Dans la série des notes de droit que j'inaugure (c'est la deuxième), je voulais juste signaler que certaines expressions n'ont pas cours dans les tribunaux français :
La parole est à l'accusation :
On parle de ministère public au sens général, qui peut être représenté par le procureur (général à la Cour de Cassation) ou par ses subtituts.
De plus, il est très rare que le Président donne la parole à quelqu'un, les intervenants la prennent naturellement.
Objection !!
refusé.
Typiquement américain. Les objections n'existent pas dans le système judiciaire français. Et seul le président ou la présidente oserait interrompre la parole d'un intervenant.
Sileeence, ou je fais évacuer la salle.
Evacuer la salle rendrait le procès à huis-clos, ce que le président n'est pas entièrement libre de décider. En général, dès que le chahut se manifeste, le président ou plus souvent le gendarme/policier rappelle à l'ordre l'importun. Et si il persiste, il est invité à quitter la salle, seul.
Merci Messieurs, je déclare donc un non lieu
Une ordonnance de non-lieu ne peut être rendue que par un juge d'instruction. S'il s'agit d'un procès en correctionnelle (comme cela semble être le cas ici), le président prononce une relaxe (ou juridiquement parlant, « renvoie le prévenu des fins de la poursuite »).
Petit point de droit constitutionnel : la Commission europénne n'est pas un gouvernement, mais un simple organe executif doté de la personnalité juridique et de compétences limitées.
Pour que la Commission devienne un gouvernement, il faudrait que l'Union européenne soit un État. Ceci est âprement discuté en droit constitutionnel. Cf. « Statut » de l'article « Union européenne » de Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9enne#Statut
Première solution (l'actuelle) : faire référence à telle police dans le document, sans l'inclure, avec les problèmes cités.
Deuxième solution : faire référence et inclure la police en question dans le document. La plupart des licences commerciales limitent le nombre de machines sur lesquelles on peut utiliser la police (autant le PDF limite la récupération d'une police et donc sa réutilisation, autant un document de traitement de texte nécessiterait l'inclusion de la police complète pour la réutiliser, et permetterait donc de pouvoir l'installer).
Troisième solution : inclure plus de police dans la distribution standard d'OOo (avec les problèmes de licences, cf. supra).
Comparaison n'est pas raison. La censure opérée par un parent vis-à-vis de ses enfants est non seulement un droit, mais aussi un devoir prévu par la loi. Un droit subjectif, qui dépend de l'âge de l'enfant : autant il est normal qu'un parent veuille contrôler tout ce que fait un enfant de 8 ans sur Internet, autant cela est discutable lorsque l'enfant présente une certaine maturité (vers 15-16 ans). C'est surtout un devoir : laisser un mineur surfer sur des sites pornographiques en toute connaissance de cause et sans l'en empêcher pourrait s'apparenter à du détournement de mineur (disons que même si cela est peu probable, c'est possible au vu du texte de la loi).
Quant à la censure opérée par les moteurs de recherche, je rappelle qu'il s'agit d'entreprises américaines dont les filiales chinoises opèrent une censure selon les lois locales. Bien qu'il s'agisse d'une obligation légale en Chine, rien n'oblige les entreprises américaines à s'y implanter, et donc à devoir effectuer une censure. Ces entreprises, dont la plupart des dirigeants et des employés sont issus de pays démocratiques et d'états de droit, ont sciemment choisi de collaborer avec un pays totalitaire, au mépris des Droits de l'homme dont ces personnes ont pourtant bénéficié, pour des raisons purement lucratives.
Quelles qualités principales reconnaissez-vous à ce(s) langage(s) ?
Nombre limité des éléments, syntaxe laxiste, héritage, objet, interprété mais aussi puissant et rapide qu'un langage compilé, diversifié (plusieurs milliers de dialectes), etc.
Les défauts quand même : peut être cryptique comme Perl (langage SMS), compilateur permissif (lapsus, orthogaffe), interpréteur buggé, implémentation imparfaite...
Quelles applications principales faites-vous avec ?
Je communique surtout : à l'oral, à l'écrit, par vibrations de l'air, par gestes, par de l'encre, par des électrons... Un vrai langage multimedia !
