Ce matin, la loi DADVSI a été publiée au journal officiel. Elle rentrera donc en application dès demain.
Le flou artistique de cette loi, augmenté par les censures du conseil constitutionnel vont déléguer aux juges la lourde tâche de graduer les peines encourues par les "pirates" en fonction de leurs fautes.
On risque comme par le passé de voir des personnes lourdement condamnées, tandis que d'autres seront relaxées pour des faits identiques.
La Ligue Odebi dénonce l'attitude de l'industrie du disque, et la vaste campagne de désinformation qu'elle mène depuis des mois afin d'imputer la baisse de ses ventes à l'utilisation des réseaux p2p. La réalité est qu'aux états-unis, l'industrie du disque a lancé des campagnes de procès contre les internautes utilisateurs de réseaux p2p, a baissé le prix de vente des CD, et que l'usage du p2p et les ventes de CD ont augmenté... Le discours importé en France (où l'on paie une redevance copie privée) par les majors a été dénoncé, entre autres par le Ministre de l'Industrie français, Patrick Devedjian, qui a conseillé à cette industrie de plutôt s'adapter aux évolutions technologiques, et de baisser le prix de vente des CD.
La Ligue Odebi dénonce aussi les pressions scandaleuses exercées par les lobbys du disque visant à instaurer en France un régime juridique enfermant les internautes dans les DRMs,pénalisant l'usage des réseaux P2P et tuant le droit à la copie privée.
Rappelons qu'en France, les artistes eux-mêmes considèrent le téléchargement comme de la copie privée, et que chaque internaute achetant un CD vierge paie la redevance pour copie privée sur ce CD, et ce même s'il n'y copie pas un octet de musique : à chaque fois qu'un français veut sauvegarder ses propres photos, il est ainsi obligé de payer l'industrie du disque... A l'heure où cette industrie ne cesse de nous rebattre les oreilles avec le "piratage", cette forme de parasitage économique ne peut qu' être remise en question.
En parallèle, l'industrie du disque met progressivement en place des dispositifs qui interdisent cette copie privée, voire le simple usage sur certains lecteurs, et est en passe d'obtenir des lois qui légaliseraient ces dispositifs, voire pénaliseraient le contournement de ces dispositifs et même la simple divulgation des méthodes de contournement.
A titre d'exemple : un internaute qui achète de la musique en ligne sur certains sites ne peut tout simplement pas l'écouter avec un balladeur sur lequel il a par ailleurs payé une redevance copie privée : de fait, ces dispositifs de "protection" changent cette redevance en racket.
Au total , il n'est pas acceptable que l'industrie du disque :
- limite le nombre de copies privées de la musique achetée (CD ou en ligne)
- dégrade la qualité des copies
- impose l'achat d'un logiciel ou d'un matériel spécifique pour l'utiliser
- interdise la lecture de l'oeuvre sur certains lecteurs
- interdise la conversion de l'oeuvre dans un format librement choisi
Et il n'est pas acceptable que le législateur légalise ces mesures, ni qu'il pénalise le contournement de ces mesures ou la divulgation de ces méthodes de contournement, qui permettent tout simplement à l'utilisateur d'écouter la musique qu'il a achetée dans les conditions qu'il est fondamentalement libre de choisir.
A défaut, la redevance copie privée serait un racket auquel le législateur devrait rapidement mettre fin : on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Article 21:
La mesure avait été très critiquée, car finalement, tout est échange sur le net et en informatique. Afin de protéger les logiciels liés au travail collaboratif et l’échange de fichiers non soumis à rémunération du droit d’auteur, une disposition avait été intégrée pour les protéger de sanctions injustes. Cependant, le juge a considéré la mention comme ni utile ni suffisamment précise. Elle est au surplus contraire au principe d’égalité puisqu’elle laisse sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur. C’est une catastrophe pour les professionnels qui pouvaient trouver là un abri pour ½uvrer en paix dans leur activité... ils vivront maintenant dans le risque continuel.
Communiqué de la Ligue Odebi 14-03-2006 :: DADvSI :: rejet de l'amendement 176::La Ligue appelle à la désobéissance civile et à la résistance numérique.
En refusant de voter l'amendement 176 porté par le député Dutoit, qui devait exonérer les acteurs de santé français de taxes sur les supports numériques au profit des industries de la culture, la majorité de ce pays vient de montrer son vrai visage : celui de parasites méprisant les droits des patients français pour mieux engraisser ces industries dites "culturelles".
