1) Toute réponse que je pourrais vous donner à titre personnel ne serait pas opposable en cas de litige, surtout si je me plante. O:)
Si vous avez un doute, il est donc bien préférable pour vous de faire une demande officielle auprès des services de la CNIL, qui vous fourniront une réponse officielle, que vous pourrez à votre tour opposer aux râleurs dès le moment où vous êtes en conformité avec la loi.
2) Je peux néanmoins vous citer quelques principes généraux. En premier lieu, la hiérarchie du droit fait que les lois priment sur les contrats : toute clause contractuelle contraire à la loi est réputée nulle et non avenue. Ainsi, la publication de photos doit respecter le droit à l'image des personnes dont l'image est capturée. Voir les textes en vigueur pour les exceptions (type photo d'actualité capturant un groupe, etc). La responsabilité de l'hébergeur est moindre que celle des éditeurs de service. Elle est actuellement sujet à de multiples débats, certains intérêts privés souhaitant que la loi impose aux hébergeurs de censurer leurs clients sans décision de justice préalable (ce qui est inepte du point de vue du droit). Cf les récents débats sur la loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes ». Je ne rentrerai pas plus dans le détail. ;-)
Je ne serais pas aussi tranché dans cet avis. Tout d'abord, en 2000, plusieurs personnes travaillaient déjà sur le sujet des brevets logiciels, au sein du réseau EuroLinux. Je pense en particulier à Jean-Paul Smets, précurseur dans bien des domaines, qui avait justement effectué une conférence sur le sujet lors de ces toutes premières ReuMeuLeuLeu. C'est à la suite de cette conférence, et d'une discussion de midi avec lui au RU1 de la fac à Talence, que j'ai décidé de monter dans la barque d'EuroLinux et de lancer les actions en direction des politiques, en premier lieu de Gilles Savary, qui me/nous réorienta vers Michel Rocard. D'où un premier diner avec celui-ci, Gilles Savary et Harlem Désir, au Zum Yseut, à Strasbourg, fin 2000, avec si je me souviens bien Hartmut Pilch, Ann Ostergaard et Philippe Aigrain.
Donc, même si les effets individuels peuvent assurément jouer dans ce genre de situations (convaincre par ses arguments un parlementaire éminent, rapporteur de dossier, qui à son tour convaincra son groupe parlementaire et l'assemblée), peut-être serait-on arrivé au même point si j'étais passé sous un autobus en août 2000.
Quant à la conclusion : oui, comme le dit la FDJ, "100% des gagnants ont tenté leur chance" !!! ;-)
C'est encore vrai pour moi dans le cas de la CNIL… Donc, pour les jeunes qui nous lisent, conseil de "vieux" : pas d'autocensure ! Tentez, essayez, et essayez encore !
Je suis globalement d'accord avec vous quant à ce que je ressens sur la frilosité des éditeurs "papier" traditionnels face à l'irruption du numérique. Ils ne voient trop souvent les formes numériques des ouvrages que comme des vecteurs secondaires et non fiables, car facilement copiables, dans un modèle de rémunération à l'exemplaire. Le passage à une vision intégrée de fournisseur de services culturels multi-supports n'a pas encore été franchi.
Sans-doute serait-il bon que vous popularisiez plus votre expérience auprès de cette communauté. Il est plus intéressant de susciter leur adhésion au projet que de les voir dépérir peu à peu, alors qu'ils rendent collectivement un service nécessaire d'aide aux auteurs et de suivi des ouvrages et de leur "marché".
Concernant les Puf, je ne connais pas assez leur fonctionnement pour me prononcer. Ce que je vois dans notre cas précis, c'est qu'ils ont fait le pari d'un prix plutôt bas vis-à-vis de leurs homologues privatifs (les autres ouvrages mentionnés, à part le FramaBook donc, sont dans la fourchette de 50 à 85 euros !), ce que je trouve fort louable. Cela doit placer leur équilibre autour de 700-800 exemplaires vendus, à vue de nez, je dirais.
Concernant le "surcoût" par rapport au financement public des travaux, là encore, je n'ai pas d'avis tranché, car la situation est plurielle. D'un côté, on a l'escroquerie des journaux scientifiques, dans lesquels les éditeurs (type Elsevier, etc) se font des marges de 40% sur du travail presque intégralement financé sur fonds publics. L'édition de monographies/livres originaux me semble relever d'une autre dynamique, dans laquelle la prise de risque n'est pas absente. Il existe un service public d'édition (il y a les presses du CNRS, par exemple), mais la majorité fonctionnent selon un modèle privé.
