Journal Microsoft décide de plier aux injonctions de l'UE

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oct.
2007
D'après le journal Le Monde, Microsoft aurait enfin annoncé qu'il se pliait aux exigences de l'union européenne quand aux nécessaires efforts à faire pour assurer l'interoppérabilité de ses serveurs. La source de ces informations serait la commission elle même.

Microsoft a notamment convenu de fournir à un prix acceptable les informations nécessaires pour assurer l'interopérabilité entre les PC [...] et les serveurs équipés d'un autre système d'exploitation

L'article du monde : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-969631@5(...)

L'annonce de la commission :
http://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=(...)

Un passage intéressant de l'annonce de la commission :

Microsoft provides two separate licensing arrangements to companies wishing to obtain the interoperability information as foreseen by the 2004 Decision's remedy. The first is a “No Patent Agreement” allowing licensees access to the interoperability information, but without taking a licence for patents which Microsoft claims necessary, a claim disputed by some third parties. Microsoft has now made three changes to this licence:

* altering the terms of the licence so that it is compatible with the open source business model
* reducing the royalty to a flat fee of ¤10 000
* allowing effective private enforcement of warranties regarding the completeness and accuracy of the information provided.

The second licence (the “Patent Agreement”) is for the patents which Microsoft considers relevant. Microsoft will now offer a worldwide patent licence for a reduced royalty of 0.4 % of licensees’ product revenues.


que l'on peut traduire en gros par :

Microsoft propose deux accords de licence pour les entreprises qui souhaitent obtenir des informations d'interropérabilité telle que prévues par la décision rendue en 2004. La première est un accord "sans brevet" qui permet aux licencié d'accéder aux informations d'interropérabilité mais sans prendre de licence sur les brevets que microsoft revendique, revendications mise en cause par certaines parties tierces. Microsoft à fait trois changements à cette licence :

* modification des termes de la licence pour la rendre compatible avec le modèle économique du logiciel libre
* diminution des royalties à un montant fixe de 10.000¤
* allowing effective private enforcement of warranties regarding the completeness and accuracy of the information provided.

La deuxième licence ("l'accord de brevets") concerne les brevets que Microsoft considère mis en cause. Microsoft offrira maintenant un accord de licence modial pour des royalties réduites à 0,4% des revenus des produits licenciés. [ndt au départ, Microsoft réclamait 5.95 %]

  • # Prix acceptable?

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 10.

    Le seul prix acceptable pour l'inter-opérabilité est... Zéro ¤.
    Au dessus de ce seuil, ça s'appelle la compatibilité.

    En tous cas, 10 000¤ c'est une sacrée barre haute pour un petit développeur du dimanche qui voudrait être inter-opérable...

    • [^] # Re: Prix acceptable?

      Posté par  . Évalué à 7.

      Ça c'est un grand enjeu d'aujourd'hui : faire comprendre aux gens et aux politiciens que dans le domaine de la connaissance, et particulièrement dans le domaine de l'informatique, le communautaire est un facteur de « production » efficace et souhaitable, et qui n'est pas forcément en opposition avec les entreprises privées.

      Partant de là, respecter - à défaut de favoriser - le communautaire, c'est entre autres [1] garder le coût de contribution le plus bas possible.


      [1] mais aussi : pas de brevets logiciels (merci au parlement européen), obliger les constructeurs de matériel à fournir les spécifications, obliger les développeurs de logiciels à dévoiler les protocoles nécessaires à l'interopérabilité, comme c'est le cas ici pour MS, etc...

    • [^] # Re: Prix acceptable?

      Posté par  . Évalué à 5.

      > En tous cas, 10 000¤ c'est une sacrée barre haute

      Je ne sais pas précisément ce qu'inclus ces 10 000 ¤. Mais si c'est seulement pour avoir la doc, ce n'est pas beaucoup pour Red Hat ou Novell. Du moins ce n'est pas un problème.

      > pour un petit développeur du dimanche

      Samba n'est pas "propulsé" par un "petit développeur du dimanche". Enfin c'est pour des fonctionnalités très "pointu". Je crois que c'est entre autre lié à la communication entre serveurs maitres et esclaves. C'est demandé par les entreprises, beaucoup moins par les petits développeurs du dimanche.

      • [^] # Re: Prix acceptable?

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        >ce n'est pas beaucoup pour Red Hat ou Novell.

        ou encore la fonction ooo ou mozilla ou mieux la FSF qui pourrait payer et diffuser... a tous ses membres, ce qui fait pas mal de monde.

        • [^] # Re: Prix acceptable?

          Posté par  . Évalué à 9.

          Justement, tu parles de diffusion de la doc... Mais qu'en est-il justement ?
          Dans quelle mesure la doc pourra-t-elle être redistribuée ? Une entité comme la MoFo (pour rester sur cet exemple) aurait-elle le droit de la mettre à disposition de tous les développeurs de Fx/Gecko/TB/... (con potentiellement n'importe qui) ou seulement de ceux qui sont officiellement ses employés ?

          • [^] # Re: Prix acceptable?

            Posté par  . Évalué à 3.

            Mais voyons, MICROSOFT est un grand acteur du libre, il nous a écrit plein de licences libres - open-sources ! Évidemment, cette merveilleuse société innovante va mettre sa documentation sous licence libre, très certainement tous ses produits aussi dans un futur un peu plus lointain ...

