Le ministère de la justice propose une licence d'« Information Publique librement réutilisable »

Posté par . Modéré par Christophe Guilloux.
23
13
avr.
2010
Justice
L'annonce a été faire hier par l'un de ses initiateurs sur le site Village Juridique : le Ministère de la justice a créé une licence « Information Publique librement réutilisable ».

Proche de la licence Creative Commons By-SA, cette licence de contenu se démarque pour le moment de cette licence parente sur deux points :
  • La diffusion commerciale des documents ou données n'est autorisée que si ces derniers font l'objet de « nouveaux traitements » ;
  • La clause permettant la mise à jour de la licence est un peu floue et selon l'interprétation pourrait aboutir à une restriction de l'accès aux données par le producteur.


Cette première version est donc incompatible avec les licences reconnues libres par l'OKFN. Ses auteurs promettent de proposer rapidement une seconde version qui résolve ces problème.

Que peut-on donc penser de l'arrivée de cette nouvelle licence ? La multiplication des licences libres n'est-elle pas un frein à leur diffusion ? Pour le collectif Regards citoyens, au contraire, c'est plutôt une bonne nouvelle. Dans un billet publié sur leur blog et dans une interview accordée à LiberTIC, ils affirment que cette licence pourrait faire bouger les choses en France : elle montre aux sceptiques que les valeurs véhiculées par les licences libres sont transposables dans un contrat qui rappelle toutes les obligations légales et réglementaires françaises.
  • # Ô tempora, ô mores

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    Comme les temps changent !

    Après la licence CeCILL, la licence Information Publique ! Mais ce n'est pas tout, il y a quelques jours, je lisais que la BNF scannait quantité de vieux documents et les traitait par OCR. Comme le travail de relecture est délicat, chacun peut corriger le résultat de l'OCR à la façon de wikipedia.

    C'est le résultat d'un accord : « Wikisource à la rescousse des oeuvres numérisées de la BnF » : http://www.actualitte.com/actualite/18228-livres-numerises-B(...)
    On pourra lire le mode opératoire sur : http://fr.wikisource.org/wiki/Wikisource:Dialogue_BnF

    Le mouvement collaboratif issu du logiciel libre avance inexorablement partout, rien ne peut l'arrêter
    • [^] # Re: Ô tempora, ô mores

      Posté par (page perso) . Évalué à 7.

      ... rien ne peut l'arrêter.
      Mais beaucoup de choses peuvent le ralentir ou le stopper temporairement.
      Ce sera gagné quand le mouvement collaboratif sera devenu la norme.
      Et ce sera dans 5, 10 ou 50 ans...

      Cette licence est un nouveau porte étendard à mettre en avant :
      - Une institution comme le ministère de la justice apporte beaucoup de crédibilité au mouvement... pour les sceptiques (si si il en reste).
      - Le fait que cette institution ait créé son mode partage (licence) montre une fois de plus que le monde libre n'est pas une secte avec un pouvoir central.
      Chacun est libre de ses choix et de ses actions.
      Ça rajoute du bordel au bordel ambiant mais ça valide une fois de plus la liberté... dans un monde libre.
  • # Réinventer la roue à couper la poudre

    Posté par . Évalué à 4.

    Mais pourquoi ne pas avoir pris ce qui existait, et alors faire le travail de reconnaître (une bonne fois pour toutes) celles que le Ministère aurait jugé "plus adaptées" ?

    Avec la kyrielle de licences libres (ou presque) qu'il existe, il doit bien y en avoir au moins une qui aurait fait l'affaire.
    • [^] # Re: Réinventer la roue à couper la poudre

      Posté par (page perso) . Évalué à 9.

      À mon avis, il en fallait déjà une en français (ça réduit déjà le nombre) et adaptée au droit français (il doit déjà n'en rester qu'une poignée). Ce qui fait qu'il y en avait peut-être pas qui correspondait aux attentes.

      « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

      • [^] # Re: Réinventer la roue à couper la poudre

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        Je ne sais pas quels sont les critères exactes, mais la licence art libre me semble bien correspondre à ce que tu décrits.
        • [^] # Re: Réinventer la roue à couper la poudre

          Posté par (page perso) . Évalué à 4.

          Je ne sais pas quels sont les critères exactes, mais la licence art libre me semble bien correspondre à ce que tu décrits.

          Je ne connais pas non plus le cahier des charges, je voulais juste montrer que le choix n'était pas si vaste que ça.

          « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

          • [^] # Re: Réinventer la roue à couper la poudre

            Posté par . Évalué à 5.

            Le deuxième lien est intéressant et répond à la question.

            D'après ce que j'ai compris, ils ne peuvent pas permettre le CC-By à cause de l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, qui impose que les données ne soient n’y altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et leurs dates de mises à jour soient mentionnées. mais ils veulent aller plus loin que le CC-By-ND pour permettre le plus de réutilisations possibles sans altérer les informations publiques ou leur sens.
    • [^] # Re: Réinventer la roue à couper la poudre

      Posté par . Évalué à 5.

      Il y a des obligations pour la diffusion des informations publics, comme l'attribution, le vérification de l'intégrité, etc.

      À cause de ces obligations, un certain nombre de gens soutenaient qu'on ne pouvait diffuser ces informations sous une licence libre. Et que les licences existantes étaient incompatibles.

      Le ministère de la Justice montre qu'on peut écrire une licence, compatible avec les principes du libre, et respectant les obligations lié aux info publics.

      Perso, je sais pas trop quoi penser, j'ai l'impression qu'on peut utiliser des licences CC, les obligations supplémentaires s'ajoutant naturellement (pas la peine de le préciser dans la licence). Par exemple, la diffamation est interdit par la loi, mais la licence CC n'a pas besoin de le rappeler que c'est illégal, ça devrait être pareil pour le respect de l'intégrité.
      • [^] # Re: Réinventer la roue à couper la poudre

        Posté par . Évalué à 3.

        j'ai l'impression qu'on peut utiliser des licences CC, les obligations supplémentaires s'ajoutant naturellement

        C'est également mon impression. Je pense que les licences pour contenus libres sont forcement compatibles avec le droit français vu qu'il prévaut sur les contrats.

        Par contre, il y a un gros lobbying de quelques acteurs anti-libres qui disent que les licences libres sont incompatibles par essence avec le droit francais.

        Cette initiative a la vertu de démontrer le contraire.
        • [^] # Re: Réinventer la roue à couper la poudre

          Posté par (page perso) . Évalué à 6.

          Ouais, entre autres les mêmes qui font de la vente lié incompatible par essence avec le droit français.

          Et je parle même pas de toute les clauses caduques comme celle sur la rétro-ingénierie qu'on trouve dans moultes contrats privateurs.
      • [^] # Re: Réinventer la roue à couper la poudre

        Posté par . Évalué à 3.

        > Le ministère de la Justice montre qu'on peut écrire une licence, compatible avec les principes du libre, et respectant les obligations lié aux info publics.

        Ben non, il a rien montré, c'est pas "compatible avec les principes du libre" vu qu'il y a des restrictions à la modification, altération des informations et dénaturation du sens...
    • [^] # Re: Réinventer la roue à couper la poudre

      Posté par . Évalué à 2.

      D'après ce que j'en ai compris (en la lisant), cette licence n'apporte rien de nouveau, elle ne fait qu'expliquer les conditions d'utilisation de la loi française, qui autorise la réutilisation des informations publiques ".

      La seule utilité de cette licence (et c'est déjà pas mal) c'est que les données estampillées "Information Publique" sont garanties comme appartenant entièrement au secteur publique (Etat, Collectivité Territoriale, etc ...) et que leur réutilisation selon la loi de 1978 n'est pas limitée par la présence d'information appartenant à des tiers.

