Journal La compta, les logiciels et les lois

Posté par (page perso) .
17
20
oct.
2011

Saviez-vous que le choix d'un logiciel de compta, fut-il libre, n'est pas anodin au regard du fisc et des lois ?

Si votre logiciel est certifié vous avez tout bon. S'il ne l'est pas, vous voudrez bien vous renseigner et vous entourer de précautions, car si vous ne rentrez pas dans les clous...

http://www.etapeparetape.net/creation-dentreprise/comment-choisir-son-logiciel-de-comptabilite-3921

Mais tous les logiciels ne répondent pas à ces obligations et les conséquences peuvent être « lourdes » dans la mesure où les sanctions peuvent aller, dans le cadre d’un contrôle fiscal, jusqu’au rejet de la comptabilité !!!

Je suppose que c'est là qu'on tremble ? :(

En 2007, sur ce même espace on pouvait lire:
https://linuxfr.org/news/phpcompta-300-vient-de-sortir

" PhpCompta 3.0.0 vient de sortir". Certains commentateurs émettaient déjà des réserves relatives à des règlementations... sorties en effet en 2006, si j'en crois l'information fournie dans le premier lien ci-dessus.

Chez phpcompta, la version la plus récente est la 5.6, il y a aussi une extension pour les comptables, (lire sur cette page), les logiciels sont toujours distribués sous les deux formes : compta belge et compta française...

Nos logiciels libres, que ce soient phpcompta, tryton, ou autres sont-ils désormais hors jeu vis-à-vis des règlementations officielles ? Où bien avons-nous encore quelque espoir de pouvoir un jour présenter des alternatives à ces éditeurs privateurs bien connus, que je ne citerai pas ?

  • # Au pire des cas..

    Posté par . Évalué à 10.

    ... une compta faite avec un logiciel non certifié, ce n'est pas pire qu'une compta faite "à la main", et rien n'interdit, me semble-t-il, que la compta soit faite à la main.

    Autrement dit, la question n'est pas tant d'utiliser tel ou tel outil, que d'arriver à un résultat conforme à la législation. Et la certification ne sert qu'à garantir l'utilisateur, autrement dit à lui permettre de se retourner contre l'éditeur du logiciel dit "certifié" si le résultat produit par le logiciel n'est pas jugé conforme.

    Si ça se trouve, cette histoire de certification est surtout une histoire de gros sous, comme les CA SSL reconnues par les navigateurs. À ce moment là, je trouve préférable qu'un logiciel libre de compta ne gaspille pas de ressources là dedans.

    THIS IS JUST A PLACEHOLDER. YOU SHOULD NEVER SEE THIS STRING.

    • [^] # Re: Au pire des cas..

      Posté par . Évalué à 4. Dernière modification le 20/10/11 à 23:00.

      En fait quand tu fait de la compta à la main, pour le journal de compte (je crois que c'est comme ça que ça s'appelle) tu as des règles a respecter assez strict : tout ce qui est écrit ne doit pas être supprimé. Donc pas de blanc, pas d'arrachement de pages, etc.

      En informatique ça c'est simple à éviter, sauf si le logiciel fait vraiment des choses pour l'empêcher.

      Tous les contenus que j'écris ici sont sous licence CC0 (j'abandonne autant que possible mes droits d'auteur sur mes écrits)

    • [^] # Re: Au pire des cas..

      Posté par . Évalué à 4.

      Tu as tout à fait raison, un logiciel non certifié n'est pas interdit, c'est ce qui est dit dans l'article pointé par le journal :

      Même si une absence de certification n’est pas synonyme de non-conformité du produit aux exigences légales et réglementaires (cette certification s’obtient suite à une demande de la part de l’éditeur), l’utilisation par un dirigeant d’un outil certifié est un signe fort de la volonté de respecter ces exigences.

      Là où les logiciels libres sont plus hors-jeu, c'est dans le domaine de l'expertise en bâtiments, comme les logiciels d'élec ou de plomberie, où les bureaux d'études n'utilisent que des logiciels certifiés.
      Mais dans ce cas, il ne me semble pas que ce soit imposé par la loi, juste par les clients des BE.