Et le pompom : ce langage est libre et quasiment pré-installé chez 6 milliards d'êtres vivants. L'utilisateur a même le choix des dialectes à utiliser (apt-get install french) !
Et les centaines de connections Wifi non protegees que l'on trouve en ville ?
Dans ce cas, le complice (car il devient complice en fournissant cette connexion, même à son insu, cf. Loi de confiance en l'économie numérique) peut plaider la bonne foi (c'est jouable, mais difficile).
Non, mais on peut se dénoncer, soit auprès des forces de l'ordre, soit directement auprès du Procureur de la République.
Et est-ce qu'un membre des forces de l'ordre peut-il refuser de traiter une plainte selon son propre jugement ?
Non plus, le choix de l'éventualité de la poursuite sur la base d'une plainte est laissée à la seule appréciation du Procureur (sauf dans les cas de citation directe, mais c'est hors sujet et autrement plus compliqué).
Toutes les personnes qui possèdent un pc, dont l'OS comprend une pile réseau possèdent donc et utilisent un logiciel permettant et faciliter l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur.
Tu interprètes mal le texte : il est dit que sont prohibés les logiciels manifestement destinés à... Le caractère manifeste est laissé à l'appréciation de chaque juge, et il faudra attendre une jurisprudence conséquente pour savoir quels types précis de logiciels sont prohibés.
Pour le reste, ne pouvant porter plainte contre toi-même, il ne te reste qu'à te dénoncer. Dans ce cas, fais preuve de désobeissance civile plutôt que de charger la barque. Mais vu la somme de boulot des parquets, il y a peu de chance que cette démarche puisse aboutir.
Il reste d'autres moyen d'accès à la culture en général, sans DRM ni conservateurs. Pensez à certains labels indépendants, à la bourse aux disques du coin, aux livres et aux bibliothèques...
Ce sont les plus grands perdants du moment avec toute la soupe commerciale issus des conglomérats : alors, une petite visite voire un petit achat leur permet de rester en vie, et de proposer un canal de création et de distribution alternatif, avec des contenus alternatifs.
Vous en aurez d'ailleurs pour votre argent : comparez les prix des catalogues des majors et ceux de la bourse, ou du petit libraire du coin. La plupart des bouquins de poche et parfois brochés sont vendus moins de 15¤ [1]. La cotisation annuelle de votre bibliothèque, c'est peanuts.
Chacun ses goûts et ses hobbies, mais si vous souhaitez qu'une alternative persiste, pensez-y de temps en temps.
[1] Amateurs d'essais en sciences sociales, je vous conseille notamment les éditions de la Découverte (tout n'y est pas forcément bon à prendre, comme partout, mais j'ai apprécié certains de leurs bouquins, notamment la bataille du logiciel libre de T. Noisette et Perline, Qu'est-ce que la mondialisation ? de P.-A. Michalet, La fin du travail de J. Rifkin, etc.).
Je suis vraiment déçu et en colère par les conséquences de cette décision, et par le texte de la loi elle-même.
Néanmoins, je vous prie de ne pas (re)tourner cette colère contre le Conseil constitutionnel dont la décision est logique. Le Conseil ne statue qu'en droit, et ne fait que vérifier la conformité d'une loi avec la législation.
Si le Conseil a censuré certaines dispositions, c'est que le texte était bel et bien bancal juridiquement et logiquement parlant. Et le parcours chaotique de ce texte n'y est sûrement pas pour rien.
Le problème était donc dans le texte lui-même et pour cause : faute de consensus, une loi a toutes les chances de devenir inique (que ce soit dans le sens de VU ou de la licence globale). Le gouvernement a voulu une fois de plus faire une loi, tombée de son saint esprit, sans concertation ni dialogue. Attention, je ne critique pas le fond, mais la méthode qui une fois de plus, montre son inefficacité.
J'ai du mal à me passer du navigateur Opera tant il me convient en tous points : léger, très rapide, très utile au développeur web avec son émulation des styles utilisateurs, au rédacteur avec son système de petites notes, son client mail minimaliste largement suffisant, son lecteur de flux et son client bittorrent intégré, etc.
