Un recours collectif en Italie contre la vente liée des systèmes d'exploitation

Posté par (page perso) . Modéré par Benoît Sibaud.
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6
jan.
2010
Justice
Une association de consommateurs italiens l'ADUC - Associazione per i Diritti degli Utenti e Consumatori - vient de lancer à Florence un recours collectif pour faire cesser la vente liée des systèmes d'exploitation de Microsoft. Dans un premier temps, elle essaie de regrouper tous ceux qui veulent participer à ce recours avant de porter l'affaire devant le tribunal.

Selon l'article d'Alessandro Lazzarini (Directo sur loschermo.it), la procédure judiciaire utilisée est très semblable aux class actions en vigueur aux USA. Elle en diffère par le fait que le tribunal peut exiger un dédommagement pour les plaignants mais ne peut contraindre l'entreprise à changer ses pratiques.

Certains pourront se demander pourquoi le groupe Racketiciel et l'UFC-Que choisir n'en font pas autant ? La réponse est simple : la loi française l'interdit. Pourtant, cela faisait partie des promesses électorales lors de la dernière élection présidentielle.
  • # Promesses électorales

    Posté par (page perso) . Évalué à 0.

  • # De l'intérêt de nous éclater en dociles individualités

    Posté par (page perso) . Évalué à 5.

    Par rapport aux promesses électorales, on risque d'attendre encore longtemps car dans l'intervalle nos politiques se sont certainement rendus compte qu'Internet avait une capacité non négligeable de mobilisation (exemple avec l'Hadopi).

    En France on semble donc condamné à agir seul, à la Cyrano, c'est-à-dire avec panache, comme Éric Magnien dans ce récent reportage France 3.
    http://www.framablog.org/index.php/post/2009/12/24/vente-lie(...)
    Lien direct vers la vidéo Ogg (15 Mo) : http://blip.tv/file/get/Framasoft-France3UnMorbihannaisEnLut(...)
    • [^] # Re: De l'intérêt de nous éclater en dociles individualités

      Posté par (page perso) . Évalué à 8.

      Il faut savoir que les constructeurs ne lésinent pas sur les moyens et engagent les avocats les plus réputés.. et les plus chers. Monsieur Magnien a agit avec l'aide d'un avocat qui s'est beaucoup investi dans l'affaire. L'analyse http://www.racketiciel.info/documentation/analyse/pratiques-(...) de Frédéric Cuif à qui nous devons les commentaires sur http://racketiciel.info et la conclusion heureuse de cette affaire montrent que l'improvisation n'a pas cours.

      Se faire rembourser et ne pas accepter une vente forcée n'est que justice, nous le savons bien, mais vouloir le faire comprendre à un juge de proximité dans notre langage est hasardeux. Il vaut mieux faire appel à un avocat qui connaît parfaitement le sujet et le jargon juridique. Lui, au moins sera compris.

      Une lueur d'espoir nous vient de Bruxelles : Le dossier sur "le recours collectif" est ouvert par la Commission européenne qui planche sur le sujet. En attendant, nous devons faire des actions individuelles en suivant scrupuleusement les conseils du groupe de travail de http://racketiciel.info pour ne pas prendre de risques.
      • [^] # Re: De l'intérêt de nous éclater en dociles individualités

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        Après le coup du paquet télécom, on peut quand même avoir des doutes sur l'issue de l'analyse du dossier dont tu parle.

        Les industriels n'ont peur que d'une chose : qu'on cesse de consommer leurs produits.
        A nous de faire l'effort de n'acheter des produits qu'au fabriquants et assembleurs qui proposent des machines nue, sans OS et plusieurs OS au choix en cas de demande de pré-installation.
  • # Pas besoin de recours collectif en France... parce que

    Posté par (page perso) . Évalué à 1.

    Bonjour,

    En France, les associations loi 1901 peuvent ester en justice, et permettent donc de faire la même chose qu'une class action.

    Une class action. a pour objectif de rassembler des fond pour couvrir les frais d'avocats etc. or, une association loi 1901 en France permet exactement la même chose, l'association porte plainte par exemple (et défends ainsi l'intérêt de chacun de ses membres).

    Globalement c'est ça, mais je ne suis pas expert en droit.

    A bientôt
    Grégoire
    • [^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que

      Posté par (page perso) . Évalué à 8.

      Pas du tout.

