Donc je pense qu'on peut dire que pour la France la licence est la CeCILL et pour le reste du monde la GPL :)
Pas si simple (+1). CeCIIL est mondiale, c'est a dire que les droits qu'elle confère sont valables sur tout pays, ceci indépendamment de l'existence d'une clause de désignation du droit applicable, de la désignation d'une juridiction compétente (notez d'ailleurs que cette compétence vaut seulement si les personnes ne se sont pas mises d'accord pour autre chose), ou encore de la nationalité des parties.
Un logiciel peut donc parfaitement être diffusé hors de France sous CeCILL.
Qu'est-ce qui empêche la justice de hong-kong de déclarer que les tribunaux francais sont incompétents pour juger cette affaire
Les règles du droit international privé. (+1) Dès lors qu'une convention désigne la juridiction compétente, les autres doivent s'incliner sauf rares exceptions.
(je vois que ça semble poser problème de mettre deux licences, alors je ne sait pas encore comment je vais m'y prendre exactement)
Absolument aucun problème. Dans ce cas la version anglaise ne vaut qu'à titre informatif.
Que penser d'organismes de recherche, qui plutôt que d'oeuvrer de manière scientifique, baclent leur travail. Ont-ils contacté la FSF ? Ont-ils demandé à des spécialistes du logiciels libre de revoir leurs modifications. Je ne pense pas.
La réponse est oui. Mais aucun des contacts établis n'a donné suite.
Pas besoin de french licence qui n'apporte rien à part une reformulation.
C'est beaucoup plus qu'une simple reformulation, il suffit de comparer les traductions déjà existantes de la GPL avec CeCILL. Si le problème était aussi simple, pourquoi à votre avis la traduction officielle prend tellement de temps?
Ce genre de clause est présente dans la totalité des CLUFs des logiciels propriétaires. Cela ne pose pas de problème. D'après mes souvenirs des cours de droit si une clause d'un contrat est unenforceable (désolé je ne trouve plus le terme français) elle peut sauter mais ne remet pas en question le reste de la licence. Donc dans les pays où cette clause est recevable elle s'applique, ailleurs elle n'a aucune valeur devant un tribunal mais ça s'arrête là.
Ce n'est pas parce que ces clauses exonératoires de responsabilité existent qu'elles sont bonnes. Les clauses de ce type sont considérées comme nulles, on est bien d'accord. Cette nullité n'affecte pas la validité du contrat, nous sommes toujours d'accord. Mais dans ce cas, à votre avis, qu'est ce qui vient "remplacer" la clause annulée? L'intervention du juge. Or élaborer une clause valable à l'intérêt non seulement de permettre à celle-ci de ne pas être élaborée, mais également d'être certain de ce qui se passera, contrairement au cas où le juge intervient.
C'est entre autre la raison pour laquelle rédiger une clause "le licencié est responsable dans la limite permise par la loi" est dangereuse. Vous n'avez aucune prise sur votre éventuelle responsabilité.
Dans le cas contraire, plutôt que d'adapter la GPL au droit français, ne faudrait-il pas plutôt adapter le droit français à la GPL?
Ben voyons…
Si chaque pays sort sa license adapté à sa loi nationale alors il faudra bientot etre juriste pour etre developpeur et etre un juriste qui connait les lois de tous les pays !
Non, si ta licence désigne le droit applicable…
Il me semble (pas sûr) que dans un contrat ce qui est contracté est ce qui est compris/compréhensible par les deux partis, pas forcément ce qui est écris textuellement
Ça s'appelle la commune intention des parties.
Question : le fait de redistribuer le logiciel rend-il concédant ?
Oui, puisqu'on ne peut redistribuer que via licence
Enfin les clauses contiennent des notions très disctintes ce qui est très dangereux en cas d'incompatibilité d'une clause avec le droit.
Le droit désigné étant le droit français – donc connu, je serais sincèrement curieuse de voir avec quelle(s) disposition(s) de ce dernier une clause pourrait être incompatible.
C'est très "Recherche Française" cette manie de foutre des prénoms féminins dans tous les acronymes.
Après recherches d'antériorité, il s'est avéré que c'était le seul acronyme envisageable.
Pourquoi ne pas demander à Richard Stallman ce qu'il en pense ou ce qu'en pense la FSF, puisqu'il vient à Toulouse cette semaine
D'après ce que j'ai entendu dire, son avis était plutôt positif, non?