Et quelle que soit la plateforme et les circonstances, je peux le lancer depuis ma clé USB sur les GNU/Linux de la maison, ou les Windows et les Mac OS de l'université... Indispensable :)
Situation actuelle (pré-DADVSI) : il faut attendre la décision du conseil constitutionnel et surtout les décrets d'application pour se prononcer définitivement sur la légalité de chaque acte.
Prendre des screenshots d'une oeuvre est assimilé à une reproduction puisqu'il y a fixation sur support magnétique. [1]
Du moment que les screenshots sont réalisés pour l'usage privé du copiste (et même s'il y a assemblage pour reconstitution), cela relève de l'exception pour copie privée. [2]
Si les screenshots ou le film reconstitué sont montrés ou diffusés [3] au-delà du cercle familial sans accord des ayant-droits, cette représentation est illicite [4]. De même, si des copies sont réalisées au-delà du cercle familial [4] sans accord des ayant-droits, cette reproduction est illicite et s'apparente à de la contrefaçon [5].
Si les dispositifs de protection prévoyaient l'interdiction de pouvoir prendre un screenshots, alors la prise d'un screenshot est assimilé à de la contrefaçon [6]. Si cela n'était pas prévu, il n'y a pas de contournement d'une mesure technique de protection, et il n'y a donc pas de contrefaçon.
Belle épitaphe pour ce beau torchon journal qu'est "libération" d'ailleurs.
C'est un article d'opinion paru dans la rubrique « Rebonds », qui est l'espace tribune du journal. Cette tribune est ouverte à tous (y compris Villepin il y a quelques jours).
Je remarque une ressemblance entre ce journal et la chronique d'Alexandre Adler, dans les matins de France Culture : une digression verbale qui assimile, mélange, triture les faits, sans cohérence, sans consistance, sans fil conducteur.
Je ne parlerais pas de l'Islam dont je me demande ce qu'il vient faire de ce journal, je me contenterais de remarquer l'inepsie de la comparaison entre la choucroute et la politique, et surtout l'inepsie de certaines de tes illustrations.
Une idéologie politique, c'est :
- de l'économie : quelles sont les richesses, qui les possède et les échange, qui peut en tirer des bénéfices et comment ?
- du social : quels sont les droits de l'individus et ceux de la société ?
Comme tu le dis, la choucroute s'accomode de toutes les idéologies politiques, comme le logiciel libre, parce que le logiciel libre n'est pas une idéologie politique. C'est un concept politique, défini, limité à son propre objet.
Alors à quoi bon comparer la politique et la choucroute si la comparaison ne mène à rien ?
P.S. : sans rancune hein, j'ai bien rigolé pour le coup de la choucroute frontiste :)
Il faut non seulement s'obstiner, mais annoncer qu'on ira toujours de l'avant.
Il faut être sérieusement motivé et avoir les reins solides pour agir à la manière de DVD Jon. Cela suppose d'être prêt à se manger un procès (avec les frais que l'on peut supposer), d'être prêt à être éventuellement condamné, et d'être prêt à supporter les conséquences de cette condamnation.
À défaut de jurisprudence sur le caractère « manifeste » qui pose autant de problèmes aux développeurs, la prudence est mère de sûreté.
Et pour l'instant, la désobeissance civile n'a pas lieu d'être puisque les limites de la loi ne sont pas claires, et l'on ne peut pas affirmer avec certitude que l'on commettrait une infraction. Wait & see.
Il ne pourrait pas y avoir une sorte de plate-forme de rétribution où l'on donne de l'argent non pas à un auteur, mais "au libre", et que cet argent soit ensuite redistribuer.
C'est un peu dans l'idée de la license globale au niveau de la répartition. Quels seraient les critères et les méthodes de la répartition de l'argent collecté ? Proportionnellement, les gros projets perçoivent un gros montant, et les petits projets un petit montant. Inversement proportionnel, et ce sont les petits projets qui sont favorisés au détriment des gros.
Par ailleurs, cela supposerait qu'un nombre substentiel de projets adhèrent à cette « caisse », un peu à la manière des sociétés de droits d'auteurs auxquelles adhèrent les artistes.
