Journal "Juridiquement, télécharger de la musique sur Kazaa est assimilé à de la copie privée"

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17
juin
2004
Ce n'est pas moi qui le dit. c'est Jérôme Colombain dans sa chronique sur France-info.
http://www.radiofrance.fr/chaines/france-info/chroniques/hightech/i(...)

C'est la première fois que j'entends sur une radio tout publique quelqu'un qui sait lire et qui a lu le code de la propriété intellectuelle:

piqure de rappel: Article L122-5

"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste..."

  • # euh

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 10.

    quand j'ai acquis légitimement une oeuvre, que je la "copie" par l'intermédiaire de kazaa vers mon voisin, c'est "strictement réservé à l'usage privé du copiste" (le copiste c'est moi) ? je veux bien qu'on m'explique...

    c'est comme le fait de posséder du shit qui est autorisé mais pas d'en acheter. c'est faire semblant de ne voir qu'une partie d'un tout indissociable. ce n'est pas parce qu'une partie d'un acte est autorisé que la totalité est autorisée. en l'occurence, si télécharger est assimilé à de la copie privée, mettre à disposition est assimilé à de la contrefaçon ; l'acte de télécharger étant indissociable d'une mise à disposition de ce téléchargement, il est donc impossible de l'exécuter de manière légale.

    sur une note plus personnelle, ça me fait bien marrer les gens qui cherchent à trouver une justification légale à un comportement manifestement illégal.

    ce n'est pas parce que l'attitude des majors et de la sacem est scandaleuse que pirater les oeuvres dont ils ont la propriété devient légal. au pire, ça peut devenir moral si on n'est pas légaliste, mais c'est une chose bien différente.

    vous pouvez pirater de la musique et des films, faire un doigt dans votre chambre aux majors et vous la péter rebelle de la société, vous ne trouverez pas de justification légale à ce comportement.

    • [^] # Re: euh

      Posté par  . Évalué à 6.

      c'est comme le fait de posséder du shit qui est autorisé mais pas d'en acheter.

      Precise le pays , en france la detention de canabis est strictement interdite ;)

      • [^] # Re: euh

        Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2.

        Je me demande si ce n'est pas le contraire:

        on peut consommer mais pas en détenir. (du moins en Belgique, avant qu'ils chamboullent tout avec leur loi canabis)

        • [^] # Re: euh

          Posté par  . Évalué à 3.

          Ouais, Sarkozy l'a dit, faut pas épargner, faut consommer.

    • [^] # Re: euh

      Posté par  . Évalué à 6.

      La chronique précise bien que c'est télécharger (en download) qui est de la copie privée. Il est rappelé que la diffusion sans autorisation est illégale.

      Que la diffusion ait été illégale ou non n'est pas ton problème : quand tu enregistres un film sur ton magnétoscope, tu ne vérifies pas que TF1 ou France 2 a bien payé les droits pour la diffusion.

      Personnellement je n'y vois aucune contradiction, puisque si je récupère de la musique, il est tout à fait possible que celui qui diffuse le fasse depuis un pays qui n'a pas les mêmes conventions sur les droits d'auteur et où c'est autorisé.

      Les rares fois où je télécharge je le fait en plus bien dans l'esprit de la copie privée (la plupart du temps c'est pour avoir en avance un truc que j'achète plus tard, quand il sort en France), alors je ne vais pas avoir de scrupules à utiliser un droit légitime et qui l'est d'autant plus que la simple diffusion sans profit (ce que font les uploaders) est scandaleusement déclarée illégale et criminalisée.

      • [^] # Re: euh

        Posté par  . Évalué à 6.

        Que la diffusion ait été illégale ou non n'est pas ton problème : quand tu enregistres un film sur ton magnétoscope, tu ne vérifies pas que TF1 ou France 2 a bien payé les droits pour la diffusion.

        Pourtant, en matière de contrefaçon, l'usager final _doit_ se soucier de savoir si ce qu'il achète, récupère, utilise est de la contrefaçon ou non : le recel de contrefaçon (peu importe la façon, ni la bonne foi de l'individu) est un délit.