      Ou alors, vu que je ne suis pas juriste, il est possible que je n'ai rien compris.

      Cf : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE(...)
  • # Nouveaux traitements

    Posté par (page perso) . Évalué à 2.

    Je ne comprends pas cette histoire de "nouveaux traitements"... Je n'ai pas le droit de vendre les documents sous licence IP (*) non modifiés, mais si je change la police Times New Roman en Nimbus Roman No9 et les titres italiques en gras, alors j'ai le droit de les vendre ? o_O


    (*) non, pas Internet Protocol, Information Publique !

    GNU's Not Unix / LINUX Is Not Unix Xernel

    • [^] # Re: Nouveaux traitements

      Posté par . Évalué à 4.

      Si je comprends bien : tu n'as pas le droit de vendre le texte tel que produit par l'administration publique.

      MAIS tu as le droit de vendre un recueil de texte, une compilation, un code pénal, etc, parce qu'il y a un travail qui a été fait.
      • [^] # Re: Nouveaux traitements

        Posté par (page perso) . Évalué à 6.

        Oui, mais à partir de quelle limite le travail qui a été fait peut-il être considéré comme suffisant pour demander une rémunération ?.. Encore un flou juridique, non ?

        GNU's Not Unix / LINUX Is Not Unix Xernel

        • [^] # Re: Nouveaux traitements

          Posté par . Évalué à 3.

          C'est comme openoffice, tu peux faire un site qui propose son téléchargement contre un paiement, mais bon, tu seras en concurrence avec les téléchargements gratuits officiels.

          Avec une publication, c'est pareil, tu peux faire une impression d'une info publique et essayer de la vendre.

          C'est surtout des recueils, des textes commentés ou des publications qui se servent d'infos publiques à des fins argumentaires qui sont concernées. Ils en parlent dans le texte explicatif, bloquer la diffusion c'est valoriser le contenu à court terme mais au détriment d'un usage plus grand, y compris économique.
          • [^] # Re: Nouveaux traitements

            Posté par . Évalué à 1.

            C'est vraiment une restriction que je ne comprend pas. Si des personnes achète le produit - par exemple un texte de loi imprimé - c'est qu'ils considèrent que le service rendu vaut plus que l'argent dépensé. C'est win-win; pourquoi interdire cet accord qui ne porte préjudice à personne ?
            • [^] # Re: Nouveaux traitements

              Posté par (page perso) . Évalué à 0.

              En fait, l'imprimerie nationale dispose d'un monopole garanti par la loi et défendu pars les syndicats sur l'impression (et la vente, donc) de certains documents officiels".

              S'il y a traitement des document, on sort du cadre du monopole.

              Enfin, je crois.
  • # Tout n'est pas si rose...

    Posté par . Évalué à 4.

    À noter l'intéressante analyse de Numérama, selon laquelle cette nouvelle licence serait la preuve d'une incohérence au niveau de la loi : Créer un contrat type pour "préciser la loi", c'est contractualiser ce qui devrait être précisé par la jurisprudence ou par le décret. Et si la loi est trop mal écrite, il faut la réécrire. La licence est une facilité qui déresponsabilise le législateur, et qui retire aux citoyens le pouvoir de décider démocratiquement la nature juridique des documents issus de leur administration.

    À la manière d'Hadopi, on ajoute un outil administratif pour tenter de pallier à un problème au lieu de le corriger à la racine.

    Source : http://www.numerama.com/magazine/15489-l-etat-cree-une-licen(...)

    Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur

    • [^] # Re: Tout n'est pas si rose...

      Posté par . Évalué à 4.

      Je doute que les problèmes de droit soulevé par internet soient résolvables à la racine facilement.
      Dans cette optique, une license qui informe de la nature du documents et te considère comme assez responsable pour ensuite utiliser ce document de façon appropriée, ça me semble nettement plus responsabilisant que ce qu'hadopi propose.

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