J'ai repris les grandes mesures de la loi dans le journal.
Et franchement à part 2/3 mesures je ne vois pas ce qu'on lui reproche.
Perben II:
1/ Lutte contre la délinquance et le crime organisés
"Procédure spécifique pour les infractions dites de "délinquance et de criminalité organisée" dont seront chargées de cinq à dix juridictions inter-régionales spécialisées"
Je ne vois pas de problème la dedans.
"Renforcement des pouvoirs de la police et du parquet : infiltration des réseaux par des policiers ; possibilité de rémunérer les indicateurs ; extension des écoutes téléphoniques et des perquisitions de nuit ; garde à vue prolongée jusqu'à 4 jours. Pour les infractions les plus graves, présence de l'avocat au bout de 48 ou 72 heures"
Seules les écoutes téléphoniques peuvent paraitre comme une atteinte aux libertés.
Et encore.
"Mise en place du mandat d'arrêt européen"
C'est très bien ça non?
2/ Lutte contre certaines infractions
"Renforcement des tribunaux spécialisés du littoral maritime
Aggravation des sanctions contre les bateaux-poubelles et la pollution maritime"
Peut-on être contre ça?
"Extension des infractions pour lesquelles le racisme ou le sexisme sont circonstance aggravante"
Toujours rien à dire...
"Création d'un "stage de citoyenneté", pouvant être substitué à une peine de prison en cas d'infraction à caractère raciste"
Pas mal mais peut-être pas assez sévère.
"Délai de prescription pour les abus sexuels sur mineurs : actuellement de 10 ans à partir de la majorité de la victime, il est porté à 20 ans pour les infractions graves"
Que peut-on avoir contre ça?
"Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Données conservées entre 20 et 30 ans"
Très bien; 20 et 30 ans ca fait court par contre, ils devraient le conserver durant toute la vie de l'auteur.
"Peines aggravées en cas d'incendies de forêt : 10 ans en cas d'incendie involontaire, perpétuité pour les incendies volontaires ayant causé la mort"
Quand on voit les ravages des incendies...
"La conduite sans permis devient un délit passible d'un an de prison et de 15.000 EUR d'amende. Défaut d'assurance passible de 3.750 EUR d'amende"
La conduite sans permis apparaissant comme assez dangereuse, pas de problème...
"L'activité de taxi clandestin est passible d'un an de prison et 15.000 EUR d'amende"
Quoi de plus normal?
3/ Efficacité de la justice pénale et aménagement des peines
"Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou "plaider coupable". Elle permet à un justiciable, reconnaissant des faits passibles de 5 ans de prison maximum, d'éviter un procès en acceptant, en présence d'un avocat, une sanction proposée par le procureur de la République."
Ca semble etre un des problèmes majeurs de cette loi. Sachant que cette mesure est limitée à 5 ans maximum, toute la question est ensuite de savoir quels seront les avantages pour le prévenu de plaider coupable.
"Réduction de 10% (dans une limite de 1.000 EUR) sur les amendes payées dans un délai de 20 jours à partir du jugement"
Accéleration de la procédure, bonne idée.
"Les tribunaux correctionnels ne peuvent plus prononcer une peine de prison ferme si le prévenu n'est ni présent, ni représenté"
Logique.
"Suppression de l'amnistie automatique des mineurs à leur majorité. Les mesures s'effacent trois ans après le jugement, sauf en cas de nouvelle condamnation"
Très bien.
"Extension des alternatives à la prison (semi-liberté, bracelet électronique)"
Pour ceux qui sont contre la construction de nouvelles prisons, ca semble bien non?
"Interdiction pour un condamné de publier un livre relatant son affaire, dans le cadre d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve."
À la limite ca pourrait paraître contre la liberté d'expression.
Journal La loi Perben II...
28
fév.
2004
# Re: La loi Perben II...
Posté par Yann 'Ze' Richard (site web personnel) . Évalué à 6.
Seules les écoutes téléphoniques peuvent paraitre comme une atteinte aux libertés.
Et encore.
tout depend comment cela est utilisé, quand on sait que pendant qu'une personne en garde a vu n'a le droit a rien en gros, cela ne presage rien de bon concernant les droits de l'homme. Certe pour des grand bandit ca peut parraitre trop gentil de les proteger comme ca mais la derive possible est la. Doit on laisser les droits de l'homme et nos libertés individuelles bafouer sous pretexte que dans quelques cas de lutte contre le banditisme cela serait mieux ? Qu'est ce qui empechera les forces de l'ordre et l'etat d'abuser de ces lois dans des procedures qui les arranges, qui obei a du lobying (RIAA etc...).
De plus le plaider coupable ca peut parraitre bien, parlez en au francais qui a du plaider coupable pour sortir de prison aux US apres avoir dit dans un avion parce que l'hotesse trouvais qu'il avait mis beaucoup de temps au toilettes, "j'etait pas en train de faire une bombe" ! ! ! Ne pensez vous pas que ce genre de cas se produira en France ? Vous trouvez ca normal ???
C'est sur que certaines choses présentés par Sarko peuvent paraitre logique comme tu dis mais il faut les regarder sur un autre angle peut etre avant de dire OUI. Et qu'on me sorte pas tu n'es pas contre les bandit, les pervers sexuel et autres violeur et meurtrier .... la question n'est pas la ce genre d'interogation est debile.
Comme je le dit, si la loi doit permettre de faciliter les procedures pour mettre en prison les bandits, elle ne doit en aucun cas bafouer les droits de l'homme et nos libertés individuelles car c'est prendre vraiment un maivais chemin que de permettre cela, avec toutes les derives possibles.
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par ASpirit . Évalué à 1.
En tous cas pour moi le fantasme des hôtesses de l'air coule* !
* oulla heureusement qu'on est pas dans un bateau !!! On aurait pu me mettre en prison pour ça !
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par starfox . Évalué à 1.
Non, non, d'ailleurs tu remarqueras que je n'ai pas dis que c'était une très bonne idée.
