Les services publics ne font plus partie des valeurs de l'Union européenne
En 1997 avait été introduite dans le traité
d'Amsterdam une phrase qui plaçait "les services
d'intérêt économique général parmi les valeurs
communes de l'Union". Cette reconnaissance
n'avait eu que peu de portée pratique et n'avait
pas empêché la multiplication des directives
européennes libéralisant les services publics.
Mais visiblement cela était encore trop pour les
rédacteurs de la Constitution. En effet, la partie
une, portant sur les valeurs de l'UE, n'en dit pas
un mot et ce n'est que dans la partie III, qui traite
des politiques de l'UE, que l'on trouve (art III-122)
une formule pour le moins curieuse qui reconnaît
"la place qu'occupent les services d'intérêt
économique général en tant que services
auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur".
On est ainsi subrepticement passé d'une "valeur
de l'Union", c'est-à-dire s'inscrivant dans ses
fondamentaux, à une formulation plus édulcorée
"services auxquels tous dans l'Union attribuent
une valeur". S'il ne faut pas exagérer la portée de
ce changement, il montre néanmoins que le texte
de cette Constitution constitue, sur ce point, une
régression par rapport au traité actuel, celui de
Nice qui reprend dans ce domaine les
dispositions du traité d'Amsterdam.
Les services publics
restent une exception dans le droit européen
La Constitution reprend intégralement des articles des traités antérieurs qui
ont été la base juridique du démantèlement des services publics. Ainsi, la
Constitution dans son article III-166 :
• soumet les entreprises publiques aux règles de la concurrence, quelles
que soient leurs obligations, qu'elles soient chargées ou non de missions
de service public, celles-ci sont considérées par le droit européen
comme de banales entreprises commerciales ;
• précise que "le développement des échanges", c'est-à-dire le marché,
l'emporte sur l'existence de services publics ;
• stipule que la Commission européenne a tout pouvoir pour ouvrir les
services publics à la concurrence (ce qu'elle n'a pas manqué de faire
dans le passé avec l'appui des gouvernements).
Certes, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts
favorables aux services publics. Ils reconnaissent que certaines activités
peuvent bénéficier de dérogations aux règles de la concurrence. Cependant,
ces arrêts n'ont pas formé une jurisprudence suffisante pour bloquer la
vague de libéralisation et, surtout, ils ne renversent pas la charge de la
preuve. C'est aux services publics de faire en permanence la preuve qu'ils
ne sont pas un obstacle au "développement des échanges" dans l'UE, ce
point restant le critère principal d'appréciation. Dans le droit européen, la
règle c'est la concurrence, les services publics l'exception.
C'est d'ailleurs au nom des règles de la concurrence que la Constitution
rend quasi impossible, sauf dans le cas des transports, toute aide publique
au financement des services publics (art III-167). De nombreuses prestations
déficitaires ou peu rentables sont donc amenées à disparaître. De plus, il
sera impossible de créer des services publics européens car la coopération
entre entreprises, même publiques, est interdite car susceptible "d'exploiter
de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur" (art III-
162). Enfin, cerise sur le gâteau, l'article III-148 de la Constitution indique
que "les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des
services au-delà de ce qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre
européenne". Non seulement cette Constitution ne permettra pas le
développement des services publics, mais elle en programme la fin !
Nota : Le terme "service public" n'est en général
pas employé dans le vocabulaire européen.
Il est remplacé par "service d'intérêt général" lorsque le
service est payé essentiellement par la collectivité (l'Education
nationale par exemple) et par "service d'intérêt économique général"
lorsque l'usager paie le service qu'il utilise (La Poste, SNCF,
EDF/GDF...).
pris sur le site d'un syndicat , une autre perception.
>non car ils monopolisent tous les moyens de communications afin de te loboniser, le pire c'est que ça marche.
le "te" ne t'était pas spécialement destiné, j'aurais du mettre nous, la compréhension est quelque fois difficile. Je veillerai à faire plus attention à mes écrits.
>Où t'as vu que j'ai remis en cause ce référendum ?
Je n'ai jamais dit rien de tel.
Je donnais la définition du mot démocratie du Robert et au vu de ton emportement , nous ne devons pas avoir la même.
De plus, je maintiens que je n'ai pas été consulté pour toutes les modifications apportées au traité de Maastricht, donc question démocratie...................
