Les consultations publiques en ligne doivent être basées sur des logiciels libres

Posté par . Édité par Davy Defaud et Nils Ratusznik. Modéré par Pierre Jarillon. Licence CC by-sa
26
13
jan.
2017
Justice

La consultation publique en ligne initiée par MM. les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin‐Lalande (LR) sera clôturée mardi 17 janvier 2017. Elle porte sur leur proposition de loi « généralisant la consultation publique en ligne, par l’Internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement ».

Au vu du calendrier parlementaire, cette proposition de loi ne sera vraisemblablement pas présentée au Parlement, cependant elle a le mérite de faire avancer le débat sur les consultations publiques en ligne. D’autant qu’il est tout à fait probable que la prochaine majorité se saisisse de ce sujet tant il semble populaire : nombreux sont ceux qui semblent considérer ces consultations comme un pilier d’un « renouveau démocratique ». C’est le cas des députés à l’origine de la proposition qui voient dans ces consultations un moyen de « retisser le lien de confiance distendu ».

Point d'étape sur le projet de loi français « pour une République numérique »

23
14
mai
2016
Justice

Le 3 mai 2016 le Sénat français adoptait sa version du projet de loi « pour une République numérique », mettant fin à l'acte 2 de ce processus législatif.

Comme elle l'avait fait lors de la consultation publique (le préambule) et durant les débats à l'Assemblée nationale (acte 1), l'association April a continué à défendre un accès effectif au code source des logiciels des administrations publiques, et la priorité au logiciel libre dans le secteur public.

Où en sont ces objectifs après l'intervention des sénateurs ?

Point d'étape sur loi française de finances 2016 (article 88) et les logiciels libres de caisse

Posté par . Édité par ZeroHeure, palm123 et Benoît Sibaud. Modéré par Yvan Munoz. Licence CC by-sa
39
13
mai
2016
Justice

Je vous propose ici un résumé concernant l'article 88 de la loi française de finances pour 2016 concernant les logiciels de gestion et de comptabilité.

En décembre 2015, la loi de finances pour l'année 2016 a été votée. Son article 88 « dispose que les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent à compter du 1er janvier 2018 être équipés d'un système de caisse sécurisé ». La formule est celle de la DGFIP (Direction Générale des FInances Publiques).

Cette obligation se traduit dans les grandes lignes par le respect des « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données » ainsi que par le jeu de la responsabilité essentiellement basé sur un système de certification/ attestation obligatoire.

Une dépêche avait alors été publiée pour faire part de craintes sur les effets de cet article sur les logiciels libres; la disposition pouvant clairement résulter, de fait, dans l'interdiction des logiciels libres de caisse.

La deuxième partie détaille les actions entreprises (rencontres, courriers) et l'évolution de la situation.

Loi de finances 2016 en France : des nouvelles du front

Posté par (page perso) . Édité par Davy Defaud, Benoît Sibaud et ZeroHeure. Modéré par Xavier Claude. Licence CC by-sa
38
4
fév.
2016
Communauté

La loi de finances 2016 en France dispose d’un article 88 qui vise à réglementer le secteur des logiciels d’encaissement.

Citons‐en la partie essentielle :

Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Alerté au début de l’été 2015, votre humble serviteur a entamé depuis octobre 2015 une action vis‐à‐vis de cet article potentiellement nuisible au logiciel libre et qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

La coordination principale a lieu sur la liste comptabilite@ de l’April, liste ouverte à tous sans besoin d’adhésion à l’association.

Journal L'escroquerie Contact+

Posté par .
Tags :
41
6
jan.
2016

Bonjour, nal.

La suite ne parle pas directement de logiciel libre, mais des pratiques d'une grande entreprise française de télécommunication. Celle-ci offre à ses abonnés un service de paiement sobrement appelé Contact + qui permet, d'après la description, de reporter des achats en ligne de services ou de contenus payants directement sur leur facture internet.

Exemple pratique (attention les enfants, ces cyber-cascades sont effectuées par des professionnels) :

1. Lire un article sur la condamnation il y a 20 (...)

Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse

86
12
déc.
2015
Justice

Depuis plusieurs années, le gouvernement français s’est engagé dans une lutte contre la fraude à la TVA.

Le projet loi de finances 2016 comporte un article 38 qui interdira de fait la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou d’encaissement.

Je suis impliqué directement dans la lutte contre ce projet, ce journal vise à fournir une information de première main sur ce qui se passe.

