Contrat de travail et Logiciel Libre

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26
nov.
2003
Justice
Il arrive qu'une employée et son employeur aiment la philosophie Logiciel Libre et veuillent l'intégrer à leur projet professionnel. Durant l'entretien d'embauche chacun échange sa vision mais il est rare que cela se traduise par des clauses spécifiques dans le contrat de travail. Les paramètres à prendre en compte sont nombreux et trouver un équilibre qui sécurise l'employeur et l'employée sans les enfermer dans un carcan n'est pas une tâche facile. La FSF France s'y est attelée avec l'aide des membres de la liste de diffusion et propose une série de clauses destinées à être incluses dans un contrat de travail. S'agissant d'une première publication et malgré le fait que des juristes en ont validé la forme, les critiques et commentaires sont les bienvenus.

Aller plus loin

  • # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 9.

    Orthographe, grammaire ?
    Pourquoi on parle de l' "employée" au féminin à chaque fois ?

    Sans machisme aucun, normalement, on parle d' "employé" homme ou femme au sens général.

    A moins que ça ne s'adresse qu'au beau sexe !

    My 2 cts.

    • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à -6.

      On dit "une personne".

    • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

      Posté par  . Évalué à 6.

      tout ce que je peux dire, c'est que maintenant, dans la littérature juridique US, le neutre est le féminin (et non plus le masculin).

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 7.

        Ah les USA... Dernière nouveauté : le concept d'avoir des toilettes séparées est sexiste et traumatisant pour les personnes qui ne savent pas dans quel camp se placer et qui attrapent de graves infections urinaires car elles n'osent aller nulle part. Donc, création de toilettes unisexe, oups pardon, c'est sexiste... Création de toilettes gender-neutral, donc. Ah les USA, ah la Californie !

        Tant qu'on y est : un county de Californie demande aux vendeurs d'arrêter d'utiliser les termes « maître » et « esclave » en technologie. Il y a bien sûr trop de mauvaises connotations...

        • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

          Posté par  . Évalué à 0.

          > «le concept d'avoir des toilettes séparées est sexiste»

          C'est marrant ça, un camping sur deux que j'ai fait avait des douches et toilettes unisexe, et jamais personne ne s'en ait plaint, et là d'un seul coup, parce qu'ils commencent à faire ça aux É.-U., ça devient choquant. C'est comme dans les établissements scolaires, toilettes séparées au rez-de-chaussée (ceux que voient les parents), et toilettes unisexe aux étages pour certains établissements que j'ai fréquenté (en tant qu'élève ou prof maintenant), et je ne vois pas en quoi c'est choquant.

          Par contre, je constate que le fait d'utiliser le féminin comme neutre perturbe du monde, ce qui prouve bien que ces traditions de langage sont effectivement de la misogynie finalement, et non pas une vieille habitude comme ces mêmes misogynes essayent de nous en convaincre (jusqu'à ce qu'on dise que le féminin puisse être utilisé comme neutre, et là, c'est le scandale !)

          • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

            Posté par  . Évalué à 4.

            Les toilettes unisexes ne sont pas choquantes, les toilettes séparées non plus, ce qui est choquant c'est de se dire "les toilettes séparées c'est sexiste, il faut installer que des toilettes unisexes"

            • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

              Posté par  . Évalué à -1.

              Je suis d'accord, mais ça vient en réponse au fait que le féminin est le neutre dans les documents juridiques US, bizarre non ?

              • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

                Posté par  . Évalué à 0.

                Donc j'explique:

                Aux US, Boa Treize dit qu'ils ont remplacé des toilettes unisexte par des toilettes mixtes, pour lutter contre le sexisme.

                Euh Boa Treize tu as vu ça ou? Dans Ally Mac Beal? ;-)
                Quoique, on ne sait jamais avec les US..

                Pour la même raison, ils ont remplacé le genre de certain mots du masculin au fénimin, pour lutter contre le sexisme.
                Ca j'en suis sur que c'est vrai..

                Ca y est tu le voit le rapport?
                Si tu ne le vois pas, va dormir ça ira mieux.. :-)

            • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

              Posté par  . Évalué à 2.

              Savez-vous qu'au Japon les femme traversent parfois les toilettes des hommes pour accéder aux toilettes des femmes ?
              Pourtant dans les toilettes des femmes il y a parfois un bruiteur électronique pour couvrir les bruits naturels.
              Comme quoi rien n'est simple ni évident.

              Par contre ici il me semble que le contrat a été rédigé pour une femme, alors où est le problème? Hein on se le demande!

          • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

            Posté par  . Évalué à 3.

            Ce n'est pas de la misogynie, juste de la grammaire.

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  . Évalué à 4.

        ahh.. c'est pour ca que sur /. on voit plein de phrases au feminin sans raison apparente.. moi qui croyais que le niveau d'anglais avait encore baisse :p
        merci bien pour cette info

    • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

      Posté par  . Évalué à 1.

      L'utilisation de l'employee au feminin c'est juste pour donner matiere a troll. C'est aussi un pied de nez a la tendance systematique mais non obligatoire de parler de l'employe au masculin.

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  . Évalué à 8.

        C'est aussi un pied de nez a la tendance systematique mais non obligatoire de parler de l'employe au masculin.