Les élus ne tenant pas leurs promesses, je ne vois pas pourquoi leur signature serait immuable.
Ils représentaient la France à une époque, une fois battus, désavoués, ils ne représentent plus rien.
Sinon quel intérêt de voter pour autre chose si c'est pour continuer dans le même sens.
Renaud en parle dans une de ses chansons, je ne me souviens plus exactement laquelle où il dit:
"Si les élections, Ça changeait vraiment la vie, Y a un bout d'temps, Qu'voter ça s'rait interdit ! "
Croire qu'on peut financer des droits sociaux sans avoir d'argent est un doux rève.
Les "doux rêves" ont toujours fait progresser le monde, l'argent jamais.
Je constate que l'on n'a pas non plus les mêmes valeurs surtout que la valeur des richesses augmentant, elle est de moins en moins partagée.
Voilà pourquoi ta petite remarque sans doute
>De toute manière la sensiblerie n'est pas un argument et opposer les "classes" est de la connerie.
Remarque typique de gens de droite voire du MEDEF.
pour la seconde effectivement, tu as raison, socialiste ce n'est pas de gauche (certains salariés en savent quelque chose), d'ailleurs il a été se rhabiller pour le second tour, s'il pouvait rester à la retraite ce serait un bien pour pas mal de monde.
démocratie: doctrine politique d'aprés laquelle la souveraineté doit appartenir à l'ensemble des citoyens..............etc (Petit Robert).
Jusqu'à preuve du contraire, je n'ai pas pu donner mon avis sur autre chose que Maastricht.
Donc effectivement tu me sembles démocrate uniquement quand cela va dans ton sens, tu ressembles au boa de mowgli qui te fixe avant de te manger en disant "ayez confiance", j'extrapole.
Chirac et Jospin élu démocratiquement, oui et non
oui car les Français ont voté, non car ils monopolisent tous les moyens de communications afin de te loboniser, le pire c'est que ça marche.
C'est un peu comme les journalistes actuellement qui font surtout du "marketing" ou de la promotion pour le oui mais pas du tout d'informations..... si ce n'est de faits divers.
Je voterai oui le jour où l'on me montrera les articles faisant passer les droits sociaux, du travail, de l'éducation avant ceux de la finance.
Je crois que je ne suis pas prêt de changer de vote et je sais aussi dans quelle classe sociale je me situe.
On ne doit pas être dans la même, c'est sûr.
Qui a voté le traité de Nice, les accords de Barcelone (dont on ne connait pas la teneur) si ce n'est Chirac et Jospin deux personnes qui sont pour le oui afin de faire valider leur choix par les gens.
Car si un gouvernement n'est pas d'accord avec ce traité la signature de Chirac et de Jospin ne vaut que lors de leur mandat.
Un autre gouvernement peut ne pas en tenir compte, exemple les italiens de l'extrême gauche que l'on renvoie en Italie car la parole de Mitterand n'est pas celle de Chirac.
Alors que si le peuple dit oui ou non c'est totalement différent, la France dans ce cas est tenu par ce vote.
Pour moi seul le traité de Maastricht a une valeur, les autres documents n'engagent que ceux qui les ont signés.
Les Français n'ayant pas donné leur avis, ils ne valent rien.
Chirac et Jospin ne sont que deux individus parmi d'autres.
N'est ce pas aussi Chirac qui a dit: "les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent" et Jospin, à propos de sa campagne présidentielle "mon programme n'est pas de gauche".
Pour les Polonais avant de s'immiscer dans le débat en France, ils feraient bien de balayer devant leur porte en achetant des produits européens plutôt qu'US.
Il serait bien que les défenseurs du oui se basent sur des articles pour défendre leur position, surtout ceux de la partie trois( coeur de la constitution) et dont les gens à la gauche de l'UMP(hollande, DSK,Aubry,etc..) ne veulent pas prendre en compte.
[^] # Re: Source?
Posté par Penseur . En réponse au journal Les avancées du TCE par rapport au traité de Nice. Évalué à -2.
En 1997 avait été introduite dans le traité
d'Amsterdam une phrase qui plaçait "les services
d'intérêt économique général parmi les valeurs
communes de l'Union". Cette reconnaissance
n'avait eu que peu de portée pratique et n'avait
pas empêché la multiplication des directives
européennes libéralisant les services publics.
