François Pellegrini nommé à la CNIL

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud, Xavier Teyssier et ZeroHeure. Modéré par Florent Zara. Licence CC by-sa
74
26
jan.
2014
Justice

François Pellegrini, bien connu pour sa lutte contre les brevets logiciels, pour ses compétences en droit du logiciel et par sa participation au lancement des RMLL vient d'être nommé à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
La commission est composée d’un collège de 17 personnalités. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont nommé de droit, respectivement, Nicolas Colin (co-auteur d'un rapport de 2013 sur la fiscalité du numérique) et François Pellegrini.

C'est en décembre que François Pellegrini avait fait acte de candidature. La présidence du Sénat vient de lui signifier qu'il vient d'être choisi au vu de son seul dossier et qu'il n'a pas été tenu compte des sollicitations dont les sénateurs étaient l'objet. L'interlocuteur a même ajouté qu'il souhaitait que cela se sache.

Nous ne pourrons que nous féliciter de ces nominations car avec Nicolas Colin, ce sont deux personnes très au fait de la technique qui viennent d'être nommées. Nous pouvons espérer qu'ils apporteront un éclairage nouveau à la CNIL sur les sujets qu'ils connaissent bien.

On pourra lire la remarquable préface de Michel Rocard (PDF) du livre Droit des logiciels écrit avec Sébastien Canevet. Elle résume en quelques pages le rôle que François Pellegrini a su jouer depuis 2000.

Il y a tout juste 14 ans, François Pellegrini a été chronologiquement le troisième dans l'équipe de lancement des RMLL. C'est lui qui a lancé la bataille contre les brevets logiciels et a su convaincre Michel Rocard du bien fondé de sa démarche. Dans la rubrique Enjeux de Société - Brevets Logiciels de l'ABUL et ses sous-rubriques on trouve essentiellement ses écrits.
Enfin, une recherche de « François Pellegrini » sur Linuxfr.org, donne un nombre d'occurrences assez impressionnant.

Cette nomination est plus qu'une juste reconnaissance du parcours et des compétences de François Pellegrini, c'est aussi l'espoir que l'esprit de liberté et de progrès du logiciel libre puisse être (mieux) compris par les sphères dirigeantes du pays.

  • # Bravo et merci

    Posté par (page perso) . Évalué à 6.

    Moi qui voue une admiration à Michel Rocard pour son action contre les brevets logiciels, j'ignorais tout de celle de François Pellegrini : l'occasion de l'en remercier et de le féliciter :)

    • [^] # Re: Bravo et merci

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      Pour être précis, c'est grâce à Jean-Paul Chiron qui travaillait déjà au Conseil Régional d'Aquitaine que j'ai lancé en décembre 1999 les RMLL. Je me suis tout d'abord assuré que je pouvais avoir les locaux de l'ENSEIRB mais je voulais aussi des amphis à l'université. J'ai donc fait une demande au LaBRI.
      En janvier, Richard Castanet, directeur du Labri me demande comment je voulais organiser les RMLL. Comme je n'avais pas d'idée très précise, il m'a dit (c'est un ancien copain de fac) : « Je vais te trouver quelqu'un ». Peu de temps après, il me présentait François Pellegrini à qui nous devons la mise en forme des RMLL et qui a dirigé les thèmes pendant de longues années.

      Lors des premières RMLL qui se sont déroulées à Bordeaux, il avait invité Gilles Savary, député européen. Nous lui avons expliqué les risques que nous feraient courir les brevets sur les logiciels, risques qui se précisaient année après année. Il nous a dit qu'il nous trouverait le bon interlocuteur à la CE. Quelques temps plus tard, il nous a dit qu'il fallait envoyer quelqu'un à Strasbourg pour rencontrer Michel Rocard. C'est l'ABUL dont j'étais le président qui lui a payé la moitié du voyage et le Labri qui lui a payé l'autre.

      Voila, l'enchaînement ! Si jean-Paul Chiron ne m'avait pas dit que la Région pouvait subventionner des manifestations qui sortaient de l'ordinaire, je n'aurais pas lancé les RMLL, François aurait fini sa thèse beaucoup plus vite, Gilles Savary ne serait pas intervenu et nous n'aurions pas dérangé Michel Rocard ! Alors, les brevets logiciels auraient pu être légalisés.

