Le droit au code source/à la décompilation

Posté par laurent duretz (site web personnel) le 13 avril 2002 à 11:04. Modéré par Benoît Sibaud.

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avr.

2002

Un article paru dans la chronique juridique du Journal du net décrit les cas ou un utilisateur peut « accéder au code source ».
Dans cette article, il ne s'agit pas du code dans son langage natif, mais du droit à désassembler un logiciel.

Personnellement, j'ai toujours cru qu'étant le propriétaire de mon processeur, j'avais le droit de regarder toutes les instructions qu'il exécutait ;-)

Note du modérateur : les deux avocats parlent parfois d'accès au code source, parfois de décompilation, mais semblent mélanger un peu les deux : « La décompilation est l'opération qui consiste à passer du code objet (...) au code source. »

Aller plus loin

L'aticle sur JDNet (69 clics)
La dépêche sur Yahoo (25 clics)

# bien l'europe

Posté par mathic le 13 avril 2002 à 11:34. Évalué à 10.

Contrairement aux états unis, en europe on a une loi qui permet de désassembler les programmes pour des besoins strictements personnels. (ou quelque chose comme ça)!

Une bel loi que les US n'ont pas, making monney oblige !!

L'article L. 122-6-1 CPI autorise l'utilisateur à accomplir deux types d'actes : ceux permettant une utilisation du logiciel conforme à sa destination et ceux visant à " décompiler " le logiciel à des fins d'interopérabilité avec d'autres logiciels.

bon, j'étais pas loin.
- [^] # Re: bien l'europe
  
  Posté par Cedric L'HOMME le 13 avril 2002 à 12:44. Évalué à 10.
  
  C'est exactement ça : tu peux decompiler et faire du retro engineering pour des besoins d'interoperabilite.
  Il me semble qu'il y a aussi une partie specifique en Europe sur le retro enginering qui necessite que la personne ou l equipe qui effectue le retro enginering n'est pas de connaissance prealable sur le produit a retourner.
- [^] # Re: bien l'europe
  
  Posté par cornofulgur le 13 avril 2002 à 17:03. Évalué à 10.
  
  en europe on a une belle loi qui permet ...
  
  L'article L. 122-6-1 CPI, ca ne doit pas être une loi européenne... c'est plutot une loi française, vieillote et périmée.
  
  En Europe, par contre, on a une belle loi toute neuve - l'EUCD - qui dit la chose suivante :
  
  CHAPITRE III
  PROTECTION DES MESURES TECHNIQUES ET INFORMATION SUR LE RÉGIME DES DROITS
  Article 6
  Obligations relatives aux mesures techniques
  1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace.
  http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CE(...) (la loi)
  http://fsfeurope.org/law/eucd/eucd.fr.html(...) (l'avis de la fsf europe)
  
  Tout va joliment bien en Europe. D'ailleurs, rappelez-moi dans combien de distribution linux on trouve deCSS ?
  - [^] # Re: bien l'europe
    
    Posté par Jean-Yves B. le 15 avril 2002 à 12:17. Évalué à 1.
    
    Mais qu'est-ce qu'une mesure technique efficace ?
    Il n'y en a pas vraiment, que je sache (dans ce cadre en tous les cas).
    - [^] # Re: mesures techniques "efficaces"
      
      Posté par Timbert Benoît le 16 avril 2002 à 11:48. Évalué à 1.
      
      Et dès lors qu'elle est contournable, elle est plus vraiment efficace ...
      
      Y'a vraiment des lois débiles quelques fois.
- [^] # Re: bien l'europe
  
  Posté par vjm le 14 avril 2002 à 03:46. Évalué à 10.
  
  Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1991/fr_391L0250.html(...)
  
  Article 5
  Exceptions aux actes soumis à restrictions
  [...]
  3. La personne habilitée à utiliser une copie d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer.
  
  Article 6
  Décompilation
  1. L'autorisation du titulaire des droits n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l'article 4 points a) et b) est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
  a) ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin ;
  b) les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles aux personnes visées au point a) et
  c) ces actes sont limités aux parties du programme d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
  [...]
# Désespoir...

Posté par kalahann le 13 avril 2002 à 11:59. Évalué à -9.

S'ils ne sont même pas capables de faire la différence entre code source et code binaire, ça promet, surtout s'il écrit l'article pour expliquer la loi aux débutants qui lisent zdnet ...
- [^] # Re: Désespoir...
  
  Posté par kalahann le 13 avril 2002 à 12:10. Évalué à 0.
  
  [-]
  
  Rectification: l'article est très bien écrit, et je n'ai vu aucune erreur... Les notions de code source et de décompilation sont bien utilisées. C'est un peu déroutant au début de l'article mais c'est bon.
  - [^] # Re: Désespoir...
    
    Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) le 13 avril 2002 à 12:44. Évalué à 10.
    
