Réponse du PPE sur les brevets logiciels

Posté par . Modéré par Benoît Sibaud.
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0
12
juil.
2003
Justice
Suite à l'envoi d'une lettre envoyée à la responsable du PPE, voici le positionnement d'un des grands partis européens sur les brevets logiciels :

"Les amendements proposés suffisent à rendre le texte raisonnable" Monsieur,

Vous avez appelé mon attention concernant le rapport de Madame McCarthy portant sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateurs, et je vous en remercie.

C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de votre réflexion et de vos inquiétudes concernant cette directive. De manière générale, les amendements adoptés par la Commission Juridique du Parlement européen réduisent les ambiguïtés du texte initial de la Commission européenne, qui présentait des propositions particulièrement dangereuses.

La Commission juridique estime ainsi que, pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit être susceptible d'une application industrielle, et doit également impliquer une activité technologiquement inventive. Les membres de cette même commission sont également d'avis qu'une invention ne doit pas être considérée comme apportant une contribution technique par le seul fait qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur. En d'autres termes, les brevets ne doivent pas être autorisés pour les simples programmes informatiques.

La proposition ainsi amendée devrait être soumise à la séance plénière de septembre prochain, avant de faire l'objet d'un examen par le Conseil des Ministres.

Espérant que ces informations vous seront utiles, et restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.



Françoise GROSSETÊTE
  • # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

    Posté par . Évalué à 3.

    le PPE, c'est bien la mouvance Aznar-Berlusconi et consorts ? J'en déduis que si eux disent que tout va bien.. c'est qu'on est dans une belle mouise, alors...
    • [^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

      Posté par . Évalué à 1.

      le lien doné dans la depeche ne marche pas. si on remplace .org par .com on a ça : http://www.brevets-logiciels.com/ edifiant.
      • [^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        exact, faudrait peut etre remplacer le lien de la dépêche par http://brevets-logiciels.info/
      • [^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

        Posté par . Évalué à 7.

        extrait choisis : Signalons en premier lieu que les logiciels libres ne concernent pas des applications particulièrement innovantes : il s'agit généralement d'applications telles que : système d'exploitation (Linux) reprenant pour l'essentiel les fonctionnalités et techniques d'un système datant des années 1970 (UNIX) traitement de texte (webstar) me-too de logiciels de traitement de texte aujourd'hui banalisés et ne présentant plus en 2000 de caractéristiques innovantes gestionnaires de bases de données (MySql), offrant les fonctionnalités de la plupart des SGDBr dont certains datent des années 80 *Serveurs, sosies de logiciels relativement anciens (bien sur OpenOffice nest qu'une pale copie de MicrosoftOffice t nevolue pas depuis 2000) PS le site pointe sur LinuxFR Je cherche a comprendre ...
        • [^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

          Posté par . Évalué à 7.

          juste un dernier extrait : Le logiciel libre peut exister uniquement par la contribution bénévole d'informaticiens dont la plupart sont des chercheurs. Les droits de Propriété Industrielle que ces derniers abandonnent ne leur appartiennent pas, mais sont la propriété de l'organisme de recherche qui n'a pas formellement consenti à un tel abandon. Donc les createurs de logiciels libres sont tous des chercheurs(cool mais tous les particuliers qui ne bossent pas dans linformatique?) Et en plus il semblerait quils violent le droit de linstitut pour lequels ils travaillent .... Pitié achevez moi .
          • [^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

            Posté par . Évalué à 7.

            whois brevets-logiciels.com Administrative Contact: Breese Pierre Breese 3 avenue de l'opera paris, FR 75001 FR Phone: 33147036777 Fax..: 33147036778 Email: fp@breese.fr Allez jeter un coup d'oeil sur www.breese.fr, ça vaut le détour ! Un cabinet d'expertise en propriété industrielle, brevet etc ... C'est pas étonnant que cette société soit pour le dévellopement de son gagne-pain ... un dernier pour la route : " Sous la pression d'apprentis sorciers prônant - non sans habileté didactique - un modèle économique qualifié complaisamment par eux de " libre ", l'Europe s'apprête à pénaliser durablement une dynamique de création et de croissance d'entreprises innovantes dans le domaine des NTIC. Ces entreprises ont besoin, comme toute entreprise industrielle, des droits de Propriété Industrielle pour organiser leur retour sur investissement."
      • [^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

        Posté par . Évalué à 5.

        Vous faites site:linuxfr.org www.brevets-logiciels.com dans google et vous pourrez consulter l'abondante littérature qui a été émise au sujet de ce site. Sinon le lien à retenir c'est http://www.brevets-logiciels.info/
      • [^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

        Posté par . Évalué à 0.