Par ce vote d'une stupéfiante putridité, légalisant le racket de notre système de santé, la majorité parlementaire vient d'ôter définitivement toute crédibilité aux discours de victimisation des industries de la culture dont elle soutient les intérêts économiques à n'importe quel prix, fût-ce celui de la santé des français.
Dès lors, la Morale impose la désobéissance civile, et il devient totalement justifié que les français se servent dans les catalogues des industries culturelles, comme elles se servent elles-mêmes dans les caisses des hôpitaux.
ODEBI appelle les internautes à ne plus acheter aucun CD ni DVD, et à copier/downloader massivement par les moyens disponibles actuellement, que nul ne peut sérieusement prétendre supprimer : nul doute que les internautes français sauront organiser la résistance numérique à laquelle le pouvoir aux ordres des lobbies parasites et liberticides aurait dû s'attendre.
La Ligue espère que les français se souviendront des noms des quatre députés présents qui ont eu l'honneur et le courage de voter pour l'amendement 176: Frédéric Dutoit (PC), Jean-Claude Sandrier (PC), Richard Cazenave(UMP), et Bernard Carayon(UMP).
Le gouvernement est sourd à toute demande de retrait du projet DADVSI voire simplement au retrait de la discussion "en urgence" qui empêche un retour du projet de loi à l'Assemblée Nationale après son passage au Sénat ? ODEBI vient de s'adresser aux députés pour les inviter à réfléchir et à ne pas se laisser intimider par les menaces du gouvernement et le poids du lobby de l'industrie musicale et de l'industrie cinématographique...
Voici le texte transmis aux députés:
"La Ligue estime extrêmement regrettable que l'examen du projet de loi DADvSI reprenne dans les conditions malsaines que tout le monde connaît désormais : en refusant de retirer le texte de l'ordre du jour, et l'urgence, au prétexte -éculé- d'un prétendu retard de transposition, le gouvernement s'apprête une fois de plus à offrir aux internautes le lamentable spectacle d'un simulacre de démocratie.
ODEBI rappelle à tous les parlementaires son opposition à la mesure techno-totalitaire et totalement irréaliste -par ailleurs non demandée par la directive 2001/29- prétendant interdire les logiciels de communication de pair à pair.
La Ligue s'oppose à la création de la juridiction administrative d'exception que serait le collège des médiateurs : d'une part le droit à la copie privée doit être gravé dans la loi, d'autre part il revient au juge indépendant et impartial de juger.
La Ligue dénonce la lâcheté politique consistant à se défausser sur une telle juridiction qui pourrait interdire le droit à la copie privée, après que l'on ait prétendu à maintes reprises publiquement que ce droit serait maintenu.
La Ligue s'oppose totalement à la légalisation de milices privées qu'elles soient destinées à traquer les internautes, ou à intervenir dans les établissements d'enseignement, de l'université..... jusqu'aux écoles maternelles.
La Ligue juge indispensable que le législateur écrive explicitement dans la loi que la conception, la diffusion, la promotion, la détention, et l'usage d'outils permettant de neutraliser les dispositifs de contrôle d'usage qui portent atteinte à l'exercice effectif de la copie privée, à l'interopérabilité, à la vie privée, et à la sécurité informatique sont libres et ne constituent en rien un délit.
La Ligue demande par ailleurs que l'examen du texte soit l'occasion de réaffirmer la liberté d'expression sur internet, qui ne doit pas être limitée par les intérêts économiques de telle ou telle industrie."
A l'issue d'une réunion rassemblant des artistes, Nicolas Sarkozy, ministre de l' Intérieur, Pascal Nègre, président d' Universal Music Group et Denis Olivennes, PDG de la FNAC, on apprend que la chasse au téléchargement illégal est lancée.
Selon des déclarations de Pascal Nègre adressées à nos confrères de l' AFP, le ministre veut " chasser les logiciels " permettant le téléchargement illégal mais également se doter " d'outils juridiques " contre les sites qui les exploite.