    « La décompilation est l'opération qui consiste à passer du code objet (...) au code source. »
    
    Il y a une grande différence entre le « véritable » code source et celui obtenu par décompilation : il y a perte du nom des variables, de leur type, des commentaires, etc. Tu peux avoir des bibliothèques ont été compilées en statique dans le binaire. Etc, etc. D'ailleurs il me semble que l'on se limite souvent à « seulement » désassembler la partie de code que l'on veut analyser, plutôt que d'essayer de décompiler réellement. A part dans quelques langages genre Java où la décompilation est facile (mais le code source obtenu est quand même moins sympa que l'original), la décompilation est quand même une procédure lourde (donc utilisée seulement si cela vaut le coût).
    - [^] # Re: Désespoir...
      
      Posté par Nicolas Roard (site web personnel) le 13 avril 2002 à 14:39. Évalué à 10.
      
      Heu concernant java, mis à part la perte des commentaires (encore heureux :) on a un code source quasiment identique au code initial ! le nom des variables est le même, etc. Impressionnant ! et ça m'a permis d'éviter de perdre deux semaines de boulot bêtement :))
      
      Un bon décompilateur java : apt-get install jad .
      - [^] # Re: Désespoir...
        
        Posté par Def le 13 avril 2002 à 18:17. Évalué à 10.
        
        Les noms de variables sont les memes pour les attributs des classes. Par contre, les variables déclarées a l'intérieur des fonctions sont nommées automatiquement.
        
        [^] # Re: Désespoir...
        
        Posté par Nicolas Roard (site web personnel) le 13 avril 2002 à 20:46. Évalué à 0.
        
        Exact, mais je n'ai pas trouvé ça trop gênant (faut dire que j'était bien content de pouvoir récupérer mes sources ;-)
        
        [^] # Re: Désespoir...
        
        Posté par koopa le 15 avril 2002 à 13:27. Évalué à 0.
        
        Pour lutter contre ce genre de blague (la concurrence récupère les sources) il existe des offuscateurs de code qui modifient tous les noms dans le byte code pour rendre le code décompilé inintelligible par un humain.
# Un droit fondamental

Posté par Gnurou (site web personnel) le 13 avril 2002 à 12:42. Évalué à 10.

L'accès au code source devrait être possible dans tous les cas, pour tous les logiciels, et cela pour une raison bien simple (en dehors des notions de liberté et de la philosophie à la GNU): sur MA machine, qui manipule MES données, j'ai le droit de savoir ce qui se passe. C'est un peu comme si dans un bureau, la secrétaire voudrait travailler cachée dans une grosse boîte noire - le soir elle peut très bien se barrer avec des photocopies de documents importants dans sa valise, et les revendre aux concurrents. Et si elle était vraiment gonflée, elle te dirait que c'est normal qu'elle travaille comme cela, parce que sa méthode de travail est brevetée, que c'est sa propriété intellectuelle, et que si tu essaie de voir ce qu'elle fait, elle te fout 50 avocats au cul. Qui serait assez c*n pour faire confiance à une secrétaire pareille, hein?

Heureusement, personne ne serait assez sot pour accepter d'employer une telle personne. Et pourtant, combien de boîtes font confiance à des logiciels par définition non-sûrs (quoi qu'en disent les commerciaux) puisqu'on ne peut pas savoir ce qu'ils font?
- [^] # Re: Un droit fondamental
  
  Posté par Francois Revol (site web personnel) le 13 avril 2002 à 13:16. Évalué à 10.
  
  [+]
  Toutàfait !
  Et c'est pareil pour les formats de données.
  Puisque c'est de MES données qu'il s'agit, j'ai le droit de pouvoir les convertir dans n'importe quel format à partir du format dans lequel elles sont, donc je dois avoir accès aux specifications de ce format.
- [^] # Re: Un droit fondamental
  
  Posté par VERMEEREN Sebastien le 16 avril 2002 à 00:04. Évalué à 0.
  
  Non c'est tout a fait different d'un coté tu loues un service et de l'autre tu achetes un produit.
  Regarde quand tu travailles chez toi sur des logiciels GPL tout ton travaille que tu produit et ta propriete,parce que ta societe ne t'exploite que pendant les heures de travaille pendant lesquelles elle te paye. Pourtant elle a acheté ton savoir faire, tes connaissances pour son benefice et elle te demande de traiter ses données... Et pourtant 5 ans apres tu pourras partir a la concurence si tu n'as pas de clause particuliere (souvent difficilement applicable) dans ton contrat sans aucun soucis ....
# [HORS SUJET] A propos de droit...

Posté par boris le 15 avril 2002 à 11:57. Évalué à 0.

A propos de droit, n'y a t il pas, en France, une loi qui autorise de faire une copie "de sauvegarde" de ses logiciels ? Dans ce cas, la "protection" des logiciels contre la copie n'est-elle pas une atteinte a ce droit ?

Je sais, la solution est le logiciel libre, car la au moins la question ne se pose pas...
- [^] # Re: [HORS SUJET] A propos de droit...
  
  Posté par Jean-Yves B. le 15 avril 2002 à 12:13. Évalué à 1.
  
  On a le droit de faire une copie de sauvegarde, mais le fournisseur du matériel d'origine n'a pas le devoir de rendre la chose aisée.
  
  Donc tout va bien.

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