Posté par Amiralgaby .
Évalué à 2.
Dernière modification le 12 octobre 2022 à 13:13.
Est-ce qu'une âme charitable pourrait me dire qui a fait appel après le premier verdict de cette plainte ?
Ou alors la société Entr'Ouvert n'avait pas eu gain de cause et qu'Orange à continuer d'être en délit ? Que malgré la plainte Orange est continué d'être délit (jusqu'à maintenant)?
Posté par aiolos .
Évalué à 10.
Dernière modification le 12 octobre 2022 à 14:23.
Si j'ai bien compris l'article de l'April, Entr'Ouvert attaquait Orange sur la base de contrefaçon, le tribunal a retenu le non respect de la responsabilité contractuelle, donc Entr'Ouvert a poursuivi en appel, qui a jugé pareillement. Entre temps, la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJEU) a établi que "la violation d'une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon et ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle". Donc Entr'Ouvert c'est pourvu en cassation, qui, sur la base du jugement de la CJEU a cassé le jugement en appel et a donc renvoyé le procès en appel. Cette fois, la cours d'appel ne pourra pas contredire l'interprétation d'une contrefaçon de la part d'Orange.
Entr'Ouvert a poursuivi en appel, qui a jugé pareillement. Entre temps, la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJEU) a établi que "
En fait, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu sa décision avant la cour d'appel (12/2019 pour la CJUE contre 03/2021 pour la Cour d'Appel de Paris). La Cour d'Appel avait jugé que le contexte était différent de celui de la décision de la CJEU, interprétation qui était loin d'être partagée par tout le monde.
C'est pour ça que le résultat de la Cour de Cassation était attendu. Si elle avait validé la décision de la cour d'appel, il n'aurait pas été possible d'attaquer pour contrefaçon une entité qui fait une violation d'une licence, dès lors qu'on a un contrat avec cette entité, ce qui limite fortement les possibilités.
Là la cour de cassation dit que contrat ou pas, si une licence est violée, il y a contrefaçon. Et comme sa décision est en accord avec la CJUE, on n'est pas prêt de voir un revirement de jurisprudence.
# pour m'éclaircir le sujet
Posté par Amiralgaby . Évalué à 2. Dernière modification le 12 octobre 2022 à 13:13.
Est-ce qu'une âme charitable pourrait me dire qui a fait appel après le premier verdict de cette plainte ?
Ou alors la société Entr'Ouvert n'avait pas eu gain de cause et qu'Orange à continuer d'être en délit ? Que malgré la plainte Orange est continué d'être délit (jusqu'à maintenant)?
Amiralgaby#1847
[^] # Re: pour m'éclaircir le sujet
Posté par aiolos . Évalué à 10. Dernière modification le 12 octobre 2022 à 14:23.
Si j'ai bien compris l'article de l'April, Entr'Ouvert attaquait Orange sur la base de contrefaçon, le tribunal a retenu le non respect de la responsabilité contractuelle, donc Entr'Ouvert a poursuivi en appel, qui a jugé pareillement. Entre temps, la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJEU) a établi que "la violation d'une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon et ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle". Donc Entr'Ouvert c'est pourvu en cassation, qui, sur la base du jugement de la CJEU a cassé le jugement en appel et a donc renvoyé le procès en appel. Cette fois, la cours d'appel ne pourra pas contredire l'interprétation d'une contrefaçon de la part d'Orange.
[^] # Re: pour m'éclaircir le sujet
Posté par NicolasP . Évalué à 5.
En fait, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu sa décision avant la cour d'appel (12/2019 pour la CJUE contre 03/2021 pour la Cour d'Appel de Paris). La Cour d'Appel avait jugé que le contexte était différent de celui de la décision de la CJEU, interprétation qui était loin d'être partagée par tout le monde.
C'est pour ça que le résultat de la Cour de Cassation était attendu. Si elle avait validé la décision de la cour d'appel, il n'aurait pas été possible d'attaquer pour contrefaçon une entité qui fait une violation d'une licence, dès lors qu'on a un contrat avec cette entité, ce qui limite fortement les possibilités.
Là la cour de cassation dit que contrat ou pas, si une licence est violée, il y a contrefaçon. Et comme sa décision est en accord avec la CJUE, on n'est pas prêt de voir un revirement de jurisprudence.
[^] # Re: pour m'éclaircir le sujet
Posté par aiolos . Évalué à 4.
Merci de ces précision, je n'avais pas vu l'aspect "contexte différent" jugé par la cours d'appel.
[^] # Re: pour m'éclaircir le sujet
Posté par Amiralgaby . Évalué à 3.
Merci pour l'explication :) c'est compliqué leurs histoires
Amiralgaby#1847
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