            Quoi ? Non c'est pas ça ?

      • [^] # Re: Prix acceptable?

        Posté par  . Évalué à 4.

        Je ne sais pas précisément ce qu'inclus ces 10 000 ¤. Mais si c'est seulement pour avoir la doc, ce n'est pas beaucoup pour Red Hat ou Novell. Du moins ce n'est pas un problème.

        Et c'est egalement très peu d'argent récolté pour Microsoft. A mon avis l'interet est juste de limiter le nombre de personnes qui pourront y acceder.

    • [^] # Re: Prix acceptable?

      Posté par  . Évalué à 3.

      D'apres la ffi ce serait quand meme une sorte de victoire de microsoft, ca leur permettrait de toucher une taxe sur l'interoperabilité (0.4% des ventes + 10000 euros). C'est aussi une facon de controler le mouvement open source a l'aide des brevets.

      http://press.ffii.org/Press_releases/EU_tells_open_source_to(...)

  • # 10.000 EUR

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

    10.000 EUR c'est un prix correct si ensuite on a le droit de publier la documentation que l'on a acheté. Mais si c'est accompagné d'un NDA et qu'on n'a pas le droit de communiquer cette documentation ensuite, alors tout ça n'aura servi à rien.

    Enfin bon, ce n'est pas une licence RAND mais un prix unique, c'est déjà mieux que rien.

    Quant aux brevets, Microsoft a-t-il identifié précisément les brevets en question, ou c'est du FUD?

    • [^] # Re: 10.000 EUR

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

      Quant aux brevets, Microsoft a-t-il identifié précisément les brevets en question, ou c'est du FUD?


      Ce n'est pas du FUD: d'après la FFFI, il s'agit des 3 brevets européens suivants:

      http://gauss.ffii.org/PatentView/EP661652
      http://gauss.ffii.org/PatentView/EP438571
      http://gauss.ffii.org/PatentView/EP669020

      • [^] # Re: 10.000 EUR

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

        Sauf que ces brevets, comme tous les brevets logiciels en europe, n'ont aucune valeur légale.

        • [^] # Re: 10.000 EUR

          Posté par  . Évalué à 1.

          Le probleme etant que le marche americain est enorme et qu'il est illusoire pour une societe de s'en passer.

          Alors oui, Samba peut mettre du code qui viole ces patentes dans le code, mais quiconque essaie de toucher a ce code aux USA se prendra une volee de bois vert.
          Resultat, ni Novell, ni Redhat ni personne ne sera interesse.

          • [^] # Re: 10.000 EUR

            Posté par  . Évalué à 5.

            L'intéropérabilité selon MS....
            Et pour OOXML, il n'y a aucune garantie qu'un brevet vienne poluer l'intéropérabilité.
            ODF offre cette garantie.

            Je ne suis pas un spécialité, mais en considérant que l'existance des brevets est de la responsabilité des politiques, l'offre de MS me semble raisonnable.

            > Resultat, ni Novell, ni Redhat ni personne ne sera interesse.

            Tu pousses un peu. L'UE est un marché énorme. Economiquement UE pèse plus que les USA (de pas beaucoup OK).
            Si ces brevets sont indispensables, alors il y aura peut-être deux versions de Samba.

            • [^] # Re: 10.000 EUR

              Posté par  . Évalué à 1.

              Et pour OOXML, il n'y a aucune garantie qu'un brevet vienne poluer l'intéropérabilité.
              ODF offre cette garantie.

              Et si pourtant, MS a donne cette garantie, et je te l'ai deja montre.

              Tu pousses un peu. L'UE est un marché énorme. Economiquement UE pèse plus que les USA (de pas beaucoup OK).

              Et aucune de ces 2 societes n'a envie de perdre plus de 50% du marche. Parce qu'il ne faut pas s'y tromper, aucune societe basee aux USA ne va s'amuser a installer un Samba qui viole les brevets de MS dans ses filiales europeennes, le risque est trop gros pour elle, et la maintenance serait un cauchemard avec 2 versions distinctes.

              • [^] # Re: 10.000 EUR

                Posté par  . Évalué à 4.

                et la maintenance serait un cauchemard avec 2 versions distinctes.

                Je ne sais pas si c'est faisable pour Samba mais freetype n'a pas deux versions distincte, juste une option de compilation, pour activer le bytecode interpreter, qui est breveté aux US.
                http://www.freetype.org/patents.html

                However, the source code for the bytecode interpreter is still available and can be toggled on at compile time, for those that want to use it anyway (because they purchased a license from Apple, or because they are in a country where the patents do not apply, etc.). For details please check the documentation that comes with your FreeType source package (it normally involves changing one configuration macro).

                Bref dans ce genre de cas pas de maintenance nightmare.

                • [^] # Re: 10.000 EUR

                  Posté par  . Évalué à 1.

                  Ca ne resoud pas grand-chose, cette option sera globalement inutilisee. Les grosses entreprises n'y toucheront pas pour eviter de se faire poursuivre, ni Redhat, ni Novell ni aucune autre distrib ne distribuera de binaires qui violent une patente, et aucune societe ne va s'amuser a recompiler ses softs pour cela, en perdant par la le support des distributions.

                  Alors oui, ca fera peut-etre plaisir a 3% de la population pour des raisons obscures, mais ca n'en vaut pas vraiment l'effort.

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