      La morale de ceci, c'est que quand nous pouvons faire quelque chose de bien, nous devons le faire. J'avais un ami qui me ressassait les occasions qu'il avait laissé passer et vivait dans ses regrets. Il fumait beaucoup et buvait un peu trop de bières, il a eu son cancer, il est décédé et incinéré. Je pense qu'en fin de compte, ce sont ses regrets qui l'ont tué. Alors faisons en sorte de ne pas avoir de regrets afin de ne jamais dire « Si j'avais su ! ».

      • [^] # Re: Bravo et merci

        Posté par (page perso) . Évalué à 10.

        Je ne serais pas aussi tranché dans cet avis. Tout d'abord, en 2000, plusieurs personnes travaillaient déjà sur le sujet des brevets logiciels, au sein du réseau EuroLinux. Je pense en particulier à Jean-Paul Smets, précurseur dans bien des domaines, qui avait justement effectué une conférence sur le sujet lors de ces toutes premières ReuMeuLeuLeu. C'est à la suite de cette conférence, et d'une discussion de midi avec lui au RU1 de la fac à Talence, que j'ai décidé de monter dans la barque d'EuroLinux et de lancer les actions en direction des politiques, en premier lieu de Gilles Savary, qui me/nous réorienta vers Michel Rocard. D'où un premier diner avec celui-ci, Gilles Savary et Harlem Désir, au Zum Yseut, à Strasbourg, fin 2000, avec si je me souviens bien Hartmut Pilch, Ann Ostergaard et Philippe Aigrain.
        Donc, même si les effets individuels peuvent assurément jouer dans ce genre de situations (convaincre par ses arguments un parlementaire éminent, rapporteur de dossier, qui à son tour convaincra son groupe parlementaire et l'assemblée), peut-être serait-on arrivé au même point si j'étais passé sous un autobus en août 2000.

        Quant à la conclusion : oui, comme le dit la FDJ, "100% des gagnants ont tenté leur chance" !!! ;-)
        C'est encore vrai pour moi dans le cas de la CNIL… Donc, pour les jeunes qui nous lisent, conseil de "vieux" : pas d'autocensure ! Tentez, essayez, et essayez encore !

        • [^] # Re: Bravo et merci

          Posté par . Évalué à -4. Dernière modification le 27/01/14 à 11:04.

          "100% des gagnants ont tenté leur chance"
          Pour utiliser une titre encore plus récent : "Ne me dites plus jamais bon courage!" ( http://www.plusjamais.fr )

          "La première sécurité est la liberté"

      • [^] # Re: Bravo et merci

        Posté par (page perso) . Évalué à 4.

        Ben merde, on aurait bien eu besoin de Francois pour convaincre l'autre Francois et l'autre Michel de ne pas supporter le Brevet Unitaire, surtout quand l'on voit ce qu'ils ont fait de leurs promesses electorales:

        http://www.numerama.com/magazine/24490-brevet-unitaire-fleur-pellerin-se-rejouit-de-ce-qu-elle-promettait-de-refuser.html

        Maintenant que tous les activistes anti-BL sont repartis a leurs projets ou a leurs familles, les gars des brevets ont un grand boulevard devant eux. Reste plus qu'a prier Gandalf:

        http://www.unitary-patent.eu/content/only-gandalf-can-protect-europe-unitary-patent

        • [^] # Re: Bravo et merci

          Posté par . Évalué à 6.

          Je trouve amusant que tout le monde sait que les promesses électorales sont bidon (surtout quand la ficelle est si grosse), mais la plupart font tout de même semblant de les prendre au sérieux. Faudra qu'on m'explique…

          Quant à Pellerin, suffit de voir le degré de sa compétence et d'où elle vient. On ne demande pas à une arriviste de respecter des principes.

  • # Excellente nouvelle !!

    Posté par . Évalué à 5.

    Je vais arroser ça avec un vieux scotch !

  • # Saisissez l'occasion !

    Posté par (page perso) . Évalué à 6.

    François Pellegrini est un lecteur de Linuxfr. Il suit cet article. C'est donc l'occasion de lui faire passer quelques messages ou de lui poser quelques questions… si vous en avez !

    • [^] # Re: Saisissez l'occasion !

      Posté par . Évalué à 1.

      François Pellegrini est un lecteur de Linuxfr. Il suit cet article.
      Ca c'est du respect de la vie privee ! ;-)

    • [^] # Re: Saisissez l'occasion !

      Posté par (page perso) . Évalué à 1.