Et hors de question de faire une justice "a l'américaine" :^)
C'est sur que certaines choses présentés par Sarko peuvent paraitre logique comme tu dis mais il faut les regarder sur un autre angle peut etre avant de dire OUI.
(C'est Perben qui a fait la loi :-)
Et bien en fait, je ne vois pas comment les regarder sous un autre angle. Et en l'occurence elles ne sont même pas présentés ni par Sarkozy ni par Perben car ce n'est pas tiré d'un discours.
Je me demande, si on regarde les mesures, quelles sont celles qui bafouent vraiment les droits de l'homme.
Au niveau des réponses au journal, celles-ci portent généralement sur le "plaider-coupable" et cette autre mesure:
"Renforcement des pouvoirs de la police et du parquet : infiltration des réseaux par des policiers ; possibilité de rémunérer les indicateurs ; extension des écoutes téléphoniques et des perquisitions de nuit ; garde à vue prolongée jusqu'à 4 jours. Pour les infractions les plus graves, présence de l'avocat au bout de 48 ou 72 heures"
Mais que pensez-vous des autres? Pensez-vous qu'elles bafouent toutes les droits de l'homme?
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par Erwan . Évalué à 0.
En fait c'etait "Ma merde n'explose pas !" selon lui et "Merde, la bombe que j'ai mis n'a pas explose !" selon l'hotesse. Mais c'est clair que c'est du n'importe quoi.
# Re: La loi Perben II...
Posté par Arachne . Évalué à -2.
# Re: La loi Perben II...
Posté par bohwaz . Évalué à 1.
Juste pour dire à propos de l'enregistrement dans des fichiers des "délinquants sexuels": je ne vois véritablement pas ce que ça apporte. A quoi ça sert à part à nier le droit à l'oubli et au pardon? En quoi les "délinquants sexuels" doivent être plus fichés que les autres? Comme ils ont été accusé une fois, on considère qu'ils sont plus aptes à recommencer?
Sur les autres points rien de bon non plus mais celui-ci me choque le plus.
Dans la catégorie tout répressif et dans l'idée de mettre tout le monde en taule la loi Perben 2 est une réussite. Seulement on oublie que la prison quand ce n'est pas une condamnation à mort ou à la folie, c'est une école du crime. Dans l'état actuel des prisons plus on met de gens en prison plus on crée de délinquants et criminels, et plus de peur et donc plus de haine. La prison est une formidable machine à créer de l'insécurité, en plus d'être la plus fabuleuse machine à casser, détruire et tuer les hommes.
Article intéressant: http://ecorev.org/article.php3?id_article=223(...)
Et conférence très intéressante (en MP3 sapuesaipalibre mais c'est comme ça): http://www.bibliotheque-sonore.org/repression/prisons.html(...)
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par starfox . Évalué à 0.
Je suppute que c'est tout simplement à cause de l'ADN: une fois qu'un délinquant sexuel est fiché grâce à son ADN, s'il récidive on saura immédiatement que c'est lui.
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par bohwaz . Évalué à 0.
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par starfox . Évalué à 1.
http://perso.wanadoo.fr/felina/doc/fich/delinquants_sex.htm(...)
Apparemment c'est une mesure toute récente qui a été demandée par Nicolas Sarkozy.
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par Olivier Meunier (site web personnel) . Évalué à 2.
# le parquet et la corruption des dirigeants, waste.sf.net
Posté par free2.org . Évalué à 2.
les autres juges dépendent du CSM dont le président est le président de la république et dont une grande partie des dirigeants sont nommés par les dirigeants de l'Etat
sans parler de la Police ...
LA QUESTION: comment vont faire ceux qui luttent contre la corruption des dirigeants de l'Etat face à des lois qui donnent toujours + de pouvoirs arbitraires à ces dirigeants et à leurs amis ?
une des seules réponses qui nous reste maintenant: les p2p vraiment anonymes comme waste.sf.net
[^] # Re: le parquet et la corruption des dirigeants, waste.sf.net
Posté par bohwaz . Évalué à 1.
Autant ton message est intéressant autant la dernière ligne est hors sujet. Enfin je crois, mais je suis fatigué donc si j'ai loupé qqchose oublie moi.
[^] # Re: le parquet et la corruption des dirigeants, waste.sf.net
Posté par free2.org . Évalué à 2.
Si tu as de meilleures idées de réponse à cette question, je suis prenneur !
Les p2p anonymes permettent à ceux qui luttent contre la corruption de s'exprimer librement sans une censure qui est entre les mains des dirigeants comme je l'ai expliqué ci-dessus.
[^] # Re: le parquet et la corruption des dirigeants, waste.sf.net
Posté par bohwaz . Évalué à 1.
[^] # Re: le parquet et la corruption des dirigeants, waste.sf.net
Posté par vjm . Évalué à 1.
Si effectivement il y a des magistrats conscients de leur travail (et il y en a beaucoup), alors ces mêmes personnes se retrouvent - quoi qu'on en dise - un peu partout dans les appareils de l'Etat.
Et mieux, grâce à la séparation des pouvoirs (qui n'est certes pas très bien appliquée dans notre beau pays), on peut espérer voir les magistrats du siège, les parlementaires et le gouvernement se contre-balancer les uns les autres pour éviter toutes dérives.
L'exemple typique c'est l'indépendance de l'autorité de tutelle de la justice , le CSM, supposé représenter le 3ème pouvoir. Il est vague et imprécis de dire qu'il est désigné par des dirigeants de l'Etat (l'Etat étant l'ensemble des pouvoirs, forcément, tout et tout le monde est nommé par lui-même dans son propre appareil...). Les lois changent régulièrement, mais en général, les nominations sont le résultat d'un mélange des choix des présidents de la république et des parlements, ainsi que des magistrats eux-mêmes (cour de cassation).