Journal la fin des logiciels libres de comptabilité et de gestion de caisses

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Tags :
32
11
déc.
2015

Derrière ce titre accrocheur se cache un point d'interrogation.
En effet dans ce journal l'auteur s'interroge et même s'inquiète au sujet de la loi de finances 2016 et particulièrement de l'article 38, qui stipule que les enregistrements au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devront être attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité.
Selon lui cette contrainte n'est pas compatible avec les logiciels libres et forcerait donc à utiliser des logiciels (...)

Journal Consultation « République Numérique » ouverte

Posté par (page perso) . Licence CC by-sa
26
27
sept.
2015

Le gouvernement vient d'ouvrir le site de la consultation publique sur le futur projet de loi Numérique. On peut s'y inscrire (compte local, Facebook ou Google), déposer des amendements, voter sur des propositions.

Journal Puis ils sont venus me chercher, et il ne restait personne pour protester

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78
17
avr.
2015

Big Brother, c'est le grand frère qui ne veut que ton bien et ton bonheur, et il sait mieux que toi à quoi ça ressemble, donc prière de ne pas penser sans son accord.

Je croyais que le roman 1984 était de l'histoire ancienne, la dénonciation d'un âge sombre qui parlait de peuplades reculées dans le temps et l'espace. C'était peut-être d'actualité pour des barbares comme les Américains et les Chinois, mais nous, Français ? Ho non, trop bien éduqués pour (...)

Journal Le sénat dernier espoir ?

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18
9
oct.
2014

Une petite suite de ce journal sur le projet absurde de censure ultra simplifiée d'internet afin de mieux censurer le peuple combattre les terroristes.
Alors que le 18 Septembre L'Assemblée nationale a votée d'une manière très démocratique cette loi c'est maintenant au tour du sénat de donner son avis, espérons que ces derniers sauront écouter les nombreuses critiques sur cette loi absurde et inutile, alors que même la CNCDH s'y met on se demande pourquoi le gouvernement fait toujours la (...)

Journal Les serveurs situés à l'étranger et la loi

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19
1
août
2014

Bonjour,

Un jugement rendu en appel, confirme que les serveurs de Microsoft (et les données qu'ils contiennent) sont bien soumis à la loi US même s'ils se trouvent à l'étranger :
U.S. judge orders Microsoft to submit customer's emails from abroad

L'affaire n'est pas finie, car Microsoft va refaire appel (2nd U.S. Circuit Court of Appeals, aucune idée de comment on transcrit cela en France).

Je m'étais posé la question de monter un site web contenant une partie relative à (...)

Journal Internet: projet de loi « sur le terrorisme »

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28
23
juil.
2014

Hier l'Assemblée nationale a adoptée le "PROJET DE LOI renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme", adopté par ceux-là même qui avait criés au scandale quand le gouvernement Villepin avait voté la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ou encore la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Ce projet de loi permet beaucoup de mesures répressives (...)

Journal La CNIL, les outils web analytics, et les cookies ...

Posté par . Licence CC by-sa
14
11
fév.
2014

Bonjour,

Je viens de voir que la CNIL à publiée récemment une délibération pour les sites web utilisant des outils de mesure d'audience du genre de Google Analytics, c'est à dire utilisant des cookies et étant pour le moins intrusif dans votre vie privée.

Désormais il est obligatoire de récolter l'autorisation explicite de l'utilisateur avant d'inscrire les cookies dans le navigateur du client. Attention, il ne s'agit pas de prévoir un moyen pour que l'utilisateur puisse a posteriori refuser une (...)

Journal Promulgation du Patriot Act à la française sans opposition

47
19
déc.
2013

Chères moules,

Comme je le signalais précédemment, le parlement français, a adopté la loi de programmation militaire, dont l'article 20 instaure un régime d'écoutes sans contrôle judiciaire, comparable à celles prévues par le PATRIOT Act américain.

Vu les problèmes qu'elle posait, cette loi méritait un examen par le Conseil constitutionnel ; les députés étant trop lâches pour le saisir d'eux-mêmes, une pétition avait été lancée pour les motiver un peu.

Bonne nouvelle : cette pétition a récolté 90.000 signatures citoyennes, et a (...)

Journal Une pétition contre le Patriot Act à la française (art. 20 (anc. 13) de la PM)

39
13
déc.
2013

Chères moules,

Vous êtes déjà au courant de l'adoption de la loi de programmation militaire française, dont l'article 20 — anciennement 13 — instaure un régime d'écoutes sans contrôle judiciaire, comparable à celles prévues par le PATRIOT Act américain.

Cette loi mériterait d'être revue par le Conseil constitutionnel, mais les députés et sénateurs français étant visiblement trop {lâches|godillots|cons|insérez ici votre jugement personnel sur nos législateurs}, il est peu probable qu'ils effectuent spontanément cette saisine. Une pétition a donc été lancée pour les (...)