      Question pour François :

      Je possède un forum où, entre autres, les organisateurs mettent les résultats de leur tournoi. Les règles du tournoi sont écrites en anglais, et un changement récent autorise :

      Tournament Organizers, judges, players, and spectators are free to publish details of play and/or the results of a tournament, subject to local, state, and national laws.

      […]

      By entering or remaining at this event, attendees grant permission for The Pokémon Company International, its affiliates, and media organizations to publish their name, image, likeness, team or deck composition, methods of play, and written and oral statements in connection with any still photograph, live or recorded video display, or other transmission or reproduction of the event, in whole or in any part.

      Source : partie 5

      Les règles ne sont pas à signer, c'est plutôt du "nul n'est tenu d'ignorer la loi". La traduction française n'est pas à jour et ne permet pas à l'organisateur d'afficher les noms complets des joueurs sur internet, mais on est tenus de suivre la version anglaise.

      Les joueurs en tournoi vont de 5 ans (rare) à l'âge de la retraite, avec une forte concentration autour de la tranche d'âge "étudiant". Sachant qu'en tournoi il y a 3 catégories distinctes : Junior pour les 10 ans révolus et moins, Senior pour les 11-14 ans, et Master pour les 15+, on sait qui est mineur pour 2 catégories mais pas pour la 3ème (les dates de naissance ne sont pas affichés sur les résultats, seulement les noms complets, le score et le classement).

      Est-ce que, en tant qu'hébergeur, je peux laisser les organisateurs afficher les noms complets des joueurs de son tournoi ? Seulement ceux des adultes ou bien aussi les noms complets des mineurs ? Ce document anglais est-il accepté ou bien on doit suivre les traductions françaises uniquement ?

      Est-ce qu'il y a une réponse simple à cela ou bien je ferais mieux de demander directement à la CNIL (nous sommes déclarés) pour une discussion plus longue ?

      Commentaire sous licence LPRAB - http://sam.zoy.org/lprab/

      • [^] # Re: Saisissez l'occasion !

        Posté par (page perso) . Évalué à 4.

        Joker ! :-D

        1) Toute réponse que je pourrais vous donner à titre personnel ne serait pas opposable en cas de litige, surtout si je me plante. O:)
        Si vous avez un doute, il est donc bien préférable pour vous de faire une demande officielle auprès des services de la CNIL, qui vous fourniront une réponse officielle, que vous pourrez à votre tour opposer aux râleurs dès le moment où vous êtes en conformité avec la loi.

        2) Je peux néanmoins vous citer quelques principes généraux. En premier lieu, la hiérarchie du droit fait que les lois priment sur les contrats : toute clause contractuelle contraire à la loi est réputée nulle et non avenue. Ainsi, la publication de photos doit respecter le droit à l'image des personnes dont l'image est capturée. Voir les textes en vigueur pour les exceptions (type photo d'actualité capturant un groupe, etc). La responsabilité de l'hébergeur est moindre que celle des éditeurs de service. Elle est actuellement sujet à de multiples débats, certains intérêts privés souhaitant que la loi impose aux hébergeurs de censurer leurs clients sans décision de justice préalable (ce qui est inepte du point de vue du droit). Cf les récents débats sur la loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes ». Je ne rentrerai pas plus dans le détail.  ;-)

  • # Connection CNIL logiciel libre ?

    Posté par . Évalué à 3.

    J'ai un peu de mal à voir les connections entre logiciel libre, et les brevets logiciels d'un coté, et la CNIL de l'autre.

    Le but est d'entré en tant qu'expert dans une instance reconnu, pour changer l’exécutif de l'intérieur  ? Le but est de définir des nouvelles règles pour que les états ne soient plus risible face à Google ?

    "La première sécurité est la liberté"

    • [^] # Re: Connection CNIL logiciel libre ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 7.

      J'ai un peu de mal à voir les connections entre logiciel libre, et les brevets logiciels d'un coté, et la CNIL de l'autre.

      Les 3 concernent les libertés informatiques des citoyens.

  • # C'est bien, mais...

    Posté par . Évalué à 10. Dernière modification le 27/01/14 à 11:54.

    Avec la CNIL, j'ai cru qu'on allait éviter la DADVSI.
    Avec la CNIL, j'ai cru qu'on allait éviter HADOPI.
    Avec la CNIL, j'ai cru qu'on allait éviter la LOPPSI 1 & 2.
    Avec la CNIL, j'ai cru qu'on allait éviter la loi sur la programmation militaire et ses dérives.