En termes d'incitation individuelle par rapport au traitement de base du fonctionnaire, ce que je peux dire, c'est que le travail de rédaction que Sébastien et moi avons entrepris est un travail original par rapport à nos autres tâches. Il peut partiellement rentrer dans nos attributions et missions de recherche, mais représente un investissement en énergie et en temps très conséquent, qui déborde largement sur le temps libre, et pour lequel la rémunération que nous obtiendrons du livre (10% du prix à partager en deux) est extrêmement faible, en termes de tarif horaire ; mieux vaut faire des heures complémentaires ! ;-) Mais le plaisir est ailleurs, ainsi que le service rendu au public. Je ne pense pas non plus que les Puf roulent sur l'or, comme les éditeurs de journaux pré-cités.
Les règles typographiques des Puf parlaient aussi de trucs comme ça. Cependant, Sébastien et moi, après un bref début sous OpenOffice (pas convainquant parce que nous travaillons à distance et que l'enchaînement des idées ne doit pas être heurté par des considérations de mise en page), avions tout fait sous Lyx, avec sauvegarde en mode non compressé, versionné par Git.
Je ne dis pas que la reprise par l'éditeur a été très simple, mais bon, on ne s'est pas empêchés pour autant d'utiliser nos bons outils… ;-)
J'en profite pour remercier Samuel et tous nos autres relecteurs qui se sont "mangés le pavé" :-) et ont contribué à en augmenter la qualité !
Sébastien et moi avons veillé à ce qu'il soit digeste pour chacune des communautés visées, chacun relisant les contributions de l'autre pour vérifier leur intelligibilité par tous. Les relecteurs nous ont également bien aidé à déminer les passages qui étaient les plus ardus dans les premières versions.
Le forum vise à être un espace de débats pour approfondir les sujets discutés dans le livre, et à rentrer plus dans le détail si des points vous semblent avoir été traités trop rapidement.
Sébastien et moi aimerions bien !
Nous en avons parlé à notre éditeur qui, en dépit du fait qu'il en a déjà produit, ne nous a pas répondu favorablement pour le moment. Nous comptons sur l'intérêt du public pour remettre la question à l'ordre du jour. Sur le site amazon.fr, il est possible de cliquer pour demander à l'éditeur de le fournir au format Kindle, et un courriel direct aux Puf devrait également y aider, j'imagine.
La question des données est, comme vous le dites, essentielle. Elle est aussi très complexe, car la donnée peut être couverte par de multiples statuts : donnée personnelle, MTP (dans le cas d'une clé de déchiffrement), oeuvre (dans le cas d'un article de blog), etc.
L'ouvrage étant centré sur le logiciel, nous n'avons pas mis en exergue la question des données. En revanche, celle-ci est traitée indirectement à travers les prismes de l'interopérabilité (puisqu'il s'agit d'échapper aux marchés captifs créés par l'enfermement des données dans des formats fermés), des MTP (comme dit ci-dessus), et des SaaS (l'accès aux services par le réseau annulant la majorité des bénéfices des licences libres, même dans le cas de licences déclenchées par l'utilisation telles que l'AGPL).
Pour l'anti-spam, merci de l'info, on va voir ce qui cloche…
Je vais essayer de répondre globalement à l'ensemble des points évoqués ci-dessus.
L'initiative du « Pacte » va bien au delà du simple combat contre HADOPI. Ceux qui prendront le temps de le lire verront qu'il traite :
- de l'interopérabilité (droit fondamental, essentiel au libre) ;
- des échanges hors marché des biens culturels, en insistant sur la mise en œuvre de « mécanismes de rémunération équitable pour les créateurs » (@pipo_molo, va falloir vous acheter des lunettes) ;
- de la préservation d'un espace d'intimité numérique contre le traçage et la collecte généralisés d'informations ;
- de la lutte contre les brevets logiciels, les directives IPRED, le traité ACTA ;
- du refus du vote électronique ;
- de la mise en œuvre d'outils collaboratifs pour l'élaboration et la gestion des politiques publiques.
Je suis assez surpris que certains l'opposent (par manque de « sérieux » ; pourquoi ? Parce qu'il est pas écrit en Perl ?) au (tout à fait remarquable !) travail de la Quadrature (HADOPI), l'APRIL, l'AFUL (interopérabilité, vente liée), etc., et indiquent même qu'ils ne souhaitent pas « se mélanger ». Vouloir parler d'un « réseau des diffuseurs culturels modernes » (@Stumpf), c'est bien trop réducteur, ce n'est pas ça.
De nombreuses associations traitent sectoriellement chacune de ces problématiques (vous auriez pu aussi citer ordinateurs-de-vote.org, la FFII, etc), mais ce que souhaite faire le pacte c'est justement rassembler toutes les personnes concernées par ces enjeux autour de moyens d'action communs, en « se mélangeant » justement, afin de toucher le grand public, qui pour le moment commence juste à entrevoir la lumière avec HADOPI.
Parce que, « les g33ks, combien de divisions » ? 100 personnes devant l'Assemblée Nationale (35 selon la Police ;-) ), c'est bien, mais c'est pas ça qui fera peur à Albanel. Et combien de g33ks se lèveront de leur chaise à roulettes et ouvriront la porte de leur antre pour aller manifester contre le vote électronique ? Et les brevets logiciels, qui reviennent par la porte de derrière avec le brevet communautaire ?
