Journal Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication

Posté par Jean-Louis Fandiari le 05 février 2004 à 15:17.

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fév.

2004

La Cour d'appel de Paris vient de juger, le 29 janvier 2004, que celui qui change l'adresse de son site web doit être considéré comme ayant "renouvelé la mise à disposition" du contenu de ce site.

Cette situation serait assimilable à une "réédition" et, donc, à "un nouvel acte de publication".

Par conséquent, le délai de prescription de trois mois prévu pour les infractions de presse (diffamation, incitation à la haine raciale, propos négationnistes ...) est reconduit lorsqu'il est procédé à un modification de l'adresse d'un site.

L'arrêt est publié à l'adresse suivante :
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=429(...)

# Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication

Posté par ukemi le 05 février 2004 à 15:23. Évalué à 1.

Par conséquent, le délai de prescription de trois mois prévu pour les infractions de presse (diffamation, incitation à la haine raciale, propos négationnistes ...)

ça veut dire quoi exactement dans un langage compréhensible par le commun des mortels ? que si une maison de presse publie un magasine contenant des propos diffamatoires/incitant a la haine raciale/négationaistes/etc, les interressés diposent de 3 mois pour réagir ?

merci de confirmer ou d'infirmer :)
- [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
  
  Posté par Jean-Louis Fandiari le 05 février 2004 à 15:24. Évalué à 1.
  
  Je confirme !
  - [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
    
    Posté par lom (site web personnel) le 05 février 2004 à 15:40. Évalué à 1.
    
    Et donc que si l'adresse du site web change, on a re-3 mois pour gueuler?
    - [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
      
      Posté par Jean-Louis Fandiari le 05 février 2004 à 15:48. Évalué à 1.
      
      T'as tout compris. Ca veut également dire que si linuxfr.org devient linuxfrog.org, on peut gueuler contre tous les contenus publiés depuis le début sur une période de 3 mois ! ça laisse rêveur non ?
      - [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par jigso le 05 février 2004 à 17:01. Évalué à 1.
        
        Mais est-ce que ça marche si on ne fait que changer l'organisation des fichiers par ex ? ou leur nom ?
        Et pour les adresses qui utilisent des identifiants de session, qui changent par définition à chaque fois ?
        
        Faudrait vraiment faire une formation informatique à ces neuneus qui nous gouvernent...
        
        [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par Jean-Louis Fandiari le 05 février 2004 à 20:15. Évalué à 1.
        
        un juge ne gouverne pas, il essaie de trouver des solutions au cas par cas. Mais là, le simple changement d'adresse considéré comme un acte de réédition, c'est un peu fort !
    - [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
      
      Posté par kesako le 05 février 2004 à 15:49. Évalué à 3.
      
      yes
      
      et donc que des petits saligauds ne peuvent plus dire que ca a deja ete publie ailleurs ( sous une adresses web tres tres peu connue) pendant 3 mois sans que personne ne proteste.
    - [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
      
      Posté par Psychofox (Mastodon) le 05 février 2004 à 15:56. Évalué à 2.
      
      parce que si c plus vieux de 3mois, on peut plus gueuler ? c'est quoi ce délire ?
      - [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par kesako le 05 février 2004 à 16:11. Évalué à 6.
        
        si un journal publie un article qui dit que PsychoFox est un trou de balle , et que tu ne proteste pas dans les 3 mois, tu ne peux plus porter plainte pour diffamation.
        
        c'est normal sinon on n'en sortirait pas : un journal pourrait etre accusé des annees apres !
        
        On applique la loi de la meme facon pour les site web .
        mais un site web ca peut changer . en particulier d'adresse.
        
        il y a des petits malins qui publient sur le web des propos diffamatoires, racistes , negationnistes et qd on les attaquent , disent que ces propos etaient deja publiés a une autre adresse donc la prescription s'applique .
        
        bien entendu l'ancienne adresse etait publique mais tres tres peu connue.
        
        d'ou ce jugement de la cour d'appel.
        
        [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par Psychofox (Mastodon) le 05 février 2004 à 17:05. Évalué à 1.
        
        ben je vois pas de raison pourquoi un journal pourrait pas être accusé des années après. Le web c'est différent. Si la page reste, c'est comme si tu rééditais tous les jours ton journal avec les mêmes articles.
        
        [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par Gniarf le 05 février 2004 à 17:53. Évalué à 2.
        
        le web peut relever du journal (comme les sites de journaux ou d'infos à la Libé, Le Monde, actualités yahoo ou CNN...) vivant, ou peut contenir des vieilles pages fossilisées, non éditées depuis plusieurs années (j'ai moi même une page qui date de Mygale dans un coin).
        
        c'est la maintenance qui se fait dessus - et donc qu'on s'en occupe - qui fait la différence.
        