    À croire que la CNIL n'a pas/plus de moyens
    , voire que "tout le monde" s'en fiche.

    Et ne parlons même pas de Google…

    "Quand certains râlent contre systemd, d'autres s'attaquent aux vrais problèmes." (merci Sinma !)

    • [^] # Re: C'est bien mais...

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      La CNIL a peu de pouvoir (peu de contrôles et peu de sanctions) et peu de moyens (peu de commissaires, peu d'argent). La CNIL s'appuie beaucoup sur les correspondants informatique et libertés, désignés par les entreprises et sensés vérifier la conformité de leurs données avec la loi informatique et liberté. Ces correspondants jouent le jeu… ou au contraire font bonne figure et camouflent les manquements de leurs entreprises et la CNIL n'y voit que du feu (10000 correspondants en 2011 et moins de 400 contrôles).

      • [^] # Re: C'est bien mais...

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        Vu que PRISM ne fait rien bouger en France parce que l'espionnage d’État est tabou, si on moins on pouvait obtenir l'augmentation du budget de la CNIL au motif de protéger les citoyens des vilains (les autres, les méchantes entreprises US etc.) on aurait déjà gagné ça. D'où ma question : les scandales tels PRISM ouvrent ils une opportunité de renforcer la CNIL ?

        • [^] # Re: C'est bien mais...

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          D'où ma question : les scandales tels PRISM ouvrent ils une opportunité de renforcer la CNIL ?

          Je dirais que non, car le renforcement de la CNIL dépend du gouvernement et le gouvernement n'a pas réagi à PRISM.

    • [^] # Re: C'est bien, mais...

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      Avec cette façon de raisonner, on ne fait jamais rien que critiquer, car telle entité ne fera jamais assez (comme toi tu veux, évidement).
      Et ben non! La CNIL n'est pas Superman, mais elle fait sa part, comme elle peut, pas la peine d'être aussi négatif/déprimé "la CNIL ne sert à rien". Elle sert. Mais pas à ce que tu penses (avec la CNIL, tu as cru des choses qui ne sont pas en son pouvoir : elle n'est pas la pour éviter tout ce qui ne te plait pas).

      • [^] # Re: C'est bien, mais...

        Posté par . Évalué à 9.

        Faut savoir lire entre les lignes : la CNIL n'est plus écoutée depuis très longtemps.

        "Quand certains râlent contre systemd, d'autres s'attaquent aux vrais problèmes." (merci Sinma !)

        • [^] # Re: C'est bien, mais...

          Posté par (page perso) . Évalué à 1.

          Il faut savoir lire entre les lignes : je ne suis pas d'accord avec cette analyse (déjà parce que tu ne lui demandes pas forcément ce pour quoi elle a été faite)

      • [^] # Re: C'est bien, mais...

        Posté par . Évalué à 10. Dernière modification le 27/01/14 à 13:47.

        Il ne s'agit pas d'en faire assez, il s'agit d'avoir réussi quel que chose. Quel sont les trophées de la CNIL depuis 10 ans ?

        En 2004, les pouvoirs de la CNIL ont été une nouvelle fois réduits. Aujourd'hui, ce comité n'a quasiment qu'un avis consultatif, dont le monde politique et économique se font allègrement.

        Non seulement la CNIL ne sert à rien, mais en plus elle sert de caution à ces gens pour justifier leurs lois liberticides ("Ben quoi ? On a consulté la CNIL"). Voir même, c'est un obstacle à une amélioration de la vie démocratique en France comme on a pu le voir dans la loi pour la transparence.
        http://ragemag.fr/la-cnil-nouvelle-arme-des-politiques-contre-la-transparence-31947/

        J'ai beaucoup de respect pour François Pellegrini, mais il sera armé d'un couteau en plastique face à des chars d'assauts.

        La CNIL n'est pas Superman, mais elle fait sa part.

        C'est possible d'avoir une argumentation? De quoi tu parles ? Même Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne s'est moquée de l'amende ridicule que la CNIL a donné à Google.

        Alors, oui, il y a de quoi être aigri quand on voit le résultat de la CNIL, surtout lors qu'on voit le lobbying actif du CSA pour récupérer la régulation et la censure d'Internet.

        • [^] # Re: C'est bien, mais...

          Posté par . Évalué à 2.

          Même Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne s'est moquée de l'amende ridicule que la CNIL a donné à Google.

