Je dirais pour ma part que ce député souhaite réguler les transferts en peer to peer.
il souhaite s'appuer
-D'une part une taxe pour copie privée au titre de ces échanges sur les réseaux (NDR:Existe déjà)
-D'autre part la légalisation de ces échanges, jumelée avec un droit de mise à la disposition du public. Cette deuxième catégorie se divise en quatre règles :
* L'instauration d'une société (…)