Le seul moyen d'être audible dans l'opinion et de peser en faveur de législations qui favoriseront globalement la société numérique ouverte au lieu de l'étouffer, en traitant tout aussi globalement l'ensemble des sujets juridiques sectoriels qui la touchent (« propriété intellectuelle », fiscalité, etc.), c'est de faire front commun, y compris avec des gens qui ne sont pas des techos velus mais des artistes, des journalistes, des « communicants », des politiques, des djeunz qui téléchargent, etc, etc. Parler des usages avant de parler des enjeux, avec tous ceux que cela concerne.
Alors peut-être que « Réseau des Pirates » est un mauvais nom, mais vous n'en avez pas proposé de meilleur :-) . Pour moi, après réflexion, il n'est pas mal, car il ridiculise l'usage déjà bien galvaudé de ce terme (réservé à l'abordage de bateaux) par les Majors et leurs affidés ministériels. Puisqu'on dit qu'en voulant créer une société de la connaissance ouverte, nous sommes des pirates, pourquoi pas ? Au moins est-ce bien nous que cela regroupe.
La Pologne a "juste" dit qu'elle ne voulait pas que le texte soit voté maintenant, parce qu'ils ont envie de rédiger et d'attacher au texte voté, avant transmission au Parlement Européen, une "déclaration unilatérale" stipulant leur position. Mais elle ne souhaite pas, pour l'instant du moins, un recompte des voix du vote du 18 mai, qui permettrait que le texte version Conseil puisse être retoqué.
De fait, il est important que ceux qui remercieront la Pologne avec l'URL qui va bien lui demandent en sus de signifier au Conseil leur refus du texte et de demander son passage en "point B", pour qu'un nouveau vote, négatif celui-là, soit possible.
Le passage interessant est dans la section 3 : "Patents".
Le texte en entier est interessant a lire, car il donne de bons indices
sur la personnalite et l'intelligence du personnage, qui sont grandes.
Il a juste oublie de voir que, en dehors du monde de la technologie
et des accords de licences croisees, meme lui pourrait se faire
predater par des avocats en brevets n'ayant rien a echanger mais
tout a prendre...
C'est annonce en partie sous:
http://www.infotunisie.com/2001/07/120701-6.html
Le plan lui-meme a ete publie au
Journal Officiel de la Republique Tunisienne,
no 47, 13 juin 2003, pages 1926-1927 :
"Decret no 2003-1249 du 2 juin 2003, portant
creation d'une unite de gestion par objectifs pour
la realisation du plan d'action national dans le
domaine des logiciels libres et fixant son organisation
et les modalites de son fonctionnement."
f.p.
Lettre ouverte à l'attention du
service juridique des Éditions
Albert René,
Ce matin, j'ai appris sur Internet la triste
réalité de la procédure judiciaire que vous
aviez engagée contre le site "MobiliX" qui,
aux yeux de vos avocats, ressemble bien trop
au nom "Obélix" (*) (C) (Tm) (R) (j'ai bien
tout mis ?).
Je tiens a vous informer que :
1- de nombreux systèmes informatiques à travers le monde
font usage du sytème d'exploitation Unix (**), depuis le
début des années 1970 ;
2- la contraction de "mobile" et "Unix" donne
quelque chose d'approchant "mobilix" ;
3- les personnes relatant l'histoire sur
l'Internet doivent expliquer à la majorité
des internautes (des Bretons !), qui sont
Obélix (C) (Tm) (R) (*) et Asterix (C)
(Tm) (R) (*), ce qui réduit à néant votre
argument que le créateur du site a cherché
à tirer parti du nom "Obélix" (C) (Tm) (R)
(*). En fait, vu depuis l'Internet, ça serait
même plutôt le contraire...
Si vos services juridiques en sont là, je
vous informe également de l'existence d'un
dangereux plagiaire, qui étale son nom dans
de nombreuses publications pour la jeunesse,
et semble avoir delibérément usurpé votre
propriété intellectuelle sur tous les noms
en "ix". Il s'appelle Vercingétorix. Je suis
confiant dans vos capacités à mener ce
nouveau combat...
D'un point de vue plus pratique, je vous
suggère d'investir votre argent dans la
production d'albums de qualité (comme par
exemple de recruter un nouveau scénariste)
plutôt que de vous faire de la contre-publicité
à l'échelle de la Planète.
Quant à moi, je n'achèterai plus aucun
album de vos Éditions, et expliquerai à
toutes mes connaissances cette pitoyable
histoire, ainsi que ma décision.
f.p.
(qui demande sa citoyenneté Romaine, le ciel
ayant fini par tomber sur la tête des porteurs
du bouclier du Grand Chef).
---
(*) Les nom "Astérix"et "Obélix" sont des marques
déposées des Éditions Albert René.
