Article 7 (...)
Art. L. 331-5.- Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur (...) d'une ½uvre(...) sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels
(...)
Pourtant, les logiciels (libres) sont considérés comme en danger, et c'est même reconnu par l'UE et le ministère de la Culture (d'après EUCD.info). Comment comprendre cet article de (future) loi ? Signifie-t-il que les mesures techniques par voie logicielle ne sont pas concernées ou bien que les mesures techniques visant à protéger les logiciels ne le sont pas ?
Ce n'est pas du tout la même chose et j'avoue me perdre dans les méandre de la formulation juridique... Si quelqu'un de compétent passe par ici, qu'il m'éclaire.
# Question similaire
Posté par lcld . Évalué à 3.
Et à la question "Je ne vois pas en quoi le LL est directement concerné par cette loi.", il répond notamment : "il ne l'est pas du tout."
[^] # Commentaire supprimé
Posté par Anonyme . Évalué à 1.
Ce commentaire a été supprimé par l’équipe de modération.
[^] # Re: Vive les rigolos !
Posté par Manuel Menal . Évalué à 10.
D'une part, comme je l'ai dit plus bas, l'ambiguïté a été levée par l'amendement rédactionnel : les mesures de protection logicielles sont bel et bien concernées. Et certains logiciels libres sont bien concernés : l'exemple le plus flagrant est DeCSS, dont les développeurs (notamment jlj, aka DVD Jon) « portent atteinte, en connaissance de cause [c'est même dans le nom, DeCSS !] à une mesure technique [efficace destinée à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur] afin d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur une ½uvre. La seule ambiguïté pourrait résider dans le « efficace », tellement vague qu'on ne saurait dire...
Si un éditeur de logiciel propriétaire peut négocier avec le DVD CCA le droit d'intégrer un module de déchiffrement CSS, un éditeur de logiciel libre peut toujours aller se brosser : en publiant ses sources, il briserait son obligation contractuelle au secret. Donc, on exclut les logiciels libres de tout ce qui est exploitation d'½uvres protégées par des mesures techniques destinées à protéger le droit d'auteur. Dont la lecture de DVD. Et on redevient dépendant de la volonté des éditeurs de logiciel de sortir un logiciel « accrédité » pour GNU/Linux, NetBSD, FreeBSD, etc., etc. Vous y croyez franchement, WinDVD pour DragonFly BSD ou GNU/Hurd ?
Maître Eolas parle de la LCEN et met en avant son application très partielle. Je rebondirais là-dessus pour dire que justement, la LCEN comme la loi DADVSI ne sont pas faites pour être largement appliquées : d'une part parce qu'elles sont inapplicables, d'autre part parce que les firmes n'auraient pas intérêt à le faire. Il en allait de même avec les brevets logiciels, tous aussi absurdes les uns que les autres. Cependant, c'est les doter d'une arme supplémentaire pour écraser des concurrents, ou des particuliers qu'ils veulent frapper. Et l'exemple des applications du DMCA américain, notamment par Adobe, qui a amené à des vrais procès et des vraies condamnations pour contournement de DRM, illustre bien mon propos, je pense. Ainsi, la rédaction floue ne fait qu'élargir le champ d'action de cette arme juridique, et donc la rendre plus utile.
Je crois que EUCD.info l'a au contraire bien compris en axant sa campagne sur l'insécurité juridique.
Par ailleurs, l'amendement du Conseil Supérieur de la Propriétaire Littéraire et Artistique qu'évoque EUCD.info n'est effectivement pas déposé. Cependant, ce n'est pas une pure invention de quelques illuminés paranoïaques. J'en donnais l'explication là : http://www.rfc1149.net/blog/2005/11/26/logiciels-libres-et-d(...) ; le texte en question est bien intitulé « Projet d'amendement » et se trouve dans un avis officiel du CSPLA, publié sur le site du ministère de la culture. C'est pas non plus un vieux truc : le document en question date du 7 décembre 2005, soit il y a aujourd'hui 4 jours.
Pour les curieux, il est là : http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/csplavis071205.pdf (pages 7 et 8, en annexe). Merci à neryel< qui a réussi à le trouver dans le fouillis du CSPLA.
[^] # Commentaire supprimé
Posté par Anonyme . Évalué à -1.
Ce commentaire a été supprimé par l’équipe de modération.
[^] # Re: Vive les rigolos !
Posté par sirrus . Évalué à -3.
Résultat : je ne connais rien sur cette loi préférant l'apprécier de visu ce que je ferai quand j'aurai le temps, temps que je n'arrive pas à trouver pour l'instant.
PS : Quoique au final, on peut en vouloir à l'EUCD.info car cela est à la hauteur des débats politiques actuels dans lesquels les protagonistes préfèrent exagérer plutôt que d'aboutir véritablement sur des dialectiques rigoureuses et constructives (je pense que beaucoup seront d'accord avec moi au regard des divers débats politiques récents).
[^] # Re: Vive les rigolos !
Posté par divad . Évalué à -2.
Je préfère me faire mon opinion par moi même, c'est à dire essayer de prendre la source brut, et l'interpréter à ma sauce.
Et l'interprétation de la FSF France sur la loi DADVSI donne, je pense, du crédit au type de comportement que j'ai eu.
[^] # Re: Vive les rigolos !
Posté par dawar (site web personnel) . Évalué à 10.
Donc, ce que tente EUCD.info, c'est de faire connaitre au grand pubic tous les amendements qui se préparent dans les couloirs, et ne sont pas présentés pour l'instant dans le projet de loi. Et quand vous discutez un peu avec Christophe, et qu'il vous raconte les réunions auquel il participe, y'a de quoi flipper.
Regardez aussi ce que rapporte l'UNAF d'une réunion de la commission spéciale du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) :
Un des membres de ce groupe n’a-t-il pas donné le ton dès la première réunion de cette assemblée en déclarant, en substance, que ce qui orienterait sa stratégie était de savoir si les utilisateurs d’internet " resteraient des neuneus " ou non ? ( http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=2688 )
Voila, ca se passe comme ça, moultes commissions ou se disent des choses énormes, et a coté les textes mis a disposition du public "expurgé" de ces énormités. Heureusement qu'il y'a des association pour ressortir les bruits de couloir, même si ça fait un peu potins, on comprends mieux les rouages et ce qui se dit derrière les portes moltonnées.
# Ca ne veux...
Posté par Bigon . Évalué à 0.
Ca pose toujours problème d'utiliser un logiciel qui contourne ces moyens techniques destiné à empecher l'utilisation des oeuvres. non?
# Réponse
Posté par Manuel Menal . Évalué à 10.
En résumé, la réponse est donnée par l'amendement n°28 (http://tinyurl.com/7885h pour son contenu) qui change la rédaction afin de clarifier le sens : les mécanismes de protection des logiciels ne sont pas concernés. Mais les mécanismes logiciels de protection le sont, bien évidemment.
[^] # Re: Réponse
Posté par MrLapinot (site web personnel) . Évalué à 4.
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