Le Conseil National du Logiciel Libre dénonce l'abandon des standards ouverts par la Commission Européenne

Posté par (page perso) . Modéré par Bruno Michel.
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25
28
mai
2010
Justice
Des fuites publiées par le site PC INpact ont révélé une version finale du Cadre Européen d’Interopérabilité en version 2, qui fait apparaître un abandon total des standards ouverts.

Alors que la version de 2004 de ce document faisait reposer l'interopérabilité sur des notions comme « l’accessibilité, le multilinguisme, la sécurité, la vie privée, la subsidiarité, l’usage de standards ouverts, l’évaluation des bénéfices du logiciel open source, l’usage de solutions multilatérales, » la version 2010 de ces recommandations affirme que l’interopérabilité n’a pas besoin de standards ouverts, ni même de standards tout court, et finalement pas non plus de spécifications ouvertes, ni même de la moindre ouverture.

Le CNLL, qui représente déjà plus de 200 entreprises françaises du Logiciel Libre, dénonce vivement ce revirement de la Commission, qui ne servira ni les entreprises, ni les citoyens, ni les administrations publiques, et qui témoigne de la perméabilité grandissante des institutions européennes aux lobbies.

NdM : voir aussi les réactions du 19 mai :
Pour mesurer à quel point la Commission Européenne a opéré un virage à 180 degrés, abandonnant les standards ouverts comme gage d’interopérabilité, il convient de revenir à la version précédente du Cadre d’Interopérabilité, de 2004, dont l'objectif est de définir les directives et recommandations permettant aux systèmes d’information publics des états membres d’être interconnectés et d'interopérer afin d’offrir des services unifiés et efficaces, au public comme aux entreprises. Le Cadre Européen d’Interopérabilité ("European Interoperability Framework"), dont les retombées dépassent le seul périmètre du e-gouvernement, est élaboré par l'IDABC, un programme de la Commission Européenne, qui vise à promouvoir et développer l'e-administration tant dans les états membres que à l’échelle européenne.

Dans sa version 1.0, le document posait explicitement comme exigence à l’interopérabilité « d’être basé sur des standards ouverts et d’encourager l’utilisation de logiciel open source ».

Ainsi, la recommandation numéro 2 du document énonçait les principes généraux à considérer pour tout service de e-Gouvernement européen. Ces principes sont les suivants: « l’accessibilité, le multilinguisme, la sécurité, la vie privée, la subsidiarité, l’usage de standards ouverts, l’évaluation des bénéfices du logiciel open source, l’usage de solutions multilatérales. »

Sur les logiciels libres, il s´agissait d´une position mesurée : il n’était pas dit qu’il fallait préférer des logiciels open source, seulement qu’il fallait toujours en mesurer les bénéfices.

Sur le sujet des standards ouverts, le document de 2004 veillait à ce que les mots aient un sens précis, en posant les conditions minimales que doit respecter une spécification pour pouvoir être considérée comme un standard. Parmi ces conditions, la première est « d’être adopté et maintenu par une organisation à but non lucratif », avec une gouvernance ouverte à toutes les parties concernées. Cette première exigence élimine très clairement toute forme de standard de fait en tant que standard ouvert. Les deux autres exigences sont d’une part la mise à disposition libre et gratuite de la spécification, et d’autre part l’abandon des brevets s’il y en avait.

Ayant défini avec rigueur les standards ouverts, le document soulignait que le logiciel open source y contribue de manière essentielle. Le paragraphe entier mérite d’être traduit :

« Le logiciel Open Source s’appuie généralement sur des standards ouverts, et aide à définir les standards ouverts et leur spécification disponible publiquement. Les logiciels Open Source sont, par nature, des spécifications disponibles publiquement et la disponibilité de leur code source favorise un débat ouvert et démocratique autour des spécifications, ce qui les rend à la fois plus robustes et plus interopérables. En cela, le logiciel Open Source correspond aux objectifs de ce cadre et doit être évalué, et considéré favorablement à côté des alternatives propriétaires. »

C’est un plaidoyer éclairé que le CNLL applaudirait des deux mains ! Malheureusement, il date de 2004, et depuis, la Commission Européenne s’est désavouée elle-même.

Dans la future version 2.0 du document, la définition stricte et précise d’un standard ouvert a disparu. Elle est remplacée par une vague notion de « spécifications ouvertes ». En réalité, les mots mêmes de « standard ouvert » n’apparaissent plus dans la version 2010 du document, même le mot « standard » n’apparaît que marginalement.

Le nouveau concept, qui est au contraire omniprésent, est celui d’ouverture tout court ("openness"), dont le document donne une définition incroyablement vague, invoquant un « continuum de degrés d’ouverture ». Dans ce continuum, il n’est pas même dit qu’il convient de se placer du côté d’une plus grande ouverture. Non, le cadre d’interopérabilité de la Commission affirme seulement que « les administrations publiques européennes doivent décider où elles souhaitent se positionner (…) en fonction de leurs priorités, de leur patrimoine, de leur budget et d’autres facteurs. » Ainsi, l’ouverture, même diluée au maximum, n’est plus même un objectif de l’interopérabilité pour la Commission Européenne, qui affirme au contraire que « l’interopérabilité peut être obtenue sans ouverture ». Après avoir évacué la notion même de standard ouvert, le document finit même par éliminer ces « spécifications ouvertes » qu’il a présentées en substitution, pour affirmer que « toutefois, les administrations publiques peuvent choisir d’utiliser des spécifications moins ouvertes… ». Même diluée, la recommandation était encore trop gênante pour certains.

