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« Art. 222-43-2. – Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 ¤ d’amende.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »
Donc comme l'a écrit, un agrégé de droit (sur la version sénat) : un non-journaliste qui filme ou photographie un délit a le choix : être complice ou délateur. (http://www.guglielmi.fr/spip.php?breve31)
Avec la version assemblée, la réalisation des images fait toujours risquer la même peine que l'auteur des violences, la diffusion d'images elle fait risquer jusqu'à 5 ans et 75 000 euros d'amende... donc plus que le premier niveau de violences visées (violence ayant entraîné moins de huit jours d'itt ou pas d'itt mais commises sur un public particulier ou dans des conditions particulières = trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
Et comme l'a précisé le président de la commission des lois à un député socialiste qui demandait que seules les diffuseurs agissant en lien avec les auteurs de l’infraction enregistrée ou diffusée soient passibles des peines prévues par l'article :
«il s’agit précisément de pouvoir incriminer les personnes visées lorsqu’il n’existe aucun lien avec les auteurs de l’agression.»
Peut-on être plus clair ?
Blogueurs, ne vous avisez pas, par exemple, de faire tourner des images d'un policier en civil tabassant un manifestant (ou l'inverse) ...
Espérons que l'opposition saisira le conseil constitutionnel sur ce point.
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Compléments
- Exemple de conditions transformant des violences ayant engendrées moins de huit jours d'ITT ou aucune ITT mais faisant basculer ce type de violence en délit puni de trois ans et 45 000 euros : par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; Avec préméditation ; Avec usage ou menace d'une arme ; Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ; Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ; Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. (voir l'article 222-13 du code pénal)
- Discussion complète sur l'article à l'assemblée (article 26 bis A)
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2006-2007/20070138.(...)
> Lire le journal (15 commentaires, moyenne: 3,6).
Mouais
Faut pas oublier que cette loi a surtout été adoptée pour combattre le phénomène du "happy slappin'" et des crétins qui s'amusent à tabasser le premier quidam venu tout en filmant avec les téléphones portables.
Ubuntu is an ancient african word meaning : "I can't configure Debian".
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[^]Re: Mouais
Posté par tekool (page perso, ) le 16/02/2007 à 11:43. (lien). Évalué à 7.Et en quoi cela change le texte de l'article et sa portée ? En rien ... et c'est sans doute ce qui a motivé le prof de droit à sortir ... l'article ne fait aucune différence entre mec qui diffuse une agression à laquelle il a participé même passivement en la filmant et un mec qui diffuse des violences dont il a été témoin ... nada ... et c'est justement l'objectif visé explicitement comme l'a dit le président de la commission des lois ... et aucune différence non plus quant au type de violences concernées (baffe joyeuse ou émeute)
pire ce texte introduit la notion de "professionnels de l'information" ... je ne savais pas qu'il existait une telle différence entre "encartés" et simples citoyens en matière de liberté d'expression ...
Dans l'absolu, par ailleurs, ce truc vise des mineurs qui mettent des baffes, si je t'en crois ?
Sympathique politique de rééducation que voilà ...
Faut pas croire tout ce que certains politiques racontent pour faire passer des horreurs comme celle là ... et même si tu les crois interroge toi sur l'approche proposée pour remettre soi disant des mineurs dans le rang ... (à rattacher au débat sur l'ordonnance de 45)-
[^]Re: Mouais
Posté par Laurent J (page perso, ) le 16/02/2007 à 12:24. (lien). Évalué à 5.>Dans l'absolu, par ailleurs, ce truc vise des mineurs qui mettent des baffes, si je t'en crois ?
Y a longtemps que c'est plus des baffes, mais de réèlles agressions physiques (genre la victime fini à l'hopital)...
Mais je suis d'accord, l'article tel que tu le montres ne fait pas la distinction entre un "cameraman" complice et "cameraman" témoin, et c'est con.. (pas lu les autres articles, peut être est-ce précisé ailleurs ?)-
[^]Re: Mouais
Posté par magic () le 16/02/2007 à 12:34. (lien). Évalué à 2.> Y a longtemps que c'est plus des baffes, mais de réèlles agressions physiques (genre la victime fini à l'hopital)...
A Londres un barman a même été tué...
http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/london/4637382.stm
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[^]Re: Mouais
Posté par tekool (page perso, ) le 16/02/2007 à 12:43. (lien). Évalué à 4.Y a longtemps que c'est plus des baffes, mais de réèlles agressions physiques (genre la victime fini à l'hopital)...