        C'est juste obligatoire si tu veux parler francais correctement. Le genre neutre se decline comme le masculin mais il existe bel et bien. Quand je parle d'un employe en toute generalite, je decline le nom employe dans le genre neutre, au singulier

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  . Évalué à 2.

        La tendance systématique mais non obligatoire comme tu dis, s'appelle la langue française. Quand on parle du genre humain, on met au masculin. Lire et relire ce cher Desproges à propos du "Français, françaises ..."

    • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

      Posté par  . Évalué à 2.

      héhé c'est marrant mais l'inverse ne te dérange pas et pourtant c'est la même chose...

      a non! t'as raison... "on dit" et le masculin l'emporte...

      ->[]

      Je trolle dès quand ça parle business, sécurité et sciences sociales

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  . Évalué à 2.

        Dans mon contrat de travail il y a marqué "l'employé(e)"

        C'est un contrat unisexte ? eu je veux dire mixte ? non mais franchement vous me faites rire, dire tand de chose pour une simplie "erreur" si s'en est une, voulue ou non, et ne meme pas dire un mot sur le sujet de l'article...

        Désolant.

  • # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

    Posté par  . Évalué à 6.

    Très intéressant, mais je ne sais pas si beaucoup d'employeurs seront prêts à laisser les droits patrimoniaux à leurs employés... ce qui n'empêche pas que j'aimerais voir ce genre de clauses dans les contrats des instituts publics de recherche. Mais dans ce cadre on préfèrera souvent une licence plus permissive.

    • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

      Posté par  . Évalué à 1.

      Le probleme, c'est que le nombre d'entreprises qui develloppent des logiciels en GPL est assez faible.

      Il faut savoir que la plupart des logiciels GPL sont dévellopés par des communautés....

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        L'ensemble des développeurs et utilisateurs d'un soft forment également une communauté... cette communauté s'étend naturellement lorsque le soft est libre et distribué en dehors d'un cadre exclusif client-éditeur proprio.

        • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

          Posté par  . Évalué à 1.

          Cependant dans le cas d'un logiciel de gestion fait dans une université pour ses propres besoins ça aurait bien du sens. Je suis en train de réfléchir au modèle du logiciel libre pour le développement communautaire d'un logiciel de gestion entre plusieurs départements (autonomes sur le plan budgétaire) de la même université.
          Ce contrat me donne des idées complémentaires.
          Dans les administrations ça fait beaucoup de sens.

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 0.

        Je présume que cela s'addresse surtout au entreprise dont les logiciels ne sont là que pour permettre l'utilisation de leur production, par exemple, les fabricants de Hardware: sauf cas particuliers, ils vendent du matériel, pas des logiciels et mettre leur driver sous une licence libre leur permets de vendre du matériel sans pour autant s'embéter à coder x driver différents pour x OS différents.
        Je me demande d'ailleurs bien pourquoi il n'y a pas plus de driver libre, ce serait dans la majorité des cas tout bénef pour eux.

    • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

      Posté par  . Évalué à 5.

      Note qu'il laisse les droits a l'employee a la seule condition que l'employee publie sous licence libre. Pour les fonctionnaires il faudrait d'autres clauses parceque leur regime est particulier. Je suis d'avis que les organismes de recherche publie sous licence copyleft et non une licence permissive. Utiliser une licence permissive revient a favoriser les acteurs dominants qui seront aptes a proprietariser les evolutions, coupant les autres des retombees de la recherche.

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  . Évalué à 3.

        Je ne vois pas en quoi cela favorise les solutions propriétaires. Une licence permissive met tout le monde à égalité. Une licence copyleft oblige un éditeur de logiciel propriétaire à réimplémenter la solution d'une autre manière ou à passer son chemin.
        Et comme par la force des choses [1] les organismes de recherche publique vont devoir chercher de plus en plus de financements privés, il serait déjà bien qu'on impose la publication sous une licence libre permissive pour éviter la tentation du «tout propriétaire».

        [1] le gouvernement a trouvé pour cela un argument imparable : l'asphyxie financière.

        • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

          Posté par  . Évalué à 1.

          Les organismes de recherche diffusent leurs recherches sur des bulletins officiels. Leur recherche est en quelque sorte publique. Il y a très peu (mais il y en a) d'organismes de recherche qui ne partage pas.

          • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

            Posté par  . Évalué à 3.

            (Mode: coup de gueule)
            La majorité des chercheurs que j'ai pu rencontrer sont quand même ultra-coincés sur ce sujet là. Partager ??? kesako ? Tu m'as bien regardé ? Tous ces personnages se sentent complètement propriétaire de "leur" production (ou celle de leurs étudiants) financée par l'argent public. Pas touche! Si la loi leur demande de publier, en ce qui concerne les logiciels, il n'y a pas grand chose d'accessible.

            respect à L'INRIA cependant.

          • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

            Posté par  . Évalué à 2.

            L'esprit de partage des connaissances fait qu'effectivement beaucoup de choses sont publiques. Les concepts sont publiés, et le code source assez souvent aussi.
            Mais dès qu'un projet est réalisé en partenariat avec une entreprise, celle-ci risque d'imposer que le code source soit fermé. Si notre recherche doit être financée majoritairement par le secteur privé comme l'espère le gouvernement, il serait bon d'avoir des garanties sur ce point. En bref, pour un projet entièrement financé par de l'argent public, je ne vois aucune objection à la GPL, mais les investisseurs privés en ont et dans ce cas une licence libre permissive serait déjà un grand pas en avant.

          • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

            Posté par  . Évalué à 2.

            Ce n'est pas vraiment la vision que j'ai de la recherche. Certes les resultats sont publics (puisque publies dans des revues), mais ce n'est pas le cas des details des methodes/techniques. Ces derniers sont ce qui permet a une equipe de garder son avance sur les autres et ne sont donc pas facilement accessibles, voire impossible a obtenir. Ils font pourtant partie integrante des connaissances scientifiques.

            En general, les programmes entrent dans cette categorie, ce qui explique la difficulte de leur diffusion sous une licence libre.

          • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

            Posté par  . Évalué à 2.

            ok mais elles peuvent mettre des brevets dessus tous en publiant aussi :(
            J'ai un ami d'enfance qui travaille aujourd'hui au CNRS d'Angers (en bio), et lui est très "ouvert" concernant la publication de ses recherches et à compris l'intéret évident du partage (faut dire qu'il a eu aussi un cursus info et code en perl des algos statstique sur le génome humain).
            Pour ma part la recherche public = bien public = accessible à tous citoyens, le problème est que l'on a introduit la notion de rentabilité à ce secteur, donc il "s'oblige" à mettre des brevets, avoir une philosophie de non partage....
            Aussi la vrai question est de savoir qu'est que l'on veut pour notre "Recherche" en France, après on pourra penser au license à appliquer sur les travaux fournies!

        • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

          Posté par  . Évalué à 2.

          C'est tout a fait le raisonement des editeurs de logiciels proprietaire et leur discours insistant en faveur des licences permissives et contre la GNU GPL.Le fait que les editeurs proprietaire qui sont les plus farouchement opposes au Logiciel Libre soutiennent et font la promotion de la these que tu presentes donne a reflechir. Selon eux il s'agit du meilleur moyen de combattre le Logiciel Libre et selon toi c'est un moyen de le promouvoir. Je suis plutot d'accord avec eux, pour une fois ;-)

          • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

            Posté par  . Évalué à 1.

            Distribuer sous une licence permissive c'est déjà mieux que ne rien distribuer du tout.

            S'il y avait bon espoir de trouver des crédits privés de la part d'entreprises publiant sous GPL, alors effectivement les licences permissives n'apporteraient rien.

            Mais les coûts de la recherche représentent des investissements à long terme qui ne sont habituellement consentis que par des grands groupes. Et ces derniers sont rarement favorables au logiciel libre, et vont tenter imposer leurs vues. Si l'on rend obligatoire l'utilisation d'une licence libre, même permissive, alors oui le libre aura gagné quelque chose.

            Enfin, pour les projets entièrement financés par de l'argent public, une licence copyleft serait effectivement préférable.

          • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

            Posté par  . Évalué à 1.

            Je dis peut etre une connerie mais... le probleme avec la GPL n'est il pas que tu ne puissent linker qu'avec des bibliotheques GPL (ou compatibles) ? Imagine, moi entreprise developpant du soft, j'utilise une bibliotheque proprio pour tel truc (de la visu 2d), une autre pour autre chose, et une bibliotheque (issue de la recherche publique) pour faire encore autre chose. Est ce possible ?

            En fait, je ne suis pas sur que la GPL soit toujours la mieux adaptée pour des travaux de recherche. A la limite, je preferais un truc mixte GPL/proprio.

  • # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

    Si j'ai bien compris, ces clauses sont faites pour les développeurs de logiciels exclusivement libres avec la doc associée, voire pour les documenteurs sans développement logiciel mais toujours pour la documentation exclusivement libre.

    Existe-t-il un document traitant des mêmes clauses, mais non-exclusives cette fois-ci ?

    En effet, bientôt sous contrat avec une SSII, et donc également sous contrat avec des clients finaux (voire un deuxième étage de services informatiques via infogérence ou autre), j'aimerais pouvoir distribuer des patches et de la documentation libres, mais pas exclusivement libre. Comment faire figurer de telles clauses dans mon contrat ?

    • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

      Posté par  . Évalué à 2.

      Tu as bien compris. Ces clauses ne sont pas adaptees a une situation dans laquelle l'employeur ou l'employee acceptent de faire du logiciel ou de la documentation proprietaire. Je ne sais pas quelles clauses seraient souhaitables dans ce cas. On peut, par exemple, garder ce qui concerne les brevets logiciels mais leur pertinence est serieusement entamee (voire nulle ?) si le contrat n'etablit pas une ethique Logiciel Libre et s'il n'y a pas utilisation de la GNU GPL qui apporte son soutient a l'exclusion des brevets logiciels.

    • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

      Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 3.

      Perso, j'ai fait faire une lettre par mon PDG (enregistrée avec un numéro qualité, signé etc...) précisant que j'étais autorisé à publier dans le cadre du projet Freebsd-fr.
      En fait, lis ça :
      http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=982461&indice=4&a(...)
      C'est un bout de la convention collective qui a trait au développement d'un logiciel. Il y est préciser que le logiciel appartient à l'entreprise sauf stipulation contraire, dans mon cas, une lettre signée de l'employeur. De toutes façons, il vaut mieux jouer cartes sur table.

