Les journaux sont destinés à des informations qui ne sont pas suffisamment intéressantes
pour être validées en dépêche (sinon n'hésitez pas à proposer votre information en
dépêche), qui sont sans rapport avec Linux ou le libre, ou simplement pour donner votre
avis. Si vous désirez poser une question, merci d'utiliser Derniers journaux de Jillif :
Journal : Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari () le 05 février 2004Cette situation serait assimilable à une "réédition" et, donc, à "un nouvel acte de publication".
Par conséquent, le délai de prescription de trois mois prévu pour les infractions de presse (diffamation, incitation à la haine raciale, propos négationnistes ...) est reconduit lorsqu'il est procédé à un modification de l'adresse d'un site.
L'arrêt est publié à l'adresse suivante :
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=429(...)
> Lire le journal (23 commentaires, moyenne: 1,4).
Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Par conséquent, le délai de prescription de trois mois prévu pour les infractions de presse (diffamation, incitation à la haine raciale, propos négationnistes ...)
ça veut dire quoi exactement dans un langage compréhensible par le commun des mortels ? que si une maison de presse publie un magasine contenant des propos diffamatoires/incitant a la haine raciale/négationaistes/etc, les interressés diposent de 3 mois pour réagir ?
merci de confirmer ou d'infirmer :)
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par lom (page perso, ) le 05/02/2004 à 14:40. (lien). Évalué à 1.Et donc que si l'adresse du site web change, on a re-3 mois pour gueuler?
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari () le 05/02/2004 à 14:48. (lien). Évalué à 1.T'as tout compris. Ca veut également dire que si linuxfr.org devient linuxfrog.org, on peut gueuler contre tous les contenus publiés depuis le début sur une période de 3 mois ! ça laisse rêveur non ?
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par jigso () le 05/02/2004 à 16:01. (lien). Évalué à 1.Mais est-ce que ça marche si on ne fait que changer l'organisation des fichiers par ex ? ou leur nom ?
Et pour les adresses qui utilisent des identifiants de session, qui changent par définition à chaque fois ?
Faudrait vraiment faire une formation informatique à ces neuneus qui nous gouvernent...-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari () le 05/02/2004 à 19:15. (lien). Évalué à 1.un juge ne gouverne pas, il essaie de trouver des solutions au cas par cas. Mais là, le simple changement d'adresse considéré comme un acte de réédition, c'est un peu fort !
-
-
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par PsychoFox () le 05/02/2004 à 14:56. (lien). Évalué à 2.parce que si c plus vieux de 3mois, on peut plus gueuler ? c'est quoi ce délire ?
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par kesako () le 05/02/2004 à 15:11. (lien). Évalué à 6.si un journal publie un article qui dit que PsychoFox est un trou de balle , et que tu ne proteste pas dans les 3 mois, tu ne peux plus porter plainte pour diffamation.
c'est normal sinon on n'en sortirait pas : un journal pourrait etre accusé des annees apres !
On applique la loi de la meme facon pour les site web .
mais un site web ca peut changer . en particulier d'adresse.
il y a des petits malins qui publient sur le web des propos diffamatoires, racistes , negationnistes et qd on les attaquent , disent que ces propos etaient deja publiés a une autre adresse donc la prescription s'applique .
bien entendu l'ancienne adresse etait publique mais tres tres peu connue.
d'ou ce jugement de la cour d'appel.-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par PsychoFox () le 05/02/2004 à 16:05. (lien). Évalué à 1.ben je vois pas de raison pourquoi un journal pourrait pas être accusé des années après. Le web c'est différent. Si la page reste, c'est comme si tu rééditais tous les jours ton journal avec les mêmes articles.
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Gniarf () le 05/02/2004 à 16:53. (lien). Évalué à 2.le web peut relever du journal (comme les sites de journaux ou d'infos à la Libé, Le Monde, actualités yahoo ou CNN...) vivant, ou peut contenir des vieilles pages fossilisées, non éditées depuis plusieurs années (j'ai moi même une page qui date de Mygale dans un coin).
c'est la maintenance qui se fait dessus - et donc qu'on s'en occupe - qui fait la différence.--
Windows has no users. It has hostages.
