Journal Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL

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sept.
2003
La CNIL vient de prendre position sur cette question de croisement de fichiers proposée par le projet de loi de finances:

=> elle dit non

Ce qui semble plutôt logique, l'interdiction du croisement de fichier étant une des bases de la protection de la vie privée (c'est mon avis)....

http://www.cnil.fr/frame.htm?/actu/communic/actu55.htm(...)


Enfin bon, je n'ais ni câble ni parabole chez moi... pas concerné donc mais malgré tout plutôt satisfait de cette position. La CNIL est tout de même un bon organisme.

  • # Re: Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL

    Posté par  . Évalué à 4.

    "Enfin bon, je n'ais ni câble ni parabole chez moi... "

    mais tu fraudes ? :)

    Dam

    • [^] # Re: Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL

      Posté par  . Évalué à 2.

      La question n'est pas de savoir si on fraude ou non, c'est de savoir s'il peuvent considérer tout le monde comme un fraudeur potentiel et éliminer un à un du fichier ceux qui payent leur redevance.

      Bref, c'est plus ou moins prendre le problème par le mauvais bout: tout le monde est dans le même sac, celui des coupables, ensuite, on élimine du lot les innocents. L'idée est donc de prouver son innocence...

      • [^] # Re: Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL

        Posté par  . Évalué à 3.

        ben c'est un peu comme quand on te suspecte d'un crime:

        Version cluedo
        -------------------
        " Vous étiez à côté de corps du colonel Moutarde avec le chandelier plein de sang à la main."
        "Mais je suis innocent, ce n'est pas moi qui est commis c'et affreux crime."
        --> à partir de ce moment, tu es suspecté d'avoir tuer le colonel Moutarde. Tu es toujours supposé innocent mais on va dire que dans ce cas, faut convaincre le tribunal que ce n'est qu'un concours de circonstance.


        Version Redevance
        -------------------------
        "C'est marrant... vous êtes abonnés à Canal Plus et Canal satellite mais vous n'avez pas de TV"
        " Mais je suis innocent , car euh... (trouver une excuse)"

        • [^] # Re: Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL

          Posté par  . Évalué à 1.

          Cela dit, la CNIL n'interdit pas au fisc de se servir de la base de données des compagnies de TV privées... à condition que ce ne soit pas du traitement en masse.

          Le fisc peut demander si M.Untel se trouve dans leur fichier, ce n'est pas au TV opérateur de dire qui si trouve mais simplement de confirmer ou non une présence si la question leur est posée.
          Le fisc fait dans ce cas une enquête sur une personne précise... tout comme on pose des questions à des personnes précise dans Cluedo (et pas à la volé).

          La version Cluedo et Fisc façon CNIL sont donc identiques...

          • [^] # Re: Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL

            Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

            Oui mais justement, le Fisc pourrait tourner en bourrique la CNIL en demandant vérification systématique auprès des opérateurs cable/satellite les individus qui déclarent ne pas avoir de poste de télé.

            Quelqu'un aurait un lien vers l'article de loi qui précise dans quel cas la redevance télé est due ? Car finalement, si je n'utilise pas mon tuner hertzien (voir pour en faire la preuve, je peux le démonter ou le mettre HS), serais-je redevable quand même de l'impot audio-visuel ? (même si effectivement, certaines chaines publiques, en fait que France 5 et ARTE, sont disponibles en clair sur le satellite).

            Après tout, puisqu'on considère que les chaines publiques ne sont pas gratuites (redevance), pourquoi ne pas les soumettre à abonnement et les crypter comme C+ ?

            • [^] # Re: Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL

              Posté par  . Évalué à 2.

              Après tout, puisqu'on considère que les chaines publiques ne sont pas gratuites (redevance), pourquoi ne pas les soumettre à abonnement et les crypter comme C+ ?
              pour ne pas claquer de l'argent dans la poursuite des gens qui auront le décodeur pirate.

  • # Re: Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL

    Posté par  . Évalué à 1.

    Faut quand même le dire assez vite.

  • # Re: Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL

    Posté par  . Évalué à 0.

    En tout cas je peux vous dire que certains ne se gène pas.
    Lors du recensement nationnal en 2000 (ou 2001) (qui était censé être anonyme et pourtant NOM et PRENOM étaient obligatoires), j'avais volontairement fait une faute d'orthographe dans mon nom. Peu de temps après, j'ai reçu une lettre (avec la faute d'orthographe) du ministère des finances et de l'industrie me faisant remarquer que je n'avais pas payé mes impôts. En fait je les avais payés mais dans un autre département.
    On ne peut même pas faire confiance aux institutions de l'État.

  • # Re: Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

    Perso, je n'ai pas de TV, mais j'ai pris le cable pour avoir une connection internet permanente (à 35€/mois).

    Je me verrai mal devoir payer la redevance à cause de cela....

  • # Re: Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL

    Posté par  . Évalué à 1.

    article du Figaro expliquant la grosse ficelle qui fera passer ça quand même :

    http://www.lefigaro.fr/eco-monde/20030929.FIG0104.html(...)

    (en résumé, la redevance passera du statut de taxe à impôt, et à ce moment la CNIL n'aura plus rien à dire)

  • # Re: Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

    Si on s'abonne à C+, c'est que de 1 on paye pour des chaines privées, et de 2 que l'on est suposé peut etre ne pas regardé les chaines publiques. Donc que viens faire le fisc ici ?

    Si je me trompe la redevance sert normalement à payé les organisme public qui font de La TV ou de la radio ?

    Il on qu'a faire payer une mini redevance au diffuseur numérique tel que TPS et C+

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