PcInpact indique que c'est l'amendement Vivendi :
" incitation du public à l'usage de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d'œuvres protégées "
Disposition déclarée non conforme à la constitution:
Article L335-2-1 -> Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
[^] # Re: le fameux amendement Vivendi
Posté par greatpatton . En réponse au journal Prison avec sursis pour avoir écrit un logiciel d'enregistrement de Deezer. Évalué à 1.
Disposition déclarée non conforme à la constitution:
Article L335-2-1 -> Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
Donc j'ai comme un gros doute...