(**) Le nom Unix est marque déposée des Bell
Labs, puis d'ATT, puis je ne sais plus qui
exactement, mais ça m'étonnerait que vous
alliez les attaquer...
Suite aux nombreuses questions soulevees apres la parution dans LMI de cette breve qui n'a repris de ma conversation qu'une citation marginale vis-a-vis de l'actualite (mais que je maintiens : face aux couts de developpement par exemple d'un systeme d'exploitation fiable et plus impermeable a l'espionnage [11], aucune entreprise commerciale ne pourra prendre le risque d'un tel investissement, alors que la communaute du Libre a deja fourni nombre de solutions utilisables), voici quelques tentatives d'explications de la part du quelqu'un "qui ne semble pas avoir participe specialement au debat". 8^)
Cette directive doit etre adoptee selon le processus de co-decision:
1- la Commission Europeenne propose le projet de directive [1].
2- le Parlement Europeen l'amende.
3- retour a la Commission, qui peut retirer le texte si elle trouve que le Parlement n'a pas fait ce qu'il fallait (dans le genre "deni de democratie", ca peut laisser reveur).
En ce qui concerne l'etape 2, qui est en cours, le Parlement Europeen est divise en plusieurs commissions de travail [2]. Une est saisie au fond, et deux autres pour avis. Celle saisie au fond est ici JURI (juridique et marche interieur), et celles pour avis ITRE (industrie) et CULT (culture, presidee par M. Michel Rocard).
Chaque president de commission pour avis realise un rapport d'opinion sur le texte de la directive, et propose des amendements. Les autres membres de la commission concernee proposent egalement des amendements. Le tout est vote, et constitue la contribution de la commission pour avis au debat.
Pour CULT, la proposition initiale de M. Michel Rocard est [3], et les amendements proposes sont [4]. L'objet de la breve dans LMI etait que la Commssion CULT avait vote l'ensemble des amendement au texte, excepte le 26, qui est un amendement "brevetabilite totale" depose par la deputee europeenne Mme Janelly Fourtou, membre suppleante de CULT.
Pour ITRE, le processus est en cours: le rapport initial est disponible [5], et la date de depot des amendements n'est pas encore forclose.
L'ensemble des amendements votes par les deux commissions pour avis, ici CULT et ITRE, seront ensuite transmis a la commission au fond, JURI, qui les re-votera en meme temps que ses propres amendements, ce qui fait que les amendements votes a CULT, qui vont dans le bon sens, pourraient tres bien se faire retoquer a JURI si celle-ci vote en faveur des brevets logiciels...
Ainsi, JURI peut tres bien decider d'adopter le meme amendement "brevetabilite totale" que le 26 de CULT, qui sera a mon avis re-propose a JURI par Mme Fourtou, qui est membre de JURI.
Tout ca pour dire que le combat contre les brevets logiciels est loin d'etre gagne, et que l'industrie informatique europenne, tant libre que (surtout) proprietaire, n'est pas encore sauvee des appetits des predateurs juridiques de tous poils [9,10].
Je mets en [6,7] des references sur une conference organisee par le groupe Verts/ALE du Parlement Europeen sur les brevets logiciels, et contenant les bases economiques pour comprendre le dossier.
En ce qui concerne les prises de position des partis politiques francais, vous en trouverez des exemples ici [8]. Notez cependant que le blocage majeur se situe au niveau des cabinets ministeriels, ou des conseillers techniques orientent les decisions des politiques ; conseillers parfois tres sollicites par les entreprises qui ont ete leurs employeurs precedents et/ou seront leurs employeurs futurs.
Si vous avez un tonton Premier Ministre ou President de la Republique, entreprenez-les lors d'un repas de famille, afin que la France parle haut et clair contre la brevetabilite logicielle au Conseil de l'Europe. Si vous connaissez des deputes, nationaux ou europeens, ne vous genez pas non plus. Et si vous connaissez des journalistes, pareil... 8^)
[^] # Re: Saisissez l'occasion !
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche François Pellegrini nommé à la CNIL. Évalué à 4.
Joker ! :-D
1) Toute réponse que je pourrais vous donner à titre personnel ne serait pas opposable en cas de litige, surtout si je me plante. O:)
Si vous avez un doute, il est donc bien préférable pour vous de faire une demande officielle auprès des services de la CNIL, qui vous fourniront une réponse officielle, que vous pourrez à votre tour opposer aux râleurs dès le moment où vous êtes en conformité avec la loi.
2) Je peux néanmoins vous citer quelques principes généraux. En premier lieu, la hiérarchie du droit fait que les lois priment sur les contrats : toute clause contractuelle contraire à la loi est réputée nulle et non avenue. Ainsi, la publication de photos doit respecter le droit à l'image des personnes dont l'image est capturée. Voir les textes en vigueur pour les exceptions (type photo d'actualité capturant un groupe, etc). La responsabilité de l'hébergeur est moindre que celle des éditeurs de service. Elle est actuellement sujet à de multiples débats, certains intérêts privés souhaitant que la loi impose aux hébergeurs de censurer leurs clients sans décision de justice préalable (ce qui est inepte du point de vue du droit). Cf les récents débats sur la loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes ». Je ne rentrerai pas plus dans le détail. ;-)
[^] # Re: Bravo et merci
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche François Pellegrini nommé à la CNIL. Évalué à 10.