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 1.

        Et je me répons avec ce lien-là
        http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=982463&indice=6&a(...)
        qui traite directement des publications. En clair, si cela n'a rien à voir avec ce que tu fais chez un client, tu es relativement tranquille. Par contre, dans le cadre de ton job, cela devient à mon avis plus serré.

        • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

          « Sessions expirées »

          Tu as des liens directs ? Ou les chemins pour y arriver ? Ou le titre des deux docs ?

          • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

            Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 1.

            J'aurais dû m'en douter, le naze !!!!
            Bon, tu fais une recherche experte sur les conventions collectives avec le numéro 3018 (convention Syntec) et tu recherches le mot secret. Cela doit t'amener vers six liens que tu peux regarder mais j'ai dû fournir les liens 4 et 6.
            D'une manière générale, je te conseille de lire la convention dans son intégralité. Il y aura hélas peut-être un jour où cela te servira. Perso, cela m'a servi.
            Encore désolé pour les liens foireux, mea maxima culpa ;-)

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  . Évalué à 2.

        La reference de base est la suivante et n'est contredite par aucune convention collective a ma connaissance:

        Article L. 113-9 CPI : Sauf dispositions statutaires ou
        stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les
        logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs
        employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les
        instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur
        qui est seul habilité à les exercer.

        • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

          j'en profite que vous parlez de ça, qu'en est-il des logiciels codés par des étudiants à la demande d'un professeur ?

          ces droits sont-ils aux auteurs (les étudiants), au professeur, à l'université ?

          • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

            Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

            Je connais des gens qui t'affirmeront la main sur le coeur les deux possibilités : que bien sûr l'étudiant possède tout, que bien sûr l'école possède tout.

            Je connais un cas où les étudiants ont dû racheter leur source à leur école, quand ils ont voulu transformer leur projet de fin d'étude en produit commercial. Donc il semble qu'au moins dans certains cas, l'école possède tout.

            Personnellement, je n'ai jamais pris de risque : j'ai fait attention à ce que tous mes développements soient intéressants, mais ne me tiennent pas à coeur ; soient des challenges, mais pas des projets personnels que j'ai en tête depuis des années.

            Mes idées les plus perso et qui me tiennent le plus à coeur, je les réserve à mon temps libre, dans ma maison, sur mes machines.

          • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

            Posté par  . Évalué à 1.

            Le professeur, pas plus que l'école, ne rétribue les étudiant pour le faire et, bien souvent, ne participe au projet au mieux qu'en émettant quelques critiques (constructives). Dans ce cadre, je ne vois pas trop comment ils pourraient prétendre au moindre droit sur le logiciel. De plus, ce logiciel est souvent fait à la maison et non à l'école ou l'université. Les droits doivent donc revenir intégralement à l'étudiant à moins que le prof ne donne une portion de code cas auquel il est co auteur.

            Boa13 parle d'une école où les étudiants ont dû racheter leur source mais je serais curieux de voir dans quel contexte et quels arguments ont été avancés et dans quelle mesure ces arguments auraient résisté à une procédure.

            • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

              Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

              Pour ma part, j'ai plus souvent entendu que c'est l'école qui avait tous les droits que le contraire.

              • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

                Posté par  . Évalué à 1.

                Je peux t'affirmer aussi que j'ai des droits sur tes dev parce que l'idée de l'un d'eux vient de moi. Si tu me crois, je ne risque rien, si tu doutes et que tu contestes, c'est différent. Je ne pense pas qu'une seule école soit allé devant un tribunal donc que ce soit réel ou de l'esbrouffe, si elle dit que c'est à elle, la plupart des étudiants l'accepte certainement.

                Je ne suis pas juriste mais après discussion avec l'un d'eux (j'ai confiance en ses analyses mais il n'est pas spécialiste de propriété intellectuelle ni de logiciel), il ne voyait pas non plus en vertu de quoi l'école pourrait prétendre à des droits.

                Dans une entreprise ça se comprend (et ça explique la loi): tu fais des heures qui te sont payées par l'entreprise et souvent, elle te fournit un cahier des charges (ou son client) et des moyens ce qui explique qu'elle a des droits sur ton travail. En revanche, l'école ne te paye pas (généralement c'est même le contraire), tu n'as pas d'horaires de travail et souvent le projet est réalisé en dehors des horaires de cours et même à la maison sur ton matériel.

                En fait la question reste: y a-t-il un spécialiste dans la salle?

              • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

                Posté par  . Évalué à 2.

                Pipo a mon avis, il faut que l'eleve ait signé un contrat qui dit qu'il céde les droits et je ne pense pas qu'une inscription soit un contrat valable. Mais ce se comprend que le prof, l'université ou l'école essaye de magouiller pour récuperer les droits ; au pire pour eux ils peuvent toujours reecrire le code !

            • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

              Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

              Boa13 parle d'une école où les étudiants ont dû racheter leur source mais je serais curieux de voir dans quel contexte et quels arguments ont été avancés et dans quelle mesure ces arguments auraient résisté à une procédure.

