Quelles libertés défend la Commission Nationale Informatique et Libertés ?

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17
déc.
2007
Justice
Alors que les annonces se succèdent dans l’actualité à propos de filtrage d’Internet et de surveillance des communications électroniques, il peut être légitime de s’interroger sur la place de la Commission Nationale Informatique et Libertés dans tout cela.

Crée en 1978 par la loi du 6 janvier 1978, cette instance a été crée après le scandale du premier grand projet de fichage informatique par l’État (SAFARI) en 1974. Financée par l’État, avec des commissaires issus en grande partie du gouvernement, son rôle déjà souvent limité à celui de consultation a été encore plus limité par la récente modification de la Loi Informatique et Liberté.

En effet, en 2004, Alex Türk, actuel président de la CNIL, a rendu cette dernière impuissante face aux fichiers concernant la sûreté d’État (Défense, Sécurité Publique) — ce pour quoi elle avait été initialement créée. Depuis cette légalisation de tous les fichiers de police jusque-là hors la loi, la CNIL a par ailleurs déclaré « compatible avec la liberté » des projets comme les fichiers de prescription des assurés médicaux (AXA en 2004, Groupama et SwissLife en 2005), le passeport biométrique, la biométrie faciale « à des fins de recherche » (février 2007), la pose de mouchards éléctroniques par les compagnie d’assurance dans les véhicules des assurés (septembre 2007).

En plus de ses « avis », la CNIL est censé nous permettre de faire respecter nos droits à la connaissance et à la rectification des données personnelles. Mais avec des délais de consultation allant jusqu’à 2 ans pour les 4,7 millions de fiches du fichier de police STIC et l’explosion générale du nombre de fichiers informatiques nominatifs, ce droit n’existe quasiment plus que sur le papier.

Afin de relancer un nouveau débat, plusieurs collectifs ont décidés de prononcer le matin du 14 décembre la dissolution de la CNIL et ont appelé toute personne souhaitant discuter informatique et liberté à venir au 8 rue Vivienne, à Paris (métro Bourse ou Pyramides).