        [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par Beretta_Vexee le 05 février 2004 à 19:14. Évalué à 1.
        
        Sauf que pour le web, il y a le concept de delit continue contrairement a un journal qui n'aura qu'un tirage limité, sur le web tant que la page ext accessible, celle-ci est attaquable et ce 3 mois apres sa fermeture.
        
        [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par Jean-Louis Fandiari le 05 février 2004 à 20:22. Évalué à 1.
        
        ben non, la cour de cassation a dit exactement le contraire en novembre 2001 (bon bien sûr faut avoir envie de lire l'arrêt) : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=315(...)
      - [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par deftones_chris le 05 février 2004 à 16:12. Évalué à 1.
        
        car tout délit ou crime (sauf peut être ceux contre l'humanité) ont une durée de "validité". Au delà de cette durée, c'est comme si le délit n'avait jamais existé. Par contre, je ne me rappelle plus du nom technique de ce délai :-(
        
        [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par plic le 05 février 2004 à 16:13. Évalué à 1.
        
        délai de prescription, comme dit... plus haut !
        La faculté de citer est un substitut commode à l'intelligence -- Somerset Maugham
        
        [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par deftones_chris le 05 février 2004 à 16:46. Évalué à 1.
        
        arf, je suis un gros mauvais.. J'étais tellement pris dans l'explication au post auquel je répondais que j'ai complètement oublié de relire le journal original. En plus, j'étais comme ça devant mon écran: "damned, je suis sûr d'avoir vu ce mot y a pas longtemps".
        
        [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par Psychofox (Mastodon) le 05 février 2004 à 17:05. Évalué à -1.
        
        c'est de la connerie la prescription.
        
        [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par Jean-Louis Fandiari le 05 février 2004 à 20:24. Évalué à 1.
        
        Peut-être, mais c'est ce qui garantie en France l'équilibre entre liberté d'expression et ordre public en France. Moi j'dis que c'est mieux que rien.
        
        [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
        
        Posté par qdm le 06 février 2004 à 01:30. Évalué à 1.
        
        Tu peux arguer que pour certains crimes graves (type crimes contre l'humanité, d'ailleurs c'est l'un des rares cas d'imprescriptibilité), il ne faut pas de prescription, mais le principe de prescription globalement est tout à fait sain. Tu imagines si tu as fait une bêtise du type "casser un carreau" un jour à 18 ans et que 40 ans plus tard, alors que tu es parfaitement réinséré avec un boulot, une maison Phénix une femme des enfants et des petits-enfants, tu stresses tous les matins en te levant de peur qu'on te dénonce pour ce carreau cassé ?
- [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
  
  Posté par Babelouest (site web personnel) le 05 février 2004 à 17:05. Évalué à 2.
  
  Je confirme aussi
  Ca permet d'eviter aux editeurs d'etre étouffé sous le poids de poursuites judiciaires lourdes en temps et en argent pour des délits trop anciens.
  
  Par contre j'ai l'impression d'avoir raté un train, il y a quelques temps, un jugement avait considéré que la prescription de 3 mois n'était pas applicable à l'internet sous prétexte que sur internet, c'est une "publication continue"
  
  http://www.uzine.net/article202.html(...)
  http://www.uzine.net/article261.html(...)
  
  et il me semblait que c'était devenu une jurisprudence depuis.
  
  ca rappelle des souvenirs à quelqu'un cette histoire ?
  - [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
    
    Posté par Jean-Louis Fandiari le 05 février 2004 à 20:19. Évalué à 2.
    
    Le délai de prescription est au contraire applicable sur Internet au même titre que pour un journal. La cour de cassation (plus haute juridiction en France) avait estimé que le délai de prescription devait démarrer le jour de la mise en ligne (et non pas le jour du retrait du contenu comme un tribunal de première instance avait jugé).
    
    Cette fois-ci les juges de la cour d'appel ont estimé que le changement d'URL était un nouvel acte de publication et, donc, refaisait courrir le délai de 3 mois. Cet arrêt ne contredit pas celui de la cour de cassation.
    - [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
      
      Posté par babatOO le 06 février 2004 à 09:07. Évalué à 2.
      
      pfiouuuuuuuuuu
      complexe !
      en plus il y aura bien des malins pour l'utiliser de la plus mauvaise façon
    - [^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
      
      Posté par totof2000 le 06 février 2004 à 12:01. Évalué à 1.
      
      Et si l'hébergeur se fait racheté, et que l'URL change à cause du rachat (Ex Multimania/lycos ?)

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