Au temps pour moi, j'ai commis une erreur en parlant de Freenode. Les utilisateurs de Tor sont bien acceptés par les serveurs IRC de Freenode, mais bannis d'un certains nombres de canaux suite à des abus.
Sachez qu'en proposant un proxy Tor sur votre IP fixe, vous risquez un k-line sur un certain nombre de réseaux IRC, dont IRCnet et Freenode. En effet, certains systèmes à la recherche de proxys ouverts récupèrent la liste des IP des routeurs Tor, et interdisent l'accès de ces IP aux réseaux.
Rappelez vous que le président a le droit de veto sur n'importe quelle loi, donc elle peux faire abroger la loi DADVSI et mettre son veto sur la remplaçante si elle lui plaît pas...
Non, non et non ! Nous sommes en démocratie, et la constitution garantit la séparation des pouvoirs :
le président n'a aucun droit de véto sur aucune loi votée par le parlement ;
le président ne peut abroger aucune loi de son propre chef, seul le parlement peut revenir sur ce qu'il a voté.
Je rappelle l'évolution d'une loi :
une loi est rédigée et proposée par un groupe parlementaire ;
le gouvernement décide de l'inscrire ou non à l'ordre du jour ;
la loi est proposée au vote au parlement ;
les commissions des lois, composées de parlementaires, expriment leur avis ;
le rapporteur du gouvernement exprime son avis ;
si la loi est adoptée, le gouvernement doit rédiger des décrets d'application qui indiquent les conditions et les modalités d'application de la loi ;
le président doit enfin signer les décrets d'application et faire paraître l'ensemble (loi + décrets) au journal officiel pour que la loi rentre officiellement en application.
Si un président ou son gouvernement ne souhaite pas qu'une loi voit le jour :
il peut ne pas l'inscrire à l'ordre du jour ;
il peut exprimer un avis défavorable lors de son étude au parlement par le biais de son rapporteur ;
le gouvernement peut ne pas rédiger les décrets d'application ;
le président peut ne pas signer les décrets d'application.
Il n'existe donc pas de véto, et il est peu probable que la loi ne soit pas appliquée avant les échéances électorales de 2007 vue l'étude en urgence.
En même temps, peux t-on définir notre vote à la présidentielle en fonction du DADVSI ? Je conçois les enjeux du sujet, mais il me semble que d'autres sujets ont une importance plus cruciale.
[^] # Re: Et pour les jeux ?
Posté par Falko Sorenson . En réponse à la dépêche Sortie de la solution Os-Café 0.9. Évalué à 3.
Les seuls postes sous Windows sont ceux que les clients apportent.
# Pas crédible...
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Un article Ubuntu passe au tribunal.. Évalué à 10.
On parle de ministère public au sens général, qui peut être représenté par le procureur (général à la Cour de Cassation) ou par ses subtituts.
De plus, il est très rare que le Président donne la parole à quelqu'un, les intervenants la prennent naturellement.
Typiquement américain. Les objections n'existent pas dans le système judiciaire français. Et seul le président ou la présidente oserait interrompre la parole d'un intervenant.
Evacuer la salle rendrait le procès à huis-clos, ce que le président n'est pas entièrement libre de décider. En général, dès que le chahut se manifeste, le président ou plus souvent le gendarme/policier rappelle à l'ordre l'importun. Et si il persiste, il est invité à quitter la salle, seul.
Une ordonnance de non-lieu ne peut être rendue que par un juge d'instruction. S'il s'agit d'un procès en correctionnelle (comme cela semble être le cas ici), le président prononce une relaxe (ou juridiquement parlant, « renvoie le prévenu des fins de la poursuite »).
# Il n'y a pas de gouvernement européen
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Le gouvernement européen lance sa plateforme open source!. Évalué à 6.
Pour que la Commission devienne un gouvernement, il faudrait que l'Union européenne soit un État. Ceci est âprement discuté en droit constitutionnel. Cf. « Statut » de l'article « Union européenne » de Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9enne#Statut
[^] # Re: Même problème entre Windows/Linux
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Coup de gueule sur OpenOffice et le "standard bureautique". Évalué à 2.