Je ne serais pas aussi tranché dans cet avis. Tout d'abord, en 2000, plusieurs personnes travaillaient déjà sur le sujet des brevets logiciels, au sein du réseau EuroLinux. Je pense en particulier à Jean-Paul Smets, précurseur dans bien des domaines, qui avait justement effectué une conférence sur le sujet lors de ces toutes premières ReuMeuLeuLeu. C'est à la suite de cette conférence, et d'une discussion de midi avec lui au RU1 de la fac à Talence, que j'ai décidé de monter dans la barque d'EuroLinux et de lancer les actions en direction des politiques, en premier lieu de Gilles Savary, qui me/nous réorienta vers Michel Rocard. D'où un premier diner avec celui-ci, Gilles Savary et Harlem Désir, au Zum Yseut, à Strasbourg, fin 2000, avec si je me souviens bien Hartmut Pilch, Ann Ostergaard et Philippe Aigrain.
Donc, même si les effets individuels peuvent assurément jouer dans ce genre de situations (convaincre par ses arguments un parlementaire éminent, rapporteur de dossier, qui à son tour convaincra son groupe parlementaire et l'assemblée), peut-être serait-on arrivé au même point si j'étais passé sous un autobus en août 2000.
Quant à la conclusion : oui, comme le dit la FDJ, "100% des gagnants ont tenté leur chance" !!! ;-)
C'est encore vrai pour moi dans le cas de la CNIL… Donc, pour les jeunes qui nous lisent, conseil de "vieux" : pas d'autocensure ! Tentez, essayez, et essayez encore !
[^] # Re: Bravo et merci
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Droit des Logiciels : Un livre de référence pour les juristes et les informaticiens. Évalué à 3.
Je suis globalement d'accord avec vous quant à ce que je ressens sur la frilosité des éditeurs "papier" traditionnels face à l'irruption du numérique. Ils ne voient trop souvent les formes numériques des ouvrages que comme des vecteurs secondaires et non fiables, car facilement copiables, dans un modèle de rémunération à l'exemplaire. Le passage à une vision intégrée de fournisseur de services culturels multi-supports n'a pas encore été franchi.
Sans-doute serait-il bon que vous popularisiez plus votre expérience auprès de cette communauté. Il est plus intéressant de susciter leur adhésion au projet que de les voir dépérir peu à peu, alors qu'ils rendent collectivement un service nécessaire d'aide aux auteurs et de suivi des ouvrages et de leur "marché".
Concernant les Puf, je ne connais pas assez leur fonctionnement pour me prononcer. Ce que je vois dans notre cas précis, c'est qu'ils ont fait le pari d'un prix plutôt bas vis-à-vis de leurs homologues privatifs (les autres ouvrages mentionnés, à part le FramaBook donc, sont dans la fourchette de 50 à 85 euros !), ce que je trouve fort louable. Cela doit placer leur équilibre autour de 700-800 exemplaires vendus, à vue de nez, je dirais.
Concernant le "surcoût" par rapport au financement public des travaux, là encore, je n'ai pas d'avis tranché, car la situation est plurielle. D'un côté, on a l'escroquerie des journaux scientifiques, dans lesquels les éditeurs (type Elsevier, etc) se font des marges de 40% sur du travail presque intégralement financé sur fonds publics. L'édition de monographies/livres originaux me semble relever d'une autre dynamique, dans laquelle la prise de risque n'est pas absente. Il existe un service public d'édition (il y a les presses du CNRS, par exemple), mais la majorité fonctionnent selon un modèle privé.
En termes d'incitation individuelle par rapport au traitement de base du fonctionnaire, ce que je peux dire, c'est que le travail de rédaction que Sébastien et moi avons entrepris est un travail original par rapport à nos autres tâches. Il peut partiellement rentrer dans nos attributions et missions de recherche, mais représente un investissement en énergie et en temps très conséquent, qui déborde largement sur le temps libre, et pour lequel la rémunération que nous obtiendrons du livre (10% du prix à partager en deux) est extrêmement faible, en termes de tarif horaire ; mieux vaut faire des heures complémentaires ! ;-) Mais le plaisir est ailleurs, ainsi que le service rendu au public. Je ne pense pas non plus que les Puf roulent sur l'or, comme les éditeurs de journaux pré-cités.
[^] # Re: On est en 2013 ???
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Droit des Logiciels : Un livre de référence pour les juristes et les informaticiens. Évalué à 2.
Les règles typographiques des Puf parlaient aussi de trucs comme ça. Cependant, Sébastien et moi, après un bref début sous OpenOffice (pas convainquant parce que nous travaillons à distance et que l'enchaînement des idées ne doit pas être heurté par des considérations de mise en page), avions tout fait sous Lyx, avec sauvegarde en mode non compressé, versionné par Git.