              Moi aussi j'aimerais avoir plus de détails (même si maintenant, ça me concerne plus trop), tout ce que je peux ajouter, c'est que ces étudiants avaient fondé leur propre boîte, ils avaient donc quelques moyens financiers (50 000 F minimum) et s'il y avait eu un moyen simple de récupérer leurs sources, genre juste dire à leur école « ok, on va devant les tribunaux », je pense qu'ils l'auraient fait. Donc les choses étaient forcément un peu plus complexes.

        • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

          Posté par  . Évalué à 1.

          Salut,

          Il a aussi ça dans la convention syntec, à propos des inventions :

          Conformément aux dispositions de l'article 1er (alinéa 1) de la loi de
          1978, sont réputées appartenir à l'employeur les inventions faites par le
          salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une
          mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études
          et de recherches qui lui sont explicitement confiées.


          http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=KALI&nod=K(...)

          Qu'en pensez-vous ?

          Nicolas

  • # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

    Posté par  . Évalué à 5.

    Ce contrat a certainement une valeur juridique assurée, tiens, avec ses annexes en anglais... Et si on veut embaucher des personnes non anglophones?

    Et puis c'est sympa, mais ça impose l'utilisation de la GPL, à l'exclusion de toute autre licence libre(1)?

    Enfin, bref, j'aimerais bien voir si un jour ces « Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre à dominante Intaigriste » sont utilisées dans un vrai contrat de travail d'une vraie entreprise (une vraie, hein, pas une SSLL sans avenir montée par des étudiants anarchistes)

    (1) les BSDistes diront plutôt « à l'exclusion de toute licence libre » mais ce sont des trolleurs. Alors que moi, pas, oh non oh non.

    • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

      « Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre _à dominante Copyleft_ »

      Maintenant si tu veux utiliser une autre licence libre avec copyleft, tu peux remplacer GPL par autre chose (ceci dit une seule licence libre avec copyleft, c'est une bonne chose, vu que deux licences libres avec copyleft sont en général exclusive).

      Les BSDistes ne sont a priori pas concernés vu qu'ils ne voudront pas de « dominante copyleft » dans leur contrat ([troll]même s'ils utilisent GCC parce qu'ils ne sont pas cap' de faire un compilo correct sous licence BSD[/troll]).

      Et ce contrat a justement été réalisé à la demande d'une entreprise du libre (le patron n'est plus étudiant, mais il est peut-être anarchiste).

      Il faut arrêter de troller car il n'est plus trop l'heure.

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  . Évalué à 1.

        Comment ça, pas l'heure pour troller? Comment veux-tu que les honnêtes trolleurs puissent vivre décemment, si on met en places des restrictions horaires ? ; )

    • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

      (1) les BSDistes diront plutôt « à l'exclusion de toute licence libre » mais ce sont des trolleurs. Alors que moi, pas, oh non oh non.
      La licence BSD a, pour ce genre d'utilisation, un gros défaut: elle est trop libre. Sans troll BSD/GPL, si vous dites: "patron, donnez toutes les sources de vos softs, et nous pourrons récupérer ensuite les changements fait pas nos concurrents", ça sonne quand même mieux que "patron, donnez toutes les sources de vos softs, et si nos concurrents nous aiment bien, nous pourrons récupérer leurs changement".
      Si on réussit à les faires passer aux libres, ce sera déjà un bon début.

    • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

      Posté par  . Évalué à 6.

      Alors voila bon, je me disais aussi, ca tardait un peu a venir cette remarque ;-)
      Le cote annexes en anglais est certes un obstacle auquel je n'ai pas su trouver de remede. 100% d'accord. Mettre des annexes en francais est pire a cause des risques de mauvaise traduction, entre autre. J'ai choisi le moindre des deux maux.

      La reaction epidermique a la GNU GPL n'appelle pas de reponse. Mais si la raison peut trouver son chemin, il faut considerer les risques que ferait prendre a l'employeur (et a l'employee symetriquement) une licence BSD. L'employee quitte l'entreprise, publie les versions ulterieures sous licence proprietaire comme la licence BSD lui en donne le droit et concurrence l'employeur sur la base de ces modifications. Si l'employeur, voyant le coup venir, impose par contrat que l'employee ne publie que sous licence BSD, ce sont ses concurrents directs qui vont pouvoir proprietariser les developpements qu''il a finance et lui tailler une croupiere au lieu de contribuer au pot commun.

      Bref, une entreprise qui publie sous licence BSD prend un risque non negligeable vis a vis de ses concurrents. En l'occurence il s'agit bien peu d'integrisme mais plutot d'un bon sens elementaire consistant a eviter de tresser la corde pour se pendre. Ce n'est pas par hasard que les entreprises du libre publient majoritairement sous licence GNU GPL, qu'elles soient montees par des anarchistes ou par des capitalistes endurcis.

      Je partage pourtant ton avis sur le fait qu'il est improbable qu'une entreprise qui fait actuellement du Logiciel Libre par ci et du de logiciel proprietaire par la signe de telles clauses. Il est plus vraissemblable qu'elles seront utilisee par de petits entrepreneurs. Quand a savoir si les entreprises sans avenir sont l'avenir de l'entreprenariat Logiciel Libre, la question reste ouverte. Le Logiciel Libre enerve en partie parcequ'il sort des canons des histoires a succes.