Première solution (l'actuelle) : faire référence à telle police dans le document, sans l'inclure, avec les problèmes cités.
Deuxième solution : faire référence et inclure la police en question dans le document. La plupart des licences commerciales limitent le nombre de machines sur lesquelles on peut utiliser la police (autant le PDF limite la récupération d'une police et donc sa réutilisation, autant un document de traitement de texte nécessiterait l'inclusion de la police complète pour la réutiliser, et permetterait donc de pouvoir l'installer).
Troisième solution : inclure plus de police dans la distribution standard d'OOo (avec les problèmes de licences, cf. supra).
[^] # Re: Et la liberte dans tout ca ?
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Ubuntu Christian Edition. Évalué à 10.
Quant à la censure opérée par les moteurs de recherche, je rappelle qu'il s'agit d'entreprises américaines dont les filiales chinoises opèrent une censure selon les lois locales. Bien qu'il s'agisse d'une obligation légale en Chine, rien n'oblige les entreprises américaines à s'y implanter, et donc à devoir effectuer une censure. Ces entreprises, dont la plupart des dirigeants et des employés sont issus de pays démocratiques et d'états de droit, ont sciemment choisi de collaborer avec un pays totalitaire, au mépris des Droits de l'homme dont ces personnes ont pourtant bénéficié, pour des raisons purement lucratives.
# www.malife.org
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Enquête langages. Évalué à 10.
Inutile (euh, inactif).
Le langage humain.
Nombre limité des éléments, syntaxe laxiste, héritage, objet, interprété mais aussi puissant et rapide qu'un langage compilé, diversifié (plusieurs milliers de dialectes), etc.
Les défauts quand même : peut être cryptique comme Perl (langage SMS), compilateur permissif (lapsus, orthogaffe), interpréteur buggé, implémentation imparfaite...
Je communique surtout : à l'oral, à l'écrit, par vibrations de l'air, par gestes, par de l'encre, par des électrons... Un vrai langage multimedia !
Et le pompom : ce langage est libre et quasiment pré-installé chez 6 milliards d'êtres vivants. L'utilisateur a même le choix des dialectes à utiliser (apt-get install french) !
[^] # Re: De la validité des preuves...
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal DADVSI : le conseil constitutionnel a fini son boulot. Évalué à 2.
Dans ce cas, le complice (car il devient complice en fournissant cette connexion, même à son insu, cf. Loi de confiance en l'économie numérique) peut plaider la bonne foi (c'est jouable, mais difficile).
[^] # Re: question bête...
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal DAVSI = rien compris. Évalué à 3.
Non, mais on peut se dénoncer, soit auprès des forces de l'ordre, soit directement auprès du Procureur de la République.
Non plus, le choix de l'éventualité de la poursuite sur la base d'une plainte est laissée à la seule appréciation du Procureur (sauf dans les cas de citation directe, mais c'est hors sujet et autrement plus compliqué).
Tu interprètes mal le texte : il est dit que sont prohibés les logiciels manifestement destinés à... Le caractère manifeste est laissé à l'appréciation de chaque juge, et il faudra attendre une jurisprudence conséquente pour savoir quels types précis de logiciels sont prohibés.
Pour le reste, ne pouvant porter plainte contre toi-même, il ne te reste qu'à te dénoncer. Dans ce cas, fais preuve de désobeissance civile plutôt que de charger la barque. Mais vu la somme de boulot des parquets, il y a peu de chance que cette démarche puisse aboutir.
# Pensez aux alternatives
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal DADVSI : le conseil constitutionnel a fini son boulot. Évalué à 3.
Ce sont les plus grands perdants du moment avec toute la soupe commerciale issus des conglomérats : alors, une petite visite voire un petit achat leur permet de rester en vie, et de proposer un canal de création et de distribution alternatif, avec des contenus alternatifs.
Vous en aurez d'ailleurs pour votre argent : comparez les prix des catalogues des majors et ceux de la bourse, ou du petit libraire du coin. La plupart des bouquins de poche et parfois brochés sont vendus moins de 15¤ [1]. La cotisation annuelle de votre bibliothèque, c'est peanuts.
