Les normes sont payantes : le cd-rom des normes de sécurité coûte 518,00 ¤ HT (1 seul cd-rom).

Si vous trouvez une norme non payante, faites-moi signe ! J'ai toujours dû payer, et cher.

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Ne pas confondre Administration, Etat et gouvernement. L'administration est normalement au service de l'Etat et pas du gouvernement. Elle doit appliquer la loi dans son propre fonctionnement, mais son fonctionnement n'est pas au service du gouvernement et des seuls intérêts d'une majorité en place. Sinon, imaginez le bordel à chaque changement de majorité s'il fallait remplacer tous les profs et les programmes....

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Les inscriptions sont finies depuis belle lurette mais il y a possibilité de les suivre en multicast ou unicast : http://www.jres.org/public/ViewObj.asp?id=56 .

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Le dépot légal de toute oeuvre scripturale existe depuis François 1er. Le but initial était de pouvoir conserver toutes les oeuvres du patrimoine (imprimées et manuscrites dès lors qu'elles ont diffusées). Il y avait bien évidemment un but aussi de censure.

Actuellement, même un tract, une affiche, un film (vidéo) fait l'objet d'un dépot légal à la BNF. Il reste ainsi au moins un exemplaire.

cf. http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/depotleg.htm

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De toute façon le parlement a le pouvoir de censure sur la commission...

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Vous pouvez télécharger le pdf du texte sur le site du parlement:
http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/calendar?APP=PV2&LA(...)

et je cite:
"Amendements 32 et 112
Considérant 7
(7) En vertu de la Convention sur la
délivrance de brevets européens signée à
Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des
brevets des États membres, les programmes
d’ordinateurs ainsi que les découvertes,
théories scientifiques, méthodes
mathématiques, créations esthétiques, plans,
principes et méthodes dans l’exercice
d’activités intellectuelles, en matière de jeu
ou dans le domaine des activités
économiques et les présentations
d’informations, ne sont pas considérés
comme des inventions et sont donc exclus de
la brevetabilité. Cette exception ne
s’applique cependant et n’est justifiée que
dans la mesure où la demande de brevet ou
le brevet concerne ces objets ou ces
activités en tant que tels parce que lesdits
objets et activités en tant que tels
n’appartiennent à aucun domaine technique.
(7) En vertu de la Convention sur la
délivrance de brevets européens signée à
Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des
brevets des États membres, les programmes
d’ordinateurs ainsi que les découvertes,
théories scientifiques, méthodes
mathématiques, créations esthétiques, plans,
principes et méthodes dans l’exercice
d’activités intellectuelles, en matière de jeu
ou dans le domaine des activités
économiques et les présentations
d’informations, ne sont pas considérés
comme des inventions et sont donc exclus de
la brevetabilité. Cette exception s’applique
parce que lesdits objets et activités
n’appartiennent à aucun domaine technique."

ça nous met un peu à l'abri si j'ai bien compris.

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Et avant lui Guy Carlier.
Même sentence.
Et avant lui Philippe Meyer-> on l'a changé de créneau.

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De l'information CFJ quoi!
Sensationnel et rentable, point!
Il est loin Albert Londres

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Tout simplement parce que les opinions se font par les lobbies au parlement et à la commission. ça ressemble au sénat Américain. Si les mandats étaient impératifs, ça ne se passerait pas comme ça.

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Sachant que France Inter est la Radio la plus écoutée de France entre 7h et 9h, on ne pouvait rêver meilleure tribune!

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Le droit moral que tu détiens sur une oeuvre est le droit de créer et de détruire cette oeuvre.
C'est aussi ce droit là qui te permet de céder tes droits
patrimoniaux (droits d'exploitation).
En général, aussi bien dans la musique que dans l'informatique on considère que c'est le financier le propriétaire des droits patrimoniaux (le morceau t'appartient mais pas le disque, le code t'appartiens, mais pas le produit vendu).

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