Communiqué EUCD.INFO
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Mais que cache la CNIL ? Des milices, un alinéa douteux, un point noir
constitutionnel ?
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Paris le 19 avril 2005 – Quelque peu contrainte et forcée par la Ligue ODEBI,
[1] la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a confirmé sur
son site le 8 avril dernier qu'elle a autorisé le Syndicat des Editeurs de
Logiciels de Loisirs (SELL) à utiliser des agents logiciels pour détecter,
pister, menacer et poursuivre les internautes français présumés
contrefacteurs. [2]
Contactée depuis à plusieurs reprises par l'initiative EUCD.INFO qui suit ce
dossier depuis plus de deux ans, [3] et bien que la décision ait été prise le
24 mars dernier, la CNIL refuse toujours de la communiquer, retardant
d'autant ceux qui voudraient l'étudier pour le cas échéant la contester.[4]
L'initiative EUCD.INFO estime qu'un tel comportement est inacceptable. Il est
à l'opposé de la transparence que l'on peut légitimement attendre de la CNIL
au regard de sa mission. Il empêche le débat public et d'éventuels recours,
et, en période référendaire, conduit à toutes sortes d'interrogations.
[...]
Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO demande la publication de la
décision en question sur le site de la CNIL et, à l'issue de sa prochaine
séance plénière (le 21 avril), de la délibération et du procès-verbal
d'assemblée dans les conditions prévues à l'article 8 de son réglement
intérieur. [12]
Si ces documents sont rendus publics rapidement, le G29, des associations, des
juristes, des hommes politiques, des internautes pourront en effet réagir ou
être interpellés avant le 29 mai.
Et si débat il y a, les électeurs français disposeront peut être alors de
nouveaux éléments de réflexion sur la valeur, la portée et les
interprétations que l'on peut faire de la Charte des droits fondamentaux et
de leur Constitution, ainsi que sur le fonctionnement et l'utilité réelle des
institutions nationales et européenne chargées de protéger leurs droits et
libertés.
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Communiqué complet avec interrogations et références :
(http://eucd.info/pr-2005-04-19.fr.php)(...)
(http://eucd.info/pr-2005-04-19-fr.pdf)(...)
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A propos d'EUCD.INFO
EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour le
Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales
et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée
EUCD). Le projet de loi de transposition est programmé pour début juin 2005.
Le ministre de la culture souhaite demander l'urgence sur ce texte. Sans
doute pour qu'il soit examiné cet été quand la France sera à la plage.
Journal Mais que cache la CNIL ?
19
avr.
2005
# quel rapport avec le referendum ?
Posté par Nico C. . Évalué à 5.
juristes, des hommes politiques, des internautes pourront en effet réagir ou
être interpellés avant le 29 mai. "
c'est un "pousse au vote sanction" ca ! c'est vraiment idiot...
Autant je soutiens totalement pour le fond du probleme autant ce paragraphe et les qq autres equivalents me font bondir...
Quel rapport entre ce probleme et celui de voter pour ou contre une constitution europeene ?
Je suis assez decu par cette "communication"...
Imbolcus
A vot' service
[^] # Re: quel rapport avec le referendum ?
Posté par Damien Metzler . Évalué à 3.
Pour la présidentielle, on a voté contre Jospin puis contre Le Pen en oubliant pour quoi on voulait vraiment voter.
Comme disait Giscard l'autre jour, c'est typiquement gaulois ! Je veux bien entamer une discussion pour ou contre la consitution. Mais ce qu'il faudrait voir, c'est si l'EUCD peut passer avec ou sans la constitution !
Je ne suis pas assez intéressé pas le débat, mais je trouve ce genre de réaction assez puéril. Dès que quelque chose déplait et que ça parle un peu d'Europe, c'est prétexte à voter contre la Constitution. Ca ne rend pas du tout crédible les gens qui disent non.
Ce qui manque surtout aux débats politiques, ce sont de nouvelles idées. Les politiques sont en panne d'idées et préfèrent dire que ce que fait l'autre d'en face c'est de la merde plutot que de proposer d'autres choses plus constructives.
[^] # Commentaire supprimé
Posté par Anonyme . Évalué à 2.
Ce commentaire a été supprimé par l’équipe de modération.
[^] # Re: quel rapport avec le referendum ?
Posté par tekool . Évalué à -1.
Pourquoi donc ? Demander à la CNIL de respecter son réglement intérieur avant le 29 mai, c'est pousser au vote sanction ?
Quel rapport entre ce probleme et celui de voter pour ou contre une constitution europeene ?
L'objectif d'EUCD.INFO n'est ni de faire voter oui, ni de faire voter non. D'ailleurs, il y a de quoi faire pour tout le monde dans les questions : il y a des arguments pour le vote sanction, d'autres qui peuvent faire pencher vers le non de raison/passion, d'autres vers le oui de raison/passion.
L'objectif d'EUCD.INFO, ici, c'est uniquement de pointer le silence actuel (et persistant à dire vrai) de la CNIL sur ce dossier, silence qui prête le flanc à toute sorte d'interrogations dont certaines concernent directement l'articulation des lois européennes et nationales, des principes constitutionnels et les interactions qui existent entre les institutions nationales ou européennes et le pouvoir politique.
Que la CNIL publie les documents et elle coupera court à tout cela. Qu'elle continue à se fermer comme un huître, et là pour le coup, je pense qu'elle justifiera ceux qui veulent sanctionner et/ou qui estiment que "on nous cache tout, on nous dit rien donc je vote non."
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