Vente liée de logiciels : pétition contre le "racketiciel"

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27
avr.
2006
Justice
Depuis 7 ans, des voix s'élèvent pour réclamer l'application de la loi qui interdit de lier la vente d'un service à celle d'un matériel. C'est le cas de nombreux ordinateurs grand public ou de portables vendus obligatoirement avec Windows pré-installé. À la différence du matériel, on n'achète pas le logiciel. On acquiert seulement un droit d'usage qui est assimilé à un service.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dépendant du ministère des finances est chargée de veiller au fonctionnement équilibré et transparent des marchés. Alertée à de très nombreuses reprises, la DGCCRF n'est pas intervenue sur ce sujet qui est de sa compétence.

Le but de la pétition est de demander au pouvoir politique de donner l'ordre d'agir à la DGCCRF.

Cette pétition, soutenue par l'AFUL et l'ABUL, devrait conforter l'action de l'UFC.

Quatre actions contre la vente liée

Posté par (page perso) . Modéré par Amaury.
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13
mai
2005
Communauté
Après l'avis récent du Ministère prévoyant deux conséquences pour tout vendeur : instaurer des mécanismes de remboursement des licences que le client souhaite refuser et l’informer de cette possibilité de renonciation, l'UFC-que-choisir (une des plus grosses associations de consommateurs en France) a relancé, par un article il y a quatre jours, son action en ce sens. La presse s'y met aussi.

Est-ce là le début du grand reflux ? Pour accompagner la marée, chacun de nous peut aider ! Le groupe Détaxe de l'AFUL a listé quatre actions à mener pour inciter l'administration et les consommateurs à réagir :
- Écrire aux administrations
- Action juridique collective
- Collecter des constats de refus des vendeurs
- Aider l'UFC-que-choisir localement (sensibilisation des consommateurs et de la presse locale notamment)