Ne pas confondre Administration, Etat et gouvernement. L'administration est normalement au service de l'Etat et pas du gouvernement. Elle doit appliquer la loi dans son propre fonctionnement, mais son fonctionnement n'est pas au service du gouvernement et des seuls intérêts d'une majorité en place. Sinon, imaginez le bordel à chaque changement de majorité s'il fallait remplacer tous les profs et les programmes....
Le dépot légal de toute oeuvre scripturale existe depuis François 1er. Le but initial était de pouvoir conserver toutes les oeuvres du patrimoine (imprimées et manuscrites dès lors qu'elles ont diffusées). Il y avait bien évidemment un but aussi de censure.
Actuellement, même un tract, une affiche, un film (vidéo) fait l'objet d'un dépot légal à la BNF. Il reste ainsi au moins un exemplaire.
et je cite:
"Amendements 32 et 112
Considérant 7
(7) En vertu de la Convention sur la
délivrance de brevets européens signée à
Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des
brevets des États membres, les programmes
dordinateurs ainsi que les découvertes,
théories scientifiques, méthodes
mathématiques, créations esthétiques, plans,
principes et méthodes dans lexercice
dactivités intellectuelles, en matière de jeu
ou dans le domaine des activités
économiques et les présentations
dinformations, ne sont pas considérés
comme des inventions et sont donc exclus de
la brevetabilité. Cette exception ne
sapplique cependant et nest justifiée que
dans la mesure où la demande de brevet ou
le brevet concerne ces objets ou ces
activités en tant que tels parce que lesdits
objets et activités en tant que tels
nappartiennent à aucun domaine technique.
(7) En vertu de la Convention sur la
délivrance de brevets européens signée à
Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des
brevets des États membres, les programmes
dordinateurs ainsi que les découvertes,
théories scientifiques, méthodes
mathématiques, créations esthétiques, plans,
principes et méthodes dans lexercice
dactivités intellectuelles, en matière de jeu
ou dans le domaine des activités
économiques et les présentations
dinformations, ne sont pas considérés
comme des inventions et sont donc exclus de
la brevetabilité. Cette exception sapplique
parce que lesdits objets et activités
nappartiennent à aucun domaine technique."
Tout simplement parce que les opinions se font par les lobbies au parlement et à la commission. ça ressemble au sénat Américain. Si les mandats étaient impératifs, ça ne se passerait pas comme ça.
Le droit moral que tu détiens sur une oeuvre est le droit de créer et de détruire cette oeuvre.
C'est aussi ce droit là qui te permet de céder tes droits
patrimoniaux (droits d'exploitation).
En général, aussi bien dans la musique que dans l'informatique on considère que c'est le financier le propriétaire des droits patrimoniaux (le morceau t'appartient mais pas le disque, le code t'appartiens, mais pas le produit vendu).
[^] # Re: Course poursuite
Posté par Doum . En réponse à la dépêche L'APRIL écrit à l'AFNOR à propos d'OOXML. Évalué à 3.
Si vous trouvez une norme non payante, faites-moi signe ! J'ai toujours dû payer, et cher.
[^] # Re: Muahaha
Posté par Doum . En réponse à la dépêche La plus grosse migration OpenOffice.org au monde : 400 000 postes dans l'administration française. Évalué à 5.
# Suivre les conférences
Posté par Doum . En réponse à la dépêche JRES 2005. Évalué à 1.
[^] # Re: Dépôt légal, bien ou mal ?
Posté par Doum . En réponse à la dépêche EUCD/DADVSI : des contrefacteurs partout ?. Évalué à 6.
Actuellement, même un tract, une affiche, un film (vidéo) fait l'objet d'un dépot légal à la BNF. Il reste ainsi au moins un exemplaire.
cf. http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/depotleg.htm
[^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre
Posté par Doum . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre. Évalué à 3.
# Re: Directive sur les brevets logiciels adoptée
Posté par Doum . En réponse à la dépêche Directive sur les brevets logiciels adoptée. Évalué à 1.
http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/calendar?APP=PV2&LA(...)
et je cite:
"Amendements 32 et 112
Considérant 7
(7) En vertu de la Convention sur la
délivrance de brevets européens signée à
Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des
brevets des États membres, les programmes
dordinateurs ainsi que les découvertes,
théories scientifiques, méthodes
mathématiques, créations esthétiques, plans,
principes et méthodes dans lexercice
dactivités intellectuelles, en matière de jeu
ou dans le domaine des activités
économiques et les présentations
dinformations, ne sont pas considérés
comme des inventions et sont donc exclus de
la brevetabilité. Cette exception ne
sapplique cependant et nest justifiée que
dans la mesure où la demande de brevet ou
le brevet concerne ces objets ou ces
activités en tant que tels parce que lesdits
objets et activités en tant que tels
nappartiennent à aucun domaine technique.
(7) En vertu de la Convention sur la
délivrance de brevets européens signée à
Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des
brevets des États membres, les programmes
dordinateurs ainsi que les découvertes,
théories scientifiques, méthodes
mathématiques, créations esthétiques, plans,
principes et méthodes dans lexercice
dactivités intellectuelles, en matière de jeu
ou dans le domaine des activités
économiques et les présentations
dinformations, ne sont pas considérés
comme des inventions et sont donc exclus de
la brevetabilité. Cette exception sapplique
parce que lesdits objets et activités
nappartiennent à aucun domaine technique."
ça nous met un peu à l'abri si j'ai bien compris.
[^] # Re: Débat sur le « contrôle » d'Internet ce soir sur France Inter
Posté par Doum . En réponse à la dépêche Débat sur le « contrôle » d'Internet ce soir sur France Inter. Évalué à 3.
Même sentence.
Et avant lui Philippe Meyer-> on l'a changé de créneau.
[^] # Re: Le téléphone Sonne
Posté par Doum . En réponse à la dépêche Débat sur le « contrôle » d'Internet ce soir sur France Inter. Évalué à 3.
Sensationnel et rentable, point!
Il est loin Albert Londres
[^] # Re: « Vote désastreux en Commission juridique » sur les brevets sur le logiciel
Posté par Doum . En réponse à la dépêche « Vote désastreux en Commission juridique » sur les brevets sur le logiciel. Évalué à 2.
# Re: Chronique sur les Logiciels Libres à France Inter
Posté par Doum . En réponse à la dépêche Chronique sur les Logiciels Libres à France Inter. Évalué à 4.
[^] # Re: Droit d'auteur et travailleurs
Posté par Doum . En réponse à la dépêche Droit d'auteur et travailleurs. Évalué à 1.
C'est aussi ce droit là qui te permet de céder tes droits
patrimoniaux (droits d'exploitation).
En général, aussi bien dans la musique que dans l'informatique on considère que c'est le financier le propriétaire des droits patrimoniaux (le morceau t'appartient mais pas le disque, le code t'appartiens, mais pas le produit vendu).