Mais visiblement cela était encore trop pour les
rédacteurs de la Constitution. En effet, la partie
une, portant sur les valeurs de l'UE, n'en dit pas
un mot et ce n'est que dans la partie III, qui traite
des politiques de l'UE, que l'on trouve (art III-122)
une formule pour le moins curieuse qui reconnaît
"la place qu'occupent les services d'intérêt
économique général en tant que services
auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur".
On est ainsi subrepticement passé d'une "valeur
de l'Union", c'est-à-dire s'inscrivant dans ses
fondamentaux, à une formulation plus édulcorée
"services auxquels tous dans l'Union attribuent
une valeur". S'il ne faut pas exagérer la portée de
ce changement, il montre néanmoins que le texte
de cette Constitution constitue, sur ce point, une
régression par rapport au traité actuel, celui de
Nice qui reprend dans ce domaine les
dispositions du traité d'Amsterdam.
Les services publics
restent une exception dans le droit européen
La Constitution reprend intégralement des articles des traités antérieurs qui
ont été la base juridique du démantèlement des services publics. Ainsi, la
Constitution dans son article III-166 :
• soumet les entreprises publiques aux règles de la concurrence, quelles
que soient leurs obligations, qu'elles soient chargées ou non de missions
de service public, celles-ci sont considérées par le droit européen
comme de banales entreprises commerciales ;
• précise que "le développement des échanges", c'est-à-dire le marché,
l'emporte sur l'existence de services publics ;
• stipule que la Commission européenne a tout pouvoir pour ouvrir les
services publics à la concurrence (ce qu'elle n'a pas manqué de faire
dans le passé avec l'appui des gouvernements).
Certes, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts
favorables aux services publics. Ils reconnaissent que certaines activités
peuvent bénéficier de dérogations aux règles de la concurrence. Cependant,
ces arrêts n'ont pas formé une jurisprudence suffisante pour bloquer la
vague de libéralisation et, surtout, ils ne renversent pas la charge de la
preuve. C'est aux services publics de faire en permanence la preuve qu'ils
ne sont pas un obstacle au "développement des échanges" dans l'UE, ce
point restant le critère principal d'appréciation. Dans le droit européen, la
règle c'est la concurrence, les services publics l'exception.
C'est d'ailleurs au nom des règles de la concurrence que la Constitution
rend quasi impossible, sauf dans le cas des transports, toute aide publique
au financement des services publics (art III-167). De nombreuses prestations
déficitaires ou peu rentables sont donc amenées à disparaître. De plus, il
sera impossible de créer des services publics européens car la coopération
entre entreprises, même publiques, est interdite car susceptible "d'exploiter
de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur" (art III-
162). Enfin, cerise sur le gâteau, l'article III-148 de la Constitution indique
que "les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des
services au-delà de ce qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre
européenne". Non seulement cette Constitution ne permettra pas le
développement des services publics, mais elle en programme la fin !
Nota : Le terme "service public" n'est en général
pas employé dans le vocabulaire européen.
Il est remplacé par "service d'intérêt général" lorsque le
service est payé essentiellement par la collectivité (l'Education
nationale par exemple) et par "service d'intérêt économique général"
lorsque l'usager paie le service qu'il utilise (La Poste, SNCF,
EDF/GDF...).
pris sur le site d'un syndicat , une autre perception.
[^] # Re: Les conséquences du non ?
Posté par Penseur . En réponse au journal Lettre ouverte aux français. Évalué à -2.
le "te" ne t'était pas spécialement destiné, j'aurais du mettre nous, la compréhension est quelque fois difficile. Je veillerai à faire plus attention à mes écrits.
>Où t'as vu que j'ai remis en cause ce référendum ?
Je n'ai jamais dit rien de tel.
Je donnais la définition du mot démocratie du Robert et au vu de ton emportement , nous ne devons pas avoir la même.
De plus, je maintiens que je n'ai pas été consulté pour toutes les modifications apportées au traité de Maastricht, donc question démocratie...................
Les élus ne tenant pas leurs promesses, je ne vois pas pourquoi leur signature serait immuable.
Ils représentaient la France à une époque, une fois battus, désavoués, ils ne représentent plus rien.
Sinon quel intérêt de voter pour autre chose si c'est pour continuer dans le même sens.