Je ne dis pas que la reprise par l'éditeur a été très simple, mais bon, on ne s'est pas empêchés pour autant d'utiliser nos bons outils… ;-)
[^] # Re: Je confirme
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Droit des Logiciels : Un livre de référence pour les juristes et les informaticiens. Évalué à 7.
J'en profite pour remercier Samuel et tous nos autres relecteurs qui se sont "mangés le pavé" :-) et ont contribué à en augmenter la qualité !
Sébastien et moi avons veillé à ce qu'il soit digeste pour chacune des communautés visées, chacun relisant les contributions de l'autre pour vérifier leur intelligibilité par tous. Les relecteurs nous ont également bien aidé à déminer les passages qui étaient les plus ardus dans les premières versions.
Le forum vise à être un espace de débats pour approfondir les sujets discutés dans le livre, et à rentrer plus dans le détail si des points vous semblent avoir été traités trop rapidement.
[^] # Re: Et les données ?
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Droit des Logiciels : Un livre de référence pour les juristes et les informaticiens. Évalué à 7.
Sébastien et moi aimerions bien !
Nous en avons parlé à notre éditeur qui, en dépit du fait qu'il en a déjà produit, ne nous a pas répondu favorablement pour le moment. Nous comptons sur l'intérêt du public pour remettre la question à l'ordre du jour. Sur le site amazon.fr, il est possible de cliquer pour demander à l'éditeur de le fournir au format Kindle, et un courriel direct aux Puf devrait également y aider, j'imagine.
[^] # Re: Et les données ?
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Droit des Logiciels : Un livre de référence pour les juristes et les informaticiens. Évalué à 7.
La question des données est, comme vous le dites, essentielle. Elle est aussi très complexe, car la donnée peut être couverte par de multiples statuts : donnée personnelle, MTP (dans le cas d'une clé de déchiffrement), oeuvre (dans le cas d'un article de blog), etc.
L'ouvrage étant centré sur le logiciel, nous n'avons pas mis en exergue la question des données. En revanche, celle-ci est traitée indirectement à travers les prismes de l'interopérabilité (puisqu'il s'agit d'échapper aux marchés captifs créés par l'enfermement des données dans des formats fermés), des MTP (comme dit ci-dessus), et des SaaS (l'accès aux services par le réseau annulant la majorité des bénéfices des licences libres, même dans le cas de licences déclenchées par l'utilisation telles que l'AGPL).
Pour l'anti-spam, merci de l'info, on va voir ce qui cloche…
# Ne pas se tromper de cible...
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Pétition « Pacte pour les Libertés Numériques ». Évalué à 6.
L'initiative du « Pacte » va bien au delà du simple combat contre HADOPI. Ceux qui prendront le temps de le lire verront qu'il traite :
- de l'interopérabilité (droit fondamental, essentiel au libre) ;
- des échanges hors marché des biens culturels, en insistant sur la mise en œuvre de « mécanismes de rémunération équitable pour les créateurs » (@pipo_molo, va falloir vous acheter des lunettes) ;
- de la préservation d'un espace d'intimité numérique contre le traçage et la collecte généralisés d'informations ;
- de la lutte contre les brevets logiciels, les directives IPRED, le traité ACTA ;
- du refus du vote électronique ;
- de la mise en œuvre d'outils collaboratifs pour l'élaboration et la gestion des politiques publiques.
Je suis assez surpris que certains l'opposent (par manque de « sérieux » ; pourquoi ? Parce qu'il est pas écrit en Perl ?) au (tout à fait remarquable !) travail de la Quadrature (HADOPI), l'APRIL, l'AFUL (interopérabilité, vente liée), etc., et indiquent même qu'ils ne souhaitent pas « se mélanger ». Vouloir parler d'un « réseau des diffuseurs culturels modernes » (@Stumpf), c'est bien trop réducteur, ce n'est pas ça.
De nombreuses associations traitent sectoriellement chacune de ces problématiques (vous auriez pu aussi citer ordinateurs-de-vote.org, la FFII, etc), mais ce que souhaite faire le pacte c'est justement rassembler toutes les personnes concernées par ces enjeux autour de moyens d'action communs, en « se mélangeant » justement, afin de toucher le grand public, qui pour le moment commence juste à entrevoir la lumière avec HADOPI.
Parce que, « les g33ks, combien de divisions » ? 100 personnes devant l'Assemblée Nationale (35 selon la Police ;-) ), c'est bien, mais c'est pas ça qui fera peur à Albanel. Et combien de g33ks se lèveront de leur chaise à roulettes et ouvriront la porte de leur antre pour aller manifester contre le vote électronique ? Et les brevets logiciels, qui reviennent par la porte de derrière avec le brevet communautaire ?
