut faire une copie privée, il n'est pas fait obligation de la permettre techniquement.
  • Si un DRM (Mesure Technique Efficace) vous empêche la copie, ce n'est pas (plus) condamnable.
  • Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.
Cette cassation entérine pour toutes les affaires les dispositions prises dans la loi DADVSI.

NdM : La décision du juge, en France, pose une interprétation dans un contexte particulier et n'est propre qu'à ce contexte. Il faut donc qu'une décision similaire s'impose dans des contextes autres, pour qu'une interprétation plus générale puisse en découler ; c'est ce que l'on nomme la jurisprudence.
En revanche, il faut garder en mémoire que les revirements de jurisprudence sont possibles et existent en droit français (responsabilité du médecin, statut du passager dans un taxi, le changement de sexe à l'état civil...). Cela signifie que la décision dans cette affaire ne fait pas office de jurisprudence, et que si une jurisprudence en découle, elle peut tout aussi disparaître quelques temps après.
  • # Au moins c'est clair

    Posté par . Évalué à 10.

    Finalement, je trouve que cet arrêt a un avantage: il permet de clarifier la situation. Cette histoire de copie privée avait du mal à tenir la route pour les oeuvres numerisées; il y a plein de façons de copier une oeuvre; on peut faire une copie bit à bit --mais dans de nombreux cas ce n'est pas nécessairement ce que souhaite le copieur--, on peut l'imprimer, la stocker sur un disque dur, la graver... Par exemple, est-ce que la copie privée d'un DVD doit pouvoir être gravée de la même manière sur un DVD vierge? Si par exemple le DVD commercial pressé est un peu plus grand que la normale, ça va poser problème... En poussant le raisonnement un peu plus loin, on se verrait bien un droit de réclamer une "copie transparente" au sens de la GFDL. Bref, ce jugement permet de mettre les choses au clair: vous avez le droit de faire une copie si vous y arrivez, mais le distributeur peut mettre en oeuvre tous les moyens qu'il souhaite pour vous en empêcher. Si moralement c'est critiquable, ça a le mérite de dire clairement ce qu'on a le droit de faire ou de ne pas faire (la formulation du texte de loi "l'auteur ne peut empêcher..." était vraiment floue sur ce point).

    Enfin bon, ça serait clair s'il n'y avait pas la DADVSI qui vient au dessus, et qui interdit explicitement le contournement des mesures de protection. Dans les faits, ça veut dire que maintenant, on ne peut se faire une copie que si le distributeur le veut bien, ce qui change vraiment l'esprit de l'exception de copie privée. Une nouvelle jurisprudence est probablement nécessaire pour comprendre comment les tribunaux vont interpréter la chose; si les députés faisaient bien leur boulot, ils auraient pu amender ce passage sur la copie privée pour remplacer "l'auteur ne peut empêcher..." par "En l'absence de volonté explicite d'interdire la copie, l'auteur ne peut empêcher..."; ça aurait au moins de mérite de dire que l'auteur a le droit d'empêcher la copie privée.
    • [^] # Re: Au moins c'est clair

      Posté par . Évalué à 6.

      Argh, on ne peut pas éditer ses commentaires, désolé, j'ai fait un lapsus. Le CPI dit "L'auteur ne peut interdire...", pas "L'auteur ne peut empêcher...". C'est toute la nuance: il n'est pas interdit d'empêcher la copie privée. C'est plus clair comme ça?
      • [^] # Re: Au moins c'est clair

        Posté par (page perso) . Évalué à 10.

        Certes, il peut empêcher, mais dans ce cas pourquoi pourrait-il continuer à toucher la "compensation" des "pertes" dues à cette même copie privée ?
        2 poids / 2 mesures etc...
    • [^] # Re: Au moins c'est clair

      Posté par . Évalué à 10.

      Un problème subsiste : l'exception du droit à la copie privée n'est pas donné aux consommateurs. Il est acheté par les taxes sur les supports enregistrables.

      Les éditeurs de CD/DVD "protégés contre la copie" renoncent-ils à cette manne ?

      BeOS le faisait il y a 15 ans !

  • # Jurisprudence, DADVSI

    Posté par . Évalué à 10.

    Deux choses :
    1 - une décision de la cour de cassation crée généralement une jurisprudence assez forte
    2 - toutefois, ce jugement concerne des faits antérieurs à la loi DADVSI, donc si jurisprudence il y a, elle dois être considérée au regard de la nouvelle loi. Il se trouve que cette décision est tout à fait dans l’esprit de DADVSI. En fait, la cour de cassation avait évoqué le fameux teste en 3 étapes de la directive européenne EUCD, précurseur de DADVSI, en discussion à cette époque là. Elle a entériné le principe-même de ce test avant que la directive ne soit transcrite dans le droit français.