Renaud en parle dans une de ses chansons, je ne me souviens plus exactement laquelle où il dit:
"Si les élections, Ça changeait vraiment la vie, Y a un bout d'temps, Qu'voter ça s'rait interdit ! "
Croire qu'on peut financer des droits sociaux sans avoir d'argent est un doux rève.
Les "doux rêves" ont toujours fait progresser le monde, l'argent jamais.
Je constate que l'on n'a pas non plus les mêmes valeurs surtout que la valeur des richesses augmentant, elle est de moins en moins partagée.
Voilà pourquoi ta petite remarque sans doute
>De toute manière la sensiblerie n'est pas un argument et opposer les "classes" est de la connerie.
Remarque typique de gens de droite voire du MEDEF.
[^] # Re: Les conséquences du non ?
Posté par Penseur . En réponse au journal Lettre ouverte aux français. Évalué à 0.
pas de mea-culpa, aprés recherche, c'est bien Chirac.
Retourne donc voir tes sources .
je ne rajouterai rien........
[^] # Re: Les conséquences du non ?
Posté par Penseur . En réponse au journal Lettre ouverte aux français. Évalué à -2.
pour la seconde effectivement, tu as raison, socialiste ce n'est pas de gauche (certains salariés en savent quelque chose), d'ailleurs il a été se rhabiller pour le second tour, s'il pouvait rester à la retraite ce serait un bien pour pas mal de monde.
[^] # Re: Les conséquences du non ?
Posté par Penseur . En réponse au journal Lettre ouverte aux français. Évalué à -2.
Jusqu'à preuve du contraire, je n'ai pas pu donner mon avis sur autre chose que Maastricht.
Donc effectivement tu me sembles démocrate uniquement quand cela va dans ton sens, tu ressembles au boa de mowgli qui te fixe avant de te manger en disant "ayez confiance", j'extrapole.
Chirac et Jospin élu démocratiquement, oui et non
oui car les Français ont voté, non car ils monopolisent tous les moyens de communications afin de te loboniser, le pire c'est que ça marche.
C'est un peu comme les journalistes actuellement qui font surtout du "marketing" ou de la promotion pour le oui mais pas du tout d'informations..... si ce n'est de faits divers.
Je voterai oui le jour où l'on me montrera les articles faisant passer les droits sociaux, du travail, de l'éducation avant ceux de la finance.
Je crois que je ne suis pas prêt de changer de vote et je sais aussi dans quelle classe sociale je me situe.
On ne doit pas être dans la même, c'est sûr.
[^] # Re: Les conséquences du non ?
Posté par Penseur . En réponse au journal Lettre ouverte aux français. Évalué à -2.
Qui a voté le traité de Nice, les accords de Barcelone (dont on ne connait pas la teneur) si ce n'est Chirac et Jospin deux personnes qui sont pour le oui afin de faire valider leur choix par les gens.
Car si un gouvernement n'est pas d'accord avec ce traité la signature de Chirac et de Jospin ne vaut que lors de leur mandat.
Un autre gouvernement peut ne pas en tenir compte, exemple les italiens de l'extrême gauche que l'on renvoie en Italie car la parole de Mitterand n'est pas celle de Chirac.
Alors que si le peuple dit oui ou non c'est totalement différent, la France dans ce cas est tenu par ce vote.
Pour moi seul le traité de Maastricht a une valeur, les autres documents n'engagent que ceux qui les ont signés.
Les Français n'ayant pas donné leur avis, ils ne valent rien.
Chirac et Jospin ne sont que deux individus parmi d'autres.
N'est ce pas aussi Chirac qui a dit: "les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent" et Jospin, à propos de sa campagne présidentielle "mon programme n'est pas de gauche".
Pour les Polonais avant de s'immiscer dans le débat en France, ils feraient bien de balayer devant leur porte en achetant des produits européens plutôt qu'US.
[^] # Re: mon avis
Posté par Penseur . En réponse au journal Le prof de droit, le TCE, et Excel (sur un fond sonore célèbre de Ennio Morricone). Évalué à 2.
http://www.pps.jussieu.fr/~dicosmo/Opinions/ConstitutionEuropeenne.(...)
Il serait bien que les défenseurs du oui se basent sur des articles pour défendre leur position, surtout ceux de la partie trois( coeur de la constitution) et dont les gens à la gauche de l'UMP(hollande, DSK,Aubry,etc..) ne veulent pas prendre en compte.