Même si la constitution de 58 a pas mal réduit les pouvoirs qu'on lui avait accordé en 46, il reste relativement autonome et dispose de pouvoirs intéressants dans la nomination des magistrats du siège (les plus importants en France) et dans les sanctions disciplinaires. Tout ça pourrait certainement être étendu aux magistrats du parquet pour garantir une plus grande indépendance de ceux-ci qui sont uniquement à la solde du ministère de la justice pour le moment.
Par contre le mode de nomination du CSM rappelle les pouvoirs exorbitants accordés à une autre institution : le Conseil d'Etat. Celui-ci agissant comme une véritable cour suprême administrative pas nécessairement très indépendante ni juste.
'fin bref, le meilleur moyen d'éviter les dérives, c'est encore d'éduquer des gens justes et responsables, ce qui marchent très bien chez les magistrats, moins chez les parlementaires. Elle est loin l'époque où Condorcet expliquait dans la presse qu'il n'était pas élu pour représenter les opinions de qui que ce soit, mais bien pour défendre ses propres idées de la façon la plus indépendante et juste qui soit, car les électeurs faisaient confiance à son jugement. De nos jours, on vote pour le moins pire...
Désolé pour la longueur et le off-topic.
# Re: La loi Perben II...
Posté par sirrus . Évalué à -3.
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par manchot . Évalué à 4.
# Re: La loi Perben II (mes couilles)
Posté par Vincent (site web personnel) . Évalué à 2.
"possibilité de rémunérer les indicateurs"
Vive la délation ! (et le maréchal)
Elle permet à un justiciable, reconnaissant des faits passibles de 5 ans de prison maximum, d'éviter un procès en acceptant, en présence d'un avocat, une sanction proposée par le procureur de la République."
Après une garde à vue de 4 jours, 3 sandwichs et 74 cafés, la présence d'un avocat minable commis d'office a partir de 48/72h..... Vive la Justice expéditive et bâclée !
"Réduction de 10% (dans une limite de 1.000 EUR) sur les amendes payées dans un délai de 20 jours à partir du jugement"
Bien fait pour ces salauds de pauvres ! Vive les salauds riches !
Et pis tant qu'on y est, pourquoi pas le retour de la peine de mort ? (oui oui pour les mineurs aussi) L'interdiction de l'avortement ? L'interdiction de voter pour les femmes ? L'uniforme à l'école ? La suppression des congés payés ?
Pour infos sur le sujet je vous conseil la lecture de cet article :
"PERBEN II" : ça peut VOUS arriver.
http://lenumerozero.lautre.net/article.php3?id_article=205(...)
[^] # Re: La loi Perben II (mes couilles)
Posté par Snark_Boojum . Évalué à 1.
[^] # Re: La loi Perben II (mes couilles)
Posté par squall . Évalué à 1.
Pour cette loi, j'avouerais que voir des magistrats qui s'insurgent contre une loi me laisse plus à reflechir que des travailleurs qui s'insurgent contre le fait de n'avoir que 15 minutes de café au lieu de 20... J'ai un pote qui a reçu un mail du syndicat de la magistrature, je le récupère, je le lis et peut-être que je viendrais en rajouter une couche...
Et à ceux qui disent, bah c'est pour avoir plus de moyen pour lutter contre les reseaux de crimes organisés... vous êtes pas sérieux?? c juste pour énerver? car pour ce genre de choses, je crois que la plupart des juges laissent poser micros et écoutes relativement simplement du moment que tu apportes quelquechoses... alors qu'on arrête, tout ce qu'on fait avec cette loi, c'est préparer un avenir qui ne se présente pas de la plus belle manière...
D'ailleurs préparer des actions contre un gourvernement/etat, j'entends par la manif, ou autres operations coup de point (non violence contre personne, pas des bombes on est d'accord) c'est du crime organisé ou simplement une liberté d'agir?? association défendant des sans-papier, on passe ça dans crime organisé ou liberté d'opinion? Ok j'exagère peut-être un peu... mais on peut dériver doucement, doucement, doucement....
[^] # Re: La loi Perben II (mes couilles)
Posté par starfox . Évalué à 0.
C'est un commentaire de très mauvais gout :^\
"Réduction de 10% (dans une limite de 1.000 EUR) sur les amendes payées dans un délai de 20 jours à partir du jugement"
Bien fait pour ces salauds de pauvres ! Vive les salauds riches !
Je ne vois absolument pas ou est le problème, ca ne peut être que bénéfique, réfléchit un peu: tu as une réduction si tu payes plus vite, pas une augmentation si tu ne payes pas assez vite...
Et pis tant qu'on y est, pourquoi pas le retour de la peine de mort ? (oui oui pour les mineurs aussi) L'interdiction de l'avortement ? L'interdiction de voter pour les femmes ? L'uniforme à l'école ? La suppression des congés payés ?
Et blabla et blabla...
Donc en résumé tu as contesté 3 mesures sur un loi qui en comporte plus de 20 et 2 de tes critiques sont juste la pour contester sans arguments.
Pour infos sur le sujet je vous conseil la lecture de cet article :
"PERBEN II" : ça peut VOUS arriver.
http://lenumerozero.lautre.net/article.php3?id_article=205(...(...))
À chaque fois qu'on parle de cette loi faut toujours que quelqu'un donne un lien de ce genre.
Il me parait en tout cas assez exageré, par exemple pour ca:
"Ce sont des agents EDF qui viennent relever les compteurs. En un clin d'oeil, les voilà dispersés dans tout l'appartement, l'un d'entre eux restant en votre compagnie pour vous occuper. Ils repartent cinq minutes plus tard, sans vous avoir fait signer le moindre bon. Vous êtes étonné, mais vous avez d'autres préoccupations en ce moment. Pourtant, ces hommes viennent d'installer chez vous suffisamment de micros et de caméras pour tout connaître de votre vie de couple et des discussions entre Julie et Juliette. Ils en ont le droit depuis Perben II (nouvel article 706-97 du Code de procédure pénal). De toutes façons, vous étiez déjà sur écoute (nouvel article 706-96)."