Oui autant pour moi. En me relisant j'ai regretté d'avoir utilisé « baffes ». Cependant, j'aimerai cependant connaître le nombre de cas de happy slapping en général, et le nombre de cas ayant conduit à des délits visés par l'article en question.
Autrement, pour répondre à un post plus bas, il existait de toute façon tout ce qu'il fallait dans la loi (dixit un prof de droit que j'ai interrogé là dessus).
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[^]Re: Mouais
Posté par gyhelle () le 16/02/2007 à 12:20. (lien). Évalué à 7.Je ne suis pas un homme de loi, mais je suppose que "participation à des violences en réunion", ça doit suffire non ?
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[^]Re: Mouais
Posté par Nelis (page perso, ) le 16/02/2007 à 13:08. (lien). Évalué à 10.Oui mais c'est la nouvelle mode politique. Créer de nouvelles lois qui n'apporte rien de neuf par rapport à ce qui existait déjà, de préférence pour surfer sur la médiatisation de fait divers, dans l'unique but de donner l'impression qu'on s'occupe du problème.
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Vache qui rit, à moitié dans son lit-
[^]Re: Mouais
Posté par Nicolas Boulay () le 16/02/2007 à 16:09. (lien). Évalué à 2.Faut voir aussi que c'est souvent le grand publique qui demande des lois pour régler tels ou tels problèmes. Comme par exemple l'acces au logement qui est avant tout un problème de capacité (faut en construire plus...).
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[^]Re: Mouais
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[^]Re: Mouais
Posté par Nicolas Boulay () le 18/02/2007 à 10:25. (lien). Évalué à 1.vide ? Vu le prix du marché, il y en a tant que ça ?
Et si les propriétaires, les préfaires vides, c'est parce qu'ils ont peur de quoi ?
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[^]Re: Mouais
Posté par rb14 () le 16/02/2007 à 21:40. (lien). Évalué à 2.> Comme par exemple l'acces au logement qui est avant tout un problème de capacité (faut en construire plus...).
"3 millions de résidences secondaires, 3 millions de mal logés"
no comment.
(Pour les sources, ben c'est ma mémoire, mais ça doit pouvoir se vérifier)-
[^]Re: Mouais
Posté par Rin Jin (page perso, ) le 16/02/2007 à 23:08. (lien). Évalué à 1.Si, commentons justement...
Près de chez moi, il y a des résidences secondaires. Si tu veux travailler aux champs, c'est parfait, mais la plupart des emplois sont dans les villes, là où il y a les résidences principales et aucunes résidences secondaire (ou si peu...)
Ceci étant, sans aller jusqu'à réquisitionner les résidences secondaires, les logements vides sont légions paraît-il et les loyers bien trop élevé pour la plupart des gens.--
"On obtient plus de chose en étant poli et armé qu'en étant juste poli" Al Capone-
[^]Re: Mouais
Posté par Effraie () le 16/02/2007 à 23:23. (lien). Évalué à 1.oui... 2 millions de logements vides, chiffre en augmentation de 10% en 4 ans (src: l'humanité, pas noté la date, une bête recherche devrait renvoyer l'article correspondant)
Alors, si je demande l'application de la loi de réquissition, je pense que je vais passer pour un doux dingue^Wdangeureux extrémiste. Par contre, demander des mesures fiscales (par exemple) réellement incitatives, ça parait raisonnable, non?-
[^]Re: Mouais
Posté par Nicolas Boulay () le 18/02/2007 à 10:26. (lien). Évalué à 0.ils comptent quoi dans les logements vides ? Pas les résidences secondaires quand même ?
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[^]Re: Mouais
Posté par julien24 () le 17/02/2007 à 09:46. (lien). Évalué à 2.Quand on voit ce que font certains locataires dans un appart et en plus qui partent sans payer, je comprends un peu les propriétaires d'être un peu frileux.
J'ai eu l'exemple d'un voisin propriétaire qui a loué sa maison à des personnes qui, non seulement ont foutu le boxon mais en plus sont partis sans payer les 3 derniers loyers.
Quand on voit les procédures pour mettre quelqu'un à la porte pour impayés, je comprends les proprios qui demandent plein de garantie.
Et pourtant, étant locataire, je sais que ce n'est pas facile de trouver une caution, les mois de loyer d'avance, heureusement que j'ai pu utiliser Locapass.
C'est sûr que maintenant même une personne avec un bon salaire (environ 2000E brut par mois) avec un loyer "modéré" 500E, bah si la personne ne peut utiliser Locapass et qu'elle n'a plus de famille, comment fait-elle pour la caution et donc pour se loger ?
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