Pascal Nègre déclare :
" Il y a un certain nombre de points sur lesquels le ministre a été assez précis, en particulier l'idée qu'il est fondamental de chasser les logiciels qui sont des gros contrefacteurs. La lutte contre la piraterie, c'est d'abord la lutte contre les logiciels qui permettent de pirater. Il faut qu'on ait les outils juridiques pour pouvoir lutter " contre ces sites de téléchargement illégal " qui sont dans des paradis fiscaux et gagnent beaucoup d'argent grâce à la piraterie. "
Ce à quoi le ministre a précisé :
" Les jeunes doivent pouvoir avoir un droit à la copie privée mais le téléchargement industriel illégal c'est du vol. Et moi je ne suis pas là pour accepter l'idée du vol. Le droit de propriété, le droit d'auteur, ça doit être respecté. "
Outre le retrait controversé des amendements légalisant le téléchargement, le gouvernement déposera de nouveaux amendements aujourd'hui, qui, en plus de la sanction pénale, entraîneront des sanctions civiles envers les exploitants desdits sites de téléchargement illégal.
Le groupe pop français, Kyo, à propos desquels je ne m'éterniserai pas ici, tous les goûts étant dans la nature, a déclaré par l'intermédiaire de Benoit, son chanteur attitré :
" Le truc qui m'a le plus parlé dans ce qu'il nous a dit, c'est la possibilité de fermer un site de téléchargement illégal parce que c'est s'attaquer aux gens qui proposent de la musique gratuite et non pas s'attaquer aux internautes. Avec internet, on peut faire n'importe quoi. On peut empêcher ces sites d'être utilisables en France. Ils le font bien en Chine. "
Ils sont tombés sur la tête ça doit être ça .....
Par ailleurs, une immense chaîne humaine et non-virtuelle, celle-ci, se déploiera devant l' Assemblée Nationale à 19h00 pour afficher une Mesure Humaine de Protection face aux DRM ou Mesures Techniques de Protection, créés pour contrôler l'usage de la copie privée sur les CD et DVD, notamment. A l'iniative du collectif StopDRM, la chaîne humaine laissera passer les passants sous les bras des citoyens, affichant un contraste avec les DRM , et aura pour slogans :
* « Comme les DRM nous sommes envahissants »
* « Comme les DRM nous sommes inefficaces »
* « Mais contrairement aux DRM nous ne sommes pas dangereux »
[^] # Re: libre de payer
Posté par titi80 . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 3.
Le flou artistique de cette loi, augmenté par les censures du conseil constitutionnel vont déléguer aux juges la lourde tâche de graduer les peines encourues par les "pirates" en fonction de leurs fautes.
On risque comme par le passé de voir des personnes lourdement condamnées, tandis que d'autres seront relaxées pour des faits identiques.
[^] # Re: libre de payer
Posté par titi80 . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 5.
La Ligue Odebi dénonce l'attitude de l'industrie du disque, et la vaste campagne de désinformation qu'elle mène depuis des mois afin d'imputer la baisse de ses ventes à l'utilisation des réseaux p2p. La réalité est qu'aux états-unis, l'industrie du disque a lancé des campagnes de procès contre les internautes utilisateurs de réseaux p2p, a baissé le prix de vente des CD, et que l'usage du p2p et les ventes de CD ont augmenté... Le discours importé en France (où l'on paie une redevance copie privée) par les majors a été dénoncé, entre autres par le Ministre de l'Industrie français, Patrick Devedjian, qui a conseillé à cette industrie de plutôt s'adapter aux évolutions technologiques, et de baisser le prix de vente des CD.
La Ligue Odebi dénonce aussi les pressions scandaleuses exercées par les lobbys du disque visant à instaurer en France un régime juridique enfermant les internautes dans les DRMs,pénalisant l'usage des réseaux P2P et tuant le droit à la copie privée.
Rappelons qu'en France, les artistes eux-mêmes considèrent le téléchargement comme de la copie privée, et que chaque internaute achetant un CD vierge paie la redevance pour copie privée sur ce CD, et ce même s'il n'y copie pas un octet de musique : à chaque fois qu'un français veut sauvegarder ses propres photos, il est ainsi obligé de payer l'industrie du disque... A l'heure où cette industrie ne cesse de nous rebattre les oreilles avec le "piratage", cette forme de parasitage économique ne peut qu' être remise en question.
En parallèle, l'industrie du disque met progressivement en place des dispositifs qui interdisent cette copie privée, voire le simple usage sur certains lecteurs, et est en passe d'obtenir des lois qui légaliseraient ces dispositifs, voire pénaliseraient le contournement de ces dispositifs et même la simple divulgation des méthodes de contournement.