Chacun ses goûts et ses hobbies, mais si vous souhaitez qu'une alternative persiste, pensez-y de temps en temps.
[1] Amateurs d'essais en sciences sociales, je vous conseille notamment les éditions de la Découverte (tout n'y est pas forcément bon à prendre, comme partout, mais j'ai apprécié certains de leurs bouquins, notamment la bataille du logiciel libre de T. Noisette et Perline, Qu'est-ce que la mondialisation ? de P.-A. Michalet, La fin du travail de J. Rifkin, etc.).
# Ne pas taper sur le Conseil constitutionnel...
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal DADVSI : le conseil constitutionnel a fini son boulot. Évalué à 10.
Néanmoins, je vous prie de ne pas (re)tourner cette colère contre le Conseil constitutionnel dont la décision est logique. Le Conseil ne statue qu'en droit, et ne fait que vérifier la conformité d'une loi avec la législation.
Si le Conseil a censuré certaines dispositions, c'est que le texte était bel et bien bancal juridiquement et logiquement parlant. Et le parcours chaotique de ce texte n'y est sûrement pas pour rien.
Le problème était donc dans le texte lui-même et pour cause : faute de consensus, une loi a toutes les chances de devenir inique (que ce soit dans le sens de VU ou de la licence globale). Le gouvernement a voulu une fois de plus faire une loi, tombée de son saint esprit, sans concertation ni dialogue. Attention, je ne critique pas le fond, mais la méthode qui une fois de plus, montre son inefficacité.
# Opera
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Sondage sur les applis propriétaires sous GNU/Linux et Flash. Évalué à 2.
Et quelle que soit la plateforme et les circonstances, je peux le lancer depuis ma clé USB sur les GNU/Linux de la maison, ou les Windows et les Mac OS de l'université... Indispensable :)
[^] # Re: ...
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Et pourquoi pas une extension firefox pour promouvoir un système de notation. Évalué à 10.
[^] # Re: Bientôt la prison pour l'auteur de ce journal ...
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Defective by Design. Évalué à 5.
Prendre des screenshots d'une oeuvre est assimilé à une reproduction puisqu'il y a fixation sur support magnétique. [1]
Du moment que les screenshots sont réalisés pour l'usage privé du copiste (et même s'il y a assemblage pour reconstitution), cela relève de l'exception pour copie privée. [2]
Si les screenshots ou le film reconstitué sont montrés ou diffusés [3] au-delà du cercle familial sans accord des ayant-droits, cette représentation est illicite [4]. De même, si des copies sont réalisées au-delà du cercle familial [4] sans accord des ayant-droits, cette reproduction est illicite et s'apparente à de la contrefaçon [5].
Si les dispositifs de protection prévoyaient l'interdiction de pouvoir prendre un screenshots, alors la prise d'un screenshot est assimilé à de la contrefaçon [6]. Si cela n'était pas prévu, il n'y a pas de contournement d'une mesure technique de protection, et il n'y a donc pas de contrefaçon.
[1] Code de la propriété intellectuelle, article L122-3 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&am(...)
[2] CPI, L122-5, §1 et 2 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&am(...)
[3] CPI, L122-2 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&am(...)
[4] CPI, L122-4 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&am(...)
[5] CPI, L335-3 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&am(...)
[6] CPI, L126-6-2 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&am(...)
[^] # Re: un concentré de technos libres
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Un expert nous explique pourquoi le logiciel libre est néfaste pour l'économie. Évalué à 6.
C'est un article d'opinion paru dans la rubrique « Rebonds », qui est l'espace tribune du journal. Cette tribune est ouverte à tous (y compris Villepin il y a quelques jours).
# Pour les auditeurs des matins de France Culture...
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Analogie entre faire une choucroute et x idéologies politiques (de comptoir). Évalué à 2.
Je ne parlerais pas de l'Islam dont je me demande ce qu'il vient faire de ce journal, je me contenterais de remarquer l'inepsie de la comparaison entre la choucroute et la politique, et surtout l'inepsie de certaines de tes illustrations.