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  . Évalué à 1.

        sans remettre ton acte de choisir le moindre des maux en doute, (c'est ce qui je pense est le mieu) est-ce que des clauses en anglais ne risquent pas de rendrent caduque un contrat signé en france? (la langue officielle jusqu'à présent c'est le français)

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  . Évalué à 2.

        Trolls velus mis à part (1)

        • Pour ce qui est des annexes en anglais, je ne suis pas juriste, mais, à ce que j'en vois, deux cas se présentent:

          • Soit un contrat rédigé partiellement en langue étrangère a une valeur et ne peut être dénoncé si l'employeur est en mesure de prouver que l'employé maîtrise correctement ladite langue étrangère. Dans ce cas, effectivement, utiliser des annexes au contrat en anglais est un moindre mal; le seul défaut de cette manière de faire étant qu'elle ferme la porte aux employés ne maîtrisant pas l'anglais.

          • Soit un contrat de travail doit nécessairement être rédigé en langue française pour être valide, auquel cas, quelles que soient les raisons fournies pour ne pas mettre de traduction, le contrat ne sera pas valide, point, et pourra être dénoncé à tout moment par l'employé. Dans ce cas, c'est une traduction, même approximative, qui serait sans doute possible un « moindre mal ».

          Ceci dit, je ne suis pas juriste comme je l'ai déjà dit -- et mes cours de droit remontent à loin --, je ne saurais dire laquelle de ces hypothèses est la bonne. Mais ça m'étonnerait que le code du travail ne soit pas explicite sur ce point.

        • Pour ce qui est des histoires de licences, je trouve effectivement un peu regrettable que le contrat stipule que la GPL est la licence obligatoire « sauf si on ne peut pas faire autrement » (ou alors, corrige-moi si j'ai mal compris?). Je ne suis pas contre la GPL, loin de là (pour la GFDL c'est une autre histoire, mais c'est un autre problème), et j'ai toujours été partisan du copyleft, mais pourquoi limiter le choix dans le contrat ? Si pour une raison ou pour une autre, l'employeur a besoin d'un logiciel sous LGPL, sous licence MIT ou BSD, ce n'est pas possible d'après ce contrat ? Que ce dernier garantisse une certaine éthique, c'est une chose -- c'est le but -- mais il devrait être suffisamment ouvert pour laisser la place à des travaux qui ne manquent pas à cette éthique -- le développement d'un logiciel en LGPL, par exemple. Je ne pense pas que restreindre ses choix, dès le départ, soit une bonne solution. Même si, a priori, il est plus intéressant pour une entreprise, je te l'accorde, de développer une application sous licence GPL que sous licence BSD.
          Sinon, il y a une loophole dans l'histoire: si l'employé souhaite quand même développer un logiciel sous licence incompatible avec la GPL, il peut toujours développer, dans son temps libre (ou avoir déjà développé) un logiciel sous cette licence, qu'il présentera ensuite comme nécessaire à la réalisation du logiciel souhaité par l'employeur... non?

        • Pour ce qui est de l'utilisation dans le vrai monde... Bah, qui vivra verra. J'ai pourtant l'impression que seuls des entrepreneurs partageant en tous points la philosophie de la FSF avant même la création de leur entreprise pourront adopter un tel contrat. Ce contrat laisse énormément de droits à l'employé (quasiment tous les droits, même -- il a même le droit de ne pas fournir le résultat de son travail à son employeur jusqu'à ce que ce dernier lui envoie une lettre recommandée (!), et dispose ensuite d'un délai de trois mois(!!!)), et il faut déjà être convaincu et militant pour, en tant qu'entrepreneur, vouloir l'utiliser. Maintenant, rien ne dit que ce ne sera pas le cas.


        (1) c0in

      • [^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

        En tant qu'employeur et en tant qu'employe, je ne crois pas du tout a ce contrat. Il ne laisse rien a l'employeur. En gros, l'employe possede tous les droits sur son travail et l'employeur n'a qu'a ramasser les miettes laissees par la GPL. C'est plus de l'emploi, c'est du mecenat. Je ne vois plus trop l'interet dans ce cas-la de payer un employe si de toute facon, il ferait un travail sous GPL.

        Ce contrat me semble completement deconnecte de la logique commerciale et s'apparente plus a de la branlette intellectuelle libriste si vous m'excuser les mots.

        Le choix logique pour une entreprise qui veut publier du logiciel libre, c'est de s'assigner a elle-meme le copyright mais de publier en GPL. Comme ca, si elle veut reintegrer par exemple du code qu'elle a developpe avec un logiciel proprietaire (ca arrive souvent), elle peut le faire sans etre obligee de negocier avec son propre employe.

        C'est comme ca que fonctionnait cygwin (gcc sous windows produit du code GPL, vous devez raquer 10000$ pour avoir une version qui vous autorise a faire de close source, ou meme du LGPL, du BSD ou du MPL). C'est aussi le modele de Trolltech qui a besoin de garder le copyright sur Qt pour pouvoir en faire une version windows non GPL et gagner des sous. Redhat fonctionne aussi un peu comme ca, bref les exemples sont legions.

        Un contrat qui m'aurait paru beaucoup plus utile et realiste aurait ete un contrat qui autorise l'employe a consacrer une part de son temps a developper du logiciel libre ou qui dit qu'il donne son copyright a la boite qui l'emploie si le code qu'il produit est publie entre autres sous une licence libre.