          C'est pas la CNIL qui est ridicule, ce sont les parlementaires. La CNIL exécute, mais ce sont les parlementaires qui lui donne des armes, ou pas. C'est à eux qu'il revient de créer une autorité forte.

          Et en bout de chaînes, ce sont les citoyens, qui choississent plus ou moins tout ça. Mais ça, on l'oublie allègrement, c'est pas glamour de ce dire qu'une majorité de français s'en fiche, ou cautionne ce fonctionnement.

          • [^] # Re: C'est bien, mais...

            Posté par . Évalué à 5.

            C'est pas la CNIL qui est ridicule

            Ça tombe bien, le qualificatif « ridicule » était associé à « amende », pas à « CNIL ». Ton commentaire ne fait que renforcer le précédent.

            Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur

          • [^] # Re: C'est bien, mais...

            Posté par . Évalué à 6. Dernière modification le 28/01/14 à 06:24.

            Rentrons un peu dans le tas.

            La CNIL est une autorité d'état : elle est indépendante. Son attitude ces dix dernières années, des dossiers Base Elèves et ses plus discrets prédécesseurs les fichiers nationaux de l'enseignement secondaire les aux plus récentes pantalonades face aux échanges de fichiers entre DGSE et NSA ridiculisent les débats sur Safari qui avaient été à l'origine de sa création : sans même parler de l'exploitation des listes électorales par les partis politiques.

            Bravo à François Pellegrini de ne pas avoir perdu la foi depuis les années Eurolinux. Mais qu'il compte combien autour de lui sont restés à y croire avant de s'étonner de l'accueil qu'il recevra comme membre de la CNIL.

          • [^] # Re: C'est bien, mais...

            Posté par . Évalué à 2.

            Et en bout de chaînes, ce sont les citoyens, qui choississent plus ou moins tout ça.

            Plus, ou moins ?

            Mais ça, on l'oublie allègrement, c'est pas glamour de ce dire qu'une majorité de français s'en fiche, ou cautionne ce fonctionnement.

            Ta remarque soulève chez moi deux questions, pas plus glamour :

            • de quels moyens d'actions dispose la minorité de français qui ne s'en fiche pas ?
            • comment les français procèdent-ils pour cautionner ce fonctionnement ?
            • [^] # Re: C'est bien, mais...

              Posté par . Évalué à 4.

              de quels moyens d'actions dispose la minorité de français qui ne s'en fiche pas ?

              Ça c'est la grande question. D'abord un problème théorique : si on considère que finalement il vaut mieux imposer à tous les idées d'une minorité, on n'est plus vraiment en démocratie, à décider tous ensemble.
              Si on veut rester démocrate, il me semble que le seul moyen d'action c'est de faire bouger les mentalités, en informant, etc. pour qu'une part suffisamment importante des citoyens se sentent concernés. Mais c'est long, coûteux, et peu efficace. Mais typiquement on peut penser que pas mal de linuxfriens peuvent agir à leur niveau… Ça ne change pas la loi, mais les pratiques.

              Sinon on peut aussi tout démolir, à la mode agricole par exemple. C'est efficace, ça coûte un bras à la collectivité et c'est pas démocrate. Mais ça marche plutôt bien.

              Il y a aussi la voie légale, en exerçant son droit et en assignant en justice les organisations qui ne respectent pas la loi. Long, coûteux, pas forcément efficace.

              comment les français procèdent-ils pour cautionner ce fonctionnement ?

              En votant ? À longueur d'élections, ce sont systématiquement PS/UMP qui remportent les votes. Les gens, les partis, les programmes et les réalisations sont assez bien définis. Donc soit les électeurs sont masochistes, soient ils approuvent un minimum la politique de ces partis.

              • [^] # Re: C'est bien, mais...

                Posté par . Évalué à 7.

                Ça c'est la grande question. D'abord un problème théorique : si on considère que finalement il vaut mieux imposer à tous les idées d'une minorité, on n'est plus vraiment en démocratie, à décider tous ensemble.

                Ha ben si vous décidez tous ensemble vous auriez pu me le dire, les gens ! Moi qui me demandais pourquoi tellement de français prétendaient vivre en démocratie, c'est juste moi qu'étais pas invité aux décisions en fait !

                Ou alors les seules décisions qu'on peut prendre, c'est apporter son suffrage à des candidats et des partis, auquel cas c'est pas « tous ensemble » que ça se passe mais littéralement chacun dans son coin.