Le seul moyen d'être audible dans l'opinion et de peser en faveur de législations qui favoriseront globalement la société numérique ouverte au lieu de l'étouffer, en traitant tout aussi globalement l'ensemble des sujets juridiques sectoriels qui la touchent (« propriété intellectuelle », fiscalité, etc.), c'est de faire front commun, y compris avec des gens qui ne sont pas des techos velus mais des artistes, des journalistes, des « communicants », des politiques, des djeunz qui téléchargent, etc, etc. Parler des usages avant de parler des enjeux, avec tous ceux que cela concerne.
Alors peut-être que « Réseau des Pirates » est un mauvais nom, mais vous n'en avez pas proposé de meilleur :-) . Pour moi, après réflexion, il n'est pas mal, car il ridiculise l'usage déjà bien galvaudé de ce terme (réservé à l'abordage de bateaux) par les Majors et leurs affidés ministériels. Puisqu'on dit qu'en voulant créer une société de la connaissance ouverte, nous sommes des pirates, pourquoi pas ? Au moins est-ce bien nous que cela regroupe.
Yo, yo, yo, et une bouteille de rhum !
[^] # Re: Un bloggeur
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Pétition « Pacte pour les Libertés Numériques ». Évalué à 3.
[^] # Re: Kézaco ?
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : incroyable retournement de situation grâce à la Pologne. Évalué à 3.
La Pologne a "juste" dit qu'elle ne voulait pas que le texte soit voté maintenant, parce qu'ils ont envie de rédiger et d'attacher au texte voté, avant transmission au Parlement Européen, une "déclaration unilatérale" stipulant leur position. Mais elle ne souhaite pas, pour l'instant du moins, un recompte des voix du vote du 18 mai, qui permettrait que le texte version Conseil puisse être retoqué.
De fait, il est important que ceux qui remercieront la Pologne avec l'URL qui va bien lui demandent en sus de signifier au Conseil leur refus du texte et de demander son passage en "point B", pour qu'un nouveau vote, négatif celui-là, soit possible.
Faites passer...
[^] # Re: Tiré de ZDNet
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : incroyable retournement de situation grâce à la Pologne. Évalué à 7.
Parmi ses membres, Microsoft, IBM, Dell, Intel, plus d'autres genre Siemens qui ont passé des accords d'échange de portefeuilles de brevets avec Microsoft aussi :
http://www.eicta.org/Content/Default.asp?PageID=166(...)
Fondateurs et financeurs des campagnes "patents4innovation" et "europe4DRM".
Voila,
f.p.
[^] # Re: Enjeux des Brevets Logiciels en Europe
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Enjeux des Brevets Logiciels en Europe. Évalué à 1.
http://www.tmk.com/ftp/humor/gates-memo(...)
Le passage interessant est dans la section 3 : "Patents".
Le texte en entier est interessant a lire, car il donne de bons indices
sur la personnalite et l'intelligence du personnage, qui sont grandes.
Il a juste oublie de voir que, en dehors du monde de la technologie
et des accords de licences croisees, meme lui pourrait se faire
predater par des avocats en brevets n'ayant rien a echanger mais
tout a prendre...
f.p.
[^] # Decret presidentiel pour les logiciels libres en Tunisie
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Après la Tunisie, l'Afrique du Sud s'engage !. Évalué à 1.
# Lettre ouverte au service juridique des Editions Albert Rene
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Obelix vs. Mobilix : Obelix vainqueur ?. Évalué à 1.
service juridique des Éditions
Albert René,
Ce matin, j'ai appris sur Internet la triste
réalité de la procédure judiciaire que vous
aviez engagée contre le site "MobiliX" qui,
aux yeux de vos avocats, ressemble bien trop
au nom "Obélix" (*) (C) (Tm) (R) (j'ai bien
tout mis ?).
Je tiens a vous informer que :
1- de nombreux systèmes informatiques à travers le monde
font usage du sytème d'exploitation Unix (**), depuis le
début des années 1970 ;
2- la contraction de "mobile" et "Unix" donne
quelque chose d'approchant "mobilix" ;
3- les personnes relatant l'histoire sur
l'Internet doivent expliquer à la majorité
des internautes (des Bretons !), qui sont
Obélix (C) (Tm) (R) (*) et Asterix (C)
(Tm) (R) (*), ce qui réduit à néant votre
argument que le créateur du site a cherché
à tirer parti du nom "Obélix" (C) (Tm) (R)
(*). En fait, vu depuis l'Internet, ça serait
même plutôt le contraire...
Si vos services juridiques en sont là, je
vous informe également de l'existence d'un
dangereux plagiaire, qui étale son nom dans
de nombreuses publications pour la jeunesse,
et semble avoir delibérément usurpé votre
propriété intellectuelle sur tous les noms
en "ix". Il s'appelle Vercingétorix. Je suis
confiant dans vos capacités à mener ce
nouveau combat...