        Pourquoi y'a-t-il un lien vers le site de Breeze dans une news sur le PPE ?
        Ca prete énormément à confusion
    • [^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

      Posté par . Évalué à 7.

      Au sein du Parlement européen, les députés ne se regroupent pas par délégations nationales, mais par groupes politiques, les deux plus nombreux étant le groupe du Parti des socialistes européens (PSE) et celui du Parti populaire européen (PPE, démocrate-chrétien). Du fait de la perception différente de telle ou telle étiquette dans les pays européen, le PPE en lui même est devenu une véritable auberge.. espagnole. Il y a eu pas mal de remou au sein de l'aile progressiste du PPE quand Forza Italia de Berlusconi à rejoins le PPE. Pourquoi n'est-ce pas plus homogène ? Pour des raisons politiques (présidences à distribuer au sein des commissions du parlement) il y a eu une course au gigantisme dans le chef des deux principaux groupes politiques. Plus on est gros, plus on rafle en part d'influence.. Les différents goupes sont détaillés ici : http://www.assemblee-nat.fr/juniors/parlement-europeen.asp
    • [^] #

      Posté par (page perso) . Évalué à 1.

      ils ont pas du trouver d'équivalent propriétaire à ispell:
      http://www.brevets-logiciels.com/htm/acteurs.php3(...)
      -> Linus TORWALDS !!!
  • # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

    Posté par (page perso) . Évalué à 2.

    Françoise GROSSETÊTE sur l'Internet: http://www.francoise-grossetete.com/
    • [^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

      Posté par . Évalué à 2.

      ce qui est tres drôle, sur ce site, c'est que qu'elle que soit la photo sur laquelle on clique dans la galerie photos c'est toujours la même qui s'affiche mais avec une taille différente sous Mozilla, par contre sous Galeon, aucune ne s'affiche et sous Konqueror ça marche.

      Et sur le site brevets-logiciels.COM j'ai un message d'erreur:
      Warning: Failed opening '/Local/Library/WebServer/php/logger.inc.php3' for inclusion (include_path='') in /home/sites/site7/web/htm/brevets.php3 on line 11
      Peut être qu'ils devraient lire de la documentation sous licence FDL, ca leur apporterait quelque chose...

      et enfin:

      [ced@localhost ced]$ telnet www.brevets-logiciels.com 80
      Trying 195.200.168.237...
      Connected to www.brevets-logiciels.com.
      Escape character is '^]'.
      GET /index.htm et une conerie

      HTTP/1.1 302 Found
      Date: Sun, 13 Jul 2003 17:53:21 GMT
      Server: Apache/1.3.20 Sun Cobalt (Unix) mod_ssl/2.8.4 OpenSSL/0.9.6b PHP/4.1.2 mod_auth_pam_external/0.1 FrontPage/4.0.4.3 mod_perl/1.25
      Location: http://charpak.breese.fr/index.htm(...)
      Connection: close
      Content-Type: text/html; charset=iso-8859-1

      <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//IETF//DTD HTML 2.0//EN">

      302 Found

      Found
      The document has moved here.
      Connection closed by foreign host.
  • # Je ne comprends pas trop...

    Posté par . Évalué à 4.

    Cette news mérite la première page, il s'agit d'un sujet de première importance pour le logiciel libre, et d'ailleurs, l'encart de haut de page sur la page d'accueil est là pour nous le rappeller !

    En tout cas, si les amendements passent, il est certain que ce sera du tout bon pour le Logiciel Libre.

    _o/* Et hop, DLC des lobbies pro-brevets-logiciels ! *\o/*
    • [^] # Re: Je ne comprends pas trop...

      Posté par . Évalué à 1.

      Cette lettre semble rassurente, mais alors, je comprends plus ce qui peut etre protege par les brevets logiciels aujourd'hui.

      En tout cas pas les brevets du style "buy by one click". Peut-etre les principes sous-jaccents de CORBA, si il s'applique a des robots dans les chaines de production d'une usine ...
      • [^] # Re: Je ne comprends pas trop...

        Posté par . Évalué à 3.

        La legislation sur les brevets logiciels devrait etre accompagnée d'exemples concrets. Classifier les logiciels/concepts actuels et dire "brevetable" ou "pas brevetable". Comme ca, ca fait un referentiel pour les "inventions" a venir.
    • [^] # Re: Je ne comprends pas trop...

      Posté par . Évalué à 10.

