Le Parlement européen va libérer son gestionnaire d'amendements

Posté par (page perso) . Modéré par patrick_g. Licence CC by-sa
34
12
mai
2012
Justice

Le Parlement européen libérera l'année prochaine le code de l'outil destiné aux parlementaires et collaborateurs permettant de rédiger les amendements. Les Nations Unies et les parlements danois et britannique se sont d'ores et déjà dit intéressés.

Baptisé At4am (Automatic Tool for AMendments, outil automatique pour les amendements), ce logiciel existe depuis 2010 sur l'intranet du parlement européen. Sa libération a été décidée récemment.

Il est dit utilisable avec n'importe quel navigateur et se base sur le schéma XML Akoma Ntoso. Il permet de rédiger les projets d'amendement, montre les paragraphes éditables, gère les métadonnées associées, etc. Il est disponible en trois langues (allemand, anglais, français) mais permet de gérer les amendements pour toutes les langues officielles de l'Union.

Akoma Ntoso signifie « cœurs liés » en akan, langue d'Afrique de l'ouest, mais aussi Architecture for Knowledge-Oriented Management of African Normative Texts using Open Standards and Ontologies, architecture de gestion orientée connaissances de textes normatifs africains utilisant des standards ouverts et des ontologies. Il s'agit d'un schéma XML pour les documents parlementaires, législatifs et judiciaires. Il est issu de l'initiative Africa i-Parliament Action Plan des Nations Unies. Le comité technique LegalDocumentML de l'OASIS travaille à sa standardisation.

Le choix de la licence et de la forge d'hébergement - peut-être l'European Union Public License (EUPL) et Google Code - ne sont pas encore définitivement décidés.

  • # Encore ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 5.

    European Union Public License (EUPL)

    Et encore une licence supplémentaire… :/

    • [^] # Re: Encore ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 6. Dernière modification le 12/05/12 à 09:36.

      Oui et non : l'EUPL est spécifique pour des conditions légales (et traduite), mais si tu te fous des conditions légales européennes, il est explicitement écrit qu'elle est compatible GPLv2 ("only", pas de "et +", petit problème avec la v3, il faut un peut bidouiller en passant par une peu de code CeCILL), donc ça va, ça ne divise pas.

      European_Union_Public_Licence
      "Lastly, to dispel fears of licence proliferation, the licence was developed with other open-source licences in mind and specifically authorizes covered works to be re-released under the following licences, when combined with their covered code"

      Et ensuite, on peut aussi critiquer la GPL qui s’intéresse un peu trop aux USA et à la langue anglaise… A quand une version française (langue et droit) officielle de la GPL opposable aux tribunaux français (cf problème freebox)?

      • [^] # Re: Encore ?

        Posté par . Évalué à 6.

        J'ai besoin qu'on me rafraichisse un peu la mémoire : qu'est-ce qui rend une licence en anglais non-opposable devant les tribunaux français ?

        • [^] # Re: Encore ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          De souvenir, le juge avait rembarré en demandant une traduction et que tant qu'il ne l'avait pas ça n'allait pas plus loin. Ce qui pour une petite entité est mortel (coût de la traduction).
          Ensuite, c'est "l'insécurité juridique" :
          https://en.wikipedia.org/wiki/European_Union_Public_Licence
          "The European Union also wishes to dispel legal uncertainties, real or perceived, in respect of other open-source licences, such as the GNU General Public License, by creating a software licence which takes due account of European Union Law."

          Après, je ne dis pas que ça me plait, la prolifération des licences c'est chiant quand même.

        • [^] # Re: Encore ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 6.

          D’après Jurispedia, article licence libre (le site étant down, je fais vous copie la partie intéressante, le texte étant sous CC-BY-NC-SA Jurispedia) :

          Remarques entre [crochets].

          Le problème du consentement

          La langue du contrat

          Les licences libres sont, particulièrement celles portant sur des logiciels, en majorité en anglais.
          Dès lors, se pose naturellement la question de la réalité du consentement d'une personne francophone, qui pourrait par exemple invoquer l'erreur pour obtenir l'annulation du contrat. [ce qui équivaut à demander l’application du droit d’auteur dans toute sa dureté, et donc revendiquer un acte de contrefaçon du logiciel libre en question ?]