    Enfin bref, jurisprudence ou pas, il est quasi sûr qu’une affaire similaire serait aujourd’hui jugée de la même façon.
    En revanche, dire que le droit à la copie privée n’existe plus est faux. Toute cette affaire n’a servi qu’à clarifier ce qu’a toujours été ce droit : en aucun cas un droit opposable, juste une exception au droit d’auteur qui dit qu’on ne peut pas être inquiété si on a réussi à faire une copie à usage privé.
    Au fond c’est du bon sens, vu que la copie privée (sauf DRM) n’est pas contrôlable (en fait je serais tenté de reprendre l’argument pour le P2P).
    Ce que change DADVSI à la copie privée est que l’acte sera plus souvent empêché en pratique, car le contournement de mesures de protection, souvent nécessaire à la copie, devient répréhensible.
    • [^] # Re: Jurisprudence, DADVSI

      Posté par . Évalué à 2.

      Au fond c’est du bon sens, vu que la copie privée (sauf DRM) n’est pas contrôlable (en fait je serais tenté de reprendre l’argument pour le P2P).

      Malheureusement ceci n'est pas valable dans le cas du P2P, puisque l'argumentation exposée indique bien que la copie privée ne peut s'exercer que dans le cadre d'une utilisation normale de l'oeuvre, c'est à dire dans le cas d'une diffusion cinématographique, télévisée ou radiophonique (ce qui inclue le streaming radio sur internet), d'une représentation par K7/CD/DVD dans le cercle familial, ... mais en aucun cas dans le cas d'une diffusion sur le réseau internet (les ayants droits ne mettent pas à disposition leurs oeuvres sans aucun contrôle sur internet en dehors du streaming radio).

      On retombe irrémédiablement dans la contrefaçon pour ce qui est du simple téléchargement (ne parlons même pas de la mise à disposition automatique lorsqu'on utilise le P2P...)
      • [^] # Re: Jurisprudence, DADVSI

        Posté par . Évalué à 4.

        Alors prenons un cas d'école (juste pour le principe, en pratique les Bisounours, c'est que dans les rêves).

        Supposons que je sois possesseur d'un DVD protégé, et que je vois autour de moi nombre de personnes ayant également acquis ce même DVD protégé qui ne parviennent pas à en faire une copie pour usage personnel, une copie privée.
        Si alors je peux en faire une copie et que je la mets sur un réseau d'échange en mentionnant explicitement que le téléchargement ne peut se faire que par les gens ayant également acquis le DVD, et qui souhaitent en obtenir une copie à usage personnel. Est-ce tellement illégal?

        Ou, pour reformuler: obtenir une copie privée par une source tierce, donc contourner la protection avec une aide extérieur est-il légal?
        Est-ce légal du point de vue du fournisseur de la copie privée?
        • [^] # Re: Jurisprudence, DADVSI

          Posté par . Évalué à 6.

          > Si alors je peux en faire une copie et que je la mets sur un réseau d'échange ...

          Ce n'est donc plus une copie privée, mais une diffusion publique. C'est illégal si tu n'as pas acquis contractuellement ce droit de diffusion. Pour le fournisseur c'est de la contrefaçon et pour celui qu'il l'obtient par ce moyen du recel de contrefaçon.
          • [^] # Re: Jurisprudence, DADVSI

            Posté par . Évalué à 2.

            Hmm certes!

            Supposons alors que je mette ça sur un serveur FTP avec mot de passe, et que je ne donne le mot de passe qu'à la condition exclusive qu'on m'écrive un mail dans lequel on atteste avoir la version originale?
            • [^] # Re: Jurisprudence, DADVSI

              Posté par . Évalué à 5.

              Je dirais que dans la mesure ou un tiers entre en jeu, ce n'est plus de la copie privée. je ne suis pas sûr par exemple qu'on puisse ouvrir une entreprise de copie privée, ou le gusse arrive avec sa galette et son ticket de caisse et repart avec un duplicata. "pour l'usage privé du copieur" suggère que le copieur et le possesseur de l'oeuvre doit être la même personne. Avec un peu de flexibilité quand même, vu qu'il est probablement toléré de faire les copies pour quelqu'un d'autre "dans le cercle familial".
              • [^] # Re: Jurisprudence, DADVSI

                Posté par . Évalué à 4.