                Si on veut rester démocrate, il me semble que le seul moyen d'action c'est de faire bouger les mentalités, en informant, etc. pour qu'une part suffisamment importante des citoyens se sentent concernés. Mais c'est long, coûteux, et peu efficace. Mais typiquement on peut penser que pas mal de linuxfriens peuvent agir à leur niveau…

                Il me semble aussi. Mais ma question allait au-delà de la constitution d'une majorité. On peut aisément imaginer que de nombreuses propositions politiques font déjà l'objet d'un large consensus (actions de groupes, révocabilité des mandats des élus, séparation des banques…). Je reformule donc ma question : de quels moyens les français disposent-ils pour évaluer collectivement si ces propositions bénéficient d'une mise en oeuvre satisfaisante, et si non de quels moyens disposent-ils pour y remédier ?

                Ça ne change pas la loi, mais les pratiques.

                En démocratie je me serais attendu à ce que ça change aussi la loi.

                En votant ? À longueur d'élections, ce sont systématiquement PS/UMP qui remportent les votes. Les gens, les partis, les programmes et les réalisations sont assez bien définis. Donc soit les électeurs sont masochistes, soient ils approuvent un minimum la politique de ces partis.

                C'était aussi mon point de vue, je voulais pas présumer du tiens !

                • [^] # Re: C'est bien, mais...

                  Posté par (page perso) . Évalué à -2.

                  c'est juste moi qu'étais pas invité aux décisions en fait !

                  Que tu ne puisses pas être le seul à décider en dictateur qui pense tout savoir != c'est juste moi qu'étais pas invité aux décisions en fait !

                  On peut aisément imaginer que de nombreuses propositions politiques font déjà l'objet d'un large consensus (actions de groupes, révocabilité des mandats des élus, séparation des banques…).

                  Imagines. Ca ne dit rien sur la réalité d'un large consensus (au contraire).
                  Ceux qui gueulent les plus fort != large consensus (suffit de voir les hurlements de certains contre PRISM et le nombre de personnes désinscrites de Facebook, mais les personnes qui hurlent pensent représenter la majorité. comme les "nous sommes les 99%" venant de prétentieux qui disent me représenter alors que je n'ai absolument rien en commun avec eux bien que dans les 99% dans les stats)

                • [^] # Re: C'est bien, mais...

                  Posté par . Évalué à 3.

                  Je reformule donc ma question : de quels moyens les français disposent-ils pour évaluer collectivement si ces propositions bénéficient d'une mise en oeuvre satisfaisante, et si non de quels moyens disposent-ils pour y remédier ?

                  Je dirais pour évaluer et informer : les associations, services de l'État, les media, internet, etc. Le lien donné par Benoit tout en bas le montre : une association s'est intéressé au sujet, a fait des statistiques, pour qu'on puisse évaluer la mise en œuvre.

                  Pour la CNIL en particulier, on peut par exemple se servir de son droit d'information, c'est une bonne piste.

          • [^] # Re: C'est bien, mais...

            Posté par . Évalué à 8.

            C'est pas la CNIL qui est ridicule

            Si quand même… À l'origine il s'agissait d'installer des garde-fous pour ne pas se retrouver avec toute la population fichée, à cause des ravages que cela provoquerait en cas de renversement de l'état de droit (« plus jamais ça », c'était l'esprit).

            Aujourd'hui, des entreprises américaines font précisément ce que l'on voulait éviter, et à l'échelle de la planète, et la cnil leur donne une tape sur les doigts une fois de temps en temps, pas pour pour le principe, mais pour la forme.

            Parce qu'au font, ça ne pose pas de problème que les États Unis constituent un fichier de la population française. Non… le problème c'est les cookies et les profils facebook dont les options de confidentialité sont mal réglés. Ridicule.

            J'aimerais voir la cnil par exemple expliquer ce que l'on peut faire avec un graphe social, la puissance des réseaux de Baye, du croisement de bases de données. Expliquer à tous ces gens « de toute façon, je ne partage presque rien » que ce presque rien suffit à connaitre leur vie entière. Bref, parler d'informatique et de Liberté !

            Please do not feed the trolls

            • [^] # Re: C'est bien, mais...

              Posté par . Évalué à 5.