        C'est dur, ça peut paraître con et injuste, mais telle est la loi.

        • [^] # Re: euh

          Posté par  . Évalué à 2.

          Pour de la contrefaçon oui, mais là ça n'en est pas, c'est de la copie privée.

        • [^] # Re: euh

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 0.

          Il faut voire ou est la contrefacon, est elle dans :
          - reprendre une chanson et la chanter le plus proche possible de l'originale (idealement comme l'originale)
          - est elle copié la chanson
          - est elle imité le support vendu et essayer de faire passer ce support pour l'original


          NB : Contrefaçon n.f. Usurpation du droit de propriété littéraire, artistique, commerciale ou industrielle...
          Source : http://www.encyclopedie-larousse.fr/rechercheGratuite.asp(...)

      • [^] # Re: euh

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        Par contre si je suis bien : J'achete un CD ou un morceau sur un site de vente en ligne, j'ai le droit de le copié, c'est de la copie privé c'est ca?
        Donc est est bien d'accord que les DRM et autre copy-protect sont en desacord du point 2 du L122-5 sauf si l'on considere que ce n'est pas l'auteur mais les detenteurs des droits autres qui mettent cette barriere.

        J'ai bon?

        • [^] # Re: euh

          Posté par  . Évalué à 1.

          Non la copie privée c'est un droit, pas plus. Avec des copy-protect, on ne t'interdit pas de copier (si tu y arrives, rien à dire) mais on te vend un produit plus difficile à copier.

          • [^] # Re: euh

            Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

            Et bien je lit [Article L122-5 du cpi] qu'il [l'auteur] ne peut ne peut interdire [...] les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste...

            Pour le moment ils n'y arrive pas toujours [a interdire] avec les copy-protected mais le but c'est bien de t'empecher d'exercer ce droit.

            • [^] # Re: euh

              Posté par  . Évalué à 2.

              « empêcher d'exercer ce droit » par la nature du produit n'a rien à voir avec « interdire ». « Interdire » c'est obtenir le fait que ta copie soit illégale. Si tu préfères, « interdire » n'est pas synonyme d'« empêcher ».

            • [^] # Re: euh

              Posté par  . Évalué à 3.

              Dans la même conférence (cf commentaire plus bas), le même juriste nous expliquait que le problème était ambigue.

              Certains juriste considère que le droit à la copie est une "faculté" qu'on peut se voir retirer.

              C-a-d que l'on a le droit de copier, mais on a aussi le droit de tenter de nous empecher de le faire (mais on à le droit pour le moment de passer outre la copie, si on arrive, tant mieux pour nous).

      • [^] # C'est pas 100% ou 0%.

        Posté par  . Évalué à 3.

        Quand on "download" une chason sur Kazaa (ou autre p2p), on "upload" aussi un peu pour d'autre personnes (5 sec du début à untel, 10sec du milieu à un autre etc...); sinon ce n'est plus du p2p.

        C'est considérer comment cet "upload" d'une copie privée que l'on n'a pas entièrement ?

        Comment est considérer le fait qu'on "downloader" 75% chez des personnes qui ont bien les originaux et 25% des personnes que ne l'ont pas ? (mettez ce que vous voulez pour les chiffres...). Même question avec l' "upload".

        Comment est considérer le fait que l'on est 25secondes d'une chansons ? 95% du chansons de 5 minutes ? ou 30 minutes d'un film de 1h30 ? (exemple concret : les sources ont disparues).

        • [^] # Re: C'est pas 100% ou 0%.

          Posté par  . Évalué à 1.

          Si ton client uploade, c'est ton problème. Rien à voir avec le P2P, tu peux écrire un client qui n'uploade pas ce que tu télécharges. Et il y a bien des manières de downloader sans uploader, FTP, web, IRC, etc.

          C'est considérer comment cet "upload" d'une copie privée que l'on n'a pas entièrement ?

          Un upload c'est un upload, que ce soit un album, une chanson, ou une seconde de musique.

