Il a aussi ça dans la convention syntec, à propos des inventions :
Conformément aux dispositions de l'article 1er (alinéa 1) de la loi de
1978, sont réputées appartenir à l'employeur les inventions faites par le
salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une
mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études
et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
[^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre
Posté par Jouanne Nicolas . En réponse à la dépêche Contrat de travail et Logiciel Libre. Évalué à 1.
Il a aussi ça dans la convention syntec, à propos des inventions :
Conformément aux dispositions de l'article 1er (alinéa 1) de la loi de
1978, sont réputées appartenir à l'employeur les inventions faites par le
salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une
mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études
et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=KALI&nod=K(...)
Qu'en pensez-vous ?
Nicolas