  • # Un peu trop manichéen

    Posté par  . Évalué à 9.

    En particulier l'article M parlant de l'éthique professionnelle. Il laisse apparaitre 2 choses en filigrane:
    -les employés sont nécessairement les gentils et les patrons des salauds. Pourtant, en tant que patron de PME et ancien employé, je me sens beaucoup plus proche d'un employé que d'un capitaine d'industrie. A titre d'info, si le Medef est médiatique, il n'est par ailleurs absolument pas représentatif du patronat.
    -les logiciels libres sont le Bien et les autres le Mal. N'est-ce pas un peu simpliste? Pour une SSII comme pour une multinationale, je ne pense pas que la GPL soit la seule voie pour les développements. On peut être amené dans certain cas à faire de l'Open Source ou à restreindre la distribution mais est-ce criminel pour autant? J'ajouterai que je ne vois pas en quoi un contrat de travail devrait conditionner toute l'éthique d'une entreprise car la portée de cet article va au delà de ce qui concerne le seul employé signataire.

    Le pompon de cet article M est quand même le M3:
    A défaut, l'EMPLOYEUR engagerait sa responsabilité au titre du présent contrat, et serait redevable de dommages intérêts envers l'EMPLOYÉE. Ce défaut de distribution constituerait en effet un manquement à l'éthique professionnelle établie par la philosophie du Logiciel Libre et à laquelle le présent contrat est soumis.

    Si pour une raison x ou y la société est amenée à faire autre chose que du libre (ca peut commencer simplement en introduisant des restrictions sur la redistribution à titre gracieux; ça peut aussi être dictée par des impératifs financiers) l'employé peut l'envoyer devant un tribunal. On marche sur la tête.

    En revanche, l'article N sur les droits est une approche intéressante et de rendre l'employé et la société copropriétaires du code me semble plus juste que la règle actuelle.

    • [^] # Re: Un peu trop manichéen

      Posté par  . Évalué à 6.

      Aucun des points que tu souleves ne sont pertinents. Tu aurais du lire les commentaires.

      Cote gentil / salaud c'est une pure vue de l'esprit, employe et employeur ont chacun des obligations equivalentes.

      Les Logiciels Libres sont moraux et les logiciels proprietaires sont immoraux car ils creent une fracture sociale: c'est a la fois le constat a l'origine du mouvement Logiciel Libre (RMS le repete assez souvent pour qu'on ai du mal a l'oublier) et un postulat de ces clauses. Un constat simple mais loin d'etre simpliste quand on voit comment le Logiciel Libre remue l'informatique, la legislation, l'economie et meme l'art.

      Tu penses que publier du logiciel proprietaire ne pose pas de probleme et je ne tenterais pas de te convaincre du contraire. Il te faut pourtant reconnaitre que ces clauses n'ont pas ambition a s'imposer a ceux qui ne les souhaitent pas: elles s'adressent aux personnes (employees et employeurs) qui partagent une ethique Logiciel Libre.

      Les dommages de l'article M3 correspondent exactement a la situation suivante : un employeur te promet quelque chose auquel tu tiens beaucoup (Logiciel Libre, developpement durable, respect de la biosphere, refus du travail des enfants) et se parjure ensuite. Il est bon que tu puisse briser le contrat sur ce motif, il n'y a rien d'incroyable ici et la clause M3 ne va pas plus loin (cf commentaire).

      Concernant l'article N l'employee et l'employeur ne sont *pas* co-auteurs. L'employe detient seul les droits patrimoniaux a condition qu'il se soit acquite de ses obligations.

      Etant donne que tu tires une conclusion tres tranchee apres une lecture tres partielle, j'en conclus que tu es parti d'un a-priori et que tu as pioche dans le texte pour exprimer ton a-priori. A l'avenir je te suggere de faire meme plus simple: tu peux exprimer ton a-priori sans lire le texte, ce qui te fait gagner du temps.

      • [^] # Re: Un peu trop manichéen

        Posté par  . Évalué à 4.

        Tu aurais du lire les commentaires

        Je les ai lu, ils ne m'ont pas tous convaincu d'où mes remarques. De plus, la portée de l'article M n'est abordée par aucun commentaire ni article. Hors cet article engage la gestion de toute l'entreprise ce qui serait problématique notamment si on est en présence d'un service "logiciel libre" au sein d'une plus grosse structure.

        Cote gentil / salaud c'est une pure vue de l'esprit

        Je m'explique: l'employeur détenant actuellement les droits patrimoniaux, il y renonce volontairement par ce type de contrat (erreur de ma part dans le 1er commentaire). On estime donc d'une certaine manière que ses droits d'origine étaient injustifiés et l'employé floué (ce qui n'est pas entièrement faux d'ailleurs). Par ce contrat l'équilibre est modifié mais en partant du principe qu'il y avait un profiteur et un abusé, sinon, pourquoi inverser entièrement la notion actuelle?

        Les Logiciels Libres sont moraux et les logiciels proprietaires sont immoraux

        Je n'ai jamais dit que c'était faux mais manichéen. Je crains que les choses ne soient un peu plus compliquées et qu'il n'y ait des nuances. De plus, il suffit d'un tout petit peu écorner une des libertés de la GPL pour que le logiciel ne mérite plus son appellation et qu'il devienne propriétaire donc immoral. Dans ce contexte, on doit être pur libriste ou y renoncer.