      • [^] # Re: Au pire des cas..

        Posté par (page perso) . Évalué à 5.

        On entre ici dans le problème des assurances en cas de problème...

        J'utilise le libre et je le promeut depuis des années mais lorsque la vie de personne est en danger ou lorsqu'il y a mort d'Hommes (le génie civil tue beaucoup malheureusement), le choix n'est pas évident.

        Une solution serait que les normes soient accompagnés d'une batterie de cas tests que les logiciels devraient passer... Se pose aussi le problème du coût de l'accès aux normes et par la même du financement de leur préparation mais là, je ne connais pas du tout le système en place. Je sais que les normes ont été pendant longtemps (encore ?) un moyen détourné de faire du protectionnisme...

        • [^] # Re: Au pire des cas..

          Posté par . Évalué à 3.

          Est-il envisageable, en matière de logiciels, que la norme soit une batterie de tests automatiques lancés par un "méta-logiciel"?

          La vérification du respect de la norme pourrait alors se faire de façon automatique, sur simple demande auprès d'un organisme d'état.

          THIS IS JUST A PLACEHOLDER. YOU SHOULD NEVER SEE THIS STRING.

        • [^] # Re: Au pire des cas..

          Posté par . Évalué à 4.

          lorsque la vie de personne est en danger ou lorsqu'il y a mort d'Hommes (le génie civil tue beaucoup malheureusement), le choix n'est pas évident

          En même temps, quelqu'un a déjà essayé de se retourner contre un éditeur de logiciel ? Parce qu'en fin de compte en cas de pépin tu es responsable, tu devras payer les dédommagements.
          Ensuite tu peux toujours essayer de te retourner contre l'éditeur pour lui envoyer la facture.
          Sauf que dans la licence de plupart de logiciels (même proprio) il est écrit noir sur blanc qu'ils déclinent toute responsabilité.
          En gros, dans l'os dans tous les cas.

    • [^] # Re: Au pire des cas..

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      ... une compta faite avec un logiciel non certifié, ce n'est pas pire qu'une compta faite "à la main", et rien n'interdit, me semble-t-il, que la compta soit faite à la main.

      Autrement dit, la question n'est pas tant d'utiliser tel ou tel outil, que d'arriver à un résultat conforme à la législation.

      Je soupçonne une lecture un rien rapide... de la page du lien que j'ai fourni en premier lieu dans le journal, alors je vais proposer une citation de plus, extraite de cette page:

      l’administration fiscale a imposé le respect de certains principes en matière de comptabilités informatisées.

      A ce titre, elle est à l’origine de plusieurs textes, parmi lesquels on peut citer :

      la Loi de finance 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989, qui définit le cadre juridique relatif aux comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés ), et
      deux B.O.I. (Bulletins Officiels des Impôts) ainsi que les instructions administratives n° 13 L 1 06 n° 12 du 24 janv. 2006 et n° 13 L 2 08 n° 30 du 6 mars 2008, qui définissent les règles actuelles des contrôles (fiscaux) des comptabilités informatisées.

      Mais tous les logiciels ne répondent pas à ces obligations et les conséquences peuvent être « lourdes » dans la mesure où les sanctions peuvent aller, dans le cadre d’un contrôle fiscal, jusqu’au rejet de la comptabilité !!!

      Je reconnais aussi que jusqu'à ce matin, après avoir lu une réponse sur Usenet (fr.comp.os.linux.debats, sujet «Applications professionnelles de Linux»), je n'en avais aucune idée, et c'est ce qui m'a amenée à faire cette recherche. Je voulais aussi savoir, en portant le sujet ici, si les lecteurs des journaux avaient d'autres informations sur le sujet ? (En particulier une idée des contenus de ces "B.0.I" et "Loi de finances" que je soupçonne cryptique ?)

      Et du coup, ce que ça impliquerait pour la validité des comptas réalisées avec les logiciels libres les plus connus et récents, également cités dans le journal.

  • # plus cher

    Posté par . Évalué à 3.

