Journal La justice annule un appel d'offres excluant les logiciels libres.

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29
10
jan.
2011
Le code des marchés publics interdit les pratiques trop exclusives, comme ici, d'imposer Business Objects et Oracle dans la réponse à appel d'offres.

Extraits

La société Nexedi a demandé et obtenu l’annulation d’un marché d'acquisition d'un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière.

et

Thierry Brettnacher, directeur du conseil de Nexedi réagit : « en imposant le recours à des solutions propriétaires pour le stockage des données et le reporting, sans autoriser la présentation de solutions alternatives, le marché du groupement d'établissements publics défavorise injustement une solution de comptabilité libre comme ERP5 qui donne entièrement satisfaction à l'Agence de l'Eau Artois-Picardie depuis 4 ans et prive ainsi Nexedi d'un accès équitable à ce marché. »

Le lien
http://www.pcinpact.com/actu/news/61276-nexedi-oracle-marche(...)
  • # Bof

    Posté par . Évalué à 7.

    Il suffira de réécrire l'appel d'offre en omettant toute mention directe d'Oracle et de ses produits, mais en ajoutant des fonctionnalités qu'eux-seuls peut fournir.

    Les lois, ça se contourne, hélas.

    Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur

    • [^] # Re: Bof

      Posté par . Évalué à 9.

      Oui mais toute exigence doit être justifiée rigoureusement, et l'appel d'offre peut être de nouveau jugé invalide pour les mêmes raisons, à savoir que les exigences éliminent injustement des candidats potentiels.

      Bon par contre il faut que la société (Nexedi par exemple) refasse un procès... Mais en attendant, l'administration n'a pas sa base de donnée et ça l'em**** bien aussi : le service qu'elle veut obtenir n'est toujours pas rendu.
    • [^] # Re: Bof

      Posté par . Évalué à -1.

      Ben non justement un appel d'offre ne peux pas faire référence à une fonctionnalité contenu uniquement dans un produit !
      • [^] # Re: Bof

        Posté par (page perso) . Évalué à 5.

        cela serait quand même étrange cela ...

        J'ai besoin de repeindre ma maison en rouge, il faut quand mm spécifier dans l'appel d'offre que je veux un peintre qui sache peindre en rouge ... et que je ne veux ni d'orange, ni du violet ...


        Je sais bien que ma comparaison est simpliste .. mais si un éditeur (publique, privée, open source ou propriétaire, là n'est pas la question ) et réellement précurseur ... pourquoi ne pourrais-je pas demander cette fonctionnalité ?

        Si je voulais un navigateur 100% compatible avec le W3C il y a quelques années, le choix n'étais pas très important .. .et pourtant ...
        • [^] # Re: Bof

          Posté par (page perso) . Évalué à 2.

          Si un éditeur est réellement précurseur, rien n'empêchera un appel d'offre de demander la fonctionnalité, en spécificant suffisamment ce qui est demandé, mais rien n'empêchera non plus un autre fournisseur d'implémenter la spécification. Il ne restera plus alors qu'une analyse économique, en fonction du coût de dév et de la taille du marché (qté et importants des AO)

          De toutes façons, rappelons qu'un marché public peut comporter plusieurs critères pour l'attribution de la note et que la note dite "technique" (i.e. la note artistique au patinage, i.e. subjective) peut être très prépondérante par rapport au prix. Partant de là...
          • [^] # Re: Bof

            Posté par (page perso) . Évalué à 2.

            D'ailleurs il doit être possible de faire un appel d'offre qui exclue tout logiciel propriétaire ou implique leur libération, en indiquant comme contraintes la liberté ou le transfert des droits patrimoniaux à l'administration cliente, puis en libérant tout ça, non ?
            • [^] # Re: Bof

              Posté par . Évalué à 2.

              Pas sûr, à mon avis ils pourraient toujours fournir un logiciel qui fait des mélanges hasardeux de licences (exemple : GPL + une licence incompatible avec la GPL) qui au final t'empêche de distribuer le logiciel.
              • [^] # Re: Bof

                Posté par (page perso) . Évalué à 2.