Je ne vois pas pourquoi ils iraient poser des micros et des caméras pour un vol comme celui décrit.
Tout l'article est conçu pour "faire pleurer".
[^] # Re: La loi Perben II (mes couilles)
Posté par vjm . Évalué à 4.
Ah ? Il n'y a rien qui te choque ? Je reprends donc : si tu as suffisamment d'argent pour payer une lourde amende, alors tu auras droit à une réduction, par contre, si tu n'en as pas les moyens et qu'il te faut plus de 20 jours pour réunir les fonds en hypothéquant ta maison, là tu paies plein pot.
Alors oui, on peut compter sur la bienveillance des juges pour infliger des amendes justes en fonction des moyens de l'accusé. Cependant sous la pression ces juges pourraient très bien être incités à plus de sévérité (plus que nécessaire), et avec la comparution immédiate ou le plaider-coupable, je me demande qui va fixer les amendes à l'avenir...
Pour ce qui est de la délation, le commentaire te paraît peut-être de mauvais goût mais il contient une vérité : quand on décharge la police et la justice de leurs devoirs pour les transmettre au domaine privé (au "citoyen") on abandonne toute idée d'indépendance et de responsabilité. Ca devient de la vague démagogie (pour ne pas dire populisme qui a tendance à être galvaudé) et c'est également un magnifique attribut de tous les régimes repressifs (ou pire).
[^] # Re: La loi Perben II (mes couilles)
Posté par starfox . Évalué à 0.
Hypotéquer sa maison, comme tu y vas avec éxagération...
De toute façon pour ce que ca change, c'est plus une mesure emblématique qu'autre chose: si ton amende est fixée à 1000 , si tu payes dans les 20 jours tu débourseras 900 , la différence de 100 oblige drolement à hypotéquer leur maison !
Pour ce qui est de la délation, le commentaire te paraît peut-être de mauvais goût mais il contient une vérité : quand on décharge la police et la justice de leurs devoirs pour les transmettre au domaine privé (au "citoyen") on abandonne toute idée d'indépendance et de responsabilité. Ca devient de la vague démagogie (pour ne pas dire populisme qui a tendance à être galvaudé) et c'est également un magnifique attribut de tous les régimes repressifs (ou pire).
De toute façon j'ai énormement de mal à croire que pour l'instant les indicateurs ne soient pas remunerés...
[^] # Re: La loi Perben II (mes couilles)
Posté par Erwan . Évalué à 2.
A quoi ca sert que la loi autorise la police a faire ca sans passer par un juge, alors ?
Tout l'article est conçu pour "faire pleurer".
Certes, mais avec des references precises.
[^] # Re: La loi Perben II (mes couilles)
Posté par starfox . Évalué à 1.
Ce que je veux dire, c'est qu'à priori les policiers ont suffisamment d'intelligence pour ne pas aller poser des micros pour une simple affaire de vol; qu'ils posent des micros pour espionner un réseau me parait tout à fait normal.
Certes, mais avec des references precises.
Exactes, mais mal utilisées amha. C'est exageré de tous les côtés.
[^] # Re: La loi Perben II (mes couilles)
Posté par Vincent (site web personnel) . Évalué à 1.
.... même pas le gout de répondre. :(
[^] # Re: La loi Perben II (mes couilles)
Posté par starfox . Évalué à 1.
Dès qu'on conteste le gouvernement on est le sauveur de l'humanité, par contre quand on approuve une de ses lois on dit des choses "basses", on est un ultra-libéral fascite nazi néo-conservateur pro-américain qui veut mettre les pauvres en prison.
C'est ce type de raisonnement que je trouve bas, moi.
[^] # Re: La loi Perben II (mes couilles)
Posté par replicant . Évalué à 2.
Et d'après ce que j'ai compris, on pourrait résumé son texte ainsi :
" Vous comprenez maintenant ont peux être arrêter pour avoir commis un crime."
En effet si la loi Perben 2 ne serait pas là:
Lhomme énervé frappe sa belle-mère (qu'il a lui même fait venir de je ne sais où pour le dépanner) elle porte plainte :
Ses paroles contre celle de l'homme :
Crime impuni.
Alors je ne vois pas en quoi les lois Perben 2 est mal.
Ps : et au fait, avez vous lu cette loi Perben 2 ???
Si vous n'avez pas encore lu la lois accordez 2 heure à sa lecture sinon il est inutile de parlez de ce dont on ne connaît pas.
Texte de lois Perben 2:
http://lexinter.net/ACTUALITE/expose_des_motifs.htm(...)
De plus :
Pour lhistoire du jeune julien.
Il ny a pas plus simple :
Il enfreint la lois il est puni.
« Une semaine après la fameuse copie, notre trio passe à l'action : Arthur fait le guet pendant que Julien et Arnaud s'emparent du vélo. Ils escaladent ensuite la grille pour le cacher dans le jardin de Roselyne Lajoue, retraitée.»
Lauteur tente de faire passez son action pour une blague seulement :
« Julien et ses acolytes, galvanisés, décident de ne pas en rester là, le local regorgeant d'objets de convoitise : deux jours plus tard, ils réitèrent avec la trottinette électrique du professeur de mathématique et la bicyclette rose de Madame le Proviseur. »
Il réitère sont action donc ce nest plus une blague mais un vol même en loccurrence 3 vols. Je continue :
« Celle-ci, furieuse, » (On se demande bien pourquoi) « mène alors l'enquête, en toute discrétion. » OUH la méchante en toute discrétion. Notre pauvre julien nas aucune chance il va être puni pour ce quil a fait. Mais dans quel état vit-on ? On punit les coupables.
Ps (je sais cest la second) : Lauteur oublie de dire que a cause de Julien le gardien du parking sest fait revoyez parce quil ne faisait pas du bon boulot.
Mais bon évidement la julien ne passe plus pour un martyre.
En attendant vos suggestions réplicant
[^] # Re: La loi Perben II (mes couilles)
Posté par replicant . Évalué à 1.