Une idéologie politique, c'est :
- de l'économie : quelles sont les richesses, qui les possède et les échange, qui peut en tirer des bénéfices et comment ?
- du social : quels sont les droits de l'individus et ceux de la société ?
Comme tu le dis, la choucroute s'accomode de toutes les idéologies politiques, comme le logiciel libre, parce que le logiciel libre n'est pas une idéologie politique. C'est un concept politique, défini, limité à son propre objet.
Alors à quoi bon comparer la politique et la choucroute si la comparaison ne mène à rien ?
P.S. : sans rancune hein, j'ai bien rigolé pour le coup de la choucroute frontiste :)
[^] # Re: N'importe quoi !
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal DADVSI : une première victime.... Évalué à 4.
Il faut être sérieusement motivé et avoir les reins solides pour agir à la manière de DVD Jon. Cela suppose d'être prêt à se manger un procès (avec les frais que l'on peut supposer), d'être prêt à être éventuellement condamné, et d'être prêt à supporter les conséquences de cette condamnation.
À défaut de jurisprudence sur le caractère « manifeste » qui pose autant de problèmes aux développeurs, la prudence est mère de sûreté.
Et pour l'instant, la désobeissance civile n'a pas lieu d'être puisque les limites de la loi ne sont pas claires, et l'on ne peut pas affirmer avec certitude que l'on commettrait une infraction. Wait & see.
# Quelle méthode de répartition ?
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal rénumération des auteurs de logiciels libres. Évalué à 1.
C'est un peu dans l'idée de la license globale au niveau de la répartition. Quels seraient les critères et les méthodes de la répartition de l'argent collecté ? Proportionnellement, les gros projets perçoivent un gros montant, et les petits projets un petit montant. Inversement proportionnel, et ce sont les petits projets qui sont favorisés au détriment des gros.
Par ailleurs, cela supposerait qu'un nombre substentiel de projets adhèrent à cette « caisse », un peu à la manière des sociétés de droits d'auteurs auxquelles adhèrent les artistes.
# Vous devez entrer un sujet...
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Microsoft gonflé....faire une démo de vista avec un MacBook. Évalué à 2.
Des éléments pour justifier cette affirmation ?
[^] # Re: Tor (tue)
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Réseaux alternatifs. Évalué à 1.
[^] # Re: divergence d'opinion
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Une présidentiable de gauche rencontre une figure emblématique du LL. Évalué à 1.
[^] # Re: Tor (tue)
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Réseaux alternatifs. Évalué à 2.
[^] # Re: divergence d'opinion
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Une présidentiable de gauche rencontre une figure emblématique du LL. Évalué à 3.
- le président n'a aucun droit de véto sur aucune loi votée par le parlement ;
- le président ne peut abroger aucune loi de son propre chef, seul le parlement peut revenir sur ce qu'il a voté.
Je rappelle l'évolution d'une loi :- une loi est rédigée et proposée par un groupe parlementaire ;
- le gouvernement décide de l'inscrire ou non à l'ordre du jour ;
- la loi est proposée au vote au parlement ;
- les commissions des lois, composées de parlementaires, expriment leur avis ;
- le rapporteur du gouvernement exprime son avis ;
- si la loi est adoptée, le gouvernement doit rédiger des décrets d'application qui indiquent les conditions et les modalités d'application de la loi ;
- le président doit enfin signer les décrets d'application et faire paraître l'ensemble (loi + décrets) au journal officiel pour que la loi rentre officiellement en application.
Si un président ou son gouvernement ne souhaite pas qu'une loi voit le jour :- il peut ne pas l'inscrire à l'ordre du jour ;
- il peut exprimer un avis défavorable lors de son étude au parlement par le biais de son rapporteur ;
- le gouvernement peut ne pas rédiger les décrets d'application ;
- le président peut ne pas signer les décrets d'application.
Il n'existe donc pas de véto, et il est peu probable que la loi ne soit pas appliquée avant les échéances électorales de 2007 vue l'étude en urgence.[^] # Re: Tous des...
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Une présidentiable de gauche rencontre une figure emblématique du LL. Évalué à 3.