Nouvelle « décision d'adéquation » de la Commission européenne sur les transferts de données UE<->EU

Posté par  (site web personnel) . Édité par Benoît Sibaud et bobble bubble. Modéré par Arkem. Licence CC By‑SA.
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30
12
juil.
2023
Justice

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une « décision d’adéquation » au sujet du cadre de protection des données de l’Union européenne et des États-Unis. Sur la base de cette décision, les données à caractère personnel peuvent de nouveau circuler librement de l’UE vers les entreprises des États-Unis.

Cette décision est pour le moins controversée. Maximilian Schrems, lors de sa keynote à l’OSXP 2022, l’avait prévue, et annoncé par avance une action à venir auprès de la Cour de justice de l’union européenne (CJEU), qui, espérons-le, aboutira à une nouvelle invalidation, après les arrêts Schrems et Schrems II. Dans un communiqué, NOYB, l’association de Max Schrems, dénonce: « Le prétendu “nouveau” cadre transatlantique de protection des données personnelles est en grande partie une copie du “bouclier de protection des données” qui a échoué. Malgré les efforts de relations publiques de la Commission européenne, la législation américaine et l’approche adoptée par l’UE n’ont guère changé. Le problème fondamental de la loi FISA 702 n’a pas été abordé par les États-Unis, qui considèrent toujours que seuls les ressortissants américains peuvent prétendre à des droits constitutionnels. » (Les différents points juridiques évoqués ici sont clairement expliqués dans la keynote de Max Schrems à l’OSXP, ou détaillés dans le communiqué de NOYB).

Philippe Latombe, député français (MODEM) de Vendée, a posté dans un communiqué rageur: « Si mes espoirs restaient ténus, je dois dire que je ne m’attendais pas à un abandon aussi déshonorant, en rase campagne, des intérêts européens. […] Autant de mises en garde que la Commission européenne, faisant fi des avertissements du Parlement, et donc du Parlement lui-même, a balayées d’un revers de main, se livrant à un troc déshonorant qui peut se résumer ainsi : investissements américains en matériel militaire dans le conflit ukrainien et gaz d’outre-Atlantique, contre les données des Européens. […] Le temps joue en faveur du plus fort. Le capharnaüm juridique ainsi entretenu permet aux multinationales américaines des technologies de l’information et de la communication d’agir comme elles l’entendent, ou presque, de creuser leur avance, déjà considérable, au détriment de l’écosystème européen, et plus généralement de l’économie du vieux continent qui risque de ne pas s’en remettre. »

Aller plus loin

  • # Comme Rocky ou Rambo ?

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 6.

    Ces arrêts Schrems successifs font penser aux séries américaines. Sempiternellement les mêmes ingrédients et rebondissements convenus. À quand la fin de cette série qui déshonore les navets ?

    Un point éthique fondamental saillant ressort de cette dépêche, décrit ainsi :

    «  Le problème fondamental de la loi FISA 702 n’a pas été abordé par les États-Unis, qui considèrent toujours que seuls les ressortissants américains peuvent prétendre à des droits constitutionnels. »

    Ça fait écho à la définition du conservatisme reprise en exergue de cet article sur les problèmatiques de législations relatives à l'avortement aux USA :

    « There must be in-groups whom the law protects but does not bind, alongside out-groups whom the law binds but does not protect. »

    N'est-ce pas de la xénophobie gravée dans les marbres du droit et de la culture ? Heureusement qu'en France notre devise nationale insiste sur la Fraternité. Sinon nous aurions sans doute également de graves problèmes d'intégration sur des bases ethniques, religieuses, mais surtout pécuniaires. Ouf¹ ! Tout ça pour souligner qu'on n'est pas sortie de l'auberge, et qu'il sera délicat de se poser en donneurs de leçons sur le fond du problème.

    ¹ Un peu d'ironie, faut-il le préciser ?

    « IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace

  • # None Of Your Business

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

    NOYB je pense, et non NYOB

  • # Modem et Modem

    Posté par  . Évalué à 6.

    Philippe Latombe, député français (MODEM) de Vendée, a posté dans un communiqué rajeur

    C'est fou ça quand même, qu'il y ait plusieurs partis nommés MODEM en France.

    Il y a le MODEM de PHilippe Latombe, qui est le MODEM qui critique la décision de la commission qui inclus Thierry Breton, proposé par Emmanuel Macron en tant que commissaire européen chargé du numérique.

    Et puis à côté de celui là, il y a le MODEM qui est dans la minorité du gouvernement Borne, partenaire de Macron (celui qui a proposé Thierry Breton comme commissaire européen, voir point précédent)

    Tous les nombres premiers sont impairs, sauf un. Tous les nombres premiers sont impairs, sauf deux.

  • # Purelymail contre munitions

    Posté par  . Évalué à 2.

    Du coup moi qui teste Purelymail, je vais peut-être recevoir des munitions en échange ?

  • # Analytics

    Posté par  . Évalué à 6.

    Donc après avoir annoncé que Google Analytics était illégal et qu'il fallait urgemment passer à un truc légal, on va dire aux entreprises que finalement c'était une plaisanterie et qu'ils peuvent rebrancher leur Google Tag Manager ?

    • [^] # Re: Analytics

      Posté par  . Évalué à 3.

      C'est un peu ça, en même temps les entreprises, surtout les plus grosses et donc elles qui ont le plus de données personnelles, ont continué à fermer à tour de bras leurs datacenters propres en France pour mettre leurs données, qui chez MS, qui chez AWS et autres google, tout en menant en parallèle des actions pour soi-disant se mettre en conformité avec l'arrêté Shrems (expérience vécue), en niant de la même façon l'existence du Cloud Act et du Patriot Act.
      Pour leur défense, même si à vrai dire je n'approuve pas ces choix, je ne vois pas vraiment en Europe de concurrent à la hauteur des fournisseurs que je viens de citer pour les gros volumes de nos multinationales.

      • [^] # Re: Analytics

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        Pas seulement les entreprises capitalistiques, les services publics aussi !

        Et ça fait quand même un sacré paquet de temps que les USA exploitent les conflits pour justifier l'espionnage généralisé… de là à en tirer certaines conclusions…

        Et bien que pas mal de commentaires sont lunaires pour moi, j'ai tenté de trouver des mots en ^.a.eur$ sans grand succès(mais je suis très mauvais pour ce genre de choses)

    • [^] # Re: Analytics

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

      Oui. En attendant Schrems III.

      "There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor

  • # Un lien avec la nomination de Fiona Scott Morton à la commission européenne ?

    Posté par  . Évalué à 4.

    Merci pour cet article. On peut y voir un lien avec la nomination d'une lobbyiste pro-américaine du nom de Fiona Scott Morton, professeur d'économie à Yale, à la Direction de la concurrence de la Commission européenne…

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