          Comment est considérer le fait qu'on "downloader" 75% chez des personnes qui ont bien les originaux et 25% des personnes que ne l'ont pas ? (mettez ce que vous voulez pour les chiffres...). Même question avec l' "upload".

          Peu importe les pourcentages, le download c'est de la copie privée légale. L'upload sans autorisation c'est illégal.

          • [^] # Re: C'est pas 100% ou 0%.

            Posté par  . Évalué à 2.

            oui, mais si à coté de cette petite partie uploadée, on met un fichier texte qui reprend un critique personnelle sur ce qu'on envoie (tout en téléchargant par ailleurs), on n'entre pas par hasard dans :
            Art. 21. Les courtes citations, tirées d'une oeuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique ou d'enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d'auteur.
            Les citations visées à l'alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l'auteur.             (Loi sur les droits d'auteur et droits voisins, en Belgique)

            je me posait juste la question (c tiré par les cheveux, mais pendant un "cours de droits pour les ingénieurs, il n'y a pas grand chose à faire, alors ont écoutait ce que le prof disait on on cherchait comment contourner la loi :P )

            (si c oui alors : download = copie privée, upload d'une partie, + mise à disposition d'une critique = courte citation dans un but de critique...)

            enfin, comme je l'ai dit, c'est tiré par les cheveux :P

            • [^] # Capillotracté

              Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

              Oui c'est tirré par les cheveux car c'est un bout d'un fichier complet qu'il telecharge. Il est rare que tu te retrouve avec un seul bout de fichier a dispo et ce juste parce que tu stock uniquement des petits bout (inexploitables) pour le cité.

              Explication : si tu cite tu va mettre un .wav/mp3/oog... de courte durée, que tu peut utiliser, pas un .met/autre_bout_de_fichier_dependant_du_reseau_ou_logiciel que tu ne peut pas utiliser simplement (enfin a ma connaissance).
              Or l'interet du fichier de citation est limiter pour la reconstruction du morceau d'origine.

            • [^] # Re: C'est pas 100% ou 0%.

              Posté par  . Évalué à 1.

              Je ne crois pas qu'un extrait de musique rentre dans le cadre des courtes citations. Il y a une jurisprudence ?

              Mais surtout ton but n'est manifestement pas la critique, c'est un peu trop voyant quand même...

  • # Droit à la copie privé

    Posté par  . Évalué à 10.

    Dernièrement on avait organisé à Nantes une conférence traitant notamment de ce thème (article sur dlfp : http://linuxfr.org/2004/05/26/16372.html(...) ça a été filmé, ça sera bientôt compressé et balancé sur le ternet).

    Le juriste (M. Canevet, excellent orateur et très pointu) nous a expliqué que l'on avait le droit à la copie privé, même si l'original avait été acquis illégalement.

    Par exemple :
    -Un ami me copie un disque et me le donne -> C'est illégal
    -Un ami me prête un disque et je le copie chez moi -> C'est légal
    -Je vole un CD à la fnac (illégal) et je le copie -> La copie est légale.

    Corollaire :
    -Je télécharge sur Kazaa -> Légal
    -Je mets a disposition des fichiers sur Kazaa -> Illégal

  • # mouais...

    Posté par  . Évalué à 2.

    C'est la première fois que j'entends sur une radio tout publique quelqu'un qui sait lire et qui a lu le code de la propriété intellectuelle


    ... ou qui a lu http://soufron.free.fr/soufron-spip/article.php3?id_article=22(...)

  • # France Info

    Posté par  . Évalué à 1.

    Bah, euh, pour France Info, j'ai bien entendu hier que l'Internet avait 10 ans...
    C'était à l'occasion d'un reportage sur une conférence à Paris sur les pédophiles, néo-nazis, etc, qui sont sur la Toile. Et le journaliste, pour terminer son sujet, en gros: "On voit bien, 10 ans après les débuts d'Internet, que les hors-la-loi n'ont pas tardé à s'y faire une bonne place"...

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