Et si l'on arretais d'appeler 'piratage' une activité totalement légale.
Je posséde pas mal de CD issu de mon graveurs, et contrairement a ce que rabache sans cesse le matraquage mediatique, ceci est parfaitenment légal en France, mais on se garde bien de nous le rappeller:
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.....
[^] # Re: DDoS
Posté par JoMi . En réponse à la dépêche La mort des chan #warez ?. Évalué à 2.
[^] # Re: Le marché Français du Disque en 2002
Posté par JoMi . En réponse à la dépêche Le marché Français du Disque en 2002. Évalué à 4.
Je posséde pas mal de CD issu de mon graveurs, et contrairement a ce que rabache sans cesse le matraquage mediatique, ceci est parfaitenment légal en France, mais on se garde bien de nous le rappeller:
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.....
Source: legifrance.gouv.fr
[^] # Re: MandrakeSoft dépose le bilan ?
Posté par JoMi . En réponse à la dépêche MandrakeSoft se déclare en cessation des paiements. Évalué à 5.
Si j'ai compris "dépot de bilan" n'est qu'une appellation.
http://www.ccip.fr/inforeg/fiches/pdf/dbilan.pdf(...)