      La class action permet que les autres personnes qui se trouvent victimes, et qui n'étaient pas partie prenante au procès, puissent aussi bénéficier du jugement. Ce n'est pas le cas avec le regroupement en association (où il me semble celle-ci ne sert que d'intermédiaire pour faciliter les choses, mais où chaque adhérent attaque en son nom propre - si qq'un peut confirmer).

      Genre 10 personnes se lancent dans l'action en justice, et 10000 en bénéficient... le coût, pour une entreprise, de malfaçons sur un produit ou du non respect de la loi n'a alors rien à voir (bref, ils seraient fortement incités à faire bien).
      On comprend que les sociétés fassent pression de tout bord pour que ce système ne soit pas mis en place en france, trop favorable au respect du consommateur.
      • [^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que

        Posté par (page perso) . Évalué à 9.

        Les explications sur le site de Que Choisir:

        http://www.quechoisir.org/positions/14-questions-14-reponses(...)

        Ils y a une information sur ce qui existe actuellement avec la "procédure en représentation conjointe", qui n'est pas du tout équivalente à une class action.
      • [^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que

        Posté par . Évalué à 3.

        Je comprend bien, mais quelle différence avec le cas italien ?
        La dépêche semble indiquer que ce n'est pas possible en France alors qu'en créant une association dédiée on peut intenter une action collective.

        C'est même une des raisons qui motive le gvt pour mettre en place les class action. Avec le système actuel, on assiste à une explosion des créations d'associations.

        Ce billet fait un état des lieux et pointe les dérives liées au régime d'honoraires
        http://www.riskassur-hebdo.com/actu01/actu_auto.php?adr=pu17(...)
        • [^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que

          Posté par (page perso) . Évalué à 2.

          Avec le système actuel, on assiste à une explosion des créations d'associations.

          Source?
          A ma connaissance, une association ne peut porter plainte qu'en son nom, il faut que ce soit elle qui soit lésée (seule la personne lésée ou l'état peut porter plainte, une association constituée de personnes lésées n'est pas une entité lésée), et si elle gagne en justice et obtient de l'argent, elle ne peut le redistribuer (loi 1901!), bref pas grand chose à voir avec la class action, même à l'italienne.
          • [^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que

            Posté par . Évalué à 1.

            Interview d'un ministre (Christine Lagarde me semble t'il à un JT)
            Désolé pas le temps de chercher.
            • [^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que

              Posté par (page perso) . Évalué à 2.

              Cf le point 5 sur la page de Que Choisir que j'ai indiqué un peu plus haut.
            • [^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que

              Posté par (page perso) . Évalué à -1.

              Interview d'un ministre (Christine Lagarde me semble t'il à un JT)

              Depuis quand la parole d'un ministre a-t-elle la moindre valeur juridique?
              Si c'était le cas, les logements ne couteraient rien, la liste des demandeurs de HLM serai vide, tout le monde aurait une maison à 1€ par jour, plus de banlieues qui craignent, tout le monde serait riche et avec du pouvoir d'achat, aucun chômeur...

              Tu vis dans un monde bisounours à me sortir ça comme argument. Pas la peine de chercher, même si tu le trouves ça n'aura aucune valeur. Afin d'affirmer quelque chose que les autres pensent fausse, il vaut mieux venir avec des arguments qui tiennent, la c'est plutôt toi qui est dans l'erreur, j'ai plutôt tendances à croire un site web très lu et qui essaye justement d'avoir la class-action plutôt qu'un ministre qui parle sans s'engager et que ça n'arrangerait pas par rapport à ces amis.
              • [^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que

                Posté par . Évalué à 2.

                Hé du calme, hein.

                Je citais juste des arguments en précisant le "gvt" argument qui en plus va dans le sens des class actions même si il freine des 4 fers par ailleurs.

                La création d'une association de victimes est quand même pas ce qu'il y a de plus compliqué me semble t'il.
                Il suffit de voir comment google complete "asssociation de victimes"
                roaccutane, credit mutuel ...

                T'as vraiment la gâchette facile.
                • [^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que

                  Posté par (page perso) . Évalué à 3.

                  On parle d'équivalent de class action, tu insistes sur les association de victimes.

