Nous pouvons en effet nous féliciter d'une telle victoire.
Cependant, ce n'est pas la première.... et sûrement pas la dernière.
Et c'est justement là que le bât blesse.
En effet, tant que cette pratique consistera, d'imposer la vente liée, il est peu probable que le client lambda fasse une démarche juridique contraignante pour obtenir gain de cause. (et ce même si la cause est juste)
Ce qui anormal, c'est ce parcourt du combattant alors que la loi devrait s'appliquer de fait.
[^] # Re: Félicitations!
Posté par ren0 . En réponse à la dépêche Double victoire pour Racketiciel : la Cour de cassation vient de statuer par deux fois sur la vente liée. Évalué à 3.
Cependant, ce n'est pas la première.... et sûrement pas la dernière.
Et c'est justement là que le bât blesse.
En effet, tant que cette pratique consistera, d'imposer la vente liée, il est peu probable que le client lambda fasse une démarche juridique contraignante pour obtenir gain de cause. (et ce même si la cause est juste)
Ce qui anormal, c'est ce parcourt du combattant alors que la loi devrait s'appliquer de fait.
# si merci
Posté par ren0 . En réponse au journal Des décos libres pour le nouvel an chinois. Évalué à 3.