Projet de loi sur les services de communication en ligne.

Posté par (page perso) . Modéré par Fabien Penso.
Tags : aucun
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10
juin
2000
Internet

Le Sénat et l'Assemblée Nationale discutent actuellement un projet de
loi dépoussiérant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de
communication.

Dans le Titre 1er, Article 1er A, Chapitre VI, qui traite des "dispositions
relatives aux services de communication en ligne autres que de
correspondance privée", on apprend dans l'article 43-6-4 que toute personne
souhaitant publier un écrit autre que privé devra fournir une
identification préalable à son prestataire de service. Ce dernier tiendra à
son tour ces informations à disposition du public (et non pas des seules
autorités judiciaires) !

Toute fausse déclaration sera passible de 6 mois d'emprisonnement et de 50
000 F d'amende.

Ne dites plus de vérité qui blesse ou des gros bras vous attendront en bas
de chez vous…

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 09/06/2000 à 22h04, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

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