        Je crois au libre (à titre perso et pro), je pense qu'il véhicule des valeurs de partage et qu'il est a priori plus moral que le proprio mais j'ai horreur des raccourcis qui aboutissent à exclure une catégorie de travail ou de pensée sous prétexte qu'elle est moins ceci ou cela a priori. Quand bien même cette moralité plus légère serait avérée systématiquement, moins moral ne veut pas dire immoral. Passons, je ne souhaite pas défendre le propriétaire.

        Tu penses que publier du logiciel proprietaire ne pose pas de probleme

        Non, je pense que tout le monde ne peut pas faire que du libre (PME ou multinationale). Je me trompe peut être, et l'avenir démontrera peut être que je n'étais qu'un obscurantiste conservateur mais je ne pense pas que le libre soit LA solution à tous les problèmes sociaux, politiques et économiques posés par l'informatique.

        Il est bon que tu puisse briser le contrat sur ce motif

        100% d'accord.

        la clause M3 ne va pas plus loin

        Ah? Quid des poursuites et des dommages et intérêts? Il n'est précisé nulle part que c'est limité aux projets de l'employé donc tout travail propriétaire effectué par l'entreprise peut être attaqué par l'employé. C'est de l'ingérence.

        Concernant l'article N l'employee et l'employeur ne sont *pas* co-auteurs. L'employe detient seul les droits patrimoniaux a condition qu'il se soit acquite de ses obligations.

        Exact, j'étais passé un peu vite sur N1.

        Etant donne que tu tires une conclusion tres tranchee apres une lecture tres partielle, j'en conclus que tu es parti d'un a-priori et que tu as pioche dans le texte pour exprimer ton a-priori.

        Tu tires une conclusion très hative et fausse mais sur le N, j'ai effectivement retenu, à tort, une notion de copropriété. Cela étant, ça me semblerait mieux: les 2 détenant les droits, aucun ne peut, sans le consentement de l'autre, modifier la licence ou le mode de distribution.

        Pour la dernière phrase, je préfère passer, tu t'énerves tout seul. J'ajouterai qu'ayant corédigé ce texte avec une juriste, tu en connais les détails et les commentaires alors que pour ma part, je ne l'ai lu que 2 fois pour le moment sans consulter d'avocat ni y réfléchir pendant plusieurs jours.

        • [^] # Re: Un peu trop manichéen

          Posté par  . Évalué à 1.

          « Non, je pense que tout le monde ne peut pas faire que du libre (PME ou multinationale). Je me trompe peut être, et l'avenir démontrera peut être que je n'étais qu'un obscurantiste conservateur mais je ne pense pas que le libre soit LA solution à tous les problèmes sociaux, politiques et économiques posés par l'informatique. »

          Si tu veux parler de tout les problèmes sociaux, politiques et économiques touchant de près où de loin l'informatique, il est certain que le logiciel libre n'est pas une formule magique de nature à tous les faire disparaitre.

          Par contre, si tu parles bien des problèmes sociaux, politiques et économiques « posés » par l'informatique, je crains de faillir à suivre ta pensée. Peux-tu la détailler ?

          Pour ce qui est d'une PME, je ne vois pas bien pourquoi elle ne pourrait pas faire de logiciel libre. Mais je suis peut-être un peu naïf.

          Pour ce qui est des transnationales (parler de multinationales supposerait que ces companies aient une quelquonque attitude nationale), vu qu'elles sont souvent désireuse d'établir un rapport de force inéquitable, il est en effet probable qu'elles mettent un temps à trouver un intérêt au logiciel libre - quoiqu'elles ne cracheraient sans doute pas sur du code en une licence BSD. Mais doit-on réellement se préoccuper pour ces perversions du système économique ?

      • [^] # Re: Un peu trop manichéen

        Posté par  . Évalué à 1.

        L'article M3 me rappelle une clause que les journalistes peuvent faire jouer (ou pouvaient car il a été question de la remettre en cause) lorsque le journal pour lequel il bossent change de propriétaire : si la nouvelle ligne éditoriale ne leur convient pas, ils peuvent démissioner sans que la rupture de contrat leur soit imputée (ce qui leur donne droit de toucher le chômage).

        Cet article s'inspire-t-il de cette clause ?

  • # Clause de "prime"

    Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 1.

    Lors de mon dernier emploi sur un moteur de site web éducatif, l'employeur avait très envie de m'avoir sur le projet. Je suis fan de libre, et il "comptait" libérer le soft à une date ou à une autre. On s'est donc mis d'accord sur une clause m'accordant 5kE à la fin de l'année si on "ne m'avait pas confié le developpement de tout ou partie d'un logiciel libre".

    Pas de bol, la boite vient d'être liquidée (quand on n'a aucune entrée d'argent, ça parait presque normal). Le groupe dont elle fait partie nous a convenus des licenciements plutôt sympas, et j'ai bien eu la prime.

    (parmie les derniers rebondissements: possible passage en libre tout de même, mais ça prend du temps...)

    Bref, on peut mettre beaucoup de clauses dans un contrat de travail, il faut pas hésiter à les négocier.

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