Antonio Perpinan a écrit : « Je vous envoies le PROJET DE LOI DE PROMOTION DES CODES, CONTENUS ET FORMATS LIBRES pour l'Etat dominicain (html, pdf), introduit devant l'Assemblée Nationale, proposition insérée par le député de l'organe legislatif, Pelegrín Castillo Seman, et appuyée par la FSF dominicaine et son président Antonio Perpiñan. Notre volonté est que cette proposition soit lue et débattue en particuliers par les citoyens espagnols, péruviens et d'autres nationalités confrontés dans le passé à l'expérience de gérer, avec succès ou non, l'introduction de projets similaires au notre devant les assemblées legislatives locales.
Tout avis sera apprécié et anaysé, et en particulier les personnes ayant envie de s'impliquer directement peuvent se mettre en contact avec notre communauté par l'intermédiaire du portail http://www.codigolibre.org/ et notre liste d'information générale info AT at codigolibre.org. »
qui, elle, est beaucoup plus intéressante. En substance (en virant les "considerando", j'ai la flemme de tout lire) :
article 1 : la diffusion et l'utilisation des logiciels libres (comme par exemple GNU/Linux) est reconnue de grand intérêt national.
article 2 : obligation d'enseignement des environnements libres (de préférence GNU/Linux) dans les centres de formation type informatique, que ce soir de niveau basique, technique ou supérieur.
article 3 : constitution d'un comité national de promotion des politiques de code et de contenu libres.
article 4 : ce comité aura pour fonctions (veiller a l'application de la loi, promotion, diffusion, études relatives à l'emploi du logiciel libre dans le pays...)
article 5 : 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, pour toute demande informatique, la présentation d'une solution libre sera obligatoire. Si celle-ci n'est pas faite, la demande sera annulée.
article 6 : l'intégralité du code réalisé pour le gouvernement ou avec les fonds du gvt devra être exécutable sur une plateforme 100% libre, et ne devra inclure aucun code qui interdise au gvt son exécution en tant que logiciel libre. Tout logiciel diffusé à l'extérieur du gvt devra être libre.
article 7 : toutes données utilisées pour la communication avec le peuple devra utiliser des formats et protocoles dont les spécifications seront intégralement publiques, et pour lesquelles tout un chacun sera libre d'implémenter un logiciel qui les exploite.
article 8 : toute installation de logiciel non libre ou privé au sein du gvt devra obtenir une approbation exceptionnelle de la part du comité.
article 9 : on part sur des bases, le comité autorise d'office toutes les installations pré existantes de logiciel non libre ou privé dans le gvt.
article 10 : toute exception doit être renouvellée tous les 2 ans par le comité.
article 11 : après la premiereannée, le comité aura pour mission de réduire la quantité d'exceptions
article 12 : le comité aura pouvoir pour embaucher des développeurs pour développer des alternatives libres aux logiciels non libres ou privés, pour rendre possible la réduction des exceptions émises.
article 13 : l'utilisation de logiciels et le développement/l'importation de logiciels n'enfreindra jamais de brevets (ou ne devra jamais enfreindre, j'ai un doute sur la tournure).
article 14 : l'ingénieurie inverse n'est pas considérée comme une violation des droits d'auteur ou comme copie. Les provisions contractuelles limitant ou restreignant le droit d'effectuer une ingénieurie inverse sur un logiciel (et ses relations avec le hard), dans le cas ou le contrat n'indique pas au client de l'existence d'une reelle négociation possible, n'aura aucune validité.
conclusion : c'est un très joli projet de loi, espérons que ça soit voté. La république dominicaine est un petit pays ( http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9publique_dominicaine ) pauvre basé sur le tourisme, mais dont la croissance est redevenue forte.
Posté par Youssef Oualmakran (page perso) le 21/05/2005 à 20:14. (lien). Évalué à 4.
Désolé. J'essayerai de ne plus recommencer. Je voulais juste savoir si quelqu'un l'a déjà lu et recevoir vos commentaires. Je présente mes excuses.
# ? no comprendo !¿
Posté par B16F4RV4RD1N . Évalué à 5.
traductione por favor !
Only wimps use tape backup: real men just upload their important stuff on megaupload, and let the rest of the world ~~mirror~~ link to it
[^] # Re: ? no comprendo !¿
Posté par lezardbreton . Évalué à 3.