# Re: La loi Perben II...
Posté par Erwan . Évalué à 5.
-------------------------------------------------------
Chers amis,
C¹est hallucinant, mais c¹est bien ce qui demain nous attend tous et ce
dont nous allons parler, jeudi 19 février salle Miramar à Cannes à 20h30
avec avocats, magistrats et policiers en présence d¹un chercheur du
CNRS, Laurent MUCCHIELLI, spécialiste des problèmes de sécurité.
Amitiés à tous
Henri ROSSI LDH Cannes-Grasse
*PERBEN II : ça peut vous arriver
*
Par la Conférence du Stage du Barreau de Paris
Vous aimez votre femme et votre femme vous aime.
Vous avez eu ensemble trois enfants que vous adorez : Julie, Julien et
Juliette. Julien vient d'avoir 16 ans. C'est un garçon rieur, heureux de
vivre, un peu turbulent au lycée, mais que les professeurs trouvent
sympathique.
Parmi ses nombreux amis, deux sont pour lui comme des frères : Arnaud et
Arthur. Ils forment à eux trois une inséparable bande de joyeux
drilles, connue dans tout le lycée.
Vous ignorez seulement que, le mois dernier, Julien a connu une
grave déconvenue : le professeur de biologie, Monsieur Bubard, lui a
attribué un 2/20 pour " copie trop sale ". Votre fils l'a ressenti comme
une profonde injustice, ainsi qu'Arnaud et Arthur. Ensemble, après avoir
longuement réfléchi, ils ont trouvé le moyen de venger Julien. Monsieur
Bubard se rend chaque jour au lycée en bicyclette. Il range son vélo
dans un local non fermé mais surveillé depuis la grille d'entrée par
Paul, gardien depuis vingt ans, dont les siestes sont légendaires. Une
semaine
après la fameuse copie, notre trio passe à l'action : Arthur fait le
guet pendant que Julien et Arnaud s'emparent du vélo. Ils escaladent
ensuite la grille pour le cacher dans le jardin de Roselyne Lajoue,
retraitée.
L'exploit fait grand bruit. Julien et ses acolytes, galvanisés, décident
de ne pas en rester là, le local regorgeant d'objets de convoitise :
deux jours plus tard, ils réitèrent avec la trottinette électrique du
professeur de mathématique et la bicyclette rose de Madame le Proviseur.
Celle-ci, furieuse, mène alors l'enquête, en toute discrétion. Ses
soupçons se dirigent rapidement vers votre fils et ses amis. Plainte est
déposée pour
vol.
Vol en bande organisée, précise la police : la loi Perben II peut
s'appliquer. Trois jours plus tard, un jeune homme souriant aborde votre
fils à la sortie du lycée. Il lui montre une camionnette spécialement
aménagée et lui propose, en cas de besoin, de transporter gratuitement
tout engin à deux-roues. Julien est étonné. Le jeune homme le rassure,
l'invite
à prendre un café et lui offre finalement un téléphone portable : "
appelle-moi ! ". Cet homme est un policier, habilité par Perben II
(nouvel article 706-81 du Code de procédure pénale) à se faire passer
pour complice ou receleur des infractions.
Il n'a pas droit d'inciter au délit. Mais il peut mettre à la
disposition des personnes suspectées tous les moyens dont elles rêvent
(juridiques, financiers, transport, hébergement, télécommunication :
nouvel article 706-82).
Votre fils, très excité, appelle de son téléphone tout neuf ses
camarades. Le lendemain, décision est prise de profiter de l'aubaine :
on demande au jeune homme de déposer le butin près du stade de foot,
histoire de prolonger le plaisir. Le lundi suivant, à 18 heures, Julien
n'est pas rentré à la maison.
Votre femme s'inquiète, Julie et Juliette le cherchent. 18h30 : le
téléphone sonne. C'est la police. Julien est au commissariat en garde à
vue. Comment ?
Qu'a-t-il fait ? Vous ne dormez pas de la nuit, vous espérez à chaque
heure que votre fils va être relâché, vous voulez comprendre. Le
lendemain, un avocat de permanence vous apprend que Julien va bien, mais
il ne peut vous en dire plus. Une première journée passe, puis une
deuxième nuit. C'est un
cauchemar. On se réveillera. Mais mercredi matin, l'avocat vous avoue
que, depuis la loi Perben II, la garde à vue peut durer 96 heures, même
pour les mineurs (nouvel article 706-88 du Code de procédure pénale).
Vous imaginez votre Julien au commissariat pendant quatre jours et
quatre nuits, interrogé le jour et réveillé la nuit. Mercredi, l'attente
devient infernale.
A 20 heures, quatre hommes sonnent à votre porte. Ce sont des
agents EDF qui viennent relever les compteurs. En un clin d'oeil, les
voilà dispersés dans tout l'appartement, l'un d'entre eux restant en
votre compagnie pour vous occuper. Ils repartent cinq minutes plus tard,
sans vous avoir fait signer le moindre bon. Vous êtes étonné, mais vous
avez d'autres préoccupations en ce moment. Pourtant, ces hommes viennent
d'installer chez vous suffisamment de micros et de caméras pour tout
connaître de votre vie de couple et des discussions entre Julie et
Juliette. Ils en ont le droit depuis Perben II (nouvel article 706-97 du
Code de procédure pénal). De toutes façons, vous étiez déjà sur écoute
(nouvel article 706-96). Les journées de jeudi et de vendredi sont les
plus atroces de votre vie. Julie et Juliette ne sortent pas de leurs
lits. L'école appelle, vous lui raccrochez au nez. Votre femme passe de
l'hystérie à l'hébétement.
Vendredi 17h15 : Julien sort enfin de garde à vue mais il est, dans la
foulée, déféré devant le juge d'instruction qui met Julien en examen,
les faits étant avérés. Il demande à son collègue le juge des libertés
et de la détention de placer votre fils en détention provisoire. Le
magistrat accepte : il entend, lui aussi, lutter efficacement contre
l'insécurité en ville. Julien est en prison, pour plusieurs mois
peut-être. Vos filles s'enferment dans un profond mutisme.
