Dans quelques jours aura lieu à la Cour de justice de l’Union européenne, une audience opposant IT Development, un éditeur de logiciels, et Free Mobile. Le litige s’intéresse au champ des actions en contrefaçon, avec une question épineuse : s’appliquent-elles en cas de violation supposée d’un contrat logiciel ?
L'article devrait être en accès libre au bout d'un mois. En attendant, j'imagine qu'on peut lire les commentaires dont certains peuvent être intéressants.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
Non c'est IT Development contre Free Mobile. J'aurais dû ajouter ça dans le commentaire, désolée.
L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 octobre 2018 sur cette affaire peut être intéressant puisqu'il donne les détails et explique pourquoi la cour d'appel n'a pas pu se prononcer sur le fond et renvoie vers la CJUE.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
Posté par Zenitram (site web personnel) .
Évalué à 3.
Dernière modification le 10 septembre 2019 à 22:45.
Ce n'est pas en lien car ce n'est pas les mêmes acteurs, comme le dit Ysabeau.
C'est en lien car c'est le même sujet : l'attaquant considère que c'est de la contrefaçon car la licence ne serait pas respectée donc serait (du point de vue de l'attaquant) non existante donc copie illégale, le défenseur argue que si il y a désaccord c'est sur de la violation de contrat car la licence ne serait pas respectée que sur quelques points donc un contrat existe toujours entre les 2 entités. Le juge de première instance considère dans les 2 cas que le défenseur a raison = l'attaquant a tort de tenter la piste de la contrefaçon, et retour à la case départ.
Dans le cas ici, il y a appel et demande à la CJUE de trancher entre contrefaçon et violation de contrat.
Perso, en tant que simple curieux qui s’intéresse au sujet des licences je parie comme pour l'autre cas d'une violation de contrat car il me semble que le fait que les 2 entités signent un contrat entre eux (note : ça marche aussi pour le logiciel libre, le contrat est "pré-signé" par le développeur quand il livre donc à tous si sur un site en libre téléchargement) enlèverait l'idée d'une volonté de copier sans respecter les souhaits du développeur (celui qui reçoit pense juste que le contrat fourni autorise ce qu'il fait, en toute bonne foi, et considère le développeur de mauvaise foi, ce qui dans la pratique n'est pas souvent faux, surtout dans le logiciel libre où les développeurs ne comprennent pas toujours qu'ils autorisent leur pire ennemi à faire ce qu'ils imaginent de pire et du coup se plaignent que les droits signés sont utilisés).
Je saurai bientôt si j'ai vu juste, j'en suis bien curieux.
J'imagine que Entr'ouvert va bien regarder la réponse aussi (car si la CJUE dit "violation de contrat", eux aussi devront repartir de zéro ou recevoir la même réponse négative).
# Chapo de l'article
Posté par Ysabeau 🧶 🧦 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2.
L'article devrait être en accès libre au bout d'un mois. En attendant, j'imagine qu'on peut lire les commentaires dont certains peuvent être intéressants.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
[^] # Re: Chapo de l'article
Posté par Thomas Douillard . Évalué à 3.
C’est en lien avec l’affaire de https://linuxfr.org/users/spacefox/journaux/une-violation-de-licence-est-une-rupture-de-contrat-et-pas-une-contrefacon-en-france ?
[^] # Re: Chapo de l'article
Posté par Ysabeau 🧶 🧦 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 3.
Non c'est IT Development contre Free Mobile. J'aurais dû ajouter ça dans le commentaire, désolée.
L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 octobre 2018 sur cette affaire peut être intéressant puisqu'il donne les détails et explique pourquoi la cour d'appel n'a pas pu se prononcer sur le fond et renvoie vers la CJUE.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
[^] # Re: Chapo de l'article
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 3. Dernière modification le 10 septembre 2019 à 22:45.
Ce n'est pas en lien car ce n'est pas les mêmes acteurs, comme le dit Ysabeau.
C'est en lien car c'est le même sujet : l'attaquant considère que c'est de la contrefaçon car la licence ne serait pas respectée donc serait (du point de vue de l'attaquant) non existante donc copie illégale, le défenseur argue que si il y a désaccord c'est sur de la violation de contrat car la licence ne serait pas respectée que sur quelques points donc un contrat existe toujours entre les 2 entités. Le juge de première instance considère dans les 2 cas que le défenseur a raison = l'attaquant a tort de tenter la piste de la contrefaçon, et retour à la case départ.
Dans le cas ici, il y a appel et demande à la CJUE de trancher entre contrefaçon et violation de contrat.
Perso, en tant que simple curieux qui s’intéresse au sujet des licences je parie comme pour l'autre cas d'une violation de contrat car il me semble que le fait que les 2 entités signent un contrat entre eux (note : ça marche aussi pour le logiciel libre, le contrat est "pré-signé" par le développeur quand il livre donc à tous si sur un site en libre téléchargement) enlèverait l'idée d'une volonté de copier sans respecter les souhaits du développeur (celui qui reçoit pense juste que le contrat fourni autorise ce qu'il fait, en toute bonne foi, et considère le développeur de mauvaise foi, ce qui dans la pratique n'est pas souvent faux, surtout dans le logiciel libre où les développeurs ne comprennent pas toujours qu'ils autorisent leur pire ennemi à faire ce qu'ils imaginent de pire et du coup se plaignent que les droits signés sont utilisés).
Je saurai bientôt si j'ai vu juste, j'en suis bien curieux.
J'imagine que Entr'ouvert va bien regarder la réponse aussi (car si la CJUE dit "violation de contrat", eux aussi devront repartir de zéro ou recevoir la même réponse négative).
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