                  Mais elles ne peuvent pas porter plainte! Elle ne sont la que pour être une zone d'aide entre victimes, ces dernières qui devant aller seules en justice. Ce n'est que de l'entre-aide, quel est le rapport avec la class-action qui agit?
                  Pourquoi sors-tu les association de victimes dans la discussion? ça n'a pas grand chose à voir... Les associations de victimes ne se créent pas pour porter plainte, mais pour aider un individu à porter plainte.
    • [^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que

      Posté par . Évalué à 4.

      il y a quand même une différence majeur. si une association porte plainte le dédommagement ainsi que la reconnaissance des dégâts se fait à l'encontre de l'association. Ce qui veut dire que l'association ne peut représenter que lors des affaires ou la partie civile n'a pas besoin d'être la personne lésée. de plus le dédommagement se fera en fonction du dommage du plaignant (dans ce cas l'association). dans une class action c'est plutôt comme si toute les personnes portait la même plainte. Ainsi toute les personnes recevront un dédommagement.

      enfin c'est ma vision de la chose.
      • [^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        dans une class action c'est plutôt comme si toute les personnes portait la même plainte. Ainsi toute les personnes recevront un dédommagement.

        et justement, si ensuite on veut intenter une action en justice sois-même (parce que les dommages subies ou les demandes de dédommagements diffèrent), on ne peut plus.

        Dans le cas des class-actions, si on veut pouvoir intenter une action en justice sois-même, il faut exprimer sa volonté de ne pas faire partie de la class action dans les délais.

        Le problème de la class action, c'est que toute personne qui correspond à la plainte fait automatiquement partie des parties civiles.

        Les éventuels dédommagements sont partagés par les parties civiles... donc pas grand chose, sauf pour les avocats.

        Donc, c'est relatif...

        A bientôt
        Grégoire
        • [^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que

          Posté par . Évalué à 3.

          Oui c'est la différence (opting out-in) décrite dans la FAQ de l'UFC plus haut.



          Les éventuels dédommagements sont partagés par les parties civiles... donc pas grand chose, sauf pour les avocats.

          La FAQ semble indiquer le contraire.
          Le dédommagement n'est pas partagé mais plutôt reconduit: toute victime qui se manifeste à la fin des délibérations et qui remplit les critères touche les mêmes dédommagements.

          C'est donc beaucoup plus dissuasif pour les abus et la dissuasion, c'est le but recherché en fin de compte.
  • # Microsoft est-elle la bonne cible ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 5.

    Pourquoi la class action est dirigée contre Microsoft et non contre l'ensemble des constructeurs ou revendeurs qui ne propose pas leurs ordinateurs démunis d'OS ?
    • [^] # Re: Microsoft est-elle la bonne cible ?

      Posté par . Évalué à 7.

      Totalement d'accord avec cette réflexion. Après tout, Microsoft impose ses contraintes aux constructeurs (mais chut, c'est secret). Les constructeurs vendent ce qu'ils veulent/peuvent vendre aux distributeurs. Et les distributeurs forcent le client à acheter l'ensemble PC + licence.

      Quand je vais chez Darty et que je demande à acheter un PC sans OS, c'est Darty qui refuse de me le vendre sans OS. Que le constructeur ne leur propose pas de modèle sans OS, c'est leur problème, pas le mien. Que Microsoft fasse pression sur le constructeur, c'est son problème, pas le mien.

      Ce qu'on risque en grillant les étapes, c'est d'avoir affaire à des adversaires "propres sur eux": Microsoft n'a qu'à répondre "Hé, j'y suis pour rien, voyez avec les constructeurs, ce sont eux qui m'achètent plein de licences et en mettent partout". C'est d'ailleurs leur discours actuel: ils ne sont pas opposé au remboursement, mais indiquent qu'il faut s'adresser auprès du constructeur.

      Après, entre constructeur et distributeur, c'est plus litigieux, mais il me semble que les droits du consommateur s'appliquent avant tout à la relation commerciale entre celui-ci et le distributeur, et AMHA c'est là qu'il faut attaquer: le distributeur vend des PC. Je veux acheter un PC. Il ne veut pas me le vendre sans me vendre un service avec. C'est le distributeur qui pose problème, faut pas chercher plus loin.

      THIS IS JUST A PLACEHOLDER. YOU SHOULD NEVER SEE THIS STRING.

  • # Communiqué du groupe racketiciel

    Posté par (page perso) . Évalué à 2.

    Le groupe racketiciel vient de publier un communiqué «Actions collectives contre racketiciels : Italie-France 1-0» :
    - en html : http://www.aful.org/communiques/actions-collectives-contre-r(...)
    - au format PDF : http://www.aful.org/media/cp/CP_ActionsCollectivesContreRack(...)

    Espérons que la France pourra rapidement égaliser !

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