A titre d'exemple : un internaute qui achète de la musique en ligne sur certains sites ne peut tout simplement pas l'écouter avec un balladeur sur lequel il a par ailleurs payé une redevance copie privée : de fait, ces dispositifs de "protection" changent cette redevance en racket.
Au total , il n'est pas acceptable que l'industrie du disque :
- limite le nombre de copies privées de la musique achetée (CD ou en ligne)
- dégrade la qualité des copies
- impose l'achat d'un logiciel ou d'un matériel spécifique pour l'utiliser
- interdise la lecture de l'oeuvre sur certains lecteurs
- interdise la conversion de l'oeuvre dans un format librement choisi
Et il n'est pas acceptable que le législateur légalise ces mesures, ni qu'il pénalise le contournement de ces mesures ou la divulgation de ces méthodes de contournement, qui permettent tout simplement à l'utilisateur d'écouter la musique qu'il a achetée dans les conditions qu'il est fondamentalement libre de choisir.
A défaut, la redevance copie privée serait un racket auquel le législateur devrait rapidement mettre fin : on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
[^] # Re: Aucun commentaire...
Posté par titi80 . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 4.
La mesure avait été très critiquée, car finalement, tout est échange sur le net et en informatique. Afin de protéger les logiciels liés au travail collaboratif et l’échange de fichiers non soumis à rémunération du droit d’auteur, une disposition avait été intégrée pour les protéger de sanctions injustes. Cependant, le juge a considéré la mention comme ni utile ni suffisamment précise. Elle est au surplus contraire au principe d’égalité puisqu’elle laisse sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur. C’est une catastrophe pour les professionnels qui pouvaient trouver là un abri pour ½uvrer en paix dans leur activité... ils vivront maintenant dans le risque continuel.
:'(
[^] # Re: La france est-elle toujours une démocratie ?
Posté par titi80 . En réponse à la dépêche DADVSI : l'interopérabilité disparait. Évalué à 1.
article : http://www.pcinpact.com/actu/news/28729-DADVSI-deuxieme-lect(...)
[^] # Re: Il faut peut-être relativiser l'impact de la loi.
Posté par titi80 . En réponse à la dépêche DADVSI : l'interopérabilité disparait. Évalué à 2.
http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-dadvsi-les(...)
[^] # Re: Au travail
Posté par titi80 . En réponse à la dépêche DADVSI : suite.... Évalué à 6.
http://www.odebi.org/new/theme/index.html
En refusant de voter l'amendement 176 porté par le député Dutoit, qui devait exonérer les acteurs de santé français de taxes sur les supports numériques au profit des industries de la culture, la majorité de ce pays vient de montrer son vrai visage : celui de parasites méprisant les droits des patients français pour mieux engraisser ces industries dites "culturelles".
Par ce vote d'une stupéfiante putridité, légalisant le racket de notre système de santé, la majorité parlementaire vient d'ôter définitivement toute crédibilité aux discours de victimisation des industries de la culture dont elle soutient les intérêts économiques à n'importe quel prix, fût-ce celui de la santé des français.
Dès lors, la Morale impose la désobéissance civile, et il devient totalement justifié que les français se servent dans les catalogues des industries culturelles, comme elles se servent elles-mêmes dans les caisses des hôpitaux.
ODEBI appelle les internautes à ne plus acheter aucun CD ni DVD, et à copier/downloader massivement par les moyens disponibles actuellement, que nul ne peut sérieusement prétendre supprimer : nul doute que les internautes français sauront organiser la résistance numérique à laquelle le pouvoir aux ordres des lobbies parasites et liberticides aurait dû s'attendre.
La Ligue espère que les français se souviendront des noms des quatre députés présents qui ont eu l'honneur et le courage de voter pour l'amendement 176: Frédéric Dutoit (PC), Jean-Claude Sandrier (PC), Richard Cazenave(UMP), et Bernard Carayon(UMP).
[^] # La ligue ODEBI écrit aux députés
Posté par titi80 . En réponse à la dépêche DADVSI : suite.... Évalué à 6.
Voici le texte transmis aux députés:
"La Ligue estime extrêmement regrettable que l'examen du projet de loi DADvSI reprenne dans les conditions malsaines que tout le monde connaît désormais : en refusant de retirer le texte de l'ordre du jour, et l'urgence, au prétexte -éculé- d'un prétendu retard de transposition, le gouvernement s'apprête une fois de plus à offrir aux internautes le lamentable spectacle d'un simulacre de démocratie.