                Ben non, parce que dans ce cas c'est en te le distribuant qu'ils commettent une belle contrefaçon.
                • [^] # Re: Bof

                  Posté par . Évalué à 2.

                  Je ne suis pas sûr qu'un transfert des droits patrimoniaux compte comme une "distribution". Mais je ne suis pas juriste ;)
            • [^] # Re: Bof

              Posté par (page perso) . Évalué à 4.

              Tu pourrais faire un appel d'offre qui implique la remise du code du logiciel, maios tu ne pourrais pas forcer la licence, dans la mesure où cela ne se justifierait en aucun cas par un besoin précis.

              En particulier, tu ne pourrais pas arguer que tu as envie de redistribuer le logiciel parce que cela ne rentre pas dans tes fonction initial (et de toute façon je doute que quelque éditeur de logiciel propriétaire que ce soit réponde à ton appel d'offre dans ce cas).
        • [^] # Re: Bof

          Posté par . Évalué à 5.

          J'ai besoin de repeindre ma maison en rouge, il faut quand mm spécifier dans l'appel d'offre que je veux un peintre qui sache peindre en rouge ... et que je ne veux ni d'orange, ni du violet ...
          Tous les peintres savent peindre en rouge. Je me permets de remanier l'analogie que tu proposes :

          Tu peux demander à ce qu'on repeigne ta maison en rouge mais tu ne peux pas exiger que cela soit fait avec un rouleau en poils de chameau dont le manche aéro-dynamique a été breveté par Robert. Du moment que ta maison est peinte correctement, les manches des rouleaux importent peu.

          Je sais bien que ma comparaison est simpliste .. mais si un éditeur (publique, privée, open source ou propriétaire, là n'est pas la question ) et réellement précurseur ... pourquoi ne pourrais-je pas demander cette fonctionnalité ?
          Tu peux la demander... si tu en as l'utilité. Si tu sais que la fonction te sera parfaitement inutile et que tu l'exiges quand même, tu fausses la concurrence en excluant à priori des solutions potentiellement moins chères et plus efficaces.
          • [^] # Re: Bof

            Posté par . Évalué à 3.

            Bon, pour reformuler encore, je crois que ce qu'il voulait dire, c'est que le peintre doit proposer de la peinture rouge.

            Si le peintre te dit qu'il n'a pas de peinture rouge mais qu'il a accès via ses fournisseurs à un orange qui déchire sa race, tu n'es pas intéressé.

            Et ça ("fonctionalités au résultat"? je ne sais pas trop comment le formuler), ça doit passer comme une lettre à la poste.
            Ex: besoin de faire cette requête précise dans la base de données pendant la maintenance blabla (je ne m'y connais pas assez pour savoir ce qu'Oracle fait de plus que les autres), si y'a pas, y'a pas!
            • [^] # Re: Bof

              Posté par (page perso) . Évalué à 5.

              Tu peux dire, j'ai besoin de faire telle opération lambda sur ma base de données pour sa maintenance afin de tatatatata. Si un répondant te dis, je peux obtenir tatatatata en faisant l'opération gamma sur votre base, tu ne peux pas le rejeter. Ce qui compte c'est le service rendu, pas comment il est effectué (tant que cela reste dans les limites règlementaires, économique etc... évidement).
    • [^] # Re: Bof

      Posté par (page perso) . Évalué à 7.

      Au moins ça montre ça ceux qui ne savent pas forcément qu'il existe autre chose que ça existe.

      « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

      • [^] # Re: Bof

        Posté par (page perso) . Évalué à 6.

        Ah oui quand même... ;)
      • [^] # Re: Bof

        Posté par . Évalué à 7.

        Au moins ça montre ça ceux qui ne savent pas forcément qu'il existe autre chose que ça existe.

        Et réciproquement !
    • [^] # Re: Bof

      Posté par . Évalué à 3.