-
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Beretta_Vexee () le 05/02/2004 à 18:14. (lien). Évalué à 1.Sauf que pour le web, il y a le concept de delit continue contrairement a un journal qui n'aura qu'un tirage limité, sur le web tant que la page ext accessible, celle-ci est attaquable et ce 3 mois apres sa fermeture.
--
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari () le 05/02/2004 à 19:22. (lien). Évalué à 1.ben non, la cour de cassation a dit exactement le contraire en novembre 2001 (bon bien sûr faut avoir envie de lire l'arrêt) : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=315(...)
-
-
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par deftones_chris () le 05/02/2004 à 15:12. (lien). Évalué à 1.car tout délit ou crime (sauf peut être ceux contre l'humanité) ont une durée de "validité". Au delà de cette durée, c'est comme si le délit n'avait jamais existé. Par contre, je ne me rappelle plus du nom technique de ce délai :-(
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par plic () le 05/02/2004 à 15:13. (lien). Évalué à 1.délai de prescription, comme dit... plus haut !
--
«La faculté de citer est un substitut commode à l'intelligence» — Sommerset Maugham-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par deftones_chris () le 05/02/2004 à 15:46. (lien). Évalué à 1.arf, je suis un gros mauvais.. J'étais tellement pris dans l'explication au post auquel je répondais que j'ai complètement oublié de relire le journal original. En plus, j'étais comme ça devant mon écran: "damned, je suis sûr d'avoir vu ce mot y a pas longtemps".
-
[+] [^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par PsychoFox () le 05/02/2004 à 16:05. (lien). Évalué à -1.c'est de la connerie la prescription.
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari () le 05/02/2004 à 19:24. (lien). Évalué à 1.Peut-être, mais c'est ce qui garantie en France l'équilibre entre liberté d'expression et ordre public en France. Moi j'dis que c'est mieux que rien.
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par qdm () le 06/02/2004 à 00:30. (lien). Évalué à 1.Tu peux arguer que pour certains crimes graves (type crimes contre l'humanité, d'ailleurs c'est l'un des rares cas d'imprescriptibilité), il ne faut pas de prescription, mais le principe de prescription globalement est tout à fait sain. Tu imagines si tu as fait une bêtise du type "casser un carreau" un jour à 18 ans et que 40 ans plus tard, alors que tu es parfaitement réinséré avec un boulot, une maison Phénix une femme des enfants et des petits-enfants, tu stresses tous les matins en te levant de peur qu'on te dénonce pour ce carreau cassé ?
-
-
-
-
-
-
-
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Cvreer Genzb () le 05/02/2004 à 16:05. (lien). Évalué à 2.Je confirme aussi
Ca permet d'eviter aux editeurs d'etre étouffé sous le poids de poursuites judiciaires lourdes en temps et en argent pour des délits trop anciens.
Par contre j'ai l'impression d'avoir raté un train, il y a quelques temps, un jugement avait considéré que la prescription de 3 mois n'était pas applicable à l'internet sous prétexte que sur internet, c'est une "publication continue"
http://www.uzine.net/article202.html(...)
http://www.uzine.net/article261.html(...)
et il me semblait que c'était devenu une jurisprudence depuis.
ca rappelle des souvenirs à quelqu'un cette histoire ?-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari () le 05/02/2004 à 19:19. (lien). Évalué à 2.Le délai de prescription est au contraire applicable sur Internet au même titre que pour un journal. La cour de cassation (plus haute juridiction en France) avait estimé que le délai de prescription devait démarrer le jour de la mise en ligne (et non pas le jour du retrait du contenu comme un tribunal de première instance avait jugé).
Cette fois-ci les juges de la cour d'appel ont estimé que le changement d'URL était un nouvel acte de publication et, donc, refaisait courrir le délai de 3 mois. Cet arrêt ne contredit pas celui de la cour de cassation.-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
-
[^]Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
-
-
Cette page a été générée par Templeet en 0.1177s (dont 0.0339 de SQL).
Cette page est peut-être conforme xhtml 1.0.
Information sur le site.
Faire un don !
Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.
Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.