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: La modification 2004 de la loi Informatique et libertés votée cet été !

Posté par Hervé Brunel (page perso, ). Modéré le 15 septembre 2004.
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La loi informatique et libertés affichait la prétention de garantir les droits des citoyens lors de son écriture. La société a beaucoup changé depuis. Une vague sécuritaire a déferlé sur les pays occidentaux.
La loi de 78 a été modifiée par plusieurs lois dont la dernière a été votée cet été (le 6 août !).
Le résultat de toutes ces modifications traduit bien cette tendance sociétale.
Je crois que le résultat est loin de garantir les droits des citoyens.

> Lire la suite (19 commentaires, moyenne: 3,9).   [dépêche : 1941 caractères]

Vous vous souvenez certainement de cette loi Informatique et libertés. Elle a créé la CNIL, et elle limitait complètement la possibilité de collecte de données à caractère personnel. Je me souviens de l'époque où l'absence de déclaration du système de suivi de consommation par poste sur un autocommutateur numérique aurait coûté cher au responsable de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

J'ai lu et analysé brièvement la loi du 6 août 2004 (tiens pendant les vacances !) modifiant cette loi. La loi d'origine a bien changé. Si l'habillage ressemble à la version d'origine, de très nombreuses possibilités sont maintenant offertes: il est toujours interdit de réaliser des traitements sur des données qui font apparaître les origines ethniques, les appartenances syndicales, opinions politiques, philosophiques ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.
Mais... cette interdiction peut être levée dans le cadre d'une autorisation au motif que ces données intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. mis en oeuvre pour le compte de l’État.

Bien sur des précautions sont définies, vous noterez cependant le "pour le compte de l'État" qui implicitement indique que ces traitements peuvent être sous traités.

L'interconnexion entre les fichiers est maintenant possible.
Il faut aussi noter que ce n'est plus la loi qui interdit ou autorise mais la CNIL qui émet un avis et le Conseil d'État qui décide.

Le dispositif échappe donc au fonctionnement purement démocratique. Le recours au Conseil constitutionnel qu'a entraîné ce projet a révélé les inquiétudes de nombreux (pas assez nombreux) élus.

Il faut noter que cette loi complète la panoplie de lois touchant aux libertés publiques.

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Point de vocabulaire

Posté par Antoine () le 15/09/2004 à 09:48. (lien). Évalué à 11.

On pourrait arrêter de se voiler la face et dire "tendance idéologique" au lieu de "tendance sociétale".

Sinon, merci pour la dépêche.

Quelle tristesse

Posté par Philippe Fremy (page perso, ) le 15/09/2004 à 10:08. (lien). Évalué à 5.

On s'enfonce dans une espece de marais securitaire domine par les gouvernant, sous la pression des lobbye economiques.

Je viens de lire "Mars la rouge" et la vision du futur du bouquine me parait malheureusement tres probable : les multi-nationales sont devenues des trans-nationales et ont plus de pouvoir et de budget que plusieurs etats reunis. Elles controlent donc de fait tout le systeme mondial.

Ca me fait deprimer.

--
phil.freehackers.org

Auteur ?

Posté par Maxx () le 15/09/2004 à 10:53. (lien). Évalué à 4.

Paul Isson ou Hervé Brunel ?
J'ai l'impression, au vu du fichier PDF linké sur le site http://policite.free.fr/,(...) que les deux personnes sont amies, mais le texte accompagnant la dépêche a malgré tout été posté par le sus-dit "Paul Isson" sur le site en question.
Alors recopie ou non ? Je trouve cela étrange. A moi qu'ils ne soient qu'une seule et même personne.

Mise à part ça, c'est bien malheureux cette course sécuritaire qui ne dit pas son nom, avec par travers certaines attaques de par les "ayant-droits" (mais oui, mais oui...), comme le conclut la brève analyse :
Cette loi participe du mouvement sécuritaire né depuis 2001 et qui s'est traduit dans de nombreuses lois depuis cette année là.

typo dans la news

Posté par chl (page perso, ) le 15/09/2004 à 11:18. (lien). Évalué à 4.

du 7 janvier 1978

Non c'est le 6 Janvier 1978.

(c) Desproges

Posté par Mathieu Bouju () le 15/09/2004 à 11:58. (lien). Évalué à 5.

C'est pas parce que je ne suis pas parano qu'ils ne sont pas tous contre moi ! ...

Merci à vous de vous soucier de nos libertés. Pourtant, j'ai tendance (oui j'dois être foncièrement débile, vu ce que je lis ici) à faire confiance à l'état qui me nourrit (ben oui, chuis fonctionnaire), et qui m'offre un semblant de stabilité sociale. Alors oui, cette loi parait liberticide aux yeux de certains, mais selon quels critères ? j'ai du mal à comprendre ce qu'on lui reproche, à la susdite loi.

Merci d'éclairer ma lanterne :)

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