                Je dirais que si, une entreprise peut très bien avoir pour raison sociale de louer le matériel nécessaire à la copie, et ce matériel pourra notamment servir pour la mise en œuvre de la copie privée.
                Bien sûr, elle ne dira pas « venez faire vos copies privées ici ». Ce serait limiter son public. Elle dira simplement « venez faire vos copies ici ».
                En plus, elle n’aura strictement aucune obligation de vérifier l’usage qui est fait du matériel et notamment du respect du droit d’auteur. En fait, il suffira qu’elle mette quelques affichettes pour rappeler que « c’est vilain, le faisez pas » pour avoir bonne conscience.

                Et j’irai même plus loin, je dirais que ça existe déjà. Je pense notamment aux centres de photocopie.
                On me répondra : « ouin, c’est pas vrai, les photocopies, c’est moche, c’est pas pareil », mais il n’empêche. Et comme autre exemple, on pourrait aussi penser aux imprimeurs : un imprimeur n’a pas à vérifier que vous avez les droits de reproduction de ce que vous lui demander d’imprimer. De même pour les distributeurs : ils ne vérifient pas que vous avez le droit de diffusion. Ce sont des sous-traitants.
  • # Ce que nous permet le fait de payer

    Posté par (page perso) . Évalué à 4.

    Salut,
    Une question un tant soit peu 'border line' de cet article et que je me pose sans avoir vraiment la réponse c'est : Est-ce que si on a acheté une cassette vidéo protégée par le système Macrovision, ou un CD audio ou un DVD vidéo protégé par quelque mesure technique que ce soit, a-t-on le droit d'avoir une copie numérique de cette œuvre sur son disque dur, éventuellement en l'ayant téléchargée sur Internet ?
    D'un côté je serais tenté de dire oui, vu qu'on a payé les droits pour l'utilisation personnelle dans le cadre privé, mais d'un autre côté, j'ai aussi peur que non, vu ce que DADVSI énonce.
    Bref, c'est le flou le plus total dans ma tête à ce sujet et je serais bien content d'avoir votre avis.
    • [^] # Re: Ce que nous permet le fait de payer

      Posté par . Évalué à 8.

      Je crois que la question de la source de la copie privée n’est ni fixée dans la loi, ni tranchée par la jurisprudence, résultat, tout le monde dit n’importe quoi (en particulier ce qui arrange) sur le sujet !
    • [^] # Dans le même style

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Je me demande ce qu'on entend par contourner une mesure de protection parce que je trouve jamais un cd avec mes fichiers en ogg dessus, je dois les encoder. Est-ce que coutourner une mesure de protection c'est juste casser une protection ou je ne peux même pas réenregistrer ce qui sort de mes haut-parleurs.

      « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

      • [^] # Re: Dans le même style

        Posté par . Évalué à 2.

        A priori, si la mesure de protection n'est pas triviale à contourner, alors, la contourner est illégale. Le problème, c'est que la question se pose de savoir si DeCSS est facile ou non à contourner.
        Par contre, en ce qui concerne l'enregistrement de ce qui sort de tes hauts-parleurs, on ne peut en aucun cas te l'interdire, puisque que tu ne contournes rien.
        Tiens, c'est de cela qu'il s'agit : Trou_analogique
        • [^] # Re: Dans le même style

          Posté par . Évalué à 1.

          A priori, si la mesure de protection n'est pas triviale à contourner, alors, la contourner est illégale. Le problème, c'est que la question se pose de savoir si DeCSS est facile ou non à contourner.

          Dans la DADVSI il est précisé que la mesure de protection se doit d'être efficace, terme qui est défini dans la loi elle-même et qui n'a aucun caractère technique. Il suffit par exemple d'inverser tous les bits d'un fichier (0 & 1 transformés en 1 & 0) pour que cette mesure de protection soit considérée comme efficace d'après cette loi. Contourner une telle protection devient alors illicite.

          Et dire que certains appellent ça une avancée :-(
          • [^] # Re: Dans le même style

            Posté par . Évalué à 2.

            Un simple XOR sur les bits d'un DVD ne peut pas être considéré comme une mesure de protection efficace. Il me semble (mais en effet, pas forcément dans DADVSI, plutôt dans la directive européenne de laquelle est issue EUCD) qu'une protection est réputée efficace si le déchiffrage par un homme de l'art n'est pas simple. Ce qui ne résoud rien, mais bon.
            D'autant que le principe même du DRM est stupide (cf conférence de 2001 de Cory Doctorow chez Microsoft), il va juste falloir qu'un jour les décideurs l'acceptent.
            • [^] # Re: Dans le même style

              Posté par . Évalué à 4.

              > une protection est réputée efficace si le déchiffrage par un homme de l'art n'est pas simple. Ce qui ne résoud rien, mais bon.