      > En tout cas, si les amendements passent, il est certain que ce sera du tout bon
      > pour le Logiciel Libre.

      Tu parles... avec les 30000 brevets illégaux de l'OEB qui t'attendent en rêvant dans leur
      cité de R'Lyeh ?

      Tu crois peut-être que les géants du logiciels vont s'embarrasser à analyser la validité
      de leurs brevets avant d'attaquer ?

      Il faut bien comprendre que quelque soit le texte passé, quelle que soit la portée des
      restrictions ou remaniements qui y seront apportés, la merde sera exactement la même.

      L'essentiel, ce qui intéresse vraiment les géants du logiciels, c'est d'avoir le *droit*
      d'attaquer sans être déboutés d'office.

      A partir de là, il leur suffira de menacer d'une simple lettre à en-tête bien chargée et la
      peur du vaste inconnu juridique fera le reste.

      Si tu n'as jamais reçu une de ces lettres, tu ne peux pas comprendre l'ignominie que
      c'est pour un programmeur de libre : avoir la vie bouffée pendant des semaines, à se
      demander à chaque instant si ta conviction d'être dans ton droit vaudra quoique ce soit
      devant un tribunal de requins où tu seras "défendu" par un commis d'office baillant.

      Alors tu restes là, comme un con, tiraillé entre ta conscience et ta peur, à voir les lettres
      recommandées s'accumuler, toujours plus menacantes...
      Et tu te demandes, finalement, si tout ça que tu fais gratuitement, si ce code que tu
      donnes alors que personne ne te demandais rien, vaut de foutre en l'air ta vie, si c'est
      vraiment si essentiel que ça... après tout, il suffirait de mettre tout ça de côté, de s'éclater
      sur autre chose, et ton calvaire cesserait aussitôt, sans que personne t'en tienne
      rigueur...
      Je t'assure que c'est foutrement tentant.

      Phngl'wi mglnafh Cthulhu.
      • [^] # Re: Je ne comprends pas trop...

        Posté par . Évalué à 0.

        Je suis d'accord avec toi, alors je t'ai [+]
        Cependant, il fallait prendre mon affirmation dans les sens "c'est le meilleur du pire" (ce qui ne veut pas dire que ce soit quelque chose que j'approuve, je me réjouis cependant de voir que la portée des brevets logicielles sera limitée)
  • # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

    Posté par . Évalué à 9.

    Cette new est incomplète :
    > Suite à l'envoi d'une lettre envoyée à la responsable du PPE...
    Quel est cette lettre ?
    Comment comprendre cette réponse si nous n'avons pas la question ?
    • [^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

      Posté par . Évalué à 1.

      Désolé, voici la lettre initiale orientée PPE :

      Madame le député européen,

      Du fait de l'urgence du vote au 30 Juin, je me permets de vous faire
      part de ma requête par mail.

      Tavaillant actuellement dans une société de service en informatique
      éditant également des composants logiciels, je tiens à vous faire part
      de mes plus vives inquiétudes à voir s'imposer les brevets logiciels
      tels qu'ils sont actuellement proposés en toute hâte par votre collègue
      britanique Arlène MC Carthy.

      Cette proposition de loi va plus dans le sens de l'intérêt de l'OEB que
      de l'europe et il est à noter que cette proposition s'est élaborée
      contre l'avis de tous (avis négatif du Conseil économique et social, de
      la commission Industrie, de la commission culture, de 140 000
      pétitionnaires, de 30 scientifiques et spécialistes du logiciel
      européen, ainsi que les 95% de réponses négatives que la Commission
      européenne a reçu lors de sa consultation publique). Malgré cette
      opposition l'OEB a malgré tout enregistré plus de 30.000 brevets en
      toute illégalité.

      Sous les aspects d'un débat technique et juridique pour lequel peu
      d'acteurs se sentent concernés, les brevets logiciels sont un enjeu de
      société majeur, qui va probablement modifier l'avenir de l'europe.
      En effet l'informatique intervient de plus en plus et interviendra
      bientôt dans tous les domaines de notre société. A ce titre,
      l'informatique est aussi précieuse que l'énergie en d'autre temps. Il
      est donc indispensable de préserver notre indépendance et notre capacité
      à gérer cette ressource comme nous l'avons fait précédement.

      Les PME sont les entreprises les plus innovantes en europe, les brevets
      devraient en théorie protéger ces entreprises du vol de leur savoir. Or
      dans les faits, les brevets s'opposent à la croissance de telles
      entreprises pour différentes raisons.

