Forum général.général dadvsi et sites de dl légaux

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fév.
2007
Comme vous le savez peut etre, le 30 décembre ont été publiés les premiers décrets d'application de dadvsi, qui interdit a peu près tout en ce qui concerne la copie, meme privée, d'un cd ou un dvd acquis légalement.

Le décret prevoit entre autres l'interdiction de détention d'un logiciel de p2p, de dispositif de contournement de drm etc.....



A part ça, la SCPP a menace de pousuites judiciaires les administrateurs de plusieurs serveurs eDonkey: "ChezToff", "BreizhPunisher"et "Jibworld" notemment.

Donc le (…)