# Juste quelques précisions
Posté par aqi . En réponse à la dépêche Une nouvelle licence de logiciel libre : CeCILL. Évalué à 1.
Pas si simple (+1). CeCIIL est mondiale, c'est a dire que les droits qu'elle confère sont valables sur tout pays, ceci indépendamment de l'existence d'une clause de désignation du droit applicable, de la désignation d'une juridiction compétente (notez d'ailleurs que cette compétence vaut seulement si les personnes ne se sont pas mises d'accord pour autre chose), ou encore de la nationalité des parties.
Un logiciel peut donc parfaitement être diffusé hors de France sous CeCILL.
Qu'est-ce qui empêche la justice de hong-kong de déclarer que les tribunaux francais sont incompétents pour juger cette affaire
Les règles du droit international privé. (+1) Dès lors qu'une convention désigne la juridiction compétente, les autres doivent s'incliner sauf rares exceptions.
(je vois que ça semble poser problème de mettre deux licences, alors je ne sait pas encore comment je vais m'y prendre exactement)
Absolument aucun problème. Dans ce cas la version anglaise ne vaut qu'à titre informatif.
Que penser d'organismes de recherche, qui plutôt que d'oeuvrer de manière scientifique, baclent leur travail. Ont-ils contacté la FSF ? Ont-ils demandé à des spécialistes du logiciels libre de revoir leurs modifications. Je ne pense pas.
La réponse est oui. Mais aucun des contacts établis n'a donné suite.
Pas besoin de french licence qui n'apporte rien à part une reformulation.
C'est beaucoup plus qu'une simple reformulation, il suffit de comparer les traductions déjà existantes de la GPL avec CeCILL. Si le problème était aussi simple, pourquoi à votre avis la traduction officielle prend tellement de temps?
Ce genre de clause est présente dans la totalité des CLUFs des logiciels propriétaires. Cela ne pose pas de problème. D'après mes souvenirs des cours de droit si une clause d'un contrat est unenforceable (désolé je ne trouve plus le terme français) elle peut sauter mais ne remet pas en question le reste de la licence. Donc dans les pays où cette clause est recevable elle s'applique, ailleurs elle n'a aucune valeur devant un tribunal mais ça s'arrête là.
Ce n'est pas parce que ces clauses exonératoires de responsabilité existent qu'elles sont bonnes. Les clauses de ce type sont considérées comme nulles, on est bien d'accord. Cette nullité n'affecte pas la validité du contrat, nous sommes toujours d'accord. Mais dans ce cas, à votre avis, qu'est ce qui vient "remplacer" la clause annulée? L'intervention du juge. Or élaborer une clause valable à l'intérêt non seulement de permettre à celle-ci de ne pas être élaborée, mais également d'être certain de ce qui se passera, contrairement au cas où le juge intervient.
C'est entre autre la raison pour laquelle rédiger une clause "le licencié est responsable dans la limite permise par la loi" est dangereuse. Vous n'avez aucune prise sur votre éventuelle responsabilité.
Dans le cas contraire, plutôt que d'adapter la GPL au droit français, ne faudrait-il pas plutôt adapter le droit français à la GPL?
Ben voyons…
Si chaque pays sort sa license adapté à sa loi nationale alors il faudra bientot etre juriste pour etre developpeur et etre un juriste qui connait les lois de tous les pays !
Non, si ta licence désigne le droit applicable…
Il me semble (pas sûr) que dans un contrat ce qui est contracté est ce qui est compris/compréhensible par les deux partis, pas forcément ce qui est écris textuellement
Ça s'appelle la commune intention des parties.
Question : le fait de redistribuer le logiciel rend-il concédant ?
Oui, puisqu'on ne peut redistribuer que via licence
Enfin les clauses contiennent des notions très disctintes ce qui est très dangereux en cas d'incompatibilité d'une clause avec le droit.
Le droit désigné étant le droit français – donc connu, je serais sincèrement curieuse de voir avec quelle(s) disposition(s) de ce dernier une clause pourrait être incompatible.
C'est très "Recherche Française" cette manie de foutre des prénoms féminins dans tous les acronymes.
Après recherches d'antériorité, il s'est avéré que c'était le seul acronyme envisageable.
Pourquoi ne pas demander à Richard Stallman ce qu'il en pense ou ce qu'en pense la FSF, puisqu'il vient à Toulouse cette semaine
D'après ce que j'ai entendu dire, son avis était plutôt positif, non?