Journal Avis du Conseil constitutionnel sur la LEN

Posté par (page perso) .
Tags : aucun
0
15
juin
2004
Le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer sur la Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il la valide à quelques (intéressants) détails prêts, et donne de certains articles une interprétation dont les juges devront tenir compte:

- ils ne touchent à rien sur le courrier électronique: pour eux, la loi ne le fait pas sortir du domaine de la correspondance privée

- ils considère que la loi dégage la responsabilité des hébergeurs si, ayant eu connaissance de la présence (...)