ODEBI rappelle à tous les parlementaires son opposition à la mesure techno-totalitaire et totalement irréaliste -par ailleurs non demandée par la directive 2001/29- prétendant interdire les logiciels de communication de pair à pair.
La Ligue s'oppose à la création de la juridiction administrative d'exception que serait le collège des médiateurs : d'une part le droit à la copie privée doit être gravé dans la loi, d'autre part il revient au juge indépendant et impartial de juger.
La Ligue dénonce la lâcheté politique consistant à se défausser sur une telle juridiction qui pourrait interdire le droit à la copie privée, après que l'on ait prétendu à maintes reprises publiquement que ce droit serait maintenu.
La Ligue s'oppose totalement à la légalisation de milices privées qu'elles soient destinées à traquer les internautes, ou à intervenir dans les établissements d'enseignement, de l'université..... jusqu'aux écoles maternelles.
La Ligue juge indispensable que le législateur écrive explicitement dans la loi que la conception, la diffusion, la promotion, la détention, et l'usage d'outils permettant de neutraliser les dispositifs de contrôle d'usage qui portent atteinte à l'exercice effectif de la copie privée, à l'interopérabilité, à la vie privée, et à la sécurité informatique sont libres et ne constituent en rien un délit.
La Ligue demande par ailleurs que l'examen du texte soit l'occasion de réaffirmer la liberté d'expression sur internet, qui ne doit pas être limitée par les intérêts économiques de telle ou telle industrie."
[^] # Re: Quelqu'un me fait un petit rappel sur les DRM ?
Posté par titi80 . En réponse à la dépêche DADVSI 2.0 : L'amendement Vivendi-Universal est de retour ! Prévenez votre député !. Évalué à 1.
Selon des déclarations de Pascal Nègre adressées à nos confrères de l' AFP, le ministre veut " chasser les logiciels " permettant le téléchargement illégal mais également se doter " d'outils juridiques " contre les sites qui les exploite.
Pascal Nègre déclare :
" Il y a un certain nombre de points sur lesquels le ministre a été assez précis, en particulier l'idée qu'il est fondamental de chasser les logiciels qui sont des gros contrefacteurs. La lutte contre la piraterie, c'est d'abord la lutte contre les logiciels qui permettent de pirater. Il faut qu'on ait les outils juridiques pour pouvoir lutter " contre ces sites de téléchargement illégal " qui sont dans des paradis fiscaux et gagnent beaucoup d'argent grâce à la piraterie. "
Ce à quoi le ministre a précisé :
" Les jeunes doivent pouvoir avoir un droit à la copie privée mais le téléchargement industriel illégal c'est du vol. Et moi je ne suis pas là pour accepter l'idée du vol. Le droit de propriété, le droit d'auteur, ça doit être respecté. "
Outre le retrait controversé des amendements légalisant le téléchargement, le gouvernement déposera de nouveaux amendements aujourd'hui, qui, en plus de la sanction pénale, entraîneront des sanctions civiles envers les exploitants desdits sites de téléchargement illégal.
Le groupe pop français, Kyo, à propos desquels je ne m'éterniserai pas ici, tous les goûts étant dans la nature, a déclaré par l'intermédiaire de Benoit, son chanteur attitré :
" Le truc qui m'a le plus parlé dans ce qu'il nous a dit, c'est la possibilité de fermer un site de téléchargement illégal parce que c'est s'attaquer aux gens qui proposent de la musique gratuite et non pas s'attaquer aux internautes. Avec internet, on peut faire n'importe quoi. On peut empêcher ces sites d'être utilisables en France. Ils le font bien en Chine. "
Ils sont tombés sur la tête ça doit être ça .....
Par ailleurs, une immense chaîne humaine et non-virtuelle, celle-ci, se déploiera devant l' Assemblée Nationale à 19h00 pour afficher une Mesure Humaine de Protection face aux DRM ou Mesures Techniques de Protection, créés pour contrôler l'usage de la copie privée sur les CD et DVD, notamment. A l'iniative du collectif StopDRM, la chaîne humaine laissera passer les passants sous les bras des citoyens, affichant un contraste avec les DRM , et aura pour slogans :
* « Comme les DRM nous sommes envahissants »
* « Comme les DRM nous sommes inefficaces »
* « Mais contrairement aux DRM nous ne sommes pas dangereux »