Antonio Perpinan a écrit : « Je vous envoies le PROJET DE LOI DE PROMOTION DES CODES, CONTENUS ET FORMATS LIBRES pour l'Etat dominicain (html, pdf), introduit devant l'Assemblée Nationale, proposition insérée par le député de l'organe legislatif, Pelegrín Castillo Seman, et appuyée par la FSF dominicaine et son président Antonio Perpiñan. Notre volonté est que cette proposition soit lue et débattue en particuliers par les citoyens espagnols, péruviens et d'autres nationalités confrontés dans le passé à l'expérience de gérer, avec succès ou non, l'introduction de projets similaires au notre devant les assemblées legislatives locales.
Tout avis sera apprécié et anaysé, et en particulier les personnes ayant envie de s'impliquer directement peuvent se mettre en contact avec notre communauté par l'intermédiaire du portail http://www.codigolibre.org/ et notre liste d'information générale info AT at codigolibre.org. »
[^] # Re: ? no comprendo !¿
Posté par iznogoud . Évalué à 6.
http://www.codigolibre.org/GPL-vs-EULA/ANTEPROYECTO%20DE%20L(...)
qui, elle, est beaucoup plus intéressante. En substance (en virant les "considerando", j'ai la flemme de tout lire) :
article 1 : la diffusion et l'utilisation des logiciels libres (comme par exemple GNU/Linux) est reconnue de grand intérêt national.
article 2 : obligation d'enseignement des environnements libres (de préférence GNU/Linux) dans les centres de formation type informatique, que ce soir de niveau basique, technique ou supérieur.
article 3 : constitution d'un comité national de promotion des politiques de code et de contenu libres.
article 4 : ce comité aura pour fonctions (veiller a l'application de la loi, promotion, diffusion, études relatives à l'emploi du logiciel libre dans le pays...)
article 5 : 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, pour toute demande informatique, la présentation d'une solution libre sera obligatoire. Si celle-ci n'est pas faite, la demande sera annulée.
article 6 : l'intégralité du code réalisé pour le gouvernement ou avec les fonds du gvt devra être exécutable sur une plateforme 100% libre, et ne devra inclure aucun code qui interdise au gvt son exécution en tant que logiciel libre. Tout logiciel diffusé à l'extérieur du gvt devra être libre.
article 7 : toutes données utilisées pour la communication avec le peuple devra utiliser des formats et protocoles dont les spécifications seront intégralement publiques, et pour lesquelles tout un chacun sera libre d'implémenter un logiciel qui les exploite.
article 8 : toute installation de logiciel non libre ou privé au sein du gvt devra obtenir une approbation exceptionnelle de la part du comité.
article 9 : on part sur des bases, le comité autorise d'office toutes les installations pré existantes de logiciel non libre ou privé dans le gvt.
article 10 : toute exception doit être renouvellée tous les 2 ans par le comité.
article 11 : après la premiereannée, le comité aura pour mission de réduire la quantité d'exceptions
article 12 : le comité aura pouvoir pour embaucher des développeurs pour développer des alternatives libres aux logiciels non libres ou privés, pour rendre possible la réduction des exceptions émises.
article 13 : l'utilisation de logiciels et le développement/l'importation de logiciels n'enfreindra jamais de brevets (ou ne devra jamais enfreindre, j'ai un doute sur la tournure).
article 14 : l'ingénieurie inverse n'est pas considérée comme une violation des droits d'auteur ou comme copie. Les provisions contractuelles limitant ou restreignant le droit d'effectuer une ingénieurie inverse sur un logiciel (et ses relations avec le hard), dans le cas ou le contrat n'indique pas au client de l'existence d'une reelle négociation possible, n'aura aucune validité.
conclusion : c'est un très joli projet de loi, espérons que ça soit voté. La république dominicaine est un petit pays ( http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9publique_dominicaine ) pauvre basé sur le tourisme, mais dont la croissance est redevenue forte.
# Moyenne.
Posté par kowalsky . Évalué à 5.
[^] # Re: Moyenne.
Posté par gemegik . Évalué à 3.
Le nombre moyen de fautes de français par commentaire de ce monsieur est affolante...
(poutre, paille, toussa ...)
[^] # Re: Moyenne.
Posté par Prae . Évalué à 4.
( source: http://linuxfr.org/comments/577346.html#577346 )
Apparemment, sa résolution de 2007 c'est de faire les mêmes erreurs.
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