    Certains cabinets d'expertises comptables ne prendront pas un client si les comptes ne sont pas fait avec les logiciels classiques et certifiés. Juste parce qu'ils ont leur habitude, leur moulinette ou autre.

    Et là, tu ne peux rien faire sauf à changer de comptable.

  • # oui mais non.

    Posté par . Évalué à 5.

    En fait un logiciel non-certifié, est considéré comme une comptabilité manuelle, cahier-comptable, et bien sur si toutes les mentions obligataires, y sont porté, tu re-rentre dans le cadre légal.

    L'exemple type est la génération des fiches de paye, si toutes les mentions légales obligatoires y sont portées, et coté logiciel comptable, il y a toute la correspondance à la valeur brute et du cout en charges, tout est OK, même si le logiciel comptable n'est pas un soft certifié.

    Enfin, en cas de changement de réglementation il sera plus facile de faire évoluer un logiciel open-source qu'un produit propriétaire.

    • [^] # Re: oui mais non.

      Posté par . Évalué à 1.

      En cas de changement de réglementation il sera plus facile de faire évoluer un logiciel open-source qu'un produit propriétaire.

      Bof, il y a de fortes chances que l'éditeur privateur sorte une mise à jour avant. c'est son boulot, et il est payé pour ça.

      Combien sont prêt à payer un logiciel de compta open-source et donc ainsi de s'assurer un bon support ?

      • [^] # Re: oui mais non.

        Posté par . Évalué à 1.

        Le proprio sortira sa mise à jour avant, mais à quel prix? kuroineko parlait bien de la facilité pour l'utilisateur de faire évoluer son logiciel.

        • [^] # Re: oui mais non.

          Posté par . Évalué à 3.

          Le prix d'une mise à jour et d'une dépendance à un éditeur. On est bien d'accord.

          Quant à la facilité de faire évoluer un logiciel open-source, faut pas aller sur ce terrain, parce que tu as 2 cas, soit le dev fait effectivement évoluer son logiciel, et tu es obligé d'installer une nouvelle distrib pour profiter de la mise à jour, soit le dev ne fait rien, et tu es baisé.

          Il faut bien se rendre compte que le métier des artisans/PME n'est pas d'installer des mises à jours de logiciel de compta, et que pendant qu'ils s'occupent de ça, ils ne peuvent pas pratiquer leur métier. Et ça coute.

    • [^] # Re: oui mais non.

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      un logiciel non-certifié, est considéré comme une comptabilité manuelle

      Je crois bien que non. Mais je n'ai pas encore entendu parler de qui que ce soit avoir des ennuis pour ce motif.
      Une comptabilité manuelle nécessite, comme expliqué plus haut, le respect de quelques règles qui compliquent les modifications à posteriori.
      Si tu utilises un logiciel non-certifié, tu ne peux offrir la garantie de ne pas avoir fait de modifications à posteriori dans la compta.

      Bon, vous me direz que même avec un logiciel certifié on peux bricoler ce qu'on veut. J'ai déjà fait, et il est probable qu'on me demande de le faire à nouveau. C'est une question de compétence de ceux qui pondent chient les lois, décrets, règlements, etc.

      • [^] # Re: oui mais non.

        Posté par (page perso) . Évalué à 0.

        C'est une question de compétence de ceux qui pondent chient les lois, décrets, règlements, etc.

        Je dirais plutôt, de compétences des agents du fisc. Il y en a qui sont compétents. Il y avait un employé du centre des impôts du coin où j'habitais il y a quelques années qui connaissait bien les systèmes GNU/Linux. Il avait commencé à les aborder lorsque les distributions n'existaient pas encore, et qu'il fallait construire son système et en compiler chaque élément.

        Il y en a très probablement qui sont formés pour connaître à la fois les règlements et les logiciels.

        un logiciel non-certifié, est considéré comme une comptabilité manuelle

        Je rappelle le contenu de l'article, si le contenu en est correct : c'est non ! La compta informatisée est soumise à des règles différentes de celles de la compta faite à la main, et définies par les décrets et "B.O.I" cités dans l'article, et dont le contenu doit sans doute se trouver sur une des pages des sites gouv.fr and co...

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