Mardi, trois heures du matin. Voilà une semaine que vous ne vivez plus.
Vous dormez enfin. Une sonnerie stridente vous réveille soudain : vous
vous traînez jusqu'à la porte d'entrée que vous ouvrez. Cinq policiers
s'engouffrent chez vous.
Pendant deux heures, ils retournent l'appartement, crèvent les coussins,
vident les tiroirs. Cette perquisition en pleine nuit (nouvel article
706-91) a du bon : elle permet enfin à la famille de se retrouver, vos
filles et votre femme s'étant blotties autour de vous dans le canapé. Le
lendemain,
décision est prise d'envoyer Julie et Juliette, pour les protéger, chez
leur grand-mère maternelle. Ce sera mieux pour tout le monde. Votre
belle-mère, ravie d'être utile, vient les chercher chez vous. Elle se
permet une première remarque sur l'état de l'appartement. Vous
réussissez à vous contenir. Elle jacasse ensuite un quart d'heure sur le
problème de la
délinquance. Vous sentez que vous allez sortir de vos gonds. Pour finir,
elle vous lance une remarque acerbe sur l'éducation de Ju lien. C'en est
trop : vous la giflez. Or vous étiez filmé. Lorsque votre beau-père
vient porter plainte, les policiers sont déjà au courant. A votre tour,
vous êtes convoqué au commissariat, placé en garde à vue, puis mis en
examen pour
violences sur personne vulnérable. Vous encourez trois ans
d'emprisonnement.
C'est le procureur qui vous convoque à la fin de la garde à vue. Il est
indigné par ce que vous avez fait et ne s'étonne pas que
votre fils ait mal tourné. Il vous demande si vous reconnaissez votre
culpabilité, une cassette vidéo à la main. Vous répondez oui. Il vous
propose alors de prononcer lui-même votre condamnation puisque vous ne
contestez pas les faits. C'est nouveau (Perben II, article 61), mais
c'est efficace. Si vous refusez, vous serez jugé par le tribunal, dans
longtemps
et avec les aléas qu'on connaît. Un avocat, penaud, vous conseille
d'accepter. Le procureur vous condamne à 4 mois d'emprisonnement, non
sans préciser que c'est une peine bien indulgente au vu des faits odieux
que vous avez commis.
Durant le trajet vers la prison, menotté dans la fourgonnette, vous vous
interdisez de penser à votre femme, à Julie, à Juliette. Vous vous
demandez simplement si vous apercevrez de votre cellule celle de
Julien. Si vous pourrez lui faire coucou. Et, tout à coup, vous vous
souvenez d'un entrefilet dans le journal, en plein hiver 2004, sur des
avocats qui s'inquiétaient de l'entrée en vigueur de la loi Perben II. Vous
n'aviez, à l'époque, pas compris pourquoi."
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par philippl . Évalué à 0.
# Re: La loi Perben II...
Posté par heltem (site web personnel) . Évalué à 3.
De cela peut découler des inégalités en terme de jugement selon les tribunaux, car une grande partie de l'affaire et du jugement restera à l'appréciation de l'accusation.
Il sera beaucoup plus simple pour les personnes ayant les moyens de négocier avec l'accusation tandis que d'autres pourront subir le délit de faciès ou autres à priori de la part de l'accusation.
Comment assurer l'équité des jugements entre tous les individus que la constitution définit comme égaux en droits et en devoir ?
Et au final, quel que soit le résultat, la partie accusation ne pourra jamais être inquiétée de ses excès envers l'un ou son laxisme/accointance avec l'autre.
Pour faire une conparaison plus que douteuse, si tu écoutes les discours récents et lissés des porte-paroles du FN, tu pourrais presque croire qu'ils ne veulent que du bien à tout le monde : baisse du chômage, baisse des impôts, amélioration de la qualité de vie des plus démunis, etc.
Tout est dans le non-dit et la libre interprêtation possible des textes...
# Re: La loi Perben II...
Posté par vjm . Évalué à 7.
Dejà j'ai une première remarque : qu'est ce que tout cela fait dans la même loi ?! On va de la pollution maritime à des révisions du code de procédure pénale, en passant par des modifications lourdes sur les lois sur les communications électroniques ou la protection de la vie privée ! Une loi juste et équilibré ne doit pas aborder autant de sujet différent ! Il y a de quoi débattre pendant toute une session parlementaire et si ça traîne, le gouvernement en profitera pour le faire passer en force. Pour un exemple concrêt, il suffit de considérer la toute prochaine transposition du "paquet télécom" (ensemble de directives européennes, voir l'excellent rapport critique de l'IRIS sur http://www.iris.sgdg.org/documents/rapport-packtel/(...) ) pour lequel le premier ministre a déclaré l'urgence ce qui permet de limiter les débats en accélérant l'examen par des commissions parlementaires.
C'est du n'importe quoi, un vrai vide-grenier pénal.
Maintenant, essayons de grouper. Mon point de vue est que ce sont les modifications au code de procédure pénale qui sont les plus dangereuses ou simplement les plus ineptes.
"Procédure spécifique pour les infractions dites de "délinquance et de criminalité organisée" dont seront chargées de cinq à dix juridictions inter-régionales spécialisées"
Tu ne vois là aucun problème ? Bien moi, à la lecture du texte, j'en vois un gros : comment définit-on la criminalité organisée ? Le chapitre en question est une longue suite d'augmentation de peines en cas de criminalité organisée. La seule pseudo-définition étant le premier article du chapitre qui ne dit rien d'autre que "en bande organisée". Un peu vague. Ca permet d'être sévère à la carte en quelque sorte. Par exemple, il n'y a aucune disposition sur la criminalité financière qui fait pourtant des ravages...