D'un point de vue plus pratique, je vous
suggère d'investir votre argent dans la
production d'albums de qualité (comme par
exemple de recruter un nouveau scénariste)
plutôt que de vous faire de la contre-publicité
à l'échelle de la Planète.
Quant à moi, je n'achèterai plus aucun
album de vos Éditions, et expliquerai à
toutes mes connaissances cette pitoyable
histoire, ainsi que ma décision.
f.p.
(qui demande sa citoyenneté Romaine, le ciel
ayant fini par tomber sur la tête des porteurs
du bouclier du Grand Chef).
---
(*) Les nom "Astérix"et "Obélix" sont des marques
déposées des Éditions Albert René.
(**) Le nom Unix est marque déposée des Bell
Labs, puis d'ATT, puis je ne sais plus qui
exactement, mais ça m'étonnerait que vous
alliez les attaquer...
[^] # Explications et references sur le debat parlementaire "brevets logiciels&qu
Posté par Francois PELLEGRINI (site web personnel) . En réponse à la dépêche Bataille contre la brevetabilité du logiciel au Parlement européen. Évalué à 3.
Cette directive doit etre adoptee selon le processus de co-decision:
1- la Commission Europeenne propose le projet de directive [1].
2- le Parlement Europeen l'amende.
3- retour a la Commission, qui peut retirer le texte si elle trouve que le Parlement n'a pas fait ce qu'il fallait (dans le genre "deni de democratie", ca peut laisser reveur).
En ce qui concerne l'etape 2, qui est en cours, le Parlement Europeen est divise en plusieurs commissions de travail [2]. Une est saisie au fond, et deux autres pour avis. Celle saisie au fond est ici JURI (juridique et marche interieur), et celles pour avis ITRE (industrie) et CULT (culture, presidee par M. Michel Rocard).
Chaque president de commission pour avis realise un rapport d'opinion sur le texte de la directive, et propose des amendements. Les autres membres de la commission concernee proposent egalement des amendements. Le tout est vote, et constitue la contribution de la commission pour avis au debat.
Pour CULT, la proposition initiale de M. Michel Rocard est [3], et les amendements proposes sont [4]. L'objet de la breve dans LMI etait que la Commssion CULT avait vote l'ensemble des amendement au texte, excepte le 26, qui est un amendement "brevetabilite totale" depose par la deputee europeenne Mme Janelly Fourtou, membre suppleante de CULT.
Pour ITRE, le processus est en cours: le rapport initial est disponible [5], et la date de depot des amendements n'est pas encore forclose.
L'ensemble des amendements votes par les deux commissions pour avis, ici CULT et ITRE, seront ensuite transmis a la commission au fond, JURI, qui les re-votera en meme temps que ses propres amendements, ce qui fait que les amendements votes a CULT, qui vont dans le bon sens, pourraient tres bien se faire retoquer a JURI si celle-ci vote en faveur des brevets logiciels...
Ainsi, JURI peut tres bien decider d'adopter le meme amendement "brevetabilite totale" que le 26 de CULT, qui sera a mon avis re-propose a JURI par Mme Fourtou, qui est membre de JURI.
Tout ca pour dire que le combat contre les brevets logiciels est loin d'etre gagne, et que l'industrie informatique europenne, tant libre que (surtout) proprietaire, n'est pas encore sauvee des appetits des predateurs juridiques de tous poils [9,10].
Je mets en [6,7] des references sur une conference organisee par le groupe Verts/ALE du Parlement Europeen sur les brevets logiciels, et contenant les bases economiques pour comprendre le dossier.
En ce qui concerne les prises de position des partis politiques francais, vous en trouverez des exemples ici [8]. Notez cependant que le blocage majeur se situe au niveau des cabinets ministeriels, ou des conseillers techniques orientent les decisions des politiques ; conseillers parfois tres sollicites par les entreprises qui ont ete leurs employeurs precedents et/ou seront leurs employeurs futurs.
Si vous avez un tonton Premier Ministre ou President de la Republique, entreprenez-les lors d'un repas de famille, afin que la France parle haut et clair contre la brevetabilite logicielle au Conseil de l'Europe. Si vous connaissez des deputes, nationaux ou europeens, ne vous genez pas non plus. Et si vous connaissez des journalistes, pareil... 8^)
f.p.
References:
[1] : http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/comp/com02(...)
[2] : http://www.europarl.eu.int/committees/home_fr.htm(...)
[3] : http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/cult/20021209/483467(...)
[4] : http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/cult/20030120/485759(...)
[5] : http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/itre/20030122/482104(...)
[6] : http://www.greens-efa.org/fr/agenda/detail.php?id=770&lg=fr(...)
[7] : http://www.greens-efa.org/fr/issues/?id=14#2(...)
[8] : http://www.abul.org/brevets/articles/positions.php3(...)
[9] : http://www.youmaybenext.com/(...)
[10] : http://www.forbes.com/asap/2002/0624/044.html(...)
[11] : http://www.heise.de/tp/english/inhalt/te/5263/1.html(...)