      Premièrement, le coût de dépôt d'un brevet ne permet pas à une jeune
      entreprise de protéger son invention (25000 à 50000 € pour le dépôt
      d'un brevet européen).

      En second, il entrave les développements associé à l'invention puisqu'il
      faut valider l'absence de brevets contradictoires avant tout projet. Si
      ce principe se justifie en théorie, il est mis à mal par les nombreux
      brevets acceptées par OEB portant sur des principes généraux de
      l'informatique applicable à tout programme (par exemple : brevet sur la
      barre de progression EP 394160, valide jusqu'en 2010). Ce point est le
      plus problématique et garantie de nombreux procès qui provoqueront la
      disparition de nombreuses entreprises. Ce point est également un risque
      pour les sociétés de services qui devront également éviter ces écueils
      et ceci pour chaque projet afin d'éviter d'éventuels procès augmentant
      par là même le coût de leurs prestations.

      Enfin, le fait de tenir de tels brevets permet aux « majors » du
      logiciel de tenter des procès à tout concurrent sérieux. Et dans ce cas,
      combien de PME peuvent faire face financièrement à des procès longs et
      coûteux face à des multinationales qui négocient ainsi la disparition
      des produits concurrents et qui augmentent ainsi leur monopole.
      Ces pratiques sont déjà utilisées outre-atlantique comme statégie
      d'entreprise. Il est fort probable que ces brevets seront utilisés
      également à ces fins en europe. Je ne souhaite rien de tel pour
      l'europe, surtout que très peu de multinationales sont d'origines
      européennes.
      Il est à noter que très peu d'entreprises européennes sont favorables
      aux brevets logiciels.

      En synthèse, il est probable que cette statégie limitera à terme le
      nombre de PME capable de travailler dans le logiciel avec une
      informatique concentrée entre quelques mains.

      De manière plus anecdotique, le logiciel libre très largement implanté
      dans les administrations pourrait également souffrir de ces brevets de
      manière similaire aux PME, avec comme conséquence un coût plus important
      pour l'ensemble des citoyens que nous sommes.

      J'espère vous avoir convaincu de l'importance de ce sujet pour la
      France et l'indépendance de l'Europe .....


  • # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

    Posté par . Évalué à 4.

    Je ne pense qu'il n'y a rien de mieux qu'un texte officiel pour persuader que le brevetage n'a pas une efficacitée prouvée et qu'il a des effets pervers:

    http://europa.eu.int/cgi-bin/eur-lex/udl.pl?REQUEST=Seek-Deliver&am(...)

    Il faut attendre un peu car le lien direct ne marche pas mais il y a une redirection.

    N'hésitez pas à utiliser ce doc en pièce jointe pour convaincre vos interlocuteurs.
  • # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

    Posté par . Évalué à 2.

    Si on résume,
    * M. Grossetête et "30 start-up et PME" défendent le brevet logiciel

    * aucun moyen de savoir quelles sont les 30 start-up en question

    * aucun moyen de répondre, bien que "Ce site offre aux entrepreneurs un forum pour présenter leur point de vue"

    * les arguments sont fallacieux, voire infondés, les liens sont anciens (alors que la vraie reflexion sur le sujet a démarré il y a 3 mois)

    * le site est fait en "collaboration" avec un cabinet de conseil en Propriété Intellectuelle ; ce dernier a publié un argument à propos des brevets logiciels, sans doute codé avec un créateur de PDF de piètre qualité (ou en tous cas pas un soft payant Adobe : il manque les lettres accentuées)

    * les sites sont servis par des Apache avec PHP

    Et tout cela "pour en finir avec la désinformation ambiante"...

    Moi, je me rappelle que j'ai bossé pour une boîte qui faisait de transfert de fichiers par satellites. On a voulu ajouter une fonction où le récepteur disait, du bout du monde : "il me manque telle partie" et on lui envoyait strictement la partie qui manquait. Et bien, on n'a pas pu : l'idée était brevetée...
  • # Re: Réponse du PPE sur les brevets logiciels

    Posté par . Évalué à 1.

    salut
    moi j'ai peut etre rien compris mais le texte ammendé sur les brevets m'a paru très clair: pas de brevet sur les logiciels mais sur les applications techniques qui en sont faites
    cf:
    "Elle estime que, pour être brevetable, une invention mise en oeuvre parordinateur doit être susceptible d'une application industrielle. Elle doitégalement impliquer une activité technologiquement inventive. Les députés sontégalement d'avis qu'une invention ne doit pas être considérée comme apportantune contribution technique par le seul fait qu'elle implique l'utilisationd'un ordinateur. En d'autres termes, les brevets ne doivent pas être autoriséspour les simples programmes informatiques"
    http://wwwdb.europarl.eu.int/oeil/oeil_ViewDNL.ProcViewByNum?lang=1(...)
  • # Re: Réponse du PPE sur les brevets logiciels

    Posté par . Évalué à 2.