"Renforcement des pouvoirs de la police et du parquet : infiltration des réseaux par des policiers ; possibilité de rémunérer les indicateurs ; extension des écoutes téléphoniques et des perquisitions de nuit ; garde à vue prolongée jusqu'à 4 jours. Pour les infractions les plus graves, présence de l'avocat au bout de 48 ou 72 heures"
Les infiltrations ça va un peu à l'encontre du principe qui veut qu'un agent de police ne doit pas inciter à commettre des délits, mais bon, passe encore, les garanties au moment de délivrer l'autorisation me semble suffisantes, à l'exception peut-être du fait qu'elle revienne à un procureur plutôt qu'à un juge (ça fait partie du mouvement général de la loi de donner plus de pouvoirs au procureur qui est contrôlé par l'exécutif). Il y a également le fait qu'on peut être incriminé sur les seules déclarations des policiers infiltrés...
Pour les perquisitions, ce qui m'embête c'est pas tellement que ce soit de nuit, mais bien que ce soit en l'absence du propriétaire, ce qui laisse la porte ouverte à bien des dérives. Pareil, pour les écoutes téléphoniques, la commission qui contrôlait ce domaine était déjà pas flamboyante niveau protection de la vie privée, mais maintenant y'a juste un contrôle assez vague de la part du juge des libertés. Dans le même genre mais non cité, on trouve l'extension de l'enquête de flagrance à 15 jours, pendant laquelle les policiers font un peu ce qu'ils veulent. Mais surtout, on augmente pas les pouvoirs de la police comme ça pour le plaisir, sans réelle justification : c'est la liberté qui est la règle, pas l'exception.
"Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou "plaider coupable". Elle permet à un justiciable, reconnaissant des faits passibles de 5 ans de prison maximum, d'éviter un procès en acceptant, en présence d'un avocat, une sanction proposée par le procureur de la République."
Sur ce sujet, Robert Badinter (le monsieur qui a fait l'abolition de la peine de mort en France, et un grand juriste qui a même été président du conseil constitutionnel) a produit un excellent article dans le Nouvel Observateur il y a quelques temps.
En clair, le droit à un procès équitable est complétement bafoué. Le juge n'a aucun contrôle sur ce que propose le procureur, l'avocat n'aura pas eu le temps de préparer sa défense, le tout d'autant plus que si la reconnaissance de culpabilité est refusé, c'est comparution immédiate, une procédure qui elle aussi bafoue le droit à un procès équitable. Autre "détail", on prive le prévenu d'une audience publique, ce qui était pourtant une garantie essentielle d'un procès équitable. Bref on pourrait avoir un "plaider-coupable" non liberticide, mais ce n'est pas le cas.
Il en est de même en ce qui concerne l'extension de la garde à vue. Ca permet de conserver sous contrôle policier un prévenu sans avoir à le déférer devant un magistrat du siège (seul garant des libertés individuelles, je vous le rappelle, d'après l'article 60 de la constitution), ainsi qu'à éviter de demander l'avis d'un juge des libertés pour une détention provisoire ou une remise en liberté. Puis le délai pour la présence d'un avocat remet en cause les droits de la défense : tout le monde n'est pas suffisamment expert en droit pour se défendre 48h durant sous une intense pression.
"Extension des alternatives à la prison (semi-liberté, bracelet électronique)"
Ensuite, on a toutes les prétendues alternatives à la détention. Mr Badinter (encore lui) a été le premier à mettre l'accent sur ce sujet en... 1981, lorsqu'on a introduit les travaux d'intérêt général (TIG) en France. En réalité, ça fait fort longtemps qu'on dispose d'alternative à la détention, seulement avec une politique repressive, les procureurs subissent des pressions pour demander de lourdes peines. Il y a un rejet de la part du pouvoir judiciaire lui-même d'appliquer des peines alternatives. C'est un problème de volonté politique plus que de législation.
"Suppression de l'amnistie automatique des mineurs à leur majorité. Les mesures s'effacent trois ans après le jugement, sauf en cas de nouvelle condamnation"
"Délai de prescription pour les abus sexuels sur mineurs : actuellement de 10 ans à partir de la majorité de la victime, il est porté à 20 ans pour les infractions graves"
"Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Données conservées entre 20 et 30 ans"
Contre tout ça, "on peut avoir" que le système judiciaire n'est pas là pour créer des délinquants à vie, qui subiront la vindicte populaire ou administrative toute leur vie, même après avoir purgé leur peine. Ce sont certes des actes révoltants, mais les dispositifs sont déjà très adaptés, nul besoin de les augmenter. Encore une fois, on a pas à être sévère pour le plaisir ou la communication.
De plus, quand on voit comment les fichiers sous l'autorité de la police sont utilisés (voir tous les rapports sur le STIC, notamment réalisés par la Fédération Informatique et Liberté, où l'on voit comment l'administration se sert de façon illégale d'un fichier toujours illégal pour pénaliser des victimes ou témoins d'infractions...) on peut douter de la pertinence d'en augmenter le portée.
"Extension des infractions pour lesquelles le racisme ou le sexisme sont circonstance aggravante"
"Création d'un "stage de citoyenneté", pouvant être substitué à une peine de prison en cas d'infraction à caractère raciste"
"Interdiction pour un condamné de publier un livre relatant son affaire, dans le cadre d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve."
Tout ça, c'est des atteintes ridicules à la liberté d'expression. En particulier les deux premières, puisqu'on a déjà en France l'une des législation les plus dures en ce qui concerne les délits de presse. On rigole des USA politiquement correct, mais le dispositif législatif français contre le racisme ou le négationnisme permet régulièrement à des associations comme le MRAP, la Licra ou l'UEJF de faire des procès à n'importe qui (ils adorent en Internet justement, espace de liberté pour le particulier ou le professionnel dépourvu de lourdes infrastructures, autant de personne susceptible de vouloir éviter un procès trop cher). Sur le dernier point, c'est une extension inappropriée du secret de l'instruction qui pourrait (mais c'est un peu tendancieux) être vu comme une remise en question du droit à un procès équitable puisqu'on interdit à un condamné de communiquer sur son affaire. Puis surtout, c'est une réaction ultra-spécifique à l'actualité, qui n'a rien à faire là.
