Il y a le traité instituant la Communauté Européenne, articles 85 et 86 http://europa.eu.int/abc/obj/treaties/fr/frtr6d05.htm#Article_85(...) .

Pardon -->[]

-->[] Sinon, essaies de demander sur la liste détaxe de l'AFUL http://liberte.aful.org/mailman/listinfo/detaxe(...)

Note une chose importante : si tu as déjà booté ton système Windows pré-installé, c'est légalement considéré comme une acceptation de la licence et tu ne peux rien faire, en théorie. En effet, avant de démarrer ton système, tu es censé lire la EULA et il est bien stipulé dedans que le fait d'utiliser le système pré-installé, c'est une acceptation de la EULA.

Je sais, c'est complétement injuste, mais c'est la manière choisie pour te faire accepter à ton insue la licence car dans l'engouement d'une nouvelle machine, comme tout le monde, tu n'as pas forcément envie de lire une license sur plusieurs pages écrite avec des caractères de 2 millimètres.

Quelques heures avant toi, j'ai écrit cela:
http://linuxfr.org/~gcolpart/6570.html(...)
Cela ne réponds pas exactement à ta question car c'est la loi française. Mais l'argument est de réfuter le CLUF est valable dans tous les pays...

Je suis également en Suisse, et j'ai jamais acheté de pc avec un os.
Bon je me suis toujour équipé chez Topd, et j'ai toujour mordu des machines fixe.

J'suis un peu en retard dans la discussion, desole.

Il y a la page http://www.stanford.edu/~glassey/refund/(...) qui donne quelques indications, mais il n'y a pas grand chose cote loi. Je ne crois pas que quelqu'un ait ete chercher en profondeur, mais il me semble que Marc Schaefer (cite sur la page ci-dessus) avait demande a un juriste et que ca n'avait pas ete tres loin.

Mais si tu achetes ton PC chez un assembleur, tu pourras l'avoir la plupart du temps sans logiciel (ou alors ils t'installent une copie pirate, mais c'est pas bien). Dans tous les cas, ca vaut toujours de coup de demander a plusieurs vendeurs avant, car (1) on peut avoir des bonnes surprises, (2) la demande cree l'offre...

Zorglub