    Dear XXX,

    Thank you for your correspondence concerning the draft directive on the patentability of computer-implemented inventions.

    The European Parliament's Legal Affairs Committee has voted on my report on the directive and there will be continuing debate and further democratic scrutiny before the directive becomes law.

    At this early stage of legislative process, it is nonetheless important to establish the facts about what the draft EU directive and what I, as the Parliament's rapporteur, are aiming to achieve in the amendments tabled to the Commission proposal.

    It has been suggested that the Parliament's report will for the first time allow the patentability of computer-implemented inventions. This is simply not true. The patenting of computer-implemented inventions is not a new phenomenon. Patents involving the use of software have been applied for and granted since the earliest days of the European Patent Office (EPO). Out of over 110,000 applications received at the EPO in 2001, 16,000 will have dealt with inventions in computer-implemented technologies. Indeed, even without an EU directive, these patents will continue to be filed, not only to the EPO but also to national patent offices.

    As you will be aware, in the US and increasingly in Japan, patents have been granted for what is essentially pure software. Some EPO and national court rulings indicate that Europe may be drifting towards extending the scope of patentability to inventions which would traditionally have not been patentable, as well as pure business methods. It is clear that Europe needs a uniform legal approach which draws a line between what can and cannot be patented, and prevents the drift towards the patentability of software per se.

    My intention is clear in the amendments tabled and in a new Article 4 in the text, to preclude; the patentability of software as such; the patentability of business methods; algorithms; and mathematical methods. Article 4 clearly states that in order to be patentable, a computer-implemented invention must be susceptible to industrial applications, be new, and involve an inventive step. Moreover I have added a requirement for a technical contribution in order to ensure that the mere use of a computer does not lead to a patent being granted.

    Furthermore, the amended directive contains new provisions on decompilation that will assist software developers. While it is not possible to comment on whether any patent application would be excluded from the directive, the directive, as amended, would not permit the patentability of Amazon's 'one-click' method. As far as software itself is concerned, it will not be possible to patent a software product. Software itself will continue to be able to be protected by copyright.

    With an EU directive, legislators will have scrutiny over the EPO and national court's decisions. With, in addition, the possibility of having a definitive ruling from the European Court in Luxembourg, thus ensuring a restrictive interpretation of the EU directive and a greater degree of legal certainty in the field of patentability of computer-implemented inventions.

    Some concerns have been raised that the directive may have an adverse effect on the development of open source software and small software developers. I support the development of open source software and welcome the fact that the major open-source companies are recording a 50% growth in world-wide shipment of its products.

    In the amended proposal, I have imposed a requirement on the Commission to monitor the impact of the directive, in particular its effect on small and medium sized enterprises, and to look at any potential difficulties in respect of the relationship between patent protection of computer-implemented inventions and copyright protection.

    Many small companies have given their support to this directive, which will give them more legal certainty as it offers the possibility of protection for their R&D investment, and so assists in spin-off creation and technology transfer and generating new funds for new investments.

    Indeed recently, a small ten-person company in an economic black-spot in the UK granted a licence to a US multinational for its voice recognition software patents. Without European patent protection in this field, the small company could have found itself in the perverse situation whereby its R&D efforts and investment would simply have been taken by a large multinational company, who, with its team of patent lawyers, would have filed a patent on this invention. The EU company could have been faced subsequently with patent infringement proceedings.

    Some lobbyists would like us to believe that having no patents is an option - it is not. No patents would put EU software developers at a severe disadvantage in the global market place, and would hand over the monopoly on patents to multinational companies.

    The work I have done is an honest attempt to approach this matter objectively, and to produce balanced legislation, taking into account the needs and interests of all sectors of the software development industry and small businesses in Europe. No doubt there will be more debate and refinements to the legislation before a final text is agreed under the EU legislation process.

    At a time when many of our traditional industries are migrating to Asia and when Europe needs increasingly to rely on its inventiveness to reap rewards, it is important to have the option of the revenue secured by patents and the licensing out of computer-implemented technologies.

    Software development is a major European industry. In 1998 alone the value of the EU software market was €39 billion. Most of this will be protected by copyright, but genuine computer-implemented inventions must have the possibility, for the future of competitiveness of our industry, to have patent protection.



    Yours sincerely

    Arlene McCarthy MEP

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