              En effet cela ne résout rien ! Copier un DVD ou un CD « protégé » avec mon système est trivial, l'installation des applications et bibliothèques permettant de le faire est elle même triviale. Les « hommes de l'art » ont publié et mis à disposition librement ce qui me permet de le faire.
              La protection serait donc « efficace » tant qu'elle n'a pas été contournée et que des moyens simples de mettre en œuvre son contournement n'ont pas été publiés. Vu la rapidité de diffusion de l'information grâce à l'Internet (surtout comparée à la durée des droits patrimoniaux et des droits voisins), on peut considérer que dès qu'une mesure de protection est mise en place, son « efficacité » disparaît presque instantanément.
    • [^] # Re: Ce que nous permet le fait de payer

      Posté par . Évalué à 2.

      Même si tu n'as pas de copie originale, je ne suis pas certain qu'il soit illégal de télécharger une oeuvre sur internet. La diffuser oui, c'est illégal, et dans tous les procès d'utilisateurs de P2P les condamnations ont été faite sur la base de la distribution, mais télécharger probablement pas. D'ailleurs, quand bien même ce serait illégal, je ne pense pas que la peine encourrue soit très élevée ; tu au plus tu risques la confiscation.

      Cependant si tu télécharges sur un réseau P2P (genre bittorrent) tu rediffuses aussi et ça c'est clairement illégal.
      • [^] # Re: Ce que nous permet le fait de payer

        Posté par . Évalué à 1.

        je ne suis pas certain qu'il soit illégal de télécharger une oeuvre sur internet. [...] quand bien même ce serait illégal, je ne pense pas que la peine encourrue soit très élevée ; tu au plus tu risques la confiscation.

        Le simple téléchargement devrait à priori tomber sous le coup du "recel de contrefaçon" étant donné que les "uploaders" n'ont pas le droit de diffuser l'oeuvre et qu'il se rendent par là coupables de contrefaçon.

        La confiscation ne s'arrête pas qu'aux fichiers, elle concerne aussi les matériels qui ont permis la contrefaçon et bien entendu tout ça est sûrement accompagné d'une amende.

        Cependant si tu télécharges sur un réseau P2P (genre bittorrent) tu rediffuses aussi et ça c'est clairement illégal.

        Sauf pour les "leechers" qui ne renvoient rien sur le réseau ("Leecher" ne s'entend pas ici au sens du protocole Bittorrent mais dans la signification la plus commune).
  • # Si ce droit existe!

    Posté par . Évalué à 1.

    La preuve on paye une taxe dessus.
  • # Attention

    Posté par . Évalué à 8.

    Cet article dit quelque chose de dangereux et faux :

    Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.

    C'est faux, car le jugement a été fait sur la bse des lois pré-dadvsi. La loi ayant changé depuis, la jurisprudence a toutes les raisons de ne pas s'appliquer. Il était légal de contourner un DRM.

    Je cite Maître Eolas, dans les commentaire sur son blog (j'espère qu'il ne m'enverra pas en prison pour ça ;) ):

    Eolas:
    Non, vous n'avez pas DROIT à votre copie privée. Non, le contournement de la MTE est interdit en toutes circonstances et pour toutes les fins.


    Il faudrait modifer la dépêche, quelqu'un qui la lirait rapidement se retrouverait induit en erreur.

    Mes commentaires sont en wtfpl. Une licence sur les commentaires, sérieux ? o_0

    • [^] # Re: Attention

      Posté par . Évalué à 3.

      MTE ? Mesure Technique Emmerdante ?
      • [^] # Re: Attention

        Posté par . Évalué à 6.

        Mesure Technique Efficace...

        Je crois que je n'ai jamais rien entendu (lu en fait) d'aussi con.


        Si elles étaient réellement efficaces leur mesures techniques de merde, ils ne nous feraient pas chier à voter des lois liberticides les unes après les autres pour faire plaisir aux majors et à l'industrie de l'inculture.


        Peut être aussi que si leurs mesures étaient réellement efficaces, tout le monde se rendrait compte de la bouse que c'est et arrêterai d'acheter leur produits moisis et prendraient du recul par rapport à cette pompe à fric auto alimenté. Peut être que tout le monde commencerait à grogner contre cette putain de taxe pour la copie privée^W illusoire^W imaginaire^W fictive^W mythique^W trompeuse^W irréelle^W hypocrite^W fallacieuse.[1]


        Bon j'arrête de rêver et je me calme.

        [1] Voilà j'ai trouvé, maintenant je vais appeler cette taxe "la fallacieuse taxe sur la copie souhaitée".
        Pour DRM, je n'utilise pas Gestion des droits numérique, mais bien restriction des droits numériques depuis bien longtemps.

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