      Meme pas la peine, si tu rajoutes le cout de la migration des donnees existante d'oracle vers postgres/mysql, ca a pas mal de chances de te mettre hors competition de toutes facons...

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  • # Pessimiste?

    Posté par . Évalué à 9.

    C'est une bonne nouvelle. Non pas pour les entreprises du libre qui vont de toute façon perdre. Le chargé des marchés va se taper la honte et il n'aura pas droit à sa formation à Paris durant la période des soldes.

    Mais ça ne changera rien temps que:
    - le DSI va embrouiller la commission pour que celle ci choisisse l'entreprise à qui il a décidé de donner le marché (ba oué, le portable dernier crie offert à sa femme en guise d'"échantillon", la politesse c'est important).
    - punaise mais c'est au préfet et à ses services de contrôler ce genre d'acte administratif. Le véritable problème est que ce soit passé entre les mailles du filet. C'est ce genre de dysfonctionnement qu'il faudrait résoudre.
    • [^] # Re: Pessimiste?

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      Ah, zut, désolé, la personne en charge du contrôle à la préfecture est partie en retraite, et son poste n'a pas été remplacé.

      Mais bon, ce n'est qu'un travail de contrôle, ça n'est pas "productif" mon bon monsieur. Vous n'allez pas commencer à compliquer le commerce et à faire des contrôles. Tiens, réduisons la DGCCRF et autres instances, ça fera moins de fonctionnaires à payer, et ça évitera aux entreprises de s'embêter avec des contrôles tatillons.

      Python 3 - Apprendre à programmer en Python avec PyZo et Jupyter Notebook → https://www.dunod.com/sciences-techniques/python-3

    • [^] # Re: Pessimiste?

      Posté par (page perso) . Évalué à 6.

      C'est une bonne nouvelle. Non pas pour les entreprises du libre qui vont de toute façon perdre. Le chargé des marchés va se taper la honte et il n'aura pas droit à sa formation à Paris durant la période des soldes.

      Déjà soyons clair, quand tu es agents de la fonction public et qu'on t'envoie en formation sur les marché c'est : rarement à Paris, rarement au période des soldes, assez intensif. Et ensuite, il n'y a pas besoin d'être un bon machin ou un bon truc pour avoir droit à des formations. Donc bon là c'est juste idiot ce que tu dis.

      - le DSI va embrouiller la commission pour que celle ci choisisse l'entreprise à qui il a décidé de donner le marché (ba oué, le portable dernier crie offert à sa femme en guise d'"échantillon", la politesse c'est important).
      Je ne sais pas où tu travailles, mais les consignes actuelles vont jusqu'au refus des boîtes de chocolat auchan qu'on reçoit des fournisseur pour noël. Alors le portable en guise d'échantillon, j'y crois moyen.
      Et ne va pas croire que ce sont des charlots à la commission (quelle commission d'ailleurs ? Je vais remplacer ça par "services des marchés"), quand ils ne comprennent pas un truc, en général, c'est un gros "NON" que tu récupères et une demande d'une meilleurs rédaction/explication. Parce qu'ils ont la hantise du procès.

      - punaise mais c'est au préfet et à ses services de contrôler ce genre d'acte administratif. Le véritable problème est que ce soit passé entre les mailles du filet. C'est ce genre de dysfonctionnement qu'il faudrait résoudre.
      Ce n'est pas au préfet de contrôler, enfin pas vraiment, en général les directeurs des services de l'état ont délégation de signatures et ce sont les services des marchés avec leurs juridiques financiers de faire le contrôle. Il y a tellement de marchés qui passent que ce ne serait pas gérable : pour comprendre un marché il faut savoir de quoi on cause, et le mieux c'est de bosser avec les gens qui le propose.

      Il y a de nombreux biais (on pourrait parler du choix de la pondération des notes quand on fait une analyse multi-critères des réponses), mais ceux que tu mentionnes font partis des plus contrôlés car plus facile à contrôler, et plus évident aussi.

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