Forum général.général Possibilité de mettre son travail en GPL dans la fonction publique

Posté par (page perso) .
Tags :
7
9
août
2012

Bonjour à tous,

Je suis actuellement contractuel de la fonction publique et à l'occasion de mon renouvellement de contrat, je me suis repenché sur la propriété intellectuelle de mon travail tel que défini par le contrat.

En gros, on me dit que je suis soumis aux articles L121-1, L131-1 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle. Après lecture desdits articles, il me semble que les juristes qui ont fait le contrat voulaient plutôt faire référence aux articles L131-1-1 et L131-1-3 du même code.

Ces articles disent entre autres choses que je cède automatiquement un droit d'exploitation de mon oeuvre à l'État (ce qui semble logique vu que c'est pour eux que je bosse quand même) mais ce qui m'interpelle, c'est justement que rien ne dit clairement que je ne peux pas mettre mon travail en GPL (ou autre licence libre), ce qui ne contrevient nullement au fait de donner à l'État un droit d'exploitation.

Ceci dit, mon contrat contient ceci (dans le paragraphe relatif à la propriété intellectuelle) :

[…]l'Université dispose seule du droit de déposer les titres de propriété intellectuelle correspondants aux résultats précités.

Donc, je vous pose la question (s'il y a des juristes ici, ou des gens qui se posent la même question que moi) : puis-je mettre les logiciels que je crée dans le cadre de mon travail à l'Université directement en GPL ou autre licence libre sans rien demander à personne, puisque ça n'enfreint pas le droit d'exploitation que je cède à l'État ?

  • # CPI

    Posté par . Évalué à 3.

    Pour ta question les articles du CPI à prendre en compte sont les L113-1 et L113-9.
    Si ton travail a été « divulgué » au nom de L'université (1er article) : tu n'as aucun droit dessus, ni moral, ni patrimonial.
    Si ton travail a été divulgué sous ton nom mais réalisé dans le cadre de ton travail, il reste le second article qui dit que tu n'as aucun droit patrimonial.
    Dans un cas comme dans l'autre tu ne peux en aucune façon le publier sous quelque licence que ce soit sauf accord de l'Université.

    • [^] # Re: CPI

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      Merci.

      Bon, du coup le problème vient des juristes qui ont rédigé le contrat en oubliant de mettre en avant des trucs pertinents.

      Pff, j'avais beaucoup d'espoir moi :(

      It's a fez. I wear a fez now. Fezes are cool !

  • # Pas de problème au moins dans la recherche

    Posté par . Évalué à 3.

    Ton université à probablement une direction de "l'innovation" ou de "la valorisation" qui saura probablement te répondre précisément. Mais d'expérience, au moins dans le monde de enseignement/recherche, les licences libres ne posent pas de problème. Plutôt que la GPL on te conseillera probablement une des licences CeCill (une famille de licences libres rédigées par le trio CEA/CNRS/INRIA) qui ont le bon gout d'être en français. Il y a une variante GPL-like et une BSD-like selon ton obédience.

    • [^] # Re: Pas de problème au moins dans la recherche

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      Le problème est que mon université est en pleine restructuration (fusion de 4 universités depuis le 1er janvier 2012) et qu'ils doivent avoir d'autres chats à fouetter.

      Je sais que les licences libres ne sont pas un problème, mais s'il faut demander la permission à chaque fois, ça peut vite être lourd. Quand au choix de la licence, j'ai cité GPL pour l'exemple, je n'en visais pas vraiment une en particulier.

      Thx.

      It's a fez. I wear a fez now. Fezes are cool !

      • [^] # Re: Pas de problème au moins dans la recherche

        Posté par . Évalué à 2.

        Dans le monde de la recherche il y a une 'nécessaire souplesse'. Les chercheurs passent leur temps à publier des codes et j'ai rarement vu demander une autorisation à l'administration. Surtout demande l'aval à ton directeur de labo et vois ce que font tes collègues. Après tout dépend du code et du contexte, s'il y a des partenariats industriels, des résultats non publiés, des codes tiers, c'est une autre affaire évidement.

        • [^] # Re: Pas de problème au moins dans la recherche

          Posté par (page perso) . Évalué à 2.

          Je ne suis pas dans la recherche, je suis admin sys/réseaux dans l'équipe qui gère le réseau internet de la région.

          Donc non, il n'y a pas de partenariats ou autre, mais c'est justement ça qui fait que je m'interroge : on ne produit pas souvent de logiciels donc on n'a pas d'historique là-dessus. Par contre, deux collègues ont créé une appli web de gestion de zones dns, très complet, donc je me renseigne pour savoir si on peut la sortir de chez nous et l'offrir au monde :D

          It's a fez. I wear a fez now. Fezes are cool !

  • # Service de valorisation ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 4.

    Côté CNRS, avant de faire ce genre de choses, on demande généralement au service de valorisation si c'est possible, ils regardent si ça pourrait avoir un intérêt commercial pour l'organisme et si non a priori ils te donnent l'autorisation.

    Pour le côté commercialisable, il y a des freins assez forts, du genre peu de doc ou soft très spécifique ou plus personne pour s'en occuper, etc.

    En tout cas, tu n'as pas le droit de faire ça de ton propre chef.

    Python 3 - Apprendre à programmer en Python avec PyZo et Jupyter Notebook → https://www.dunod.com/sciences-techniques/python-3

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.