En clair, la version 2010 des recommandations européennes affirme que l’interopérabilité n’a pas besoin de standards ouverts, ni même de standards tout court et finalement pas non plus de spécifications ouvertes, ni même de la moindre ouverture.

Les entreprises françaises membres du CNLL sont choquées de ce revirement de la Commission et de l’abandon de toute référence aux standards ouverts et veulent attirer l’attention des pouvoirs publics français mais également des citoyens, sur les conséquences de ces orientations nouvelles, qui vont à contre-courant de l’interopérabilité et sont nuisibles pour la compétitivité de l’économie européenne.

Le CNLL demande donc que soient réintroduites, selon des définitions précises et solides, les notions d’« interopérabilité » et de « standard ouvert » ainsi que les recommandations initialement présentes, et de favoriser les choix de technologies et solutions interopérables par les administrations européennes.

Enfin, ce volte-face soudain de la Commission résulte manifestement d’une action efficace et puissante de lobbying exercée sur les instances européennes. Le CNLL demande à la Commission Européenne de mettre en place une gouvernance ouverte au sein de ses instances ainsi qu'une transparence qui a manqué gravement dans l’élaboration de documents de cette importance.

Seules ces mesures pourront donner confiance aux citoyens des États membres.
  • # Attention, EIF != Agenda Numérique

    Posté par (page perso) . Évalué à 6.

    Le moderateur a semble-t-il confondu les réactions à l'Agenda Numérique et notre réaction à l'EIF. L'Agenda Numérique, auquel réagissaient l'April et la Quadrature, est déjà sorti officiellement, tandis que l'EIF auquel nous réagissions, n'est disponible qu'en version "fuitée".

    Dans un cas comme dans l'autre, on a un certain abandon des standards sous le même effet de lobbying, mais les deux documents sont de nature bien différentes.

    Dans la mesure où l'EIF n'est pas encore sorti, il est encore possible de réagir avec vigueur.

    "There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor

  • # Comme c'est bien dit

    Posté par (page perso) . Évalué à 4.

    la perméabilité grandissante des institutions européennes aux lobbies

    moi j'aurais carrément parlé de corruption, de dessous de table et d'avantages en tout genre, mais peut-être que ça aurait dirigé plus vite le débat vers le point Godwin.
    • [^] # Re: Comme c'est bien dit

      Posté par . Évalué à -4.

      C'est sur qu'il n'y avait qu'un seul gouvernement à ne pas être corrompu, celui du régime nazi, qui a réussi avant l'heure l'unification de l'europe. Là au moins on aurait eu de l'ouverture…
  • # Et le parlement européen ?

    Posté par . Évalué à 2.

    Le parlement européen ne doit-il pas valider ce genre de chose avant officialisation ?
    Jusqu'à maintenant il a plutôt fait montre de sagesse, espérons qu'il le fera encore...

    Par ailleurs, le "cadre commun d'inter-opérabilité" n'est qu'une recommandation. N'aurait-il pas été plus efficace d'en faire une directive européenne retranscrite en lois nationales ?
    Il me paraît plus difficile de corrompre faire du lobbying sur 750 députés issus du suffrage universel, plutôt que sur 27 commissaires nommés par leurs gouvernements nationaux respectifs.
    • [^] # Re: Et le parlement européen ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      Salut Davy.

      En France, on n'a pas demandé à l'Assemblée Nationale de voter sur le RGI. On est à peu près dans le même cas de figure.

      Il ne s'agit certes que de principes et de recommandations, qui n'ont pas force de loi, néanmoins elles sont suffisantes pour influencer le marché dans une direction ou une autre. C'est bien pour cela qu'une certaine société américaine dépense autant d'efforts en lobbying partout dans le monde pour faire disparaître ce qui pourrait les gêner dans de telles recommandations.

      Exemple il y a 1 an en Inde:

      http://www.flossinclude.eu/news/controversy-surrounding-nati(...)

      "There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor

  • # gnii?!

    Posté par . Évalué à 2.

    Le paragraphe 2.2 n'a pas l'air déconnant :


    ACTIONS
    La Commission engagera les actions suivantes:
    • Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de
    normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010
    afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à
    pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums.
    • Autres actions:
    • promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels
    et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris
    pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011;
    • en 2011, publier une communication fournissant des indications sur la relation
    entre normalisation des TIC et marchés publics pour aider les pouvoirs publics
    à utiliser les normes dans un souci d'efficacité et de façon à être moins
    captifs;
    • promouvoir l'interopérabilité en adoptant, en 2010, une stratégie
    d'interopérabilité européenne et un cadre d'interopérabilité européen;
    • étudier la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs
    économiques importants à accorder des licences concernant les informations
    sur l'interopérabilité et en rendre compte d'ici à 2012.


    De ce que je comprends, en terme d'action, c'est :
    - favoriser les standards ouvert,
    - reconnaitre les standard non officiel issues de consortiums (W3C, Collada, & Co j'imagine)
    - et trouver des moyens de pression pour transformer les standard de fait en standard ouvert (bonjour sharepoint).

    Le point le plus sensible ça m'a l'aire d'être :
    • promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels
    et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris
    pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011;

    Il ne semble pas y avoir de prise de position clair sur les licences RAND pour les TIC (ce qui me fait craindre le pire).

    J'ai raté un épisode ?
    Ce n'est pas le bon document ? (dans ce cas, où est le lien wikileaks?)

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