Lien France : les décisions des cours administratives d'appel désormais en open data Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) le 14 avril 2022 à 16:33. Étiquettes : open_data justice 12 14avr.2022 https://www.nextinpact.com/lebrief/68929/les-decisions-cours-administratives-dappel-desormais-en-open-data
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