              La CNIL joue quand même toujours son rôle de garde-fous auprès de certaines entreprises françaises. Elle vient te rappeler que tu peux pas faire n'importe quoi avec tes bases de données client ou leurs coordonnées bancaires.
              De mon point de vue, la CNIL est sans doute un peu impuissante sur certains sujets mais il ne faut pas oublier tout ce qu'elle fait pour que ce soit pas le grand n'importe quoi …

      • [^] # Re: C'est bien, mais...

        Posté par (page perso) . Évalué à 10.

        Et il ne faut pas oublier qui était l'ancien président de la CNIL Alex Türk : « nommé aux Big Brother Awards à plusieurs reprises (…) gagnant Orwell en 2010 avec la « mention spéciale du jury », « Pour tromperie et dissimulation, [et pour avoir endossé] les habits du défenseur tout terrain de la vie privée et des libertés alors qu’il en est parfois le fossoyeur et souvent le facilitateur. »

        « En tant que sénateur, Alex Türk a également voté en faveur de la loi LOPPSI2 qui vise à augmenter les moyens de contrôle des citoyens. Il justifie ce vote par le fait que la loi LOPPSI2 comprenait une disposition qu'il avait exigée et qui confiait le contrôle de la vidéosurveillance à la CNIL dont il était alors le président. »

        « De même, il a voté pour la loi HADOPI, malgré l'avis défavorable de la CNIL qu'il présidait. »

        L'actuelle présidente Isabelle Falque-Pierrotin est aussi associée à quelques controverses citées sur sa page wikipédia, mais datant de sa présidence de feu le Forum des droits sur l'internet (FDI).

        • [^] # Re: C'est bien, mais...

          Posté par . Évalué à 9.

          Falque-Pierrotin a aussi été nommée en 2007 au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Alors, le CSPL, c'est quoi ? Son site web nous dit « Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est une instance consultative indépendante, chargée de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de la propriété littéraire et artistique. […] Il a été « Pérennisé par l'article 17 de la loi du 1 août 2006 relative au droit d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information, dite DADVSI».

          En clair, il s'agit d'un lobby financé directement par l'argent public. Quels intérêts sert-il ? Hé bien on peut lire sur la liste des organismes représentés : APC - Association des producteurs de cinéma, BSA France – Business software alliance, SNAC, SNAM, SNEP…

          Je vous laisse deviner la position de madame Falque-Pierrotin sur des questions comme la Hadopi.

          Comme le dit le site oueb de la CNIL, « L’indépendance de la CNIL est garantie par sa composition et son organisation. ». Donc, au-delà de la présidence, la composition et le financement de cette institution sont intéressante. C'est financé par l'état et son collège est composé essentiellement de conseillers et sénateurs affiliés PS ou UMP. Si l'indépendance de la CNIL est garantie, c'est donc vis-à-vis des citoyens.

          Non, franchement, l'inefficacité (pour ne pas dire la contre-productivité) de la CNIL dans la protection de nos intérêts n'est pas à chercher du côté d'un budget supposé trop faible, comme certains le laisseraient entendre.

    • [^] # Re: C'est bien, mais...

      Posté par . Évalué à 2.

      Une des plus récentes productions CNIL :

      Verdict: il n'y a pas d'IP Tracking en France. Telle est la conclusion commune de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rendue dans une enquête conjointe publiée ce lundi.

      http://www.latribune.fr/technos-medias/20140127trib000811996/selon-la-cnil-et-la-dgccrf-il-n-y-a-pas-d-ip-tracking-en-france.-vraiment-.html

      • [^] # Re: C'est bien, mais...

        Posté par . Évalué à 5.

        euh… tu tronques un peu le propos :

        « Les deux organisations ont conclu dans une enquête commune publiée ce lundi que les sociétés françaises de e-commerce ne modulaient pas les tarifs en fonction de l'adresse IP de l'internaute. En revanche, d'autres techniques semblent exister. »

        Donc non, pas d'IP tracking, mais oui, il y a d'autres pratiques toutes pourries.

  • # Droit d'accès aux données personnelles et loi informatique et liberté

    Posté par (page perso) . Évalué à 8.

    Cf article CIO-online du 27/01/2014 Informatique et Liberté : moins d'une entreprise sur deux respecte le droit d'accès
    « Selon le dernier baromètre du droit d'accès publié par l'AFCDP, 41% des entreprises respectent la loi sur le droit d'accès. Et les bourdes sont nombreuses. »
    « net progrès par rapport aux années antérieures (18% en 2010 !). »
    « La loi n'est pourtant pas très contraignante. »

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