Bref, le problème final c'est souvent le même : peu de connaissance juridique de la part du citoyen lambda (ça devrait faire partie de l'instruction civique dès le collège). Du coup, on peut vous faire avaler n'importe quoi sous couvert de bonnes intentions sans que jamais vous ne sortiez du contexte de l'actualité pour mettre en perspective les dispositions et toutes les dérives qu'elles peuvent impliquer.
Voilà, encore pardon pour la longueur, c'est un sujet qui me titille...
# Re: La loi Perben II...
Posté par Beretta_Vexee . Évalué à 4.
"Procédure spécifique pour les infractions dites de "délinquance et de criminalité organisée" dont seront chargées de cinq à dix juridictions inter-régionales spécialisées"
Procédures qui reste a definir, la délinquance et criminalité organisé ca peut commencer a partir de 2 personne. Donc c'est potentiellement trés vaste, si tu n'es pas celibatére on peut trés bien utiliser ton conjoin pour dire que vous constituez une bande organisé.
"Renforcement des pouvoirs de la police et du parquet : infiltration des réseaux par des policiers ; possibilité de rémunérer les indicateurs ; extension des écoutes téléphoniques et des perquisitions de nuit ; garde à vue prolongée jusqu'à 4 jours. Pour les infractions les plus graves, présence de l'avocat au bout de 48 ou 72 heures"
Trés bien mais extention par qui ? Par un juge, un agent de police, le parquet ?
La perquisition de nuit, ca peut avoir l'air innocent comme cela, mais es tu au courant qu'une perquisition de nuit ca créer potentiellement plus de probléme d'interpelation ( bavure ). Je ne suis pas si sur que tu vois cette mesure d'un si bonne oeil, si un jour tu a le malheure de te faire reveillier a 3h du matin par la PJ que tu reste en garde a vue pendant 4 jours avec une qualitié d'hebergement telle que tu ne puisse pas dormir et que l'on vienne te demander pour la 12fois de faire une deposition raisonnable, car en plus avec un peut de chance le procureur de fera un ristourne sur ta paine si tu es gentie.
Les étre humain ne sont pas infaible, la perquisition de nuit et un moyen parmit d'autre de briser les gens pendant leurs garde a vue, et donc de leur faire avouer n'importe quoi. De plus dans de telle condition le plaidé coupable est trés dangereu.
"Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou "plaider coupable". Elle permet à un justiciable, reconnaissant des faits passibles de 5 ans de prison maximum, d'éviter un procès en acceptant, en présence d'un avocat, une sanction proposée par le procureur de la République."
Mesure qui dans l'etat est ridicule et servira principalement a appliquer de fortes amendes sur les petites justiciables et limiter au maximum les frais de l'aide juridicionnel. Si tu es un gros enfoiré coupable, tu n'as aucun interet a utilisé ce systeme puisque passer en jugement te permetra toujours de te defendre mieux de beneficier d'un appel si la decision ne te convient pas en globalement de beneficier d'une paine moin lourd que celle que le procureur t'aurais proposé dans son bureau car non temperée par l'avis d'un juge et d'une defence efficasse.
Donc ce sont ceux qui ne peuvent déjà pas se defendre qui ont un avocat commit d'office, qui ne connaissent pas le systeme judiciaire qui auront l'impression de faire une affaire avec le procureur alors qu'ils font se faire roulé dans la farine.
Amendes plus lourde, aide juridicionnel plus courte, poid renforcé de procureur et tous cela sur le dos du justiciable c'est une reforme manifique en effet.
"Réduction de 10% (dans une limite de 1.000 EUR) sur les amendes payées dans un délai de 20 jours à partir du jugement"
Manifique donc passer au tribunal sera de plus en plus comme payer sa contravention, a quand les juges automatiques qui voue envoye votre photo et le resultat du jugement par la poste avec ristourne si vous payé dans les 20 jours.
"Interdiction pour un condamné de publier un livre relatant son affaire, dans le cadre d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve."
Pas trés subtile et en plus en atteinte a la liberté d'expression, car le condamné pourra toujours ecrire son libre a la fin de sa peine, il aurait été plus sage de reverser les eventuel benefice de ce genre de livre a un fond d'indémnisation des victimes et ce pour toute la durée des droits.
Pour ceux qui sont contre la construction de nouvelles prisons, ca semble bien non?
Quand l'on connait l'etat des prisons francais, on ne peut pas raisonablement étre contre la construction de nouvelle prison, et ce pour le bien des detenues. Ces mesures sont des caches misaires, car la plus part des courtes péines ne sont tous simplement pas effectués faute de places en prison, donc plustot que de refoutre les gens en libertés il faut bien trouver des solutions.
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par vjm . Évalué à 2.
à vrai dire y'a aucune mesure spécifique à la criminalité organisée, seulement une longue liste des cas de circonstances aggravantes et d'extensions de peines si criminalité organisée il y a. Seulement, comme tu le relèves toi-même, la définition de la bande organisée est laissée à l'interprétation du magistrat. Mais entre la compuration immédiate et la reconnaissance de culpabilité, le magistrat ce sera e plus en plus le procureur, qui subira les pressions du ministère de la justice.
"Trés bien mais extention par qui ? Par un juge, un agent de police, le parquet ?"
Comme je crois l'avoir expliqué, et comme il est spécifié dans le texte du projet de loi, le contrôle revient principalement au procureur (le parquet donc) sous un contrôle assez vague et restreint du juge des libertés et de la détention (qui a été mis en place par la loi sur la présomption d'innocence si décriée à tort).
# Re: La loi Perben II...
Posté par Moonz . Évalué à 1.
Et encore.
C'est vrai, ce n'est qu'un détail sans grande importance...
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par starfox . Évalué à 1.
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par artemis . Évalué à 0.
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par starfox . Évalué à 1.
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