          De plus la loi relative à l'emploi de la langue française est venue renforcer l'importance de la langue du contrat en posant en principe que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. » La circulaire d'application de ce texte vient préciser que sont notamment concernés « les modes d'utilisation des logiciels d'application et des logiciels d'exploitation (…) qu'ils soient sur papier ou intégrés dans le logiciel », solution qui a été confirmée en jurisprudence.
          Néanmoins la portée de ces dispositions n'est pas générale. Pour les contrats internes, l'obligation est limitée à certaines mentions particulières, spécialement, concernant les licences libres, « la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien ».
          Les contrats entre professionnels restent valables même rédigés dans une langue étrangère. Les contrats internationaux ne sont en outre pas concernés, même lorsqu'ils sont à destination de consommateurs. Ce sont donc surtout les contrats à destination des consommateurs et ceux impliquant une personne publique sur lesquelles pèse l'obligation d'emploi de la langue française, bien que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes soit venue tempérer l'exigence concernant les premiers.L'émergence des « traductions » en langue française, mais aussi en regard du droit français, de ces licences d'origine américaine constitue peut-être une échappatoire.

          Mais les hypothèses d'illicéité du fait de l'emploi de la langue anglaise restent nombreuses [remarque de Jurispedia : nous songeons en particulier à la licence GNU GPL, la plus répandue dans le secteur du logiciel, à propos de laquelle la Free Software Foundation a toujours refusé qu'existe une traduction officielle.], et le problème reste entier.

  • # Encore un effort...

    Posté par . Évalué à 10.

    Il est bien triste que ce genre de nouvelle soit aussi rare. Dans les structures publiques, préférer le libre et libérer ses outils devrait être la norme. Bien sûr, on ne peut libérer du code dont on ne possède pas les droits, mais lorsque c'est développé en interne je ne vois pas où est le problème.

    Les services publics et administrations sont payés directement par les citoyens. De même que les documents publics sont… publics, les logiciels "publics" devraient êtres aussi mis à disposition des citoyens.

    Ou alors, les services publics n'ont-ils la main-mise sur quasiment aucun de leurs outils ? Dans ce cas, n'existe-t-il pas de logiciel libre capable de les remplacer efficacement ? Question naïve, j'imagine.

    • [^] # Re: Encore un effort...

      Posté par (page perso) . Évalué à 6.

      C'est pas aussi simple…

      Je suis dans un laboratoire de recherche publique. La subvention de base est inférieur à 20% de notre budget (or salaire des fonctionnaire). Donc plus de 80% de nos moyens sont sur contrat, certains publiques (ANR, Europe…), d'autres privés. Penser que l'argent arrive tout seul est un doux rêve du passé. Les chercheurs passent leur temps à répondre à des appels d'offre puis à rédiger de la publication au kilomètre…

      Ensuite, il y a une certaine concurrence internationale… Il y a des chercheurs qui ne souhaitent pas se faire "piquer" leur code (ou tout simplement le montrer). J'ai un chercheur par exemple qui m'a dis hier qu'il ne voulait pas car il ne veut pas faire le support (notamment, il ne veut pas faire le support pour un le thésard d'un autre chercheur si celui-ci ne veut pas mettre les mains dans le cambouis). Très souvent, il y a aussi des problèmes de licences qui sont loin d'être clair.

      Bref, on a un certain nombre de code libre disponible sur le net. Je pousse a en libérer encore plus… même si ce n'est pas tous les jours faciles. Mais ce ne sera jamais 100% !

      • [^] # Re: Encore un effort...

        Posté par (page perso) . Évalué à 8.

        plus de 80% de nos moyens sont sur contrat, certains publiques (ANR, Europe…), d'autres privés.

        Les boites privées ont des réductions/crédits d'impôts en faisant de la R&D, parfois elles n'en font même que pour ça. Il est donc normal d'exiger la libération.

        http://devnewton.bci.im

      • [^] # Re: Encore un effort...

        Posté par . Évalué à 9.

        Il y a des chercheurs qui ne souhaitent pas se faire "piquer" leur code (ou tout simplement le montrer).

        Alors que le principe de la science c'est le partage de la connaissance… Cela pose aussi des problèmes pour que des chercheurs externes puissent reproduire les mêmes résultats. Souvent le pseudo code d'un article (quand il est existe) est buggé ou pas assez détaillé pour re-implémenter.

        • [^] # Re: Encore un effort...

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          C'est exact mais dans la concurrence internationale, on va te dire que tel sujet est ultra sensible et il ne faut pas que tel ou tel pays accède trop facilement aux résultats (ou plutôt au savoir faire). Il y a parfois une problématique de secret défense ou de stratégie industriel sur lesquelles je n'ai aucune compétence mais qui sont réelle en science pour l'ingénieur…

          Je pense par exemple qu'une bonne partie des recherches sur les futures fusées sont loin d'être complètement libre…

      • [^] # Re: Encore un effort...

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        En parlant de recherche. Je cherche une licence qui, si une personne publie des résultats issues de mon code modifié par cette personne, oblige les auteurs à publier les sources/binaires des modifications.

        ça existe ?

        Car actuellement, si je prend du GPL ou similaire. Le code source doit-être donné seulement si le binaire est distribué.

      • [^] # Re: Encore un effort...

        Posté par (page perso) . Évalué à 5.

        Les chercheurs passent leur temps à répondre à des appels d'offre puis à rédiger de la publication au kilomètre…

        Mais donc : quelle est l'utilité du fric public? Dans ce cas, ben… Si c'est pas pour le public, pas de raison d'avoir du fric public. Ca m'a toujours fait bizarre que des entités publiques fassent du non-libre. Pour référence, les entités publiques avec qui j'ai bossé font du BSD pour celles qui ont compris les licences, et des licences bizarres mais montrant le code pour celles qui n'ont pas tout compris.

        J'ai un chercheur par exemple qui m'a dis hier qu'il ne voulait pas car il ne veut pas faire le support

        Dans n'importe quelle licence libre : "This library is distributed in the hope that it will be useful, but WITHOUT ANY WARRANTY; without even the implied warranty of MERCHANTABILITY or FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE."

        Libérer du code n'impose absolument pas de faire du support derrière. Tu peux très bien libérer, et dire "merde" à n'importe quelle demande de support. Fausse excuse, chercher la vraie excuse.

        • [^] # Re: Encore un effort...

          Posté par (page perso) . Évalué à 5.

          Mais donc : quelle est l'utilité du fric public? Dans ce cas, ben… Si c'est pas pour le public

          Question : public veut'il dire universelle ?

          Sans vouloir personnellement prendre partie, pour certain, public veut dire Français ou Européen… La recherche cache aussi des subventions aux groupes industriels pour les maintenir à la pointe ! Tous les états font cela.

          Ayant été mis au courant d'un certain nombre de cas, j'ai clairement pas de bonne solution a cette question. Personnellement, si j'étais chercheur, je ferais tout mon possible pour éviter ce genre de contrat.

          but WITHOUT ANY WARRANTY;

          C'est pas aussi facile… Si c'est un thésard d'un copain qui est dans un autre laboratoire, tu peux te retrouver un peu coincés… A ce niveau là de recherche, le monde est petit, tout le monde se connaît un peu et ils sont tous un jour ou l'autre dans les jurys de thèse ou les jurys d'admissions des laboratoires voisins (en thématique). Ton équipe peut aussi être sur des ANR commune…

          Bref, pas toujours facile de dire non, surtout que le demandeur ne se rend pas toujours compte du temps réel que prends n'importe quel support.

        • [^] # Re: Encore un effort...

          Posté par . Évalué à 5.

          Mais donc : quelle est l'utilité du fric public? Dans ce cas, ben… Si c'est pas pour le public, pas de raison d'avoir du fric public.

          Entièrement d'accord ! Mais quand le labo n'est pas en position de force, à besoin d'argent et qu'un industriel vient et dit « si c'est pas confidentiel, pas de sous », bien souvent le labo plie… C'est triste, malheureusement.

        • [^] # Re: Encore un effort...

          Posté par . Évalué à 5.

          L'utilisation de l'argent public est ici évident:
          subventionner une activité industrielle (R&D) sans se mettre hors-la-loi vis-à-vis de l'OMC, voire même subventionner un labo qui est devenu en pratique privé tellement les ressources publiques ont été réduites, auquel cas l'"idéal" sera atteint quand les contrats industriels seront suffisants pour que le labo se passe définitivement de l'argent de l'État.

          Ajouter une contrainte sur la licence de ce qui sortira de la collaboration, c'est diminuer encore l'attrait